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Arrêté - 2013 60 Arreté Interdiciton de stationnement gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Roissy-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - 2013 60 Arreté Interdiciton de stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département o : VAL D'OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE N°13/(x>
Canton
GONESSE Liberté - Egalité - Fraternité
Commune
ROISSY EN FRANCE ARRETE DU MAIRE
PM : AT/LV
- Réglementation du stationnement des gens
Du voyage sur le territoire de la commune
De Roïssy-en-France.
- Interdiction de stationner en dehors de l'aire
D'accueil intercommunal du Val Noël à LOUVRES.
ARRETE N° 13/ C0
LE MAIRE DE ROISSY EN FRANCE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-
1, L.2212-1 et suivants et L.2215-1,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.779-1 et suivants,
VU les articles 9 et 9-1 de la loi N°2000-615 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l'habitat des gens du voyage modifiés par la loi N°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance,
VU le décret N°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la
loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val d'Oise
approuvé le 28 mars 2011 par l'arrêté Préfectoral N°11-10192,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Roissy Porte de France dispose, conformément à la loi du 31 mai 1990, d’une aire d’accueil
intercommunale d'une capacité de 47 places située au lieu dit « le Val Noël » à LOUVRES, inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage précité,
CONSIDERANT que le stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire
d'accueil équipée et aménagée située au lieu dit « le Val Noël » à LOUVRES est de
nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques,
CONSIDERANT que les dispositions précitées de la loi N°2000-614 du 5 juillet
2000 permettent au Maire d'interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil spécialement aménagées à cet effet, ARRETE
Article 1
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque
communauté nomade ou itinérante que ce soit en dehors de l’aire d'accueil
intercommunale réglementairement équipée et aménagée à cette fin, située au lieu
dit « le Val Noël » à LOUVRES, est strictement interdit sur l’ensemble du territoire
communal.
Article 2
En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1 du présent arrêté, et de
nature à porter atteinte à la salubrité, à la tranquillité ou à la sécurité publiques, le Maire pourra demander au Préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Maire de la Commune de ROISSY EN France, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Roissy-en-France, Monsieur le Responsable de la Police Municipale à caractère Intercommunale de la C.A.R.PF. Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Roissy-en-France, et toutes autres autorités administratives et agents de la force publique sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur Le Préfet, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROISSY EN FRANCE, Monsieur le Chef de la Police Municipale à caractère intercommunale de la C.A.R.PE, Monsieur le Brigadier de Police Municipale de ROISSY EN FRANCE.
Fait à ROISSY EN FRANCE,
L At To3
T André TOULOUSE