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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Délib.
N°
2022-05-24/01
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2022
Date
de
convocation
: le
20
mai
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
mai
2022
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-
Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE,
M.
Serge
BLIN,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïime
ALI-BELHADJ,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Sandrine
MOURET
(en
visioconférence),
M
Claude
PREVOST,
conseillers
municipaux,
Absents
: /
Pouvoirs
: Mme
Martine
MONTARON
pouvoir
à
Mme
Françoise
BALTHAZARD
M
Pascal
AMBROISE
pouvoir
à
M
Pierre-Alexandre
MOURET
Secrétaire
de
séance
: M.
Zaïme
ALI-BELHADJ
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
Pouvoir
: 2
OBJET:
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LA
CONVENTION
ET
L’AVENANT
DE
TRANSFERT
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
SERVICES
SPECIAUX
DE
TRANSPORT
PUBLICS
ROUTIERS
RESERVES
AUX
ELEVES
(CIRCUITS
SPECIAUX
SCOLAIRES)
AVEC
ILE-DE-FRANCE
MOBILITES
Rapporteur
: Sophie
CAMPISCIANO
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Transports,
notamment
ses
articles
L.1241-1
et
suivants
L.3111-14
et
suivants
et
R.1241-1
et
suivants,
VU
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
17
mai
2022,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
services
spéciaux
de
transport
public
routiers
réservés
aux
élèves
(Circuits
spéciaux
scolaires)
entre
Ile-de-France
Mobilités
et
la
Mairie
de
Saint-Aubin,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
a Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
services
spéciaux
de
transport
public
routiers
réservés
aux
élèves
(circuits
spéciaux
scolaires)
avec
Ile-de-France
Mobilités
qui
sera
annexée
à
la présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
24
mai
2022
Le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Convention
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
services
spéciaux
de
transport
public
routiers
réservés
aux
élèves
(circuits
spéciaux
scolaires)
n°
ENTRE
:
Île-de-France
Mobilités,
établissement
public
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
social
est
situé
au
41
rue
de
Châteaudun,
75009
Paris,
représenté
par
Monsieur
Laurent
PROBST
en
sa
qualité
de
directeur
général,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°20211209-334
du
conseil
en
date
du
9
décembre
2021,
Ci-après
désigné
«
Ile-de-France
Mobilités
»
ou
«
IDFM
»,
D'UNE
PART,
ET COMMUNE
de
SAINT-AUBIN
ayant
son
siège
à
l'Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie
-—
91190
SAINT-AUBIN
et
représenté
par
Monsieur
le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET,
n°
SIRET
219
105
384
00016,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-05-24-01
du
24
mai
2022,
Ci-après
désignée
«
autorité
organisatrice
de
proximité
»
ou
«
AOP
»,
D'AUTRE
PART
VU
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.1241-1
à
L.1241-20,
L.3111-
14
à
L.3111-16-12,
R.1241-1
à
R.1241-66
et
R.3111-15
à
D.3111-36;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Île-de-France
Mobilités
n°
2020/030
du
5
février
2020
approuvant
le
Règlement
régional
relatif
aux
circuits
spéciaux
scolaires
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Île-de-France
Mobilités
n°
2020/189
du
10
juin
2020
modifiant
le
Règlement
régional
relatif
aux
circuits
spéciaux
scolaires
;
VU
la
délibération
de
l'assemblée
délibérative
n°
2022-05-24-01
du
24/05/2022.
(délibération
de
l'AOP);
HR
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Titre
I -
Dispositions
générales
sis
nrn ns sucenenmeeenenuses
4
Article
1-
OBIGÉS
à sus
écsssces soc
moreemn see acces danse race déc
s ne as Lacs a ceRai cases néms cette
nie
4
Article
2-
Entrée
en
vigueur,
durée
sn
sssssssnsneene secs seneneneemeneuse
5
Article
3-
Principes
gÉNÉTAUX
inner
nneenanenneemenesmeeneeneeusse
5
Article
3.1-
Principe
d'exclusivité
iii
ares sceneensneneense
5
Article
3.2-
Principe
de
coopération
et
de
transparence
su
5
Titre
II -
Droits
et
obligations
d'ILE-DE-FRANCE
MOBILITES
nn ississsissiscscusenuuess
=
Article
4-
Droits
et
obligations
d'Île-de-France
Mobilités
- Dispositions
générales
5
Article
4.1-
Dispositions
spécifiques
à
la
présente
délégation
...........,...,..,..
6
4.1.1
Dispositions
relatives
à
la
délégation
de
missions
liées
à
l'usager
.............….
6
4,1.2
Dispositions
relatives
aux
contrats
ayant
pour
objet
la
mise
en
concurrence
des
réseaux
de
bassin
(lignes
régulières
et
circuits
spéciaux
scolaires)
passés
par
Île-de-France
Mobilités usées
e rene er areen ere rreeeneennnnnns
6
4.1.3
Dispositions
relatives
au
transfert
des
contrats
ayant
pour
objet
unique
les
circuits
spéciaux
scolaires
passés
par
Ile-de-France
Mobilités
............,,,,.,.,..,.
6
4.1.4
Dispositions
relatives
à
la
délégation
liées
aux
régies
de
transport
et
aux
marchés
passés
en
direct
par
l'AOP......
iii
snsr
sr anen eue canenseneneucesnses
7
Titre
III
-
Droits
et
obligations
de
l'autorité
organisatrice
de
proximité...
8
Chapitre
I-
Périmètre
de
la
délégation
de
compétence
ss nisssesssrsnsresnns
8
Article
5-
Périmètre
de
la délégation
: les
circuits
spéciaux
scolaires
faisant
l'objet
de
la
délégation
de
compétence
ss
srrn rare eneneuameememeeenenuses
8
Chapitre
II-
compétences
déléguées
sisi
series rerreneeenenrnennenres
8
Article
6-
Compétences
déléguées
liées
à
l'usager
et
à
caractère
technique...
9
Article
6.1-
Gestion
de
là
relation
CHENE
ss
sans sauces auan can
sades rene
s das dites mraias
9
Article
6.2-
Evaluation
des
besoins
en
matière
de
transport
et
contrôle
du
respect
des
règles
de
sécurité
et
de
la
qualité
de
service
ss
10
Article
7-
Compétences
déléguées
à
caractères
administratif
et
financier
........… 10
Article
7.1-
Gestion
administrative
et
financière
ss
11
Article
7.2-
Evolution
des
circuits
spéciaux
scolaires
faisant
l'objet
de
la
délégation
de
compétence
sisi
srreenrerecencenenereeceneeenenense
11
7.2.1
Evolution
des
circuits
subventionnés
(transfert
de
marché
et
régie
ou
marché
passé
directement
par
l'AOP)
iii
icsssssrnanenanenenenenseneneeuse 12
7.2.2
Evolution
des
circuits
non-subventionnés
sisi
srssneneneneennenens 12
Article
7.3-
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
..........,.....
12
7.3.1
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
marché...
ini
drrseeneencuscccemeneenemenenememeneues 12
7.3.1.1
Subrogation
et
transfert
des
marchés...
ss
sissssrssrssssss
12
7,3.1.,2
Passation
des
avenants
aux
Marchés
ss
suce suce ses
à cenve daes
one
anne css
13
7,3,1.3
Reconduction
tacile
des
MAarCNES
css séavcssenaisnsaenes
es
does
env des à des à 13
F3.1.4
RESHAUON
LES
MIAFCHÉS
spas
sscccs anes sexes sèces téesa devras
à cena sens
can cnasi came
13
7.3.1.5
Echanges
réguliers
avec
Ile-de-France
Mobilités
14
7.3.2
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
d'une
régie
dé
AnSDOrt.
si
sa
sossa sosie sanessanes sonsninss snemenenee neue connereen conne crcrversa const 14
7.3.3
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
non
subventionnés
ou
des
marchés
passés
en
direct
à
l'AOP
sisi sensreserceenaameseneemeueeesemeneneese 14
Titre
IV
-
tarification
et
financement
des
circuits
spéciaux
scolaires...
15
Article
8-
Part
du
financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
incombant
à
l'usager
SE
ER
ER
AGEN RG
STE
à GO
RE
GO
AO
TE
D Gé
doi
Dceéà
Goes ae
€ 15
Article
8.1-
Tarifs
régionaux
des
circuits
spéciaux
scolaires...
15
Article
8.2-
Prix
publics
locaux
des
circuits
spéciaux
scolaires
.............,..,..... 15
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Article
9-
Financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
par
l'autorité
organisatrice
dé
HrOMMITÉ
sui sores access
eerss aus sucer csrmner ann
ra
sas aus
node nron
euenp este feu
pese tee purs 15
Article
10-
Participation
d'Île-de-France
Mobilités
au
financement
des
circuits
spéciaux
SCOlAÎTeS...iciééséss
dass aecaumene cenéacaa vins cons ous A
D
ER
ECS
ES
15
Article
10.1-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Ile-de-France
Mobilités
relative
à
la
gestion
de
la
relation
client...
ss
15
Article
10.2-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Ile-de-France
Mobilités
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
du
transfert
de
marché
à
l'AOP
..............… 16
Article
10.3-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Ile-de-France
Mobilités
des
circuits
spéciaux
scolaires
subventionnés
exploités
par
l'AOP
dans
le
cadre
d’une
régie
de
ÉranSport,
sou
suunns coisoene
avsus eme nuass ouvres cesse sen ecessnseee meurs
oenr res servoreerreueseune 17
Article
10.4-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Ile-de-France
Mobilités
des
circuits
spéciaux
scolaires
subventionnés
exploités
par
l'AOP
dans
le
cadre
de
marchés
passés
en
dimet
Dar
PAP
ssucassane
me
con
ones cancene
ransrrena
mare
senrnen
19
Article
10.5-
Financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
non
subventionnés
par
AO
nssssasaensd
eaus déses dus
Mon
SENS LES
GR
CR
ERREUR
TN
TR
PR
CÉEGN
ENS 20
Article
10.6-
Modalités
de
règlement
de
la
participation
d'Île-de-France
Mobilités.
mai étais mars marrant
GS
dE Sr
A à
En
A
SE
A GRO
RG
GE DRE
20
10.6.1
Modalités
de
règlement
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
la
gestion
de
la
relation
client
pour
laquelle
l’'AOP
n'a
pas
émis
de
bon
de
commande
ss. snsénnnreeissésenananséerenés 20
10.6.2
Modalités
de
règlement
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
et
du
transfert
de
marché...
20
10.6.3
Modalités
de
règlement
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
au
titre
des
circuits
spéciaux
scolaires
assurés
par
l'AOP
dans
le
cadre
d'une
régie
de
transport
et
des
marchés
passés
en
direct
par
l’'AOP
ss
21
10.6.4
Domiciliation
bancaire
....…. ennsensee
sense
tonne cesse nenenen ere seeseneeesensnenseensse
es 22
Article
11-
Recouvrement
par
Île-de-France
Mobilités
des
recettes
de
la
participation
familiale
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
la
gestion
de
la
relation
client.
AC
ER
RL
CE
EME
RCE
USE
EDEN
FREE
ECS EUN CERN
ETES
DEEE GNU EU
RER 22
Titre
V
-
Information
6f
CONTORB
scene
ans mass cas ns
romascmeneun
esseneess me
ns 23
Article
12-
Suivi
financier
et
rapport
d'exercice
de
compétences
déléguées
23
Article
12.1-
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
de
missions
liées
à
l'usager
et
à
caractère
technique...
ss
ssresersesecscssesenesseness 23
Article
12.2-
Dans
le
cadre
de
la
délégation
à
caractères
administratif
et
financier
AS
RS
M
ES
D
OU
EG
CR
A
TR
GAS
ES 23
Article
13-
CORRE
une
cameser rer cam
nue
EDEN SERRES
RES TIPDNE AUDME TION
ERREE CRENTEONS EMONEE 23
Titre
VI
-
DISHOSITIONS
JIVEISES
ss css
casse
pen
ces
ce
goes
convert
24
Article
14-
Responsabilités...
is issssssrseseneseneeneneneneeeensss 24
Article
15-
Modifications
de
la
nature
des
missions
déléguées
dans
le
cadre
de
l'intégration
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
des
contrats
de
réseaux
de
bassin
..24
Article
16-
Résiliation
nissan
seneesemeneenennmcen mens semenmenn eee menee seems
24
Article
16.1-
Résiliation
de
plein
droit
sé ssesersrsesessssesesensr 24
Article
16.2-
RÉUNION
POLE
FAURE 22 vas
mon ensercasamonpircunemnen
sn
moserenen Lente 25
Article
16.3-
eue
25
Article
17-
Fin
de
convention
et
renouvellement
ss sssssssssessssssssresenss 25
Article
18-
LITIQRS
éscisasscéns soude
Léa
docs cs
cer des
DesiieReE Ge
ete
CRCE
SPEED
26
(es)
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 PREAMBULE Île-de-France
Mobilités
est
compétente
en
matière
de
transports
scolaires.
