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Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2022 06 28 01 Autorisation Donnee au Maire Pour Signer la Convention Dadhesion AUX Servies Communs de la CPS)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Consommateurs,
Convention
cadre
d'adhésion
aux
services
communs
Entre
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
-Saclay
et
la
commune
de
Saint-Aubin
ENTRE
:
La
Communauté
d'Agglomération
« Communauté
Paris-Saclay
»
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
Orsay
Université
-
21
Rue
Jean
Rostand
-
91898
Orsay
cedex,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Grégoire
De
LASTEYRIE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2021-39
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2021
d’une
part
;
ET : La
commune
de
Saint-Aubin.
ci-après
dénommée
« la
commune
»
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie
—
91190
SAINT-AUBIN
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pierre-
Alexandre
MOURET
dûment
autorisé
par
délibération
n°
2022-06-28/01
en
date
du
28
juin
2022
du
conseil
municipal,
d'autre
part
;
PREAMBULE : Conformément
au
projet
de
territoire
et
au
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
et
afin
de
rationaliser
au
mieux
l’action
publique
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
de
faire
une
convention
cadre
d'adhésion
aux
services
communs
dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
communautaire.
La
mutualisation
est
devenue
une
nécessité
dans
le
contexte
de
maîtrise
de
la
dépense
publique
locale.
Elle
constitue
également
un
outil
précieux
pour
améliorer
l'efficience
de
l’action
publique
et
favoriser
les
économies
d'échelle.
En
dehors
des
compétences
transférées,
le
service
commun
constitue
l'outil
juridique
le
plus
abouti
en
matière
de
mutualisation.
L'article
L.
5211-4-2
du
CGCT
permet
ainsi,
en
dehors
des
compétences
transférées,
la
création
de
services
communs
entre
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022
1
091-219105384-20220630-2022
06 28
O1a-DE Article
1
:Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
tarification
des
différents
services
mis
en
Commun
au
sein
de
le
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
ainsi
que
les
obligations
réciproques
de
chacune
des
parties.
Article
2
:Identification
des
domaines
mutualisés
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le/les
service(s)
commun(s)
identifié(s)
dans
le
schéma
de
mutualisation
approuvé
par
la
Communauté
d'agglomération
Paris
Saclay,
auxquels
les
communes
peuvent
adhérer
sont
:
*
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager...)
+
Santé
au
travail
et
prévention
des
risques
professionnels
+
Ingénierie
technique
:
-Urbanisme-
Aménagement
(accompagnement
PLU...)
-Patrimoine
construction
e
Systèmes
d'informations
+
Affaires
juridiques
-
Commande
publique
e
Finances
volet
fiscalité
e
Archives
Les
périmètres
d'action
et
les
différentes
prestations
proposées
par
chaque
service
commun
sont
précisés
en
annexe
1.
La
commune
choisit
en
annexe
3
le(s)
service(s)
commun(s)
auquel/auxquels
elle
décide
d’adhérer.
Chaque
adhésion
de
la
commune
à
un
service
commun
supplémentaire
nécessite
la
signature
de
l'annexe
actualisée.
l'adhésion
à
un
service
commun
est
précédée
d’un
travail
entre
l'agglomération
et
la
commune
permettant
de
préciser
les
besoins,
définir
les
moyens
à
y
allouer
et
établir
une
estimation
du
montant
annuel
de
l'adhésion.
La
création
d'un
nouveau
service
commun
entrainera
une
actualisation
de
l’article
2
ci-dessus
ainsi
que
de
l'annexe
3
de
la
présente
convention,
sans
nécessité
de
délibérer
de
nouveau
pour
les
communes
ne
souhaitant
pas
y adhérer.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28
01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 Article
3
: Composition
des
services
communs
3.1
Situation
des
agents
des
services
communs
La
liste
des
postes
composant
les
services
communs
figure
en
annexe
2 de
la
présente
convention.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
communaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
transférés
de
plein
droit,
après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire
compétente,
à la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
Il
est
précisé
que,
s'ils
y
ont
intérêt,
les
agents
communaux
transférés
conservent
leur
régime
indemnitaire
et
leurs
avantages
acquis
collectivement
à
la
date
du
transfert,
en
application
du
3ème
alinéa
de
l’article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
qui
remplissent
en
partie
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
mis
en
commun
sont
de
plein
droit
mis
à disposition,
sans
limitation
de
durée,
à
titre
individuel,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
de
la
commune
chargé
du
service
commun
pour
le
temps
de
travail
consacré
au
service
commun.
La
fiche
d'impact
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
convention
décrit
les
effets
de
la
mise
en
commun
des
services
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents.
3.2
Droits
et obligations
des
agents
du
service
commun
Les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
prévus
par
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
notamment
de
discrétion
professionnelle,
s'appliquent
aux
agents
du
service
commun
pour
l'ensemble
des
informations
portées
à
leur
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
qu’elles
soient
communautaires
ou
communales.
L'évaluation
professionnelle
annuelle
des
agents
du
service
commun
et
l'exercice
du
pouvoir
disciplinaire
relèvent
tous
deux
de
la
compétence
du
président
de
la
Communauté
d'agglomération.
La
Communauté
d'agglomération
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
des
agents
du
service
commun.
Elle
en
informe
la
commune
si
celle-ci
en
fait
la
demande.
Article
4
:Gestion
et
suivi
des
services
communs
Les
services
communs
sont
gérés
par
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay.
Les
décisions
relatives
à
leur
gestion,
leur
composition
et
leur
organisation
sont
prises
par
cette
dernière.
La
résidence
administrative
des
services
communs
est
située
au
siège
de
la
Communauté
d'agglomération,
Parc
Orsay
Université
- 21
Rue
Jean
Rostand
- 91898
Orsay
cedex.
Le
président
de
la
Communauté
d’agglomération,
le
directeur
général
des
services
ou
leur
représentant
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches
en
tant
qu'autorité
gestionnaire
et
hiérarchique
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels.
