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Déliberation - DELIB 2022 06 28 01 Autorisation Donnee au Maire Pour Signer la Convention Dadhesion AUX Services Communs de la CPS
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 28 01 Autorisation Donnee au Maire Pour Signer la Convention Dadhesion AUX Services Communs de la CPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Délib.
N°
2022-06-28/01
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE Saint
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ubin
DU
28
JUIN
2022
SLSEL, RU RRN
Date
de
convocation
: 24 juin
2022
Date
d'affichage
: 24
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 28
juin
2022
à 20
heures
et
30
minutes,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE
(en
visioconférence),
M.
Serge
BLIN
(en
visioconférence),
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Sandrine
MOURET,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Martine
MONTARON
(en
visioconférence),
conseillers
municipaux,
Absents
: /
Pouvoir
:
M.
Claude
PREVOST
pouvoir
à
M.
Zaïme
ALI-BELHAD)
Secrétaire
de
séance
: M.
Sandrine
MOURET
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
14
Votants:
15
Pouvoir :
L
OBJET
: AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LA
CONVENTION
D’ADHESION
AUX
SERVICES
COMMUNS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
Rapporteur
: Benoit
JULIENNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-4-2,
VU
la
loi
n°
84
-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles,
VU
le
nouveau
dispositif
de
politique
de
mutualisation
mis
en
place
par
la Communauté
Paris-Saclay,
VU
le
dispositif
de
soutien
aux
petites
communes
adopté
par
la
Communauté
Paris-Saclay
pour
ses
services
communs,
VU
la convention
d'adhésion
au
service
commun
ci-annexée,
VU
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
21
juin
2022,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
d'adhésion
aux
services
communs
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
la
Mairie
de
Saint-Aubin
:
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220630-2022_06_28_01-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022 e
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
e
Santé
et
prévention
des
risques
professionnels,
e
Ingénierie
technique,
e
Système
d’information,
e
Affaires
juridiques
—- Commande
publique
e
Finances
volet
fiscalité,
e
Archives.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
aux
services
communs
avec
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
qui
sera
annexée
à
la
présente
délibération. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20220630-2022_06_28_01-DE Date de réception préfecture : 30/06/2022