Île-de-France
Mobilités,
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice,
est
garante
de
la
politique
régionale
des
transports
et
en
assure
la
cohérence.
Toutefois,
conformément
à
l'article
L.1241-3
du
code
des
transports,
«
Ile-de-France
Mobilités
peut
déléguer
tout
ou
partie
des
attributions
mentionnées
aux
I et
II
de
l'article
L.1241-1,
à
l'exception
de
la
politique
tarifaire,
à
des
collectivités
territoriales
ou
à
leurs
groupements.
».
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
engagements
réciproques
d’Île-de-
France
Mobilités
et
de
l'Autorité
Organisatrice
de
Proximité
(ci-après
désignée
AOP)
en
matière
de
transports
des
élèves
sur
circuits
spéciaux.
Ainsi
les
parties
à
la
présente
convention
entendent
organiser
la
délégation
de
compétence
permise
entre
Île-de-France
Mobilités
et
l'AOP
par
le
code
des
transports.
Cette
délégation
de
compétence
s'inscrit
dans
une
volonté
d'améliorer
l'offre
de
transports
scolaires.
Dans
cette
optique,
la
délégation
de
compétence
consentie
par
Ile-
de-France
Mobilités
à
l’'AOP
a
notamment
pour
objectif
de
favoriser
l'adéquation
entre
l'offre
et
la
demande
de
transports
scolaires,
de
renforcer
la
qualité
de
service
et
de
permettre
une
allocation
des
ressources
plus
proche
des
besoins
locaux.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence,
Île-de-France
Mobilités
a
élaboré
un
règlement
régional
des
circuits
spéciaux
scolaires,
énonçant
des
règles
et
principes
communs
sur
l'ensemble
de
la
région
Île-de-France
(annexe
I).
Titre
I -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1-
Objets
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
compétences
déléguées
par
Île-de-
France
Mobilités
à
l'AOP
en
matière
de
transports
scolaires
dans
le
cadre
des
circuits
spéciaux
scolaires,
ainsi
que
les
modalités
juridiques
et
financières
de
cette
délégation
de
compétence. Sur
le
périmètre
défini
à
l'article
5,
les
compétences
déléguées
par
Île-de-France
Mobilités
à
l'AOP
en
matière
de
transports
scolaires
comprennent
a
minima
des
compétences
à
caractère
technique,
telles
que
définies
à
l'article
6,
le
cas
échéant
celles
à
caractère
administratif
et
financier,
telles
que
définies
à
l’article
7,
relatives
à
la
gestion
administrative
des
services
spéciaux
de
transport
public
routiers
réservés
aux
élèves,
ci-
après
désignés
«
circuits
spéciaux
scolaires
».
A
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
la
responsabilité
relative
aux
missions
déléguées
sera
exercée
de
plein
droit
par
l'AOP
en
fonction
des
modalités
d'exploitation
définies
entre
l’AOP
et
Île-de-France
Mobilités.
|
Le
cas
échéant,
l'AOP
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
d'Ile-de-France
Mobilités
pour
l'exécution
des
contrats
en
cours.
Il
est
rappelé
que,
compte
tenu
de
la
compétence
générale
d'Île-de-France
Mobilités
qui
demeure
dans
tous
les
cas
Autorité
Organisatrice
de
premier
rang,
la
présente
convention
de
délégation
n'emporte
pas
transfert
de
compétences
au
bénéfice
de
l'AOP.
Île-de-France
Mobilités
demeure
notamment
autorité
coordinatrice
de
l'offre
de
transport
et
responsable
de
la
politique
tarifaire
et
des
politiques
intermodales.
En
outre,
la
présente
convention,
d'une
durée
limitée,
est
réversible
:
à
son
terme,
ou
en
cas
de
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 résiliation
prévues
à
l'article
16,
Île-de-France
Mobilités
reprend
la
responsabilité
de
l'ensemble
des
compétences
déléguées.
Article
2-
Entrée
en
vigueur,
durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
du
15
juillet
2022,
dans
la
totalité
de
ses
dispositions,
jusqu'à
la
fin
de
l'année
scolaire
2025-2026,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
16.
Article
3-
Principes
généraux
Article
3.1-
Principe
d’exclusivité
Dans
les
limites
fixées
à
la
présente
convention
et
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires,
les
compétences
déléguées
sont,
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
exercées
par
l’AOP.
Article
3.2-
Principe
de
coopération
et
de
transparence
Les
parties
mettent
tout
en
œuvre
pour
assurer
une
coopération
et
une
transparence
permanente
dans
l'exécution
de
la
présente
convention.
L'AOP
informe
régulièrement
Île-de-France
Mobilités
des
conditions
d'exercice
des
compétences
déléguées
et
le
cas
échéant
des
problèmes
rencontrés
à
cette
occasion,
notamment
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
12.
Titre
II
-
DROITS
ET
OBLIGATIONS
D’ILE-DE-FRANCE
MOBILITES
Article
4-
Droits
et
obligations
d'Île-de-France
Mobilités
-
Dispositions
générales
Île-de-France
Mobilités,
en
tant
qu'autorité
organisatrice,
est
garante
de
la
politique
régionale
des
transports
et
en
assure
la
cohérence :
-
elle
établit
et
tient
à
jour
le
plan
régional
des
transports,
après
avis
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements
;
—
elle
définit
la
politique
tarifaire,
décide
la
création
des
titres
de
transport
et
fixe
les
tarifs
;
-
elle
définit
les
conditions
générales
d'exploitation
(consistance
générale
et
conditions
de
fonctionnement
des
services)
et
les
règles
minimales
en
matière
de
qualité
de
service.
Ces
obligations
trouvent
leur
traduction
dans
le
règlement
régional
des
circuits
spéciaux
scolaires
figurant
en
annexe
I
;
-
_elle
contrôle
ponctuellement
les
conditions
d'exploitation
des
services
;
-
elle
coordonne
la
modernisation
du
système
de
transport
collectif
francilien
et
garantit
le
caractère
intermodal
des
systèmes
;
-
elle
définit,
assure
ou
fait
assurer
l'information
multimodale
;
-
elle
définit
les
principes
de
mise
en
œuvre
de
la
loi
du
11
février
2005
sur
l'accessibilité
des
réseaux,
codifiés
dans
le
code
des
transports
;
—
elle
définit
et
met
en
œuvre
sa
politique
de
communication.
En
contrepartie
des
compétences
déléguées,
Île-de-France
Mobilités
:
Qn
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 —-
participe
au
financement
des
services
en
fonction
des
critères
d'éligibilité
définis
à
l'annexe
I,
et
selon
les
modalités
de
financement
définis
au
titre
IV
de
la
présente
convention
;
-
contrôle
l'exécution
de
la
présente
convention
;
en
particulier
évalue
avec
l’AOP
ses
conditions
de
mise
en
œuvre
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
conditions
d'exécution
des
contrats
passées
avec
le
ou
les
exploitants
de
transport ;
-
étudie
toute
demande
de
modification
de
la
présente
convention
permettant
notamment
un
meilleur
exercice
de
la
compétence
déléguée
;
—
informe
dans
un
délai
raisonnable
l'AOP
de
tout
projet
d'évolution
significative
de
l'offre
de
transport
public
sur
son
territoire,
ainsi
que
des
projets
de
décisions
tarifaires
liées
au
transport
scolaire.
Article
4.1-
Dispositions
spécifiques
à
la
présente
délégation
4.1.1
Dispositions
relatives
à
la
délégation
de
missions
liées
à
l'usager
La
gestion
de
la
relation
client,
telle
que
définie
en
annexe
IV,
est
déléguée
aux
AOP.
Dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
Île-de-France
Mobilités
met
à
disposition
de
l'AOP
le
système
de
gestion
des
transports
scolaires
permettant,
notamment,
l'inscription
des
élèves
aux
circuits
spéciaux
scolaires
et
la
gestion
de
leur
dossier.
A
ce
titre,
elle
peut :
-
Saisir
l'AOP
dans
le
cas
où
cette
dernière
ne
renseignerait
pas
correctement
le
système
de
gestion
des
transports
scolaires
pour
la
partie
usagers
;
-
modifier
l'outil
permettant
cette
gestion.
4.1.2
Dispositions
relatives
aux
contrats
ayant
pour
objet
la
mise
en
concurrence
des
réseaux
de
bassin
(lignes
régulières
et
circuits
spéciaux
scolaires)
passés
par
Ile-de-France
Mobilités
Île-de-France
Mobilités
demeure
compétente
pour
confier,
par
la
signature
d'un
ou
plusieurs
contrats
à
durée
limitée,
l'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires,
à
une
ou
plusieurs
entreprise(s)
dans
le
cadre
plus
général
de
la
mise
en
concurrence
des
réseaux
de
bassin
de
grande
couronne.
Dans
ce
contexte,
pour
les
circuits
spéciaux
répertoriés
en
annexe
II,
Île-de-France
Mobilité :
-
passe
les
contrats
avec
les
entreprises
de
transport
;
-
transmet
à
l'AOP
les
pièces
du
contrat
pour
suivi,
tel
que
défini
à
l’article
6.2
;
-
ne
transmet
pas
la
gestion
desdits
contrats
aux
AOP.
4.1.3
Dispositions
relatives
au
transfert
des
contrats
ayant
pour
objet
unique
les
circuits
spéciaux
scolaires
passés
par
Ile-de-
France
Mobilités
Dans
le
cadre
spécifique
de
la
présente
délégation,
Île-de-France
Mobilités
demeure
compétente
pour
confier,
par
la
signature
d’un
ou
plusieurs
contrats
à
durée
limitée,
l'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires,
à
une
ou
plusieurs
entreprise(s)
ou
association(s)
désignée(s)
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
conformément
à
l’article
article
L.1221-3
du
code
des
transports.
Dans
ce
cadre,
il
lui
appartient
de
mettre
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 en
œuvre
dans
sa
globalité,
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
les
procédures
de
passation
des
contrats
d'exploitation,
dont
la
durée
n'excédera
pas
celle
de
la
présente
convention.
Ainsi,
pour
les
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III,
Île-de-France
Mobilités
:
-
a
passé
les
marchés
avec
les
entreprises
de
transport
;
—
transmet
à
l'AOP
les
pièces
de
ces
marchés,
en
vue
de
leur
gestion,
conformément
à
l'avenant
de
transfert
qui
sera
conclu ;
—-
peut
saisir
l'AOP
par
courrier,
afin
qu'elle
modifie
la
consistance
des
circuits,
notamment
dans
les
cas
:
k
°
d'évolution
du
nombre
d'enfants
éligibles
et/ou
subventionnés
par
Ile-de-France
Mobilités
par
rapport
aux
estimations
initiales
;
+
de
possibilités
de
rationalisation
de
l'offre
de
transports
scolaires
sur
un
périmètre
qui
excède
celui
de
l'AOP
;
e
d'évolution
de
l'articulation
avec
l'offre
sur
lignes
régulières
;
—-
émet
un
avis
préalable
et
peut
s'opposer
aux :
°
évolutions
des
circuits
listés
en
annexe
III
envisagés
par
l'AOP,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
7.2
;
°
avenants
aux
contrats
que
l'AOP
envisage
de
conclure,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
7.3.1.
En
cas
d'opposition,
ces
décisions
ne
pourront
pas
être
mises
en
œuvre
par
l'AOP
sans
qu'elle
outrepasse
l'exercice
des
compétences
déléguées.
Dans
cette
hypothèse
les
parties
se
rapprocheront
pour
envisager
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’article
16.
4.1.4
Dispositions
relatives
à
la
délégation
liées
aux
régies
de
transport
et
aux
marchés
passés
en
direct
par
l'AOP
Dans
le
cadre
spécifique
de
la
présente
délégation,
les
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III,
Ile-de-France
Mobilités :
—
peut
saisir
l'AOP
par
courrier,
afin
qu'elle
modifie
la
consistance
des
circuits,
notamment
dans
les
cas :
k
e
d'évolution
du
nombre
d'enfants
éligibles
et/ou
subventionnés
par
Ile-de-France
Mobilités
par
rapport
aux
estimations
initiales
;
+
de
possibilités
de
rationalisation
de
l'offre
de
transports
scolaires
sur
un
périmètre
qui
excède
celui
de
l'AOP
;
e
d'évolution
de
l'articulation
avec
l'offre
sur
lignes
régulières
;
-
émet
un
avis
et
peut
s'opposer,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
7.2.1
aux
évolutions
des
circuits
envisagées
par
l’AOP.
En
cas
d'opposition,
ces
décisions
ne
pourront
pas
être
mises
en
œuvre
par
l'AOP
sans
qu'elle
outrepasse
l'exercice
des
compétences
déléguées.
Dans
cette
hypothèse
les
parties
se
rapprocheront
pour
envisager
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’article
16.
4.1.5
Dispositions
des
circuits
non
subventionnés
Sans
objet
N
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Titre
III
-
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DE
L’'AUTORITE
ORGANISATRICE
DE
PROXIMITE
Les
missions
déléguées
qui
sont
définies
dans
le
présent
titre
peuvent
être
résumées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Elles
varient
selon
le
cas
de
délégation
de
compétence.