Si
le
service
est
ainsi
géré
par
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
qui,
dans
le
cadre
de
son
autorité
hiérarchique,
dispose
de
l'ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
les
agents
affectés
au
service
commun
sont
placés,
en
fonction
de
la
mission
réalisée,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
président
ou
du
maire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28 01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022
3 Dans
l'exécution
des
tâches
confiées,
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
ou
le
maire
adresse
directement
au
responsable
du
service
commun
toutes
instructions
nécessaires.
Sur
simple
demande,
ils
s'adressent
mutuellement
copie
de
ces
actes
et
informations.
Dans
le
cadre
des
missions
confiées,
le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
et
le
maire
peuvent
donner,
par
arrêté,
sous
leur
surveillance
et
leur
responsabilité,
délégation
de
signature
à un
membre
du
service
commun
pour
l'exécution
de
ces
missions,
à
l'exception
des
passations
de
tout
contrat
ou
marché
qui
reste
de
la
compétence
exclusive
du
maître
d'ouvrage.
Article
5
:Participation
financière
Les
services
communs
donneront
lieu
à
une
participation
financière
de
la
commune
aux
coûts
des
services.
Le
montant
refacturé
à
la
commune
correspond
à
la
rémunération
brute
chargée
et
les
coûts
annexes
des
agents
affectés
au
service
commun,
en
proportion
du
temps
de
travail
que
les
agents
ont
consacré
à
l'exercice
des
missions.
Dans
ce
calcul,
pour
chaque
service
la
moyenne
d'agents
travaillant
pour
les
différents
services
communs
par
catégorie
sera
retenue.
Trois
modes
de
refacturation
sont
possibles
:
1)
le
recours
à ce
service
est
régulier
sur
plusieurs
mois
avec
une
intervention
minimum
d’une
%
journée
par
mois
;
2)
le
recours
à ce
service
est
irrégulier
au
sens
de
la
définition
du
paragraphe
précédent
;
3)
La
tarification
se
fait
à
la
prestation
réalisée,
(notamment
cas
spécifique
des
autorisations
d'urbanisme)
Si
le
recours
est
régulier
sur
plusieurs
mois
:
Le
temps
de
travail
est
estimé
en
nombre
de
jours
par
mois
consacré
à
la
commune
par
agent
mis
à
disposition.
Ce
temps
est
retraduit
en
%.
Ce
%
ETP
sera
appliqué
à
la
dépense
moyenne
d’un
agent
travaillant
pour
ce
service
commun
par
catégorie
au
prorata
de
la
période
de
la
mission.
En
cas
d'absence
ou
maladie,
le
coût
correspondant
à
cette
période
ne
sera
pas
supporté
par
la
seule
commune
mais
à 50%.
Si
le
service
est
irrégulier:
Un
coût
journalier
sera
déterminé
sur
la
base
du
cout
annuel
par
agent
d'une
même
catégorie.
Une
grille
de
saisie
des
temps
passés
sera
renseignée
et
communiquée
mensuellement
aux
communes.
Cette
grille
précisera
la
date,
l'intervention
faite,
le
temps
passé
et
le
suivi
des
forfaits
de
déplacement.
|
Il sera
rajouté
un
temps
de
déplacement
forfaitaire
sur
site
A/R
par
agent
en
intervention
estimé
à 40
minutes. Ce
temps
total
d'intervention
sera
retraduit
en
équivalence
jours
et
multiplié
au
coût
journalier.
Un
forfait
de
déplacement,
de
20
€,
sera
appliqué
par
intervention
sur
site.
Si
plusieurs
agents
d’un
même
service
commun
sont
amenés
à se
déplacer
le
même
jour,
un
seul
forfait
sera
facturé.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2922
091-219105384-20220630-2022
06 28 01a-DE Si
la
tarification
se
fait
à
la prestation
:
Pour
le
service
commun
instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
le
tarif
est
modulé
en
fonction
de
la
complexité
du
dossier:
-
Catégorie
1:
déclaration
préalable
(DP)
sans
création
de
surface
de
plancher
(sdp),
certificat
d'urbanisme
d’information
(CUa),
permis
de
démolir
(PD),
autorisation
de
travaux
(AT),
transfert,
prorogation
+ droits
de
visite
-
Catégorie
2
:déclaration
de
préalable
(DP)
avec
création
de
surface
de
plancher
{sdp)},
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
(PCMI),
modification
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
(PCMI),
certificat
d'urbanisme
opérationnel
(CUb}),
permis
d'aménager
(PA).
-
Catégorie
3:
permis
de
construire
PC
autres
que
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
(PCMI),
établissement
recevant
du
public
(ERP),
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC),
permis
d'aménager
(PA)
complexes.
-
Catégorie
4
dossiers
spéciaux
:les
dossiers
particuliers
ne
correspondant
à
aucune
des
catégories
précédentes,
seront
facturés
au
temps
passé
avec
l'application
d’un
tarif
horaire.
Les
tarifs
seront
calculés
en
fonction
du
coût
du
service.
Pour
la
médecine
du
travail,
la
tarification
se
fait
au
coût
de
la
visite
médicale
qui
intègre
le
coût
du
médecin
et
de
l’assistante
médicale.
Les
investissements
réalisés
dans
le
cadre
d’un
service
commun
sont
pris
en
charge
par
la
commune
pour
les
parties
qui
la
concernent.
L'agglomération
établira
état
financier
(estimatif)
en
fin
d'année
N
retraçant
le
coût
de
la
participation
de
la
commune
aux
services
communs
au
titre
de
cette
année.
Un
titre
de
recette
sera
émis
par
l’agglomération
en
cours
du
premier
trimestre
N+1.
Plusieurs
coûts
restants
sont
supportés
par
la
Communauté
d'agglomération
tels
que:
-
le
montant
des
assurances
souscrites
au
titre
de
la
mission
;
-
le
montant
des
abonnements,
prestations
de
service
externes,
en
proportion
des
utilisations
de
la
commune.
À
titre
d’information,
les
frais
de
structures
seront
communiqués
à la
commune.
Article
6
:Entrée
en
vigueur
et
enregistrement
La
présente
convention
annule
et
remplace
toute
autre
convention
antérieure
sur
le
même
objet,
conclue
entre
les
parties.