Missions
déléguées
Compétences liées
usager à l
Gestion de la
relation client
Communication
relative
à
la
rentrée
scolaire
Inscription
des
élèves
au
service
(traitement
des
demandes)
Traitement
des
demandes
de
duplicata
Perception
des
recettes
Edition
et
envoi
des
titres
de
transport
Réponses
aux
réclamations
des
usagers
Compétences techniques
Organisation des
Css
Organiser
les
circuits
spéciaux
scolaires
Proposer
des
créations,
modifications
ou
suppressions
d'offre,
notamment
dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
la
qualité
de
service
Veiller,
par
anticipation,
à l'adéquation
de
l'offre
des
circuits
spéciaux
scolaires
et
des
lignes
régulières
aux
évolutions
des
besoins
de
transports
scolaires
(nombre
d'élèves
transportés)
Contrôle de
exécu tion des CSS
Contrôler
l'exécution
des
services
Veiller
au
respect
par
les
entreprises
du
transport
des
règles
de
sécurité
et
de
qualité
de
service
applicables
Informer
IDFM
de
tout
évènement
majeur
concernant
l'exécution
du
service
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
la
continuité
du
service
et
la
sécurité
des
personnes
Compétences
administratives
Echange entre l'AOP
et IDFM
Procéder
à
la gestion
comptable
et
administrative
du
marché
selon
le
cas
Transmettre
un
rapport
annuel
sur
l'exécution
de
la convention
Transmettre
l'état
des
lieux
des
effectifs
(dont
comptage
terrain)
Transmettre
les
copies
des
courriers
relatifs
aux
pénalités
appliquées
Mettre
en
cohérence
les
actions
de
communication
relatives
aux
services
délégués
avec
la
politique
de
communication
d'IDFM
Chapitre
I-
PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
Article
5-
Périmètre
de
la
délégation:
les
circuits
spéciaux
scolaires
faisant
l’objet
de
la
délégation
de
compétence
La
délégation
de
compétence
consentie
à
l’AOP
porte
sur
les
circuits
listés
en
annexes
II
et
HI.
Chapitre
II-
COMPETENCES
DELEGUEES
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
deux
cas
de
délégations
de
compétences
peuvent
exister :
1°"
Île-de-France
Mobilités
a
passé
un
marché
avec
une
entreprise
de
transport
et
n’en
transfère
pas
sa
gestion
à
l'AOP,
ou
l'AOP
ne
gère
pas
elle-même
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 le
transport
via
une
régie
ou
un
marché
passé
en
direct
: seules
les
compétences
liées
à
|” usager
sont
transférées
à
l'AOP
;
-
24
cas:
Ile-de-France
Mobilités
a
passé
un
marché
avec
une
entreprise
de
transport
et
en
transfère
la
gestion
à
l’'AOP,
ou
l'AOP
gère
elle-même
le
transport
via
une
régie
ou
un
marché
passé
en
direct
: les
compétences
liées
à
l'usager
et
à
caractères
technique,
administratif
et
financier
sont
transférées
à
l’'AOP.
Dans
le
cas
où
des
compétences
liées
à
l'usager,
à
caractères
technique,
administratif
et
financier
seraient
transférées
à
l'AOP,
et
que
les
circuits
spéciaux
scolaires
listés
en
annexe
III
feraient
l’objet
d'une
intégration
dans
les
contrats
de
réseaux
de
bassin,
les
compétences
déléguées
par
Île-de-France
Mobilités
à
l'AOP
ne
seraient
plus
qu'à
caractère
technique
et
liées
à
l'usager.
Article
6-
Compétences
déléguées
liées
à
l'usager
et
à
caractère
technique.
Dans
tous
les
cas,
la
présente
convention
prévoit
la
délégation
de
compétences
à
caractère
technique
à
l'AOP,
qui
regroupent
la
gestion
de
la
relation
client,
l'évaluation
des
besoins
en
matière
de
transport
scolaire
et
le
contrôle
du
respect
des
règles
de
sécurité
et
de
la
qualité
de
service
par
les
entreprises
de
transports
scolaires
desservant
son
territoire.
Les
articles
6.1
et
6.2
s'appliquent
dans
les
cas
1
et
2
définis
plus
haut.
Article
6.1-
Gestion
de
la
relation
client
La
gestion
de
la
relation
client
est
déléguée
à
l’AOP,
qui
à
ce titre :
-
met
en
place
la
communication
relative
à
la
rentrée
scolaire,
en
concertation
avec
Île-de-France
Mobilités
;
-
diffuse
les
documents
d’ information
auprès
des
établissements
scolaires,
mairies,
familles
ou
tout
autre
partenaire
;
-
procède
à
l'inscription
des
élèves
via
un
accès
web
à
l'application
informatique
dédiée ;
-_
encaisse
la
participation
des
familles,
par
le
biais
d’une
régie
d'avances
et
de
recettes
qu'elle
devra
constituer
dans
le
cas
de
la
seule
délégation
des
missions
à
caractère
technique
;
-
établit
et
envoie
les
titres
de
transport
aux
familles
;
-
traite
les
demandes
de
duplicata.
A
cet
effet,
Île-de-France
Mobilités
met
en
place
et
finance
un
système
informatisé
de
gestion
des
transports
scolaires
œuvrant
notamment
pour
l'organisation
des
circuits
spéciaux
scolaires
et
la
gestion
des
ayants
droit
sur
circuits
spéciaux
scolaires.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
relation
client,
l'AOP
s'engage
à
saisir
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
usagers
des
services
faisant
l’objet
de
la
présente
délégation,
ainsi
qu'à
remettre
à
chacun
de
ces
usagers
un
titre
de
transport
fourni
par
IDFM.
Les
modalités
d'alimentation
du
système
de
gestion
des
transports
scolaires
et
de
mise
en
œuvre
de
la
relation
client
figurent
en
annexe
IV.
Dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
les
familles,
l'AOP
a
la
possibilité
de
fixer
des
règles
complémentaires,
dans
le
respect
et
en
cohérence
avec
les
règles
et
principes
communs
figurant
dans
le
règlement
régional,
et
notamment
le
règlement
intérieur
des
circuits
spéciaux
scolaires
élaboré
par
Ile-de-France
Mobilités,
pouvant
prendre,
notamment,
la
forme
d'un
règlement
intérieur
local.
L'AOP
transmet
ledit
règlement
à
Île-de-France
Mobilités
et
assure
sa
diffusion
auprès
des
familles.
Le)
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Article
6.2-
Evaluation
des
besoins
en
matière
de
transport
et
contrôle
du
respect
des
règles
de
sécurité
et
de
la
qualité
de
service
En
concertation
avec
les
différents
acteurs
qui
concourent
à
l’organisation
des
transports
scolaires
(notamment
les
collectivités
locales
et
leurs
groupements,
la
direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale,
les
chefs
d'établissement,
les
directeurs
d'écoles,
les
entreprises
de
transport,
les
associations
de
parents
d'élèves),
l'AOP
:
-
évalue
les
besoins
en
circuits
spéciaux
scolaires
en
cohérence
avec
l'évolution
du
nombre
d'élèves
éligibles,
tels
que
définis
à
l'annexe
I,
et
avec
l'offre
existante
sur
les
lignes
régulières
;
-
veille
à
l'adéquation
de
l'offre
des
circuits
spéciaux
scolaires
et
des
lignes
régulières
aux
évolutions
des
besoins
de
transports
scolaires
et
peut
transmettre
à
Ile-de-France
Mobilités
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
œuvre
souhaitée,
ses
propositions
en
ce
sens.
Au
titre
de
sa
connaissance
des
spécificités
des
périmètres
desservis
par
les
circuits
spéciaux
scolaires
listés
en
annexes
II
et
III,
l'AOP :
-
propose
des
améliorations
du
service
rendu
en
matière
de
création,
modification
ou
de
suppression
d'offre
de
transport,
ou
de
qualité
de
service,
en
particulier
dans
le
respect
du
règlement
régional
des
circuits
spéciaux
scolaires
figurant
en
annexe
I
de
la
présente
convention
;
-
veille
au
respect,
par
les
entreprises
de
transport,
des
règles
de
sécurité
applicables
aux
systèmes
qu'elles
exploitent,
notamment
sur
l'adéquation
de
la
voirie
au
gabarit
du
véhicule
affecté,
sur
les
manœuvres
du
véhicule,
le
respect
des
points
d'arrêts
prévus
et
l’utilisation
des
emplacements
spécifiques
lorsqu'ils
existent.
Au
titre
de
son
rôle
de
proximité,
l'AOP :
-
contrôle
l'exécution
des
circuits
spéciaux
scolaires
en
matière
de
qualité
de
service
;
informe
Île-de-France
Mobilités
de
tout
événement
majeur
concernant
l'exécution
du
service
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
continuité
du
service
et
la
sécurité
des
personnes
;
Dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
Île-de-France
Mobilités,
l'AOP
s'engage
en
outre
à
:
-
établir
un
rapport
annuel
à
Ile-de-France
Mobilités
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
conformément
à
l’article
12
et
sur
l'usage
et
la
fréquentation
du
service
(rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées)
;
-
mettre
en
cohérence
ses
actions
de
communication
relatives
aux
services
délégués
avec
la
politique
de
communication
d'Île-de-France
Mobilités.
Article
7-
Compétences
déléguées
à
caractères
administratif
et
financier
Ces
compétences
s'appliquent
dans
le
second
cas
défini
au
début
du
chapitre
II.
10
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Article
7.1-
Gestion
administrative
et
financière
L'AOP
s'engage
à
assurer
les
compétences
définies
ci-dessous
qui
lui
sont
déléguées
par
Ile-de-France
Mobilités :
-
la
gestion
administrative
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
des
contrats
passés
par
Île-de-France
Mobilités,
pour
lesquels
un
avenant
de
transfert
aura
été
conclu,
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
7.2.1
et
7.3.1 ;
-
la
gestion
administrative
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
d'une
régie
de
transport,
d'un
circuit
non
subventionné
ou
de
marchés
passés
directement
par
l'AOP
;
-
le
financement
des
circuits
spéciaux
scolaires,
avec
le
concours
d'Île-de-France
Mobilités,
conformément
aux
modalités
de
l'article
10.
Dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
Île-de-France
Mobilités,
l'AOP
s'engage
en
outre
à :
-
transmettre
l’état
des
lieux
de
l'effectif
(comptages
terrain)
selon
le
modèle
mis
en
annexe
V
pour
les
régies
de
transport,
les
circuits
non
subventionnés
ou
les
marchés
passés
directement
par
l'AOP ;
-
transmettre
l’état
des
lieux
de
l'effectif
(comptages
terrain)
tel
que
défini
dans
les
dispositions
des
contrats
pour
les
AOP
qui
bénéficient
d'un
avenant
de
transfert
de
contrat
de
la
part
d'Ile-de-France
Mobilités
;
-
transmettre
l'ensemble
des
factures
acquittées
par
les
AOP
qui
bénéficient
d'un
avenant
de
transfert
de
contrat
de
la
part
d'ile-de-France
Mobilités,
au
département
transports
scolaires
et
adaptés
lors
de
la
demande
du
paiement
du
solde
de
l’année
scolaire
écoulée ;
-
transmettre
une
copie
des
courriers
relatifs
aux
pénalités
appliquées
telles
que
définies
dans
les
dispositions
des
contrats
pour
les
AOP
qui
bénéficient
d'un
avenant
de
transfert
de
contrat
de
la
part
d'Ile-de-France
Mobilités ;
-
informer
le
Titulaire
d’un
marché,
dans
le
cas
où
Île-de-France
informerait
l’AOP
que
les
circuits
spéciaux
dudit
marché
feraient
l’objet
d'une
intégration
dans
un
contrat
de
réseau
de
bassin,
de
la
non-reconduction
tacite
du
marché,
dans
les
conditions
définies
par
le
CCAP.
Dans
le
cas
du
transfert
de
marché,
où
la
rationalisation
de
l'offre
de
transport
proposée
dans
le
cadre
de
l'article
6.2,
sur
l'ensemble
des
lots
concernés
par
le
périmètre
de
l’AOP,
permet
une
optimisation
des
coûts
financiers,
une
incitation
financière
sera
versée
à
l'AOP
telle
que
définie
à
l’article
10.2
de
la
présente
convention.
Article
7.2-
Evolution
des
circuits
spéciaux
scolaires
faisant
l’objet
de
la
délégation
de
compétence
Les
circuits
spéciaux
scolaires
faisant
l’objet
de
la
délégation
de
compétence
sont
répertoriés
en
annexes
II
et
III,
qui
constituent
un
état
initial.
Ha
na
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 7.2.1
Evolution
des
circuits
subventionnés
(transfert
de
marché
et
régie
ou
marché
passé
directement
par
l’AOP)
Toutes
les
modifications
de
la
consistance
de
ces
circuits
(suppression,
création
ou
modification
des
services
existants)
sont
soumises
à
l'accord
préalable
d'Île-de-France
Mobilités,
avant
leur
mise
en
place.
En
toute
hypothèse,
pour
opérer
ces
modifications
:
-
une
proposition
de
mise
à
jour
de
l'annexe
III,
accompagnée
d’une
note
argumentée
présentant
notamment
les
différences
de
coûts,
est
adressée
par
l'AOP
à
Île-de-France
Mobilités,
pour
avis
conforme,
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
œuvre
envisagée.
Île-de- France
Mobilités
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
rendre
son
avis.
À
défaut
de
réponse
d'Île-de-France
Mobilités
dans
ce
délai,
ou
en
cas
d'avis
défavorable,
l'AOP
n'est
pas
autorisée
à
mettre
en
œuvre
ladite
modification
;
-
s’il
est
nécessaire,
au
vu
des
dispositions
des
contrats,
de
les
modifier
par
avenant
:
les
parties
mettent
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
7.3.1,
avant
toute
mise
en
œuvre
par
l'AOP.
Par
ailleurs,
Île-de-France
Mobilités
peut
saisir
l'AOP
pour
l'étude
d'une
modification
des
circuits,
notamment
dans
les
cas
d'évolution
du
nombre
d'enfants
éligibles
au
titre
du
règlement
régional
d'Île-de-France
Mobilités
par
rapport
aux
estimations
initiales,
ainsi
qu'en
cas
de
possibilités
de
rationalisation
de
l'offre
de
transports
scolaires
sur
un
périmètre
excédent
celui
du
champ
de
compétence
de
l’AOP
et
dans
les
cas
d'évolution
de
l'articulation
avec
l'offre
sur
lignes
régulières.
7.2.2
Evolution
des
circuits
non-subventionnés
Toute
modification
de
la
consistance
de
ces
circuits
(suppression,
création
ou
modification
de
services
existants)
fait
l’objet
par
l'AOP
d'une
mise
à
jour
annuelle
de
l'annexe
III.
Une
mise
à
jour
de
l’annexe
III
est
adressée
chaque
année
par
l'AOP
à
Île-de-France
Mobilités,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
le
1°
décembre
de
l’année
scolaire
en
cours.
Article
7.3-
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
7.3.1
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
d’un
transfert
de
marché
7.3.1.1
Subrogation
et transfert
des
marchés
Dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
l'AOP
est
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
d'Île-de-France
Mobilités
au
titre
des
marchés
d ‘exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
passés
par
elle
sur
le
périmètre
défini
à
l’article
5
et
pour
les
services
visés
à
l’article
7.1,
jusqu'à
l'échéance
desdits
marchés.
Un
avenant
de
transfert
des
marchés
sera
signé
dans
ce
sens
entre
Île-de-France
Mobilités,
l'AOP
et
l'exploitant.
12
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 7.3.1.2
Passation
des
avenants
aux
marchés
En
application
des
dispositions
de
la
présente
convention
et
de
l'avenant
de
transfert
prévu
à
l'article
7.3.1.1,
l'AOP
est
compétente
pour
la
passation
des
avenants
aux
marchés,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
desdits
marchés,
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention.
L'AOP
est,
néanmoins,
tenue
de
solliciter
l'accord
préalable
d'Île-de-France
Mobilités
pour
toute
modification
des
marchés
par
avenant.
Le
projet
d’avenant,
accompagné
d'une
note
argumentée
présentant
notamment
les
différences
de
coûts
et
le
bilan
de
la
prestation,
est
adressé
par
l'AOP
à
Île-de-France
Mobilités,
pour
avis
conforme,
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
œuvre
envisagée. Île-de-France
Mobilités
dispose
d’un
délai
de
1
mois
pour
rendre
son
avis.
A
défaut
de
réponse
d'Île-de-France
Mobilités
dans
ce
délai,
ou
en
cas
d'avis
défavorable,
l'AOP
n'est
pas
autorisée
à
signer
ledit
avenant.
7.3.1.3
Reconduction
tacite
des
marchés
Le
marché
faisant
l’objet
du
transfert
peut
comporter
une
clause
permettant
sa
reconduction
de
manière
tacite
au-delà
de
sa
durée
initiale.
Dans
ce
cas,
la
reconduction
est
considérée
comme
acceptée
si
aucune
décision
écrite
contraire
n'est
prise
par
l'acheteur
au
moins
4
mois
avant
la
date
d'anniversaire
de
notification
de
l’accord-cadre.
En
cas
de
reconduction
expresse,
l'AOP
adressera
à
Île-de-France
Mobilités
une
copie
du
courrier
de
reconduction
simultanément
à
celui
adressé
au
prestataire.
Dans
le
cas
où
un
marché
de
circuits
spéciaux
scolaires
visé
en
annexe
III,
dont
la
gestion
serait
déléguée
à
l'AOP
conformément
à
l’article
7.1
ferait
l'objet
d'une
intégration
dans
la
mise
en
concurrence
d'un
réseau
de
bassin,
l’'AOP
en
serait
informée
6
mois
avant
la
rentrée
scolaire
visée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
conséquence,
elle
devra
informer
le
Titulaire
de
la
non-reconduction
tacite
du
marché,
dans
les
conditions
définies
par
le
CCAP.
7.3.1.4
Résiliation
des
marchés
En
application
des
dispositions
de
la
présente
convention,
l'AOP
est
compétente
pour
résilier
les
marchés,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
desdits
marchés,
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention.
L'AOP
est,
néanmoins,
tenue
de
solliciter
l'accord
préalable
d'Île-de-France
Mobilités
avant
toute
décision
de
résiliation
des
marchés
en
cours.
Le
projet
de
décision
de
résiliation,
accompagné
d'une
note
argumentée
présentant
notamment
les
motifs
de
la
résiliation,
est
adressé
par
l’AOP
à
Île-de-France
Mobilités,
pour
avis
conforme,
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
œuvre
envisagée.
Île-de-France
Mobilités
dispose
d’un
délai
de
2
mois
pour
rendre
son
avis.
A
défaut
de
réponse
d'Île-de-France
Mobilités
dans
ce
délai,
ou
en
cas
d’avis
défavorable,
l'AOP
n'est
pas
autorisée
à
résilier
les
marchés
et
les
parties
se
rapprocheront
pour
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
16
de
la
présente
convention.
Ha
eo
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Le
montant
de
l'indemnité
de
résiliation
due
dans
certaines
conditions
définies
aux
marchés
sera
pris
en
charge
par
Ile-de-France
Mobilités
dans
les
conditions
définies
à
l’article
10.2
de
la
présente
convention.
7.3.1.5
Echanges
réguliers
avec
Île-de-France
Mobilités
Les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
au
moins
à
l'issue
de
chaque
année
scolaire,
afin
d'étudier
éventuellement
les
conditions
de
modifications
de
l'offre
relatives
au
marché
en
cours.
7.3.2
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
d’une
régie
de
transport
Pour
l'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III
mise
à
jour,
l'AOP
peut
décider,
conformément
à
l'article
L.1221-3
du
code
des
transports,
d'exploiter
le
ou
les
circuit(s)
en
régie.
Afin
qu'Île-de-France
Mobilités
puisse
tenir
à
jour
le
plan
régional
des
transports
conformément
à
l’article
4
de
la
présente
convention,
l'AOP
s'engage
à
transmettre
à
Ile-
de-France
Mobilités
:
-
la
délibération
mettant
en
place
ladite
régie
;
-
l'inscription
au
registre
des
transports
de
la
régie ;
-
l'acte
justifiant
la
date
de
mise
en
service
du
(des)
service(s)
;
|
-
tout
autre
acte
que
l’'AOP
estimera
utile
de
devoir
transmettre
à
Ile-de-France
Mobilités
ou
qu'Île-de-France
Mobilités
demandera
expressément
à
l'AOP.
7.3.3
Modalités
d'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
non
subventionnés
ou
des
marchés
passés
en
direct
à
l’'AOP
Pour
l'exploitation
des
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III
mise
à
jour,
l'AOP
décide,
conformément
à
l'article
L.1221-3
du
code
des
transports
de
confier
par
la
signature
d'une
ou
plusieurs
marchés
à
durée
limitée
l'exploitation
du
ou
des
circuit(s)
à
une
ou
plusieurs
entreprise(s)
ou
association(s)
désignée(s)
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
cas
échéant,
il
appartient
à
l’AOP
de
mettre
en
œuvre
dans
sa
globalité,
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
les
procédures
de
passation
des
conventions
d'exploitation.
Dans
ce
cadre,
elle
s'engage
à
rechercher
le
meilleur
rapport
qualité/coût.
La
durée
de
la
(des)
convention(s)
d'exploitation
ne
peut
excéder
le
terme
de
la
présente
convention.
Afin
qu'Île-de-France
Mobilités
puisse
tenir
à
jour
le
plan
régional
des
transports
conformément
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
l'AOP
s'engage
à
transmettre
à
Ile-
de-France
Mobilités :
-
le
cas
échéant,
la
délibération
approuvant
le
choix
de
l'exploitant
ainsi
que
les
modalités
d'exploitation
du
(des)
service(s) ;
-
la
convention
d'exploitation
signée
des
parties
accompagnée
de
l'acte
constatant
son
entrée
en
vigueur
;
-
l'acte
justifiant
la
date
de
mise
en
service
du
(des)
service(s)
;
|
-
tout
autre
acte
que
l’'AOP
estimera
utile
de
devoir
transmettre
à
Ile-de-France
Mobilités
ou
qu'Ile-de-France
Mobilités
demandera
expressément
à
l’AOP.
14
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Titre
IV
-
TARIFICATION
ET
FINANCEMENT
DES
CIRCUITS
SPECIAUX
SCOLAIRES
Article
8-
Part
du
financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
incombant
à
l'usager
Article
8.1-
Tarifs
régionaux
des
circuits
spéciaux
scolaires
Les
tarifs
régionaux
des
abonnements
sur
circuits
spéciaux
sont
fixés
par
Île-de-France
Mobilités
comme
indiqué
dans
le
règlement
régional
des
circuits
spéciaux
en
annexe
I.
Article
8.2-
Prix
publics
locaux
des
circuits
spéciaux
scolaires
Le
prix
public
local
est
le
montant
que
doit
régler
l'usager
en
contrepartie
de
l'abonnement. Il
est
égal
:
-
au
tarif
régional
;
-
éventuellement
diminué
d’une
réduction
tarifaire
accordée
par
l'AOP
;
-
éventuellement
diminué
d’une
réduction
tarifaire
accordée
par
le
conseil
départemental,
dont
le
financement
aurait
préalablement
fait
l'objet
d'une
convention
entre
le
département
et
Ile-de-France
Mobilités
;
-
éventuellement
augmenté
de
frais
de
dossier.
L'AOP
s'engage
à
informer
Île-de-France
Mobilités
des
prix
publics
locaux
proposés
à
l’ensemble
des
usagers
(éligibles,
non
éligibles,
autres)
et,
le
cas
échéant,
le
montant
de
frais
annexes
de
type
frais
de
dossier
et/ou
frais
de
duplicata
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
Article
9-
Financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
par
l'autorité
organisatrice
de
proximité
L'AOP
assume
les
conséquences
financières
des
décisions
relevant
des
compétences
déléguées.
Article
10-
Participation
d'Île-de-France
Mobilités
au
financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
Article
10.1-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
relative
à
la
gestion
de
la
relation
client
Dans
le
cadre
de
gestion
de
la
relation
client
et
sous
réserve
que
celle-ci
ne
fasse
pas
l'objet
d'un
bon
de
commande
dans
le
cadre
d'un
marché
délégué
ou
passé
en
direct
par
l'AOP,
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités,
versée
à
l’AOP
en
contrepartie
de
la
gestion
en
direct
de
la
relation
client,
pour
l'année
scolaire
N/N+1
est
déterminée
par
le
calcul
suivant :
+
un
prix
forfaitaire
annuel
par
tranche
d'élève
et
par
lot,
pour
la
réalisation
de
juin
à
septembre
inclus,
d'un
nombre
prédéfini
de
permanences
réalisées
sur
4
mois,
et
déterminé
dans
le
tableau
suivant :
Tranches
d'élèves
Montant
forfaitaire
Nombre
de
permanences
De
0
à
100
élèves
2
000
€
annuel
4
permanences
d'une
journée
De
101
à
500
élèves
2
500
€
annuel
6
permanences
d'une
journée
De
501
à
1000
élèves
3
500
€
annuel
8
permanences
d'une
journée
Plus
de
1001
élèves
4
500
€
annuel
10
permanences
d'une
journée
À
UT
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 +
auquel
s'ajoute
un
prix
forfaitaire
de
25
€
par
inscription
complète,
étant
entendue
comme
le
processus
comprenant
toutes
les
étapes
de
la
demande
d'inscription
par
la
famille
jusqu'à
la
délivrance
du
titre
de
transport.