Elle
entre
en
vigueur
à
partir
du
1°
janvier
2022
et
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée,
sauf
dénonciation
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
à
l’article
9
de
la
présente
convention.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022
5
091-219105384-20220630-2022
06 28
01a-DE Article
7
: Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle,
À
ce
titre,
en
cas
de
difficulté
ou
de
conflit
de
priorité,
un
arbitrage
sera
réalisé,
selon
la
procédure
suivante
:
-
les
directeurs
généraux
(ou
leurs
adjoints
ou
le
cas
échéant,
l'autorité
hiérarchique
supérieure
directe
des
agents)
trouvent
un
compromis
entre
les
besoins
de
chacune
des
deux
collectivités
;
-
à défaut
d'accord,
les
directeurs
généraux
des
services
seront
amenés
à trouver
une
solution,
en
lien
si
nécessaire
avec
les
élus
concernés.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
sera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
Article
8
: Modification
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention
cadre
fera
l'objet
d'un
avenant
dûment
approuvé
par
les
parties.
Article
9
: Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
3
mois
avant
l’entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation.
Pour
la
commune
de
Sri
N
L
Kuh.
ñ
-
Pour
la
communauté
d'agglomération
de
Paris-Saclay
Le
Maire,
Le
Président,
Maire
de
Palaiseau
Grégoire
de
Lasteyrie
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28
01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06
28 O1a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022 ANNEXE
1
:Mission
des
services
communs
Service
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ARTICLE
1 :
MISSIONS
DU
SERVICE
COMMUN
Article
1.1
:Délimitation
du
champ
de
compétence
du
service
commun
Le
service
commun
est
chargé
de
l'instruction
de
toutes
les
demandes
d’autorisations
et
actes
délivrés
au
nom
de
la
commune
suivants
:
-
Permis
de
construire
-
Permis
d'aménager
-
Permis
de
démolir
-
Déclarations
préalables
-
Certificats
d'urbanisme
«opérationnels»,
visés
à
l’article
L.
410-1-b
du
Code
de
l’urbanisme
-
Ainsi
que
les
demandes
et
actes
divers
y
afférents
:
transferts,
prorogations
de
permis,
permis
modificatifs,
annulation
…
-
Les
autorisations
de
travaux
au
titre
du
CCH
liées
à
une
autorisation
d’urbanisme
Pour
les
dossiers
dont
la
décision
relève
de
la
compétence
de
l'Etat,
le
service
commun
pourra,
à
la
demande
du
maire,
assister
ce
dernier
dans
la
rédaction
de
l'avis
qu'il
doit
adresser
aux
services
de
l'Etat
chargés
de
l'instruction.
Article
1.2
: Répartition
des
missions
Article
1.2.1
: missions
assurées
par
le service
commun
Le
service
commun
assure
l'instruction
réglementaire
des
demandes
ou
déclarations
visées
à l’article
2.1
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
depuis
sa
transmission
par
le
maire
ou
du
dépôt
sur
le
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
pour
les
dossiers
dématérialisés
jusqu’à
la
préparation
et
l'envoi
au
maire
du
projet
de
décision.
Pour
l'exécution
de
ses
missions
d'instruction,
le
service
commun
s’est
doté
du
logiciel
OXALIS
et
de
ses
extensions
permettant
de
recevoir
et
instruire
par
voie
dématérialisée
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
qui
est
mis
à
disposition
gratuitement
des
communes
adhérentes.
Dans
ce
cadre,
le
service
commun
assure
les
tâches
suivantes
:
1.2.1.1.
Lors
de
la
phase
d'instruction
:
-
examen
de
la
recevabilité
du
dossier
;
-
examen
du
caractère
complet
du
dossier
;
-
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
de
la
nature
et
de
la
localisation
du
projet
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 3070672922
091-219105384-20220630-2022
06 28
O1a-DE -
préparation
et
notification,
en
cas
de
délégation
de
signature,
des
courriers
à
adresser
au
demandeur
ou
au
déclarant
l’informant
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
son
dossier
et/ou
lui
demandant
des
pièces
complémentaires;
-
préparation
et
envoi
des
mails
courriers
à
adresser
au
demandeur
ou
au
déclarant
l’informant
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
son
dossier
et/ou
lui
demandant
des
pièces
complémentaires
pour
les
dossiers
déposés
par
voie
dématérialisée
via
le
guichet
numérique
des
autorisations
d’
urbanisme
GNAU
;
-
examen
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
;
-
examen
technique
du
projet
;
-
le
cas
échéant,
préparation
et
envoi
des
courriers
ou
mails
de
consultation,
aux
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
par
le
projet.
1.2.1.2.
Lors
de
la
phase
de
décision :
-
rédaction
d’un
projet
de
décision
résultant
de
l'instruction
règlementaire
de
la
demande
ou
de
la
déclaration
(tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis) ;
-
transmission
pour
signature
au
maire
du
projet
de
décision
et
du
dossier
l'accompagnant,
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
date
d'expiration
du
délai
d'instruction.
1.2.1.3.
Après
la
décision :
-
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
(récolement)
dans
les
cas
de
récolements
obligatoires
visés
à
l’article
R.
462-7
du
Code
de
l’urbanisme
(notamment
les
établissements
recevant
du
public
et
les
projets
situés
site
classé) ;
-
sur
demande
de
la
commune,
et
selon
la
disponibilité
du
service
commun,
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
dans
le
cas
de
récolements
non-obligatoires
;
-
suite
aux
visites
de
récolement
(obligatoires
ou
non),
préparation
et
envoi
pour
signature
au
maire
de
l'attestation
de
non-opposition
à
la
conformité
ou,
en
cas
de
non-conformité,
de
la
mise
en
demeure
de
se
conformer
à
l'autorisation
obtenue
ou
de
déposer
un
dossier
modificatif,
et
le
cas
échéant,
sur
demande
de
la
commune,
rédaction
et
transmission
au
maire
d’un
procès-verbal
d'infraction
;
-__
Sur
demande
de
la
commune
et
selon
la
disponibilité
du
service
commun,
exercice
du
droit
de
visite
prévu
à l’article
L461-1
du
code
de
l'urbanisme.