La
base
de
calcul
est
définie
comme
le
nombre
d'élèves
éligibles
et
non
éligibles
transportés,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
N.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
du
titre
de
transport,
l'AOP
percevra
le
prix
des
frais
afférents
au
duplicata
de
ce
titre
tel
que
fixé
par
Ile-de-France
Mobilités.
L'AOP
peut
percevoir
des
frais
de
dossier
pour
inscription
tardive.
Dans
le
cas
d'une
régie,
ces
indemnités
sont
comprises
dans
le
calcul
du
coût
à
l'élève.
Article
10.2-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
le
cadre
du
transfert
de
marché
à
l’'AOP
Ile-de-France
Mobilités
ne
finance
pas
le
montant
du
bon
de
commande
relatif
aux
services
supplémentaires
de
transport
scolaire
qui
concernent
la
pause
méridienne. La
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités,
versée
à
l’'AOP
en
contrepartie
de
la
délégation
de
compétence,
pour
l'année
scolaire
N/N+1
est
déterminée
par
le
calcul
suivant
:
-
au
montant
réel
du
marché
et
de
ses
avenants,
après
révision
annuelle
conformément
au
CCAP,
tel
que
payé
par
l'AOP,
pour
les
prestations
du
bon
de
commande
lié
à
l'exploitation
du
transport
scolaire
des
élèves
et
le
cas
échéant,
des
bons
de
commande
liés
à
la
gestion
de
la
relation
client
ainsi
qu’à
la
mise
en
œuvre
éventuelle
des
directives
sanitaires
des
marchés
associés
aux
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III,
sont
déduites
les
recettes
tarifaires
définies
comme
suit :
-
Nombre
d'élèves
éligibles
transportés
arrêté
au
30
juin
de
l’année
N+1
*
(tarif
régional
des
élèves
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Ile-de-
France
Mobilités)
-
Nombre
d'élèves
non
éligibles
transportés
arrêté
au
30
juin
de
l'année
N+1
*
(tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Ile-de-
France
Mobilités)
-
Nombre
de
personnes
«
autres
usagers»
(n'ayant
pas
le
statut
d'accompagnateur)
transportées
arrêté
au
30
juin
de
l'année
N+1
*
tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
Si
ce
calcul
aboutit
à
un
montant
supérieur
à
0
€,
la
dotation
d'Île-de-France
Mobilités
est
égale
à
ce
montant.
Si
ce
calcul
aboutit
à
un
montant
inférieur
ou
égal
à
0
€,
la
dotation
d'Île-de-France
Mobilités
est
nulle.
Les
modifications
de
l'offre
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
d'Île-de-France
Mobilités
seront
à
la
charge
de
l'AOP.
-
A
ce
montant
s'ajoute,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
par
l'AOP
des
engagements
tels
que
définis
à
l’article
7.1
de
la
présente
convention
:
+
le
versement
d'une
incitation
financière,
par
un
mécanisme
d'intéressement
à
l'économie
réalisée
par
l’'AOP,
déterminée
selon
le
calcul
suivant
: 50
%
de
la
valeur
du
résultat
compris
entre
la
Valeur
des
bons
de
commande
H=
a
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 d'exploitation
de
transports
scolaires
émis
en
début
de
la
première
année
scolaire
de
la
convention
pour
l'ensemble
des
lots
du
périmètre
de
l'AOP,
représentant
l'offre
initiale
(annexe
III)
actualisée
à
l’année
N,
et
la
valeur
des
bons
de
commande
d'exploitation
N/N+1
qui
font
état
d'une
baisse
des
coûts
financier
au
titre
de
la
rationalisation.
Ce
dispositif
ne
concerne
pas
les
modifications
liées
aux
changements
de
capacité
du
véhicule
ou
de
disparition
du
besoin
de
transport
(ex
: suite
à
une
nouvelle
sectorisation,
..)
Dans
la
mesure
où
un
acompte
peut
être
versé
au
titre
de
l'année
scolaire
N/N+1
avant
que
la
dotation
d'Île-de-France
Mobilités
soit
définitivement
connue,
la
dotation
prévisionnelle
d'Île-de-France
Mobilités
est
définie
comme
:
-
le
montant
prévisionnel
du
marché,
après
révision
annuelle
conformément
au
CCAP,
concernant
les
prestations
du
bon
de
commande
lié
à
l'exploitation
du
transport
scolaire
des
élèves
et
du
bon
de
commande
lié
à
la
gestion
de
la
relation
client
des
marchés
associés
aux
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III,
calculé
sur
la
base
du
calendrier
prévisionnel
et
de
l'effectif
prévisionnel
mentionnés
dans
les
dispositions
des
marchés
passés
par
Île-de-France
Mobilités
-
dont
sont
déduites
les
recettes
tarifaires
définies
comme
suit
:
-
Nombre
d'élèves
éligibles
transportés
arrêté
au
30
septembre
de
l’année
N
*
(tarif
régional
des
élèves
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
Conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Île-de-France
Mobilités) -
Nombre
d'élèves
non
éligibles
transportés
arrêté
au
30
septembre
de
l'année
N
l
*
(tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
Conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Ile-de-France
Mobilités)
-
Nombre
de
personnes
«
autres
Usagers
»
transportées
arrêté
au
30
septembre
de
l'année
N
*
tarif
régional
des
élèves
non
éligibles.
Dans
le
cas
où
l’'AOP
n'émet
pas
de
bon
de
commande
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
relation
client,
la
dotation
financière
versée
par
Île-de-France
Mobilités
au
titre
de
cette
gestion
de
la
relation
client
sera
calculée
comme
défini
à
l'article
10.1
de
la
présente
convention.
Article
10.3-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
des
circuits
spéciaux
scolaires
subventionnés
exploités
par
l’AOP
dans
le
cadre
d’une
régie
de
transport
La
dotation
financière
versée
par
Île-de-France
Mobilités
à
l'AOP,
se
compose
d’une
dotation
de
base
à
la
charge
d'Île-de-France
Mobilités
en
contrepartie
de
la
délégation
de
compétence,
égale
pour
l’année
scolaire
202X-202X
à
€
par
élève
éligible
et
le
cas
échéant,
du
reversement
de
la
subvention
financée
par
le
Conseil
départemental,
gérée
par
Ile-de-France
Mobilités.
Le
montant
de
la
dotation
par
élève
éligible
est
défini
par
les
modalités
de
calcul
énoncées
dans
l'annexe
IX.
Pour
le
calcul
de
la
dotation
définitive
de
base
(à
la
charge
d’ Île-de-France
Mobilités)
pour
l’année
scolaire
N/N+1,
le
nombre
d'élèves
éligibles
par
Île-de-France
Mobilités
est
arrêté
au
30
juin
de
l’année
N+1.
Pour
le
calcul
de
la
dotation
prévisionnelle
de
base
pour
l’année
scolaire
N/N+1,
le
nombre
d'élèves
éligibles
par
Île-de-France
Mobilités
est
arrêté
au
30
septembre
de
l’année
N.
Hi
>"
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Le
montant
de
la
dotation
de
base
(à
la
charge
d'Île-de-France
Mobilités)
par
élève
est
actualisé
chaque
année
selon
la
formule
énoncée
ci-dessous :
Soit
Tn
le
prix
en
€
de
l’année
N
versée
pour
l'année
scolaire
N/N+1,
avec :
0.45
x
0.10
X
0.10
X
0.05
X
0.30
X
Tu
=
Tu
X
[
1
+
Irs(N)
],
[
1
+
Irs(N)
] étant
calculé
sur
la
base
de
la
formule
détaillée
ci-dessous
:
Valeur
moyenne
de
oct. /
Valeur
moyenne
de
oct.
N-2
à
sept.
N-1
N-3
à
sept.
N-2
Indice
salaire
horaire
ouvriers
«
transport
terrestre
et
transport
par
conduite
»
—
Ministère
du
travail
SHOUV8
(indice
49
de
la
NAF
88)
Valeur
moyenne
de
oct. /
Valeur
moyenne
de
oct.
N-2
à
N-3
à
sept. sept.
N-1 N-2
Prix
HT
du
gazole
en
cuve
en
fin
de
mois,
déduction
faite
du
remboursement
partiel
de
la
TICPE
(ex
TIPP)
Valeur
moyenne
de
oct. /
Valeur
moyenne
de
oct.
N-2
à
N-3
à
sept. sept.
N-1 N-2
Indice
de
prix
de
l'offre
intérieure
des
produits
industriels
—
CPF
29.10
-—
véhicules
automobiles
-
(identifiant
010535348
en
base
2015
avec
le
coefficient
de
raccordement
1,0152)
Valeur
moyenne
de
oct. /
Valeur
moyenne
de
oct.
N-2
à
N-3
à
sept. sept.
N-1 N-2
Indice
des
prix
à
la
consommation
-
Entretien
et
réparation
de
véhicules
particuliers
-
base
2015
(identifiant
001764845)
Valeur
moyenne
de
oct. /
Valeur
moyenne
de
oct.
N-2
à
N-3
à
sept. sept.
N-1 N-2
Indice
des
prix
à
la
consommation
-
Services
(France
métropolitaine
-
base
2015
A
l'issue
de
chaque
année
scolaire,
les
parties
s'engagent
à
se
rencontrer,
à
la
demande
de
l’une
des
deux
parties,
afin
d'envisager
d'éventuels
ajustements
de
la
participation
financière
d'Ile-de-France
Mobilités.
Les
modifications
des
conditions
financières
ayant
reçu
l'accord
des
parties
font
l’objet
d'un
avenant.
A
défaut
d'accord
entre
les
parties
sur
des
nouvelles
conditions
financières,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
17
de
la
présente
convention,
l’une
des
parties
peut
résilier
la
présente
convention.
Sa
décision
de
résiliation
est
notifiée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
16
de
la
présente
convention.
18
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Article
10.4-
Montant
de
la
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
des
circuits
spéciaux
scolaires
subventionnés
exploités
par
l’AOP
dans
le
cadre
de
marchés
passés
en
direct
par
l’AOP
Île-de-France
Mobilités
ne
finance
pas
le
montant
du
bon
de
commande
relatif
aux
services
supplémentaires
de
transport
scolaire
qui
concernent
la
pause
méridienne.
La
dotation
financière
d'Île-de-France
Mobilités,
versée
à
l'AOP
en
contrepartie
de
la
délégation
de
compétence,
pour
l’année
scolaire
N/N+1
est
déterminée
par
le
calcul
suivant
:
-
au
montant
réel
du
marché
et
de
ses
avenants,
après
révision
annuelle
conformément
au
CCAP,
tel
que
payé
par
l'AOP,
pour
les
prestations
du
bon
de
commande
lié
à
l'exploitation
du
transport
scolaire
des
élèves
et
le
cas
échéant,
du
bon
de
commande
lié
à
la
gestion
de
la
relation
client
des
marchés
associés
aux
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III,
sont
déduites
les
recettes
tarifaires
définies
comme
suit
:
-
Nombre
d'élèves
éligibles
transportés
arrêté
au
30
juin
de
l'année
N+1
*
(tarif
régional
des
élèves
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Île-de-
France
Mobilités)
-
Nombre
d'élèves
non
éligibles
transportés
arrêté
au
30
juin
de
l'année
N+1
*
(tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Île-de-
France
Mobilités)
-
Nombre
de
personnes
«
autres
usagers»
(n'ayant
pas
le
statut
d'accompagnateur)
transportées
arrêté
au
30
juin
de
l’année
N+1
*
tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
Si
ce
calcul
aboutit
à
un
montant
supérieur
à
0
€,
la
dotation
d'Île-de-France
Mobilités
est
égale
à
ce
montant.
Si
ce
calcul
aboutit
à
un
montant
inférieur
ou
égal
à
0
€,
la
dotation
d'Île-de-France
Mobilités
est
nulle.
Les
modifications
de
l'offre
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
d'Ile-de-France
Mobilités
seront
à
la
charge
de
l’AOP.
Dans
la
mesure
où
un
acompte
peut
être
versé
au
titre
de
l'année
scolaire
N/N+1
avant
que
la
dotation
d'Ile-de-France
Mobilités
soit
définitivement
connue,
la
dotation
prévisionnelle
d'Île-de-France
Mobilités
est
définie
comme
:
-
le
montant
prévisionnel
du
marché,
après
révision
annuelle
conformément
au
CCAP,
concernant
les
prestations
du
bon
de
commande
lié
à
l'exploitation
du
transport
scolaire
des
élèves
et
du
bon
de
commande lié
à
la
gestion
de
la
relation
client
des
marchés
associés
aux
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III,
calculé
sur
la
base
du
calendrier
prévisionnel
et
de
l'effectif
prévisionnel
mentionnés
dans
les
dispositions
des
marchés
passés
par
Île-de-France
Mobilités
-_
dont
sont
déduites
les
recettes
tarifaires
définies
comme
suit :
-
Nombre
d'élèves
éligibles
transportés
arrêté
au
30
septembre
de
l’année
N
*
(tarif
régional
des
élèves
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
Conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Île-de-France
Mobilités) -
Nombre
d'élèves
non
éligibles
transportés
arrêté
au
30
septembre
de
l’année
N
Eh
KO
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 *
(tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
-
le
cas
échéant,
subvention
financée
par
le
Conseil
départemental
pour
cette
catégorie
d'élèves
et
gérée
par
Ile-de-France
Mobilités)
-
Nombre
de
personnes
«
autres
usagers
»
transportées
arrêté
au
30
septembre
de
l’année
N
*
tarif
régional
des
élèves
non
éligibles.
Dans
le
cas
où
l’AOP
n'émet
pas
de
bon
de
commande
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
relation
client,
la
dotation
financière
versée
par
Ile-de-France
Mobilités
au
titre
de
cette
gestion
de
la
relation
client
sera
calculée
comme
défini
à
l'article
10.1
de
la
présente
convention.
Article
10.5-
Financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
non
subventionnés
par
l’'AOP
Les
conditions
d'accès
aux
circuits
spéciaux
scolaires
répertoriés
en
annexe
III
étant
définies
par
l'AOP
indépendamment
des
critères
d'éligibilité
fixés
au
2.2
du
règlement
régional
des
circuits
spéciaux
scolaires
figurant
en
annexe
I
de
la
présente
convention,
aucune
dotation
financière
n'est
versée
par
Ile-de-France
Mobilités
pour
le
financement
des
circuits
spéciaux
scolaires
non
subventionnés
mis
en
œuvre
par
l'AOP
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Article
10.6-
Modalités
de
règlement
de
la
participation
d'Île-de-France
Mobilités
10.6.1
Modalités
de
règlement
de
la
dotation
financière
d'Île-de-
France
Mobilités
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
la
gestion
de
la
relation
client
pour
laquelle
l'AOP
n'a
pas
émis
de
bon
de
commande
La
participation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
au
titre
de
l’article
10.1
pour
l'année
scolaire
N/N+1,
sera
versée
sur
le
compte
de
l’AOP
conformément
aux
modalités
rappelées
ci-après :
-
la
dotation
financière
relative
à
la
gestion
de
la
relation
client
pour
laquelle
l'AOP
n'a
pas
émis
de
bon
de
commande
pour
les
circuits
spéciaux
scolaires
au
cours
de
l'année
scolaire
N/N+1
telle
que
définie
à
l'article
10.1
sera
versée
à
compter
du
15
février
de
l'année
N+1,
Dans
ce
cadre,
l’utilisation
de
la
plateforme
de
dématérialisation
CHORUS
PRO
est
obligatoire.
10.6.2
Modalités
de
règlement
de
la
dotation
financière
d'île-de-
France
Mobilités
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
et
du
transfert
de
marché
La
participation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
au
titre
de
l’article
10.2
pour
l'année
scolaire
N/N+1,
sera
versée
à
la
demande
expresse
de
l’'AOP
conformément
aux
modalités
rappelées
ci-après
:
20
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 -
à
compter
du
15
octobre
de
l'année
N,
un
premier
acompte
pour
les
circuits
spéciaux
scolaires
au
cours
de
l’année
scolaire
N/N+1.
Il
correspondra
à
50
%
du
montant
de
la
dotation
financière
prévisionnelle
d'Île-de-France
Mobilités
(telle
que
définie
à
l'article
10.2)
;
-
à
compter
du
15
février
de
l'année
N+1,
un
second
acompte
pour
les
circuits
spéciaux
scolaires
sera
versé.
Il
correspondra
à
30%
du
montant
de
la
dotation
financière
prévisionnelle
d'Île-de-France
Mobilités
telle
que
définie
à
l’article
10.2.
Sous
réserve
de
la
transmission
au
département
transports
scolaires
d'Île-de-
France
Mobilités
:
o
du
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
au
titre
de
l'année
scolaire
N-1/N
tel
que
défini
à
l’article
12
avant
le
1°
septembre
de
l’année
N,
exception
faite
de
la
première
année
d'exercice
de
la
convention
pour
une
AOP
n'ayant
jamais
exercé
la
compétence, ,
o
de
l'état
des
lieux
de
l'effectif
(comptages
terrain)
au
31
octobre
de
l’année
N,
-
Le
paiement
du
solde
de
la
dotation
financière
sera
effectué
dès
réception
par
le
département
transports
scolaires
des
éléments
suivants
relatifs
à
l’année
scolaire
soldée :
-
les
éventuels
avenants ;
-
les
ordres
de
service ;
-
leRIB;
-
L'état
des
dépenses
effectives
de
l'AOP
visé
par
le
représentant
dûment
habilité
de
l’AOP
et
certifié
par
le
trésorier
de
l’AOP,
précisant,
comme
défini
dans
l’annexe
VIII
:
o
le
numéro
de
facture ;
l'objet
de
la
facture
;
le
nom
du
prestataire ;
les
montants
HT
et
TTC
acquittés
;
la
date
de
paiement.
O O OO O
Dans
ce
cadre,
l'utilisation
de
la
plateforme
de
dématérialisation
CHORUS
PRO
est
obligatoire.
10.6.3
Modalités
de
règlement
de
la
dotation
financière
d'Île-de-
France
Mobilités
au
titre
des
circuits
spéciaux
scolaires
assurés
par
l’AOP
dans
le
cadre
d’une
régie
de
transport
et
des
marchés
passés
en
direct
par
l’'AOP
La
participation
financière
d'Île-de-France
Mobilités
au
titre
de
l’article
10.3
dans
le
cadre
d'une
régie
de
transport
et
de
l’article
10.4
pour
les
marchés
passés
en
direct
par
l'AOP
pour
l'année
scolaire
N/N+1,
sera
versée,
sur
présentation
d'un
titre
de
recette
émis
par
l'AOP,
sur
le
compte
de
l’'AOP
conformément
aux
modalités
rappelées
ci-après
:
-
à
compter
du
15
octobre
de
l'année
N,
un
premier
acompte
pour
les
circuits
spéciaux
scolaires
au
cours
de
l’année
scolaire
N/N+1,
Il
correspondra
à
50
%
du
montant
de
la
dotation
financière
prévisionnelle
à
la
charge
d'Île-de-France
Mobilités
(telle
que
définie
à
l'article
10.3
dans
le
cadre
d'une
régie
de
transport
et
de
l’article
10.4
pour
les
marchés
passés
en
direct
par
l’AOP)
;
ND +
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 -
à
compter
du
15
février
de
l'année
N+1,
un
second
acompte
pour
les
circuits
spéciaux
scolaires
sera
versé.
Il
correspondra
à
30%
du
montant
de
la
dotation
financière
prévisionnelle
d'Île-de-France
Mobilités
telle
que
définie
à
l'article
10.3
dans
le
cadre
d'une
régie
de
transport
et
de
l’article
10.4
pour
les
marchés
passés
en
direct
par
l’AOP),
et
le
cas
échéant,
au
montant
de
subvention
perçu
par
Ile-
de-France
Mobilités
de
la
part
du
conseil
départemental
sous
réserve
de
la
transmission
au
département
transports
scolaires
d'Île-de-France
Mobilités,
o
de
l'état
des
lieux
de
l'effectif
(comptages
terrain)
au
31
octobre
de
l’année
N
o
du
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
au
titre
de
l'année
scolaire
N-1/N
tel
que
défini
à
l'article
12
avant
le
1°
septembre
de
l'année
N,
exception
faite
de
la
première
année
d'exercice
de
la
convention
pour
une
AOP
n'ayant
jamais
exercé
la
compétence,
;
;
-
Le
paiement
du
solde
de
la
dotation
financière
sera
effectué
dès
production
de
la
liste
des
élèves
éligibles
inscrits
au
30
juin
de
l’année
N+1
Le
paiement
du
solde
sera
effectué
sur
présentation
de
l'état
des
dépenses
effectives
de
l'AOP
pour
l’année
scolaire
considérée
visé
par
le
payeur
de
la
collectivité
locale,
siège
de
l'AOP. Dans
ce
cadre,
l'utilisation
de
CHORUS
PRO
est
obligatoire.
10.6.4
Domiciliation
bancaire
La
participation
d'lle-de-France
Mobilités
sera
faite
sur
le
compte
dont
les
coordonnées
bancaires
sont
à
compléter
ci-après :
-
Adresse
bancaire :
-
Titulaire
du
compte :
-
N°
de
Banque
:
-
N°
de
guichet :
-
N°
de
compte :
-
IBAN :
-
BIC:
Joindre
un
RIB
qui
sera
annexé
à
la
convention
rappelant
les
informations
ci-
dessus.
Article
11-
Recouvrement
par
Île-de-France
Mobilités
des
recettes
de
la
participation
familiale
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
la
gestion
de
la
relation
client
Au
mois
d'octobre
N+1
de
l’année
scolaire
N/N+1,
Île-de-France
Mobilités
émettra
un
titre
de
recette
à
l'encontre
de
l’AOP
pour
recouvrir
les
participations
familiales
perçues
par
l’AOP
dans
le
cas
où
la
délégation
de
compétence
à
l’'AOP
correspondait
au
1°
cas
défini
au
chapitre
II.
22
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Titre
V
-
INFORMATION
ET
CONTROLE
Article
12-
Suivi
financier
et
rapport
d'exercice
de
compétences
déléguées
Article
12.1-
Dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
de
missions
liées
à
l'usager
et
à
caractère
technique
Le
suivi
de
la
délégation
à
caractère
technique
a
pour
but
d'évaluer
l'évolution
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
le
cadre
du
territoire
couvert
par
l’AOP
et
de
faire
remonter
à
Île-
de-France
Mobilités
tout
élément
indicatif
dans
le
cadre
de
l'exécution
technique
des
circuits
spéciaux
scolaires.
Article
12.2-
Dans
le
cadre
de
la
délégation
à
caractères
administratif
et
financier
Le
suivi
financier
a
pour
objet
d'évaluer
l'évolution
de
la
dépense.
L'AOP
établit
annuellement
le
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
tel
que
défini
en
annexe
VII,
en
veillant
à
bien
renseigner
tous
les
items,
lorsque
cela
est
possible. Le
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
pour
l’année
scolaire
N-1/N
est
présenté
chaque
année
aux
services
d'’ Île-de-France
Mobilités
en
même
temps
que
la
demande
de
versement
du
second
acompte
de
l'année
scolaire
N/N+1
pour
l'ensemble
des
circuits
subventionnés,
exception
faite
de
la
première
année
d'exercice
de
la
convention
pour
une
AOP
n'ayant
jamais
exercé
la
compétence,
et
au
1%
avril
N+1
pour
les
circuits
non
subventionnés.
En
tout
état
de
cause,
l'AOP
devra
transmettre
tous
les
rapports
d'exercice
de
la
compétence
et
au
plus
tard
le
1°
septembre
de
la
dernière
année
d'application
de
la
présente
convention
en
cas
de
non-renouvellement.
Par
ailleurs,
l'AOP
s'engage
à
transmettre
à
Île-de-France
Mobilités,
à
titre
d’information,
le
ou
les
rapports
d'activité
élaborés
par
l'(les)
entreprise(s)
de
transport,
ainsi
que
les
rapports
de
contrôle
effectués
par
l'AOP
ou
les
prestataires
mandatés.
Article
13-
Contrôle
Île-de-France
Mobilités
se
réserve
le
droit
de
prendre
toute
disposition
qu'elle
jugera
nécessaire
(demande
de
documentation,
contrôle
sur
place,
audit)
pour
contrôler
la
bonne
application
de
la
présente
convention
et
convenir
avec
l'AOP
des
mesures
nécessaires
pour
que
l'(les)
entreprise(s)
de
transport
remédie(nt)
aux
éventuels
manquements
constatés
lorsqu'ils
relèvent
de
sa
responsabilité.
Île-de-France
Mobilités
s'engage
à
transmettre
les
résultats
des
contrôles
réalisés
à
l’AOP.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
par
Île-de-France
Mobilités
d'un
dispositif
de
contrôle
qualité,
l'AOP
peut
saisir
Ile-de-France
Mobilités
pour
la
réalisation
de
contrôles
ciblés.
25
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 x
L'AOP
s'engage
à
permettre
à
Île-de-France
Mobilités
d'exercer
ce
droit,
ainsi
qu'à
prévoir
dans
sa
(ses)
convention(s)
avec
l'(les)
entreprise(s)
de
transport
des
dispositions
permettant
les
contrôles
et
audits.
Titre
VI -
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
14-
Responsabilités
L'AOP
exerce
sa
mission
d'autorité
organisatrice
sous
son
entière
responsabilité
à
l'exception
des
conséquences
pouvant
être
générées
par
les
décisions
tarifaires
ou
les
modifications
de
l'annexe
I
ayant
des
incidences
financières
sur
les
conventions
d'exploitation
passées
par
l’AOP.