1.2.1.4
Accueil
du
public
:
-
accueil
téléphonique
et
accueil
physique
des
demandeurs
sur
RDV ;
-
étude
de
faisabilité
règlementaire
et
conseil
au
public
sur
les
avant-projets
et
sur
{a
constitution
des
dossiers.
1.2.1.5.
Communication :
La
commune
sera
informée
et
associée
lors
de
toutes
les
phases
de
pré-instruction
et
d'instruction
du
projet.
Le
service
commun
informe
la
commune
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
ou
à
allonger
les
délais.
Il
transmet
à
la
commune,
à
chaque
étape
de
l'instruction,
copie
de
tous
les
courriers
et
documents
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
ou
les
met
à disposition
de
la
commune
via
le
logiciel
OXALIS.
Le
service
commun
s'engage
à
rencontrer
les
élus,
s'ils
le
souhaitent,
soit
de
façon
régulière
pour
évoquer
les
dossiers
en
cours,
soit
ponctuellement
sur
un
dossier
partic
lier. Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 _28 01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022
9 Des
tableaux
de
bord
de
suivi
des
dossiers
et
toute
information
statistique
spécifique
seront
communiqués
à
la
commune
à
sa
demande.
La
commune
pourra
consulter
directement
les
informations
relatives
à l’état
d'avancement
de
ses
dossiers
via
le logiciel
OXALIS.
1.2.1.6.
Archivage :
Un
exemplaire
de
chaque
dossier
instruit
par
le service
commun
sera
conservé
pendant
5 ans.
A
l'issue
de
cette
période,
les
dossiers
seront
restitués
à la commune.
1.2.1.7.
Statistiques :
Conformément
à
l'obligation
posée
par
l'article
R.
1614-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le service
commun
assure
chaque
mois
la transmission
aux
services
de
l'Etat
sur
support
électronique,
des
informations
statistiques
demandées
au
pétitionnaire.
1.2.1.8.
Taxes
:
Il est
rappelé
que
les
tâches
d'établissement
de
l'assiette
et
de
liquidation
des
impositions,
dont
la
délivrance
du
permis
ou
la
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constitue
le
fait
générateur,
relèvent
de
la
compétence
des
services
de
l’Etat.
A
cette
fin,
le
Préfet
a la
charge
de
communiquer
le
dossier
qui
lui
a été
transmis
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité,
au
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le département
chargé
de
l'urbanisme
(article
R.
332-27
du
Code
de
l'urbanisme).
En
ce
qui
concerne
la taxe
d'aménagement,
le
service
commun
a
la
charge
de
fournir
aux
services
de
l'Etat
compétents,
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
soit
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
où
du
permis
modificatif,
soit
du
transfert
de
ces
autorisations,
soit
de
la
naissance
d'une
autorisation
tacite
de
construire
ou
d'aménager,
soit
de
la
décision
de
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable,
soit
du
procès-verbal
constatant
l'infraction,
les
pièces
mentionnées
à
l’article
R.
331-10
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
1.2.2
: missions
restant
à
la
charge
de
la commune
1.2.2.1.
Guichet
unique
:
il est
rappelé
le
rôle
de
guichet
unique
de
la commune
dans
laquelle
les
travaux
sont
réalisés.
L'accueil
physique
du
public
reste
à
la charge
de
la commune.
Toute
pièce
émanant
du
demandeur
ou
du
déclarant,
quelle
qu’elle
soit,
doit
être
exclusivement
déposée
en
mairie
où
elle
doit
faire
l’objet
d’un
enregistrement,
être
datée
et
rattachée
au
dossier
(sauf
pour
les
dossiers
dématérialisés).
|
Tout
dépôt
effectué
directement
auprès
du
service
commun
ne
pourra
être
pris
en
compte.
Par
ailleurs,
les
dossiers
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
sont
consultables
par
le
public
exclusivement
en
mairie.
A
la
demande
de
la
commune,
le
service
commun
pourra
l'assister
lors
de
rendez-vous
avec
des
particuliers
ou
des
professionnels.
1.2.2.2.
Lors
du
dépôt
de
la demande :
-
enregistrement
du
dossier
dans
le
logiciel
OXALIS
et
délivrance
d'un
récépissé
au
demandeur
ou
déclarant
;
-
validation
des
dossiers
dématérialisés,
attribution
d'un
n°
et
envoi
par
des
accusés
de
réception
électroniques
aux
demandeurs
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/72:
091-219105384-20220630-2022
06
28 01a-DE -
affichage
en
mairie
(ou
sur
le
site
internet
de
la
ville
pour
les
dossiers
dématérialisés)
d'un
avis
de
dépôt
de
demande
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
le
dépôt
;
-
si
nécessaire,
transmission
d’un
exemplaire
du
dossier
à
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
si
possible
le
jour
du
dépôt
et
au
plus
tard
dans
les
huit
jours
suivant
le
dépôt
(transmission
électronique
pour
les
dossiers
dématérialisés)
;
-
pour
les
déclarations
préalables
ayant
pour
effet
de
créer
plus
de
20
m°?
de
surface
de
plancher,
transmission
d’un
exemplaire
du
dossier
aux
concessionnaires
chargés
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
l'assainissement
(SIAVB,
SIAHVY,
…),
si
possible
le
jour
du
dépôt
et
au
plus
tard
dans
les
huit
jours
suivant
le
dépôt
{transmission
par
voie
électronique
pour
les
dossiers
dématérialisés)
;
-
transmission,
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
d’un
exemplaire
de
la
demande
au
Préfet,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
(un
exemplaire
supplémentaire
si
le
projet
est
situé
en
site
classé)
;
-
conserve
un
exemplaire
de
la
demande
ou
déclaration,
ainsi
qu’un
exemplaire
du
dossier
qui
l'accompagne.
1.2.2.3.
Lors
de
la
phase
d'instruction
:
-
transmission
immédiate
des
dossiers
et
pièces
complémentaires
éventuelles
au
service
commun
et
au
plus
tard
dans
les
3
jours
qui
suivent
leur
dépôt
en
mairie
ou
sur
le
guichet
numérique
;
=
transmission
au
service
commun
de
tous
les
éléments
d'informations
ou
documents
nécessaires
à l'instruction
du
dossier
(permis
initiaux,
permis
modificatifs,
PV...