Elle
fait
son
affaire
et
supporte
les
conséquences
financières
en
cas
de
recours
contentieux
pouvant
être
engagés
à
l’occasion
de
l'exercice
par
elle
des
compétences
qui
lui
sont
confiées
par
Ile-de-France
Mobilités
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Elle
informe
Île-de-France
Mobilités
de
toute
action
engagée
à
son
encontre
dans
ce
cadre. Ile-de-France
Mobilités
ne
peut,
en
aucun
cas,
ni
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
ni
après
son
expiration,
être
mis
en
cause
dans
les
litiges
qui
résulteraient
de
l'exercice
par
l'AOP
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées.
Article
15-
Modifications
de
la
nature
des
missions
déléguées
dans
le
cadre
de
l'intégration
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
des
contrats
de
réseaux
de
bassin
Dans
le
cas
où
un
marché
de
circuits
spéciaux
scolaires
visé
en
annexe
III,
dont
la
gestion
était
déléguée
à
l’'AOP
conformément
à
l'article
7
ferait
l'objet
d'une
intégration
dans
la
mise
en
concurrence
d’un
réseau
de
bassin,
l'AOP
en
serait
informée
au
plus
tard
6
mois
avant
la
rentrée
scolaire
visée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
cas
échéant,
à
partir
de
la
date
effective
de
transfert
des
circuits
spéciaux
scolaires
dans
les
réseaux
de
bassin,
seules
liées
à
l'usager
et
les
missions
à
caractère
technique,
telles
que
définies
à
l'article
6,
seraient
déléguées
à
l’AOP.
A
défaut
d'accord
sur
la
délégation
unique
de
cette
mission,
les
parties
se
rapprocheront
pour
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l’article
16.
Article
16-
Résiliation
Article
16.1-
Résiliation
de
plein
droit
Île-de-France
Mobilités
se
réserve
la
possibilité,
pour
les
raisons
d'optimisation
de
l'offre
de
transport
public,
ou
en
cas
de
désaccords
constatés
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
7.3.1.2
à
7.3.1.5,
de
mettre
fin
à
la
délégation,
de
manière
anticipée
au
terme
de
chaque
fin
d'année
scolaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
dans
le
respect
d’un
préavis
de
6
mois.
MN
5
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Article
16.2-
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
manquement
grave
de
l’une
des
parties
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
contractuelles,
l’autre
partie
peut
décider,
15
jours
après
mise
en
demeure
d'exécuter
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet,
de
résilier
la
présente
convention,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts,
dans
le
respect
d'un
préavis
de
8
mois.
La
défaillance
de
l’entreprise
de
transport
exploitant
un
des
services
visés
à
l'annexe
III
ne
saurait
être
assimilée
à
une
faute
ou
un
manquement
de
la
part
de
l'AOP.
En
cas
de
défaillance,
il appartiendra
à
l'AOP
d'assurer
la
continuité
du
service.
Durant
le
préavis
susvisé,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
préparer
les
conditions
de
la
continuité
du
service.
L'AOP
s ‘engage
à
transmettre
à
Île-de-France
Mobilités,
dans
les
meilleurs
délais,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
reprise
de
l'exercice
des
compétences
déléguées.
Article
16.3-
Résiliation
amiable
Les
parties
peuvent
décider,
d’un
commun
accord,
de
procéder
à
la
résiliation
amiable
de
la
présente
convention,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
En
cas
de
résiliation
à
l'amiable,
les
parties
s'engagent
à
signer
un
avenant
à
la
convention,
au
plus
tard
18
mois
avant
la
date
effective
de
cette
dernière
et
qui
interviendra
obligatoirement
au
terme
d'une
année
scolaire
donnée.
Durant
ce
délai,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
préparer
les
conditions
de
la
continuité
du
service.
L'AOP
s'engage
à
transmettre
à
Île-de-France
Mobilités,
dans
les
meilleurs
délais,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
reprise
de
l'exercice
des
compétences
déléguées.
Article
17-
Fin
de
convention
et
renouvellement
Au
plus
tard
18
mois
avant
l'échéance
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rencontrer
afin
d'envisager
ensemble
les
futures
modalités
d'organisation
et
d'exercice
des
compétences
déléguées.
Au
plus
tard
12
mois
avant
l'échéance
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
avoir
décidé
ensemble :
-
soit
du
renouvellement
de
la
délégation
de
compétence
au
profit
de
l’AOP,
-
soit
de
la
reprise
des
compétences
déléguées
par
Île-de-France
Mobilités.
Dans
la
seconde
hypothèse,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
préparer
les
conditions
de
la
continuité
du
service.
L'AOP
s'engage
à
transmettre
à
Île-de-France
Mobilités,
dans
les
meilleurs
délais,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
reprise
de
l'exercice
des
compétences
déléguées.
ND
Un
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Article
18-
Litiges
Les
litiges
éventuels
entre
les
parties,
ne
déférés
au
Tribunal
Administratif
de
Paris.
Faità
Gal.
À ul,
Le
2310S
/ 2»22
En
deux
exemplaires
originaux,
Île-de-France
Mobilités
Laurent
PROBST
pouvant
recevoir
de
solution
amiable,
sont
L'Autorité
Organisatrice
de
Proximité
26
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 ANNEXES
Annexe
I
:
Annexe
II :
Annexe
III
:
Annexe
IV :
Annexe
V
:
Annexe
VI :
Annexe
VII
:
Annexe
VIII
:
Annexe
IX :
Règlement
régional
des
circuits
spéciaux
scolaires
Liste
des
services
spéciaux
de
transports
routiers
réservés
aux
élèves
dans
le
cadre
des
contrats
de
mise
en
concurrence
des
bassins
de
réseaux
de
grande
couronne
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
délégation
Liste
des
services
spéciaux
de
transports
routiers
réservés
aux
élèves
dans
le
cadre
des
marchés
circuits
spéciaux
scolaires
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
délégation
Modalités
d'alimentation
du
système
de
gestion
des
transports
scolaires
et
de
mise
en
œuvre
de
la
relation
client
Etat
des
lieux
de
l'effectif
(comptage)
Réduction
tarifaire
accordée
par
Île-de-France
Mobilités
aux
accompagnateurs Rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
Modèle
d'état
des
dépenses
effectives
Modalités
de
calcul
de
la
dotation
de
base
par
élève
éligible
dans
le
cadre
d’une
régie
de
transport
ND
y
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
I
Règlement
régional
des
circuits
spéciaux
scolaires
28
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
II
Liste
des
services
spéciaux
de
transports
routiers
réservés
aux
élèves
dans
le
cadre
des
contrats
de
mise
en
concurrence
des
bassins
de
réseaux
de
grande
couronne
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
délégation
29
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
III
Liste
des
services
spéciaux
de
transports
routiers
réservés
aux
élèves
dans
le
cadre
des
marchés
circuits
spéciaux
scolaires
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
délégation
30
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
IV
Modalités
d'alimentation
du
système
de
gestion
des
transports
scolaires
et
de
mise
en
œuvre
de
la
relation
client
I.
Information
des
familles
Afin
de
répondre
à
toute
question
des
familles,
l'AOP
s'engage
à
être
joignable
pendant
toute
la
durée
de
la
délégation
:
-
par
courriel,
-
par
courrier
postal,
-
par
téléphone
a
minima
aux
plages
horaires
suivantes
: de
9h-12h
/
14h-17h
du
lundi
au
vendredi
pendant
toute
la
durée
de
la
délégation.
L'AOP
assure
la
diffusion
la
plus
large
possible
auprès
des
familles,
à
travers
les
différents
moyens
d'information
possibles,
de
documents
les
informant
sur
le
service,
sur
les
modalités
d'inscription
et
sur
les
conditions
d'accès.
Elle
édite
et
met
à
disposition
en
mairie
(ou
autre
lieu
connu
d'accueil
et
d’information),
ainsi
que
dans
les
établissements
scolaires,
les
plaquettes
et
les
formulaires
d'Ile-de-France
Mobilités,
et
les
fiches
horaires
réalisées
par
l'AOP.
L'AOP
s'engage
à
garantir
une
réponse
aux
familles
au
plus
tard
dans
les
72
heures
ouvrées
à
compter
de
la
demande
d'information.
En
cas
de
contestations
relatives
au
titre
de
transport
(
ex.
: contestation
sur
les
critères
d'éligibilité,
….),
l'AOP
en
informe
Ile-de-France
Mobilités.
II.
Gestion
administrative
et
financière
des
inscriptions
Les
familles
s'inscrivent
majoritairement
en
ligne
sur
le
site
internet
d'Île-de-France
Mobilités.
L'AOP
assurera
un
rôle
d'accompagnement
aux
familles
à
l'utilisation
du
site.
Elles
peuvent
néanmoins
le
faire
par
le
biais
d’un
formulaire
d'inscription
papier.
1
Accueil
physique
des
familles
L'AOP
assure
une
permanence
en
mairie
ou
dans
tout
autre
lieu
connu
d'accueil
et
d'information,
pour
recevoir
les
familles
des
élèves
et
assurer
l'inscription
des
élèves.
ÿ
Nombre
de
permanence
Le
nombre
de
permanence
réalisée
est
déterminé
par
le
nombre
d'élèves
transportés,
comme
suit
:
De
0
à
100
élèves
: 4
permanences
d'une
journée
;
De
101
à
500
élèves
: 6
permanences
d'une
journée
;
De
501
à
1000
élèves
: 8
permanences
d'une
journée ;
Plus
de
1001
élèves
: 10
permanences
d'une
journée.
“
Plage
horaire
de
la
permanence
La
permanence
sera
d'une
journée
ou
d’une
demi-journée,
selon
le
choix
de
l'AOP
:
le
matin
de
8h-12h,
l'après-midi
de
14h-19h.
Si
l’AOP
ne
peut
répondre
à
la
totalité
de
l'amplitude
horaires,
il
s'assurera
de
répondre
au
mieux
aux
usagers
par
tout
autre
moyen
à
sa
disposition.
ÿ
Jours
de
permanence
Au
moins
une
permanence
par
mois
devra
se
tenir
le
mercredi.
@ Hh
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 L'AOP
est
libre
de
fixer
les
autres
jours
de
permanence.
“
Amplitude
annuelle
des
permanences
Les
permanences
seront
planifiées
du
mois
de
juin
au
mois
de
septembre
inclus.
L'AOP
assure
la
diffusion
la
plus
large
possible
auprès
des
familles
des
dates
d'ouverture
du
guichet
ou
de
la
permanence.
Elle
les
met
notamment
à
disposition
en
mairie,
dans
les
établissements
scolaires.
a)
Encaissement
des
familles
L'AOP
encaisse
le
montant
du
prix
public
local
acquitté
par
les
familles,
tel
que
défini
à
l'article
8.2
de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
selon
les
procédures
financières
qui
lui
sont
propres. Dans
le
cas
d’une
délégation
unique
à
caractère
technique,
l’AOP
devra
créer
une
régie
d'avance
et
de
recette
pour
percevoir
les
recettes
liées
au
titre
de
transport.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
du
titre
de
transport,
l'AOP
assurant
la
relation
client
percevra
le
prix
des
frais
afférents
au
duplicata
de
ce
titre
tel
que
fixé
par
Ile-de-France
Mobilités.
L'AOP
peut
percevoir
des
frais
de
dossier
pour
inscription
tardive.
b)
Edition
du
titre
de
transport
L'AOP
édite
le
titre
de
transport,
à
partir
de
son
accès
distant
au
logiciel,
sur
un
courrier
imprimé
par
l’'AOP
à
adresser
aux
familles
selon
un
modèle
défini
par
Île-de-France
Mobilités.
A
titre
d'information,
le
titre
consistera
en
un
support
papier
plastifié
d’un
format
d'environ
8.5
x
5.5
cm.
L'AOP
édite
également
les
duplicatas
des
titres
de
transport.
c)
Délivrance
du
titre
de
transport
L'AOP
délivre
le
titre
de
transport
par
courrier
où
en
main
propre
à
la
permanence
assurée
en
mairie
ou
dans
tout
autre
lieu
connu
d'accueil
et
d'information,
sur
demande
de
la
famille,
dans
les
48
heures
ouvrées
à
compter
de
l’encaissement
effectif
du
montant
du
prix
public
local
devant
être
acquitté
par
les
familles.
2
Modalités
spécifiques
à
l'inscription
via
le
formulaire
papier
a)
Distribution
des
formulaires
d'inscription
L'AOP
est
chargée
de
l'impression
des
formulaires
d'inscription
pour
l'obtention
du
titre
de
transport,
selon
un
modèle
fourni
par
Ile-de-France
Mobilités.
L'AOP
assure
la
diffusion
la
plus
large
possible
des
formulaires
auprès
des
familles
;
il
les
met
notamment
à
disposition
en
mairie
(ou
autre
lieu
connu
d'accueil
et
d'information),
et
dans
les
établissements
scolaires.
b)
Réception
des
formulaires
d'inscription
L'AOP
réceptionne
les
formulaires
d'inscription
remplis
par
les
familles
par
courrier
postal
à
la
permanence
assurée
en
mairie
où
dans
tout
autre
lieu
connu
d'accueil
et
d'information.
c)
Saisie
des
formulaires
d'inscription
L'AOP
saisit
les
données
contenues
dans
les
formulaires
d'inscription
remplis
par
les
familles
dans
le
système
informatisé
de
gestion
des
transports
scolaires,
mis
en
place
par
Ile-de-France
32
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Mobilités
et
visé
à
l'article
6.1
de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
via
un
accès
distant. L'AOP
doit
obligatoirement
être
équipée
des
outils
informatiques
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
saisie
de
données
et
d’un
accès
à
internet.