1.2.2.4.
Lors
de
la
décision :
-
signature
par
le
maire
ou
son
adjoint
dûment
habilité
de
la
décision
et
notification
au
demandeur
ou
déclarant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
la
fin
du
délai
d'instruction
;
=
transmission
de
la
décision
accompagnée
du
dossier
au
préfet,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
et
information
du
demandeur
ou
déclarant
de
cette
transmission
;
-
transmission
d’une
copie
de
la
décision
au
service
commun
ou
enregistrement
dans
OXALIS
de
la
décision
signée
pour
les
dossiers
dématérialisés
;
-
affichage
en
mairie
de
la
décision.
(ou
sur
site
internet
pour
dossiers
dématérialisés).
1.2.2.5.
Après
la décision
:
=
transmission
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
au
préfet
en
vue
de
l'établissement
des
statistiques
(article
R.
424-16
du
Code
de
l'urbanisme),
ainsi
qu’au
service
commun
pour
information
;
-
transmission
d’une
copie
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
au
service
commun
en
vue
du
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
;
-
signature,
par
le
maire
ou
son
adjoint
dûment
habilité,
et
notification
de
l’attestation
de
non-
opposition
à
la
conformité
des
travaux
ou,
en
cas
de
non-conformité,
de
la
mise
en
demeure
de
se
conformer
à
l'autorisation
obtenue
ou
de
déposer
un
dossier
modificatif,
et
le
cas
échéant,
transmission
du
procès-verbal
d'infraction
au
ministère
public. Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06
28 01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2033
4 1.2.2.6.
Communication :
La
commune
s'engage
à
fournir
gratuitement
au
service
commun
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
approuvés
ou
en
cours
d'élaboration,
de
modification
ou
de
révision,
applicables
sur
son
territoire.
Elle
transmet
au
service
commun
copie
de
tous
les
courriers
et
documents
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
par
courrier
ou
par
voie
informatique.
Elle
communique
également
tout
document
ou
information
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sols
:
délibérations
ou
arrêtés
relatifs
au
droit
des
sols,
institutions
de
taxes
ou
de
participations,
institution
ou
modification
de
périmètres
particuliers,
courriers
des
services
de
l'Etat.
Service
Santé
au
travail
et
prévention
des
risques
professionnels
ARTICLE
1
: MISSION
DU
SERVICE
COMMUN
Les
missions
dévolues
au
service
commun
«Santé
au
travail
et
prévention
des
risques
professionnels
»
sont
les
suivantes
:
Volet
prévention
des
risques
professionnels
- _
Observer
et
analyser
les
situations
de
travail
;
-
Rendre
compte
des
dysfonctionnements
et
des
difficultés
que
rencontrent
les
agents
dans
l’application
des
règles
de
prévention
au
quotidien
:
-__
Contribuer
à
l'analyse
des
causes
d’accidents
de
service
et
de
travail
:
-
Participer
à
l'élaboration
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
;
-
Rechercher
et
proposer
des
solutions
pratiques
adaptées
aux
difficultés
rencontrées
:
-
Participer
avec
les
autres
acteurs
de
la
prévention
aux
actions
de
communication
et
de
sensibilisation
du
personnel
;
-
Mettre
en
place
les
registres
d'hygiène
et sécurité
au
travail ;
-
Participer
à
l'élaboration
du
règlement
intérieur
(partie
hygiène
et sécurité)
;
-
Réaliser
des
visites
de
locaux
;
-
Etre
consulté
sur
les
projets
d'aménagement,
de
construction
de
locaux,
d'achat
de
matériel
et
d'équipement;
-
Assister
de
plein
droit
aux
réunions
du
Comité
Technique
(CT)
ou
le
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
(CHSCT)
de
la
collectivité
;
-
Intervenir
sur
des
situations
individuelles
ou
collectives
en
lien
avec
les
risques
psycho-sociaux
:
-
Mettre
en
place
une
démarche
d'amélioration
de
la Qualité
de
Vie
au
Travail. Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06
28
01a-DE
Date
de réception
préfecture
: 30/06/29
2% Volet
médecine
préventive
-_
Eviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents,
notamment
à travers
des
visites
de
sites
et
des
examens
médicaux
périodiques
;
- _
Apporter
un
conseil
sur
les
mesures
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
générale
des
locaux,
la
prévention
des
accidents
et
des
maladies
professionnelles
et
l'éducation
sanitaire
;
-
Organiser
chaque
semestre
une
rencontre
entre
les
professionnels
dédiés
et
les
RH
des
communes
adhérentes,
pour
évocation
de
problématiques
communes,
notamment
de
reclassement
dans
le
cadre
de
la
GEPEC
intercommunale.
Chaque
commune
adhère,
selon
son
choix,
à
tout
ou
partie
de
ces
activités.
Elle
se
réserve
le
droit,
en
cas
d'adhésion
partielle,
d'adhérer
progressivement
aux
activités
restantes
selon
un
calendrier
défini
avec
la
Communauté
d'agglomération.
Ces
missions
sont
assurées
par
les
agents
communautaires
affectés
au
service
commun
ainsi
que
par
les
services
de
santé
au
travail
auxquels
aura
adhéré
la
communauté
d'agglomération.
Service
Ingénierie
Technique
ARTICLE
1
: MISSION
DU
SERVICE
COMMUN
Les
missions
dévolues
au
service
commun
«
ingénierie
technique
» sont
les
suivantes
:
A
:Ingénierie
technique
URBANISME-AMENAGEMENT
-
L'accompagnement
pour
des
dossiers
et
procédures
liés
à
l'urbanisme
et
au
foncier
et
prise
en
charge
des
dossiers
de
contentieux
;
-
L'accompagnement
dans
l'élaboration,
la
révision
ou
la
modification
de
PLU
;
=
L'assistance
sur
des
études
urbaines
préalables
au
développement
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction,
cette
assistance
pouvant
aller
jusqu'aux
procédures
de
lancement
de
la
phase
opérationnelle
(consultation
des
aménageurs,
opérateurs
et
ou
maîtrise
d'œuvre,
élaboration
de
cahiers
des
charges,
etc.).
B
: Ingénierie
technique
PROJET
-
L'assistance,
en
amont,
sur
la
construction,
rénovation,
extension
ou
maintenance
de
bâtiments
communaux
(aide
à
la
définition
des
objectifs
et
des
besoins),
cette
assistance
pouvant
aller
jusqu'à
l'élaboration
d’un
cahier
des
charges
pour
une
assistance
à
la
maîtrise
d'ouvrage
ou
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et
à
l'accompagnement
durant
les
procédures
de
choix
des
prestataires.
-
Sila
commune
le
souhaite
et
après
accord
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
le
service
commun
pourra
accompagner
la
commune
jusqu'à
la
réalisation
de
l'opération
de
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28
01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2024
3 construction
ou
d'aménagement,
via
la
mise
à
disposition
d'un
ingénieur
ou
d’un
technicien
et
ce
jusqu’à
la
garantie
de
parfait
achèvement.
Chacun
des
projets
suivis
par
le
service
commun
ingénierie
technique
fera
l’objet
d'une
lettre
de
missions/d'engagements.
Cette
dernière
définit
de
manière
exhaustive
les
objectifs
et
les
tâches
incombant
à chacune
des
parties
sur
la
durée
du
projet
concerné.
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
la
commune
adhère
au
service
commun
dans
son
ensemble.
Elle
active
ensuite
tout
ou
partie
de
ses
activités,
par
une
demande
formalisée
par
mail
à
l'attention
des
agents
du
service
commun
et
du
Directeur
général
des
services
de
la
communauté
d'agglomération.
Elle
se
réserve
le
droit,
en
cas
d'adhésion
partielle,
d'adhérer
progressivement
aux
activités
restantes
selon
un
calendrier
défini
avec
la
Communauté
d'agglomération.
Ces
missions
sont
assurées
par
les
agents
communautaires
affectés
au
service
commun
ou
agents
de
la
Communauté
d'agglomération
selon
leur
compétence
et
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
Les
effets
de
cette
mise
en
commun
de
moyens
sont
réglés
par
la
présente
convention,
qui
emporte
adhésion
de
la
commune
au
service
commun.
Service
Systèmes
d'informations
ARTICLE
1
:MISSION
DU
SERVICE
COMMUN
Les
missions
dévolues
au
service
commun
« systèmes
d’information
»
sont
réparties
en
activités
réalisées
sur
un
périmètre
fonctionnel.
Le
service
commun
est
chargé
des
activités
suivantes
:
1-
Gestion
des
infrastructures
et
systèmes
(serveurs
et
réseaux)
;
2-
Gestion
du
parc
d'ordinateurs
et
assistance
aux
utilisateurs
;
3-
Gestion
de
la
téléphonie
fixe
et
mobile
;
4-
Gestion
des
systèmes
d'impression.
5-
RGPD
Chaque
commune
adhère,
selon
son
choix,
à
tout
ou
partie
de
ces
activités.
Elle
se
réserve
le
droit,
en
cas
d'adhésion
partielle,
d’adhérer
progressivement
aux
activités
restantes
selon
un
calendrier
définit
avec
la
Communauté
d'agglomération.
Périmètre
fonctionnel
:
Infrastructures
générale:
moyens
généraux
tels
que
l'énergie
et
les
infrastructures
passives.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022_06_2
fa-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/0672 Infrastructure
informatique
:
éléments
socles
informatiques
et
réseaux,
jusqu'aux
systèmes
d'exploitation. Plate-forme
:logiciels
systèmes
fondamentaux
et
commun
à
l'ensemble
des
utilisateurs.
Services
thématiques
:logiciels
systèmes
commun
à
l'ensemble
des
utilisateurs
et
permettant
la
mise
en
place
d'un
outil
identifié
par
les
utilisateurs.
Services
internes
:outils
internes
au
service
permettant
la
réalisation
de
ses
activités
(supervision,
contrôles,
gestion).
Ces
missions
sont
assurées
par
les
agents
communautaires
affectés
au
service
commun
selon
les
modalités
précisées
ci-après. Service
Affaires
juridiques
- Commande
publique
ARTICLE
1 : MISSION
DU
SERVICE
COMMUN
Les
missions
dévolues
au
service
commun
«
Affaires
juridiques
—
Commande
publique
»
sont
les
suivantes
:
Volet
Commande
publique
:
a)
Mise
en
place
et
développement
d’une
stratégie
achats
Cette
stratégie
a
pour
objectif
de
grouper
et
de
mutualiser
certains
achats
pour
réduire
les
coûts,
limiter
les
risques,
optimiser
les
délais
et
intégrer
des
clauses
sociales
et
environnementales.
Elle
aura
pour
préalable
la
recherche
des
secteurs
ou
des
catégories
d'achats
pour
lesquels
des
leviers
d'optimisation
sont
possibles.
Elle
passera
par
la
constitution
de
groupements
de
commandes
entre
communes
ou
entre
les
communes
et
la
communauté
d'agglomération
Paris
Saclay.
La
convention
cadre
constitutive
de
groupement
de
commandes
doit
être
adoptée
et
signée
en
même
temps
que
l'adhésion
au
service
commun.
b)
Lancement
et
suivi
des
procédures
de
marchés
publics
A
travers
les
aspects
suivants
:
-
Assister
et
conseiller
les
élus
et
les
directions
opérationnelles
;
-_
Gérer
les
procédures
de
consultation
liées
aux
marchés
publics
et
autres
contrats
;
-
Assurer
l'adaptation
et
le
suivi
de
l’exécution
administrative
des
marchés
publics
et
autres
contrats
;
-
Participer
à
la
gestion
des
contentieux
en
lien
avec
les
services
juridiques
et
les
conseils
extérieurs
;
-
Assurer
une
veille
juridique
et
prospective.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28 01a-DE
Date
de
réception
préfecture
:30/06/2024
5 Volet
Affaires
juridiques
:
-__
Fournir
des
analyses
juridiques
dans
les
différents
champs
du
droit ;
-
Assistance
et
conseil
juridique
auprès
des
élus
et
services
et,
le
cas
échéant,
conduite
de
consultation
avec
des
professionnels
du
droit
-Veille
juridique ;
-
Gérer
les
contentieux
en
lien
avec
les
directions
concernées
et
gérer
l'interface
avec
les
conseils
extérieurs,
en
premier
lieu
les
avocats,
et
accompagnement
des
services
en
matière
de
précontentieux
;
-
Rédaction,
contrôle
et
sécurisation
d'actes
juridiques
(arrêtés,
décisions,
conventions...)