A
compter
de
la
saisie
de
ces
données
par
l'AOP,
le
système
informatisé
de
gestion
des
transports
scolaires
calcule
le
tarif
régional,
éventuellement
diminué
de
la
réduction
tarifaire
accordée
par
le
Conseil
départemental,
dans
un
délai
de
48h
maximum.
3.3
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 L'AOP
fournit
semestriellement
à Île-de-France
Mobilités
un
état
des
lieux
comprenant
l'effectif
des
élèves
et
adultes
effectivement
transportés
par
véhicules
(pouvant
être
fourni
par
le
prestataire
du
marché
transféré),
ainsi
que
l'analyse,
sur
la
base
d'un
comptage
de
tous
les
élèves
par
point
d'arrêt
de
montée
et
de
descente
sur
chaque
circuit,
et
sur
chaque
Etat
des
lieux
de
l'effectif
(comptage)
rotation,
pendant
une
durée
d'une
semaine
au
moins
(modèle
de
tableau
ci-dessous).
Annexe
V
Cet
état
des
lieux
est
à remettre
le 31
octobre
et
le 30
mars
de
chaque
année
scolaire
à l'autorité
organisatrice
compétente
et
à Île-de-France
Mobilités
: (adresse
du
pôle
concerné).
Dates
de
comptage
(du
__/_/_au
__/_/_
)
Nom
de
l'AOP :
n°
du
marché :
n°
du
lot :
n°
du
circuit*
:
EFFECTIFS
TRANSPORTES
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
NOM
ARRÊT
MATIN
SOIR
MATIN
SOIR
MATIN
SOIR
MATIN
SOIR
MATIN
SOIR
MATIN
SOIR
M
D
M
M
D
M
D
M
D
M
D
M
D
M
M
D
M
D
M
D|
M
TOTAL
NBRE
ELEVES
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
M
= Montée
/ D
= Descente
Nombre
de
véhicules
mis
à disposition
par
circuit
:
“autant
de
tableaux
que
de
circuits,
avec
précision
des
références
des
circuits,
telles
que
définies
dans
l'annexe
X
du
marché
Immatriculation(s)
du
(des)
véhicule(s)
mis
pour
l'exécution
du
circuit
:
Capacité
du
(des)
véhicule(s)
Modification
de
l'itinéraire
: oui
/ non
Si
oui,
date
de
la modification
: _/_/__
34
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
VI
Réduction
tarifaire
accordée
par
Île-de-France
Mobilités
aux
accompagnateurs
Sur
la
durée
de
la
convention
de
délégation,
et
pour
les
services
faisant
l'objet
de
la
tranche
ferme
du
marché,
Ile-de-France
Mobilités
accorde
une
réduction
tarifaire
pour
les
accompagnateurs. Cette
réduction
tarifaire
est
d'un
montant
unitaire
égal
au
tarif
régional
des
élèves
non
éligibles
et
conduit,
par
conséquent,
à
ce
que
l'accès
au
service
soit
gratuit
pour
les
accompagnateurs.
CD
un
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
VII
Trame
de
rapport
d'exercice
des
compétences
déléguées
en
matière
de
services
spéciaux
de
transport
public
routiers
réservés
aux
élèves
(circuits
spéciaux
scolaires)
Année
scolaire
20XX-20XX
Convention
de
délégation
de
compétence
(art.
12.2)
Autorité
Organisatrice
de
Proximité :
Nombre
d'habitants
sur
le
territoire
de
l’autorité
organisatrice :
Prix
public
local
pratiqué :
O
Gratuité
ou
[
Participation
familiale
: ____€
O
Frais
de
dossiers
__€
[l
Frais
postaux
: ___
€
Q
Frais
duplicata
: ____€
Personnels
dédiés
aux
CSS
en
équivalent
temps
plein
(ETP) :
[I
Gestion
de
la
relation
client
(personnel
administratif,
…)
: ____
ETP
[
Accompagnateur(s)
:
_
ETP
(si
renseigné,
indiquer
si
la
charte
de
l’accompagnateur
à
bien
été
transmise
: ____ )
O
Conducteur
: ____
ETP
(dans
le
cadre
d'une
régie)
[
Autres
(ex.
: mécanicien
dans
le
cadre
d'une
régie,
…)
: ____
ETP
Type
de
véhicule
utilisé
(si
régie
de
transport) :
Modalités
de
gestion
de
la
relation
client
:
[
Lieu
d'accueil
des
usagers :
O
Inscription
des
familles :
-__
Méthodes
de
communication
sur
l'inscription
: __
-
Nombre
d'inscriptions
en
ligne
: ___
-
Nombre
d'inscriptions
papier
: __
[
Paiement
par
les
familles :
-__
Moyens
de
paiement
acceptés :
©
Carte
bancaire
[
Espèces
[1
Chèque
bancaire
[
Paiement
par
internet
-__
Nombre
de
paiement
en
ligne
: ___
-__
Nombre
de
paiement
pour
les
autres
modes
:
___
O
Modalités
de
transmission
des
factures
aux
familles :
0
Méthodes
de
communication
sur
les
modifications
horaires,
les
travaux
de
voierie,
autres
: __
D
Délai
moyen
de
réponse
aux
familles
pour
les
sollicitations
par
mail
: ___
Présence
d’un
règlement
intérieur :
[
Oui
(à
joindre)
[I
Non
Le
cas
échéant
:
Modalités
de
contrôle
de
l'exécution
des
circuits
spéciaux
scolaires
et
de
suivi
de
la
qualité
de
service :
Modalité
de
contrôle
des
titres
de
transport
par
l'AOP
et/ou
le
transporteur :
Nombre
de
pénalités
appliquées
:__
36
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Montant
total
des
pénalités
:
Objet
des
pénalités
: ___
Actions
de
prévention
en
direction
des
élèves :
Proposition/projet
d'optimisation
des
circuits
pour
une
mise
en
place
à
la
rentrée
20xx-
20xx
:
Définition
des
relations
partenariales
de
l'AOP
avec
les
établissements
scolaires,
les
transporteurs
et
Ile
de
France
Mobilités : ©
©
Etablissements
scolaires
Transporteurs
IDFM
AXES
D’AMELIORATION
PROPOSES
PAR
L’'AOP :
Thèmes
Propositions
Relation
client
Exécution
des
circuits
spéciaux
scolaires
CD
y
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Relations
partenariales
Autre(s)
38
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
VIII
Modèle
d'état
des
dépenses
effectives
ÉTAT
DES
DÉPENSES
EFFECTIVES
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
N/N+1
(Septembre
N
à juillet
N+1)
AOP :
Nom
de
la
collectivité
Marché
Numero
de
marche
COÛT
DU
TRANSPORT
POUR
L'ANNÉE
SCOLAIRE
1°"
trimestre
:
n®
:
-
Numéro
de
facture
:
-
Objet
de
la
facture :
-
Nom
du
prestataire :
-
Montants
HT
et
TTC
acquittés :
-
Date
de
paiement
:
2ème
trimestre
:
-
Numéro
de
facture
:
-
Objet
de
la
facture :
-
Nom
du
prestataire
:
-
Montants
HT
et
TTC
acquittés
:
-_
Date
de
paiement :
57
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 3ème
trimestre
:
-__
Numéro
de
facture :
-
Objet
de
la
facture
:
-
Nom
du
prestataire :
- __
Montants
HT
et
TTC
acquittés
:
-
Date
de
paiement
:
Visa
du
payeur
de
la
collectivité
:
(Art.
10.6.2
de
la
Convention)
Certifié
exact,
Le L'organisateur
:
&
O
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Annexe
IX
Modalités
de
calcul
de
la
dotation
de
base
par
élève
éligible
dans
le
cadre
d’une
régie
de
transport
FICHE
DESCRIPTIVE
Saisir
obligatvirement
les éléments
dans
les
cases
grises.
[COMMUNE
DE :
DE
ÉLÉMENTS
NÉCESSAIRES
AU
CALCUL
DE
LA
DOTATION
À
L'ÉLÈVE
Véhicule
d'immatriculation
T Capacité Coût
d'acquisition
Montant
de
subvention
éventuelle
à
Date
d'
Année
de
mise
en
circulation
Fonctionnement Assurance
annuelle
0,00
€
Coût
annuel
d'entretien
des
véhicules
(entretien
courant
+
réparations
ponctuelles
+
.
44
0,00
€
contrôle
technique
+
anti-démarrage:
EAD)+
consommables
diverses)
Frais
de personnel
(salaires
+
charges
Salaire
annuel
du
conducteur
0,00
€
Salaire
annuel
du
personnel
administratif
0,00
€
Temps
administratif (juin
à septembre)
en
heure
(arrondi
au
centieme)
Salaire
annuel
du
personnel
de
maintenance
0,00
€
Temps
de
maintenance
annuel
en
heure
(arrondi
au
centieme)
Frais
de
carburant
Consommation
au
100
km
Prix
du
litre
0,00
€
Circuit N°
du
circuit
auquel
ce
véhicule
est
affecté
A
compléter
de
foncti
—
L
MA
ME
J
V
SA
Jours
de
fonctionnement
(cocher
les
cases)
X
x
X
X
Kilométrage
scolaire
journalier
du
ou
des
tours
*
0,00
(a)
Nombre
de
tours
par
jour
de
service
CSS
0,00
(b)
Kilométrage journalier
(a)
x
(b)
0,00
(c)
Temps
passé
journellement
pour
effectuer
le circuit
(en
heure
arrondi
0.00
(à)
au
centièmes)
;
Nombre de jours
de
scolarités
(mercredi
et
samedi
inclus
si besoin)
0,00
(e)
Kilométrage
annuel
du
circuit
(c)
x
(e)
0,00
(f)
Nombre
d'élèves
transportés
par jours
0,00
(g)
* tour
= un aller
en charge+un
retour
en charge
[Kilométrage
total
annuel
effectué
par
le véhicule
|
0,00
|
(w)
| 4
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022 Calcul
de
la
dotation
à
l'élève
Calcul
d'amortissement
journalier
=
((prix
d'achat
du
véhicule
-
subvention
éventuelle)
/durée
d'amortissement)
x
kms
journaliers
/
total
de
km
du
véhicule
toutes
courses
Frais
d'assurance
journalier
=
coût
annuel
des
frais
d'assurance
x
km
CSS
journaliers/
kms
annuels
du
véhicule
toutes
courses
Frais
de
fonctionnement
journalier
(entretien
courant
+
réparations
ponctuelles
+
contrôle
technique
+
anti-démarrage
:
EAD
+
consommables
diverses)
=
coût
annuel
de
l'entretien
du
véhicule
x
km
CSS
journalier/
km
annuel
du
véhicule
toutes
courses
Coût
journalier
lié
au
carburant
consommation
au
100
km
x
prix
du
litre
x
km
journalier
CSS
(ramener
à
un
km)
Frais
annuel
de
personnel
(salaire
+
charges)
=
((base
de
salaire
annuel
conducteur
(divisé
1820
pour
35h)
x
nbre
d'heures
effectuées
pour
le
service
(nbre
de
jours
de
scolarité
x
temps
alloué
au
CSS))
+
((base
de
salaire
annuel
administratif
(divisé
par
1820
pour
35h)
x
temps
allouée
au
CSS
(en
heures
déclarées
sur
la
période
d'inscription
de
juin
à
septembre)
+
((base
de
salaire
annuel
(divisé
par
1820
pour
35
heures)
x
nbre
d'heures
effectuées
pour
la
maintenance
x
(km
journalier
CSS/total
de
km
déclaré
du
véhicule
toutes
courses)
Montant
de
la
dotation
annuelle
à
l'élève
=
((calcul
d'amortissement
journalier
+
frais
d'assurance
journalier
+
frais
de
fonctionnement
journalier
+
coût
journalier
lié
au
carburant)
x
nbre
de
jours
de
scolarité
+
frais
annuel
de
personnel)
/nbre
d'élèves
transportés
par
jour
x
0,65
65
%
correspondant
à
la
part
IDFM
considérant
que
la
part
famille
est
encaissée
par
l'OL
et
que
la
part
CD,
le
cas
échéant,
est
versé
par
IDFM
lors
du
deuxième
acompte
(après
récupération
de
la
subvention
auprès
du
CD
par
IDFM).
Une
subvention
complémentaire
pour
les
élèves
titulaires
du
passe
junior
et
d'un
montant
égal
à
la
subvention
CD
pour
les
élèves
éligibles,
sera
versée
par
IDFM
lors
du
deuxième
acompte.
JR
ND
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220531-2022_01_24-DE Date de réception préfecture : 31/05/2022