;
-
Communiquer
et vulgariser
les
analyses
juridiques
et
les
résultats
d'actions
en
justice
;
-__
Pilotage
de
la
politique
assurantielle:
gestion
de
sinistres
et
des
expertises.
Chaque
commune
adhère,
selon
son
choix,
à
tout
ou
partie
de
ces
activités.
Elle
se
réserve
le
droit,
en
cas
d'adhésion
partielle,
d’adhérer
progressivement
aux
activités
restantes
selon
un
calendrier
défini
avec
la Communauté
d'agglomération.
Ces
missions
sont
assurées
par
les
agents
communautaires
affectés
au
service
commun
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
Les
effets
de
cette
mise
en
commun
de
moyens
sont
réglés
par
la
présente
convention,
qui
emporte
adhésion
de
la
commune
au
service
commun.
Service
Finance
volet
Fiscalité
ARTICLE
1
: MISSION
DU
SERVICE
COMMUN
Dans
le cadre
du
présent
service
commun,
un
observatoire
fiscal
est
mis
à disposition
des
communes
adhérentes, Cet
outil
a
pour
objectif
une
gestion
de
la
fiscalité
directe
prélevée
sur
le
territoire
(taxes
foncières,
CFE,
CVAE,
TEOM,
IFER,
TASCOM).
Il permet
notamment :
-
de
croiser
les
fichiers
d'imposition ;
de
réaliser
des
analyses
cartographiées
;
de
partager
des
données
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'agglomération ;
-__
d'offrir
une
rapidité
d'exécution,
notamment
dans
les
recherches
de
données
fiscales.
Le
pilotage
de
cet
outil
est
assuré
par
un
agent
communautaire
affecté
au
service
commun
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
Cet
agent
est
susceptible
d'assurer,
pour
le
compte
des
communes
qui
en
feraient
la
demande
et
dans
le cadre
du
présent
service
commun,
des
études
fiscales
approfondies.
Les
effets
de
cette
mise
en
commun
de
moyens
sont
réglés
par
la
présente
convention,
qui
emporte
adhésion
de
la
commune
au
service
commun.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022_06:
1a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/0672! Service
Archives
ARTICLE
1
: MISSION
DU
SERVICE
COMMUN
La
relative
complexité
de
la
matière,
ses
évolutions
règlementaires
dans
un
contexte
de
numérisation
de
l’activité
administrative
et
la
nécessité
d’avoir
des
agents
dédiés
à
l’archivage
ont
conduit
certaines
communes
a
exprimé
le
souhait
de
la
création
d'un
service
mutualisé
des
archives
dont
les
missions
principales
sont
:
-
Le
recensement
des
besoins,
la
planification
des
opérations
d'archivage
et
l'élaboration
d'outils
de
suivi
/
l'assistance
dans
la
gestion
des
archives
:interventions
auprès
des
services
des
collectivités
membres
du
service
commun
pour
les
sensibiliser
et
harmoniser
les
pratiques
en
matière
d'archivage
(mise
en
place
de
procédure
pour
les
versements,
éliminations,
consultations
…)
;
-
La
mise
en
place
d'outils
permettant
la
dématérialisation
des
archives,
et
programmation
d'actions
de
numérisation
(rédaction
cahiers
des
charges,
suivies
du
processus),
interventions
auprès
des
services
pour
faciliter
l'archivage
dématérialisé
(nommage
des
fichiers,
référencements,
suppressions
des
doublons
sur
les
serveurs
...)
;
=
La
communication
des
fonds
d’archives
au
public,
la
valorisation
et
la
médiation
des
fonds
;
relations
avec
les
archives
Départementales
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28
01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2024
7 ANNEXE
2
: Fiche
d'impact
1.
Principe :
En
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
pour
l'exercice
de
missions
opérationnelles
dont
notamment
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
(article
L
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CGCT). 2.
Absence
de
transfert
de
personnel
Les
services
communs
comprennent
exclusivement
des
agents
de
la
Communauté
Paris-Saclay.
La
mise
en
commun
des
services
n’entraîne
donc
aucun
transfert
de
personnel
de
plein
droit
de
la
commune
à la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
Les
services
communs
sont
composés,
entre
autre
des
postes
suivants
:
Service
commun
Type
de
postes
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
chargé
de
l'urbanisme
règlementaire
instructeurs
ADS
Santé
au
travail
et
prévention
des
risques
professionnels
Conseillères
en
prévention
des
risques
Médecin
du
travail
Ingénierie
technique
responsable
habitat
et
études
urbaines
chargé
d'opération
juriste
responsable
urbanisme
règlementaire
chargé
d'opérations
Directeur
et/ou
directeur
adjoint
patrimoine
et
construction
chargés
d'opérations
chargé
gros
entretien
et
maintenance
Systèmes
d'information
responsable
de
service
assistante
administrative
gestionnaires
systèmes
et
réseaux
Affaires
juridiques
-Commande
publique
directeur
aux
affaires
juridiques,
aux
assemblées
et
à la commande
publique
directeur
adjoint
aux
affaires
juridiques,
aux
assemblées
et
à la
commande
publique
juriste
Finance
volet
fiscalité
directeur
des
finances
Archives
archiviste
Le
temps
de
travail
par
commune
consacré
par
chacun
des
agents
aux
missions
du
service
commun
sera
fonction
de
l'importance
et
du
volume
de
chaque
opération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022_06
01a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/1022 Effet
sur
l’organisation
du
travail,
sur
les
conditions
de
travail,
sur
la
rémunération,
sur
les
droits
acquis
:
1.
Principe:
L'article
L.
5211-4-2
alinéa
3 du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit:
« Les
services
communs
sont
gérés
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
»
Ainsi,
le
président
de
la
Communauté
d’agglomération
continue
d'exercer
l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
sur
les
agents
du
service
commun,
lesquels
sont
exclusivement
issus
de
la
Communauté
d'agglomération.
Tout
le
personnel
du
service
commun
reste
placé
sous
son
autorité
hiérarchique.
2.
Impact
sur
l’organisation
et
les
conditions
de
travail
:
2.1. Autorité
fonctionnelle
Le
maire
pourra
néanmoins
donner
toute
instruction
à
l'agent
du
service
commun
pour
les
missions
relevant
de
sa
compétence,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables.
2.2.0rganisation
et
conditions
inchangées
Concernant
l’organisation
et
les
conditions
de
travail
du
service
mis
en
commun,
elles
sont
inchangées. Le
service
commun
est
soumis
à
l’organisation
et
aux
conditions
de
travail
en
vigueur
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération
(rythme
de
travail,
horaires,
congés...).
3.
Impact
sur
la
rémunération
La
création
du
service
commun
n’a
aucun
impact
sur
la
rémunération
des
agents.
Les
agents
du
service
commun
perçoivent
leur
rémunération
de
la
Communauté
d'agglomération,
après
service
fait.
La
rémunération
est
composée
du
traitement
indiciaire,
de
l'indemnité
de
résidence
ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
supplément
familial
de
traitement
(SFT)
et
des
indemnités
instituées
par
délibération.
4,
Impact
sur
les
droits
acquis
La
création
du
service
n’entraînant
aucun
transfert
d'agent,
la
question
de
l'impact
sur
les
droits
acquis
est
sans
objet.
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022_06
28 01a-DE
Date
de
réception
préfecture
:30/06/2022]
9 ANNEXE
3
Adhésion
aux
services
communs
de
la
commune
de
Saint-Aubin
La
commune
de
Saint-Aubin,
ci-après
dénommée
« la
commune
»
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel
de
Ville,
Place
de
la
Mairie
— 91190
SAINT-AUBIN
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pierre-
Alexandre
MOURET
dûment
autorisé
par
délibération
n°
2022-06-28/01
en
date
du
28
juin
2022
du
conseil
municipal,
adhère
aux
services
communs
suivants
:
e
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme :
RQ
Date
d'effet
:
1° janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue :
3 (cf.
article
5 de
la convention)
e
Santé
au
travail
et
prévention
des
risques
professionnels :
x
Volet
prévention
des
risques
professionnels
Mise
en
place
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Missions
et
actions
en
rapport
avec
la
prévention
des
risques
psychosociaux
Aide
à la
rédaction
et
à la
présentation
des
dossiers
en
CHSCT
ap
Date
d’effet
:
1°
janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
: 1 (cf.
article
5 de
la
convention)
Volet
médecine
préventive
Organisation
des
visites
médicales
x
Organisation
des
visites
médicales
et
mission
de
conseil
(étude
ergonomique
de
poste,
équipement
et
environnement
de
travail)
D
Date
d'effet
:
le
1°’ janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
coût
de
la
visite
médicale
et/ou
numéro
2
si
mission
de
conseil
(cf.
article
5
de
la
convention)
:
e
ingénierie
technique :
n
Volet
Ingénierie
technique
URBANISME-AMENAGEMENT
L'accompagnement
pour
des
dossiers
et
procédures
liés
à l’urbanisme
et
au
foncier
p
L'accompagnement
dans
l’élaboration,
la
révision
ou
la
modification
de
PLU
L'assistance
sur
des
études
urbaines
Da
Volet
Ingénierie
technique
PROJET
L'assistance,
en
amont,
sur
la
construction,
rénovation,
extension
ou
maintenance
de
bâtiments
communaux
C9
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022_06
1a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/0672 L'accompagnement
de
la
commune
jusqu’à
la
réalisation
de
l'opération
de
construction
ou
d'aménagement,
via
la
mise
à
disposition
d'un
ingénieur
ou
d'un
technicien
et
ce
jusqu’à
la
garantie
de
parfait
achèvement.
Date
d'effet
: 1° janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
1 ou
2
(cf.
article
5 de
la convention) :
+
Systèmes
d'informations
:
D
Gestion
des
infrastructures
et
systèmes
(serveurs
et
réseaux)
Gestion
du
parc
d'ordinateurs
et
assistance
aux
utilisateurs
Gestion
de
la
téléphonie
fixe
et
mobile
Gestion
des
systèmes
d'impression
Gestion
de
la
RGPD
DIRIEIEIES
Date
d’effet
: 1°’ janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
1 ou
2
(cf.
article
5
de
la convention) :
°
Affaires
juridiques
-
Commande
publique
:
Volet
commande
publique
x
Mise
en
place
et
développement
d’une
stratégie
achats
Assistance
à
la
passation
des
marchés
publics
et
autres
contrats
soumis
à
D
concurrence Volet
affaires
juridiques
Assistance
et
conseil
dans
différents
domaines
du
droit
Suivi
des
contentieux
Aide
à la
rédaction
et
contrôle
des
actes
Gestion
des
assurances
DIRES
Date
d'effet
: 1°
janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
1 ou
2 (cf.
article
5 de
la convention)
:
e
Finances
volet
fiscalité
:
À
Utilisation
de
l'observatoire
fiscal
Réalisation
d’études
fiscales
approfondies
D
Date
d'effet
:
1°’ janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
: 1 (cf.
article
5 de
la convention)
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022
06 28
0O1a-DE
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2023
4 e
Archives :
n
Recensement
des
besoins
et
la
planification
des
opérations
d'archivages
FE
Mise
en
place
d'outils
d'archivage
5
Date
d'effet
: 1° janvier
2022
Mode
de
facturation
retenue
1 ou 2
(cf.
article
5 de
la convention)
:
Pour
la
commune
de
>
heros
Pour
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay Le
Président,
sonde
*\OBET
Maire
de
Palaiseau
Grégoire
de
Lasteyrie
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219105384-20220630-2022_06 Date
de
réception
préfecture
: 30/0672
1a-DE