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Arrêté - 2025 648 Arrete stationnement gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 648 Arrete stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
messe ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2025 — 648 Arrêté Règlementant le stationnement
des Gens du Voyage sur l’ensemble du
territoire de la commune de Cormeilles
RATES
Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2211-1, L.2212-1, L.2212-
2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-4
Vu la loi modifiée N°2000-614 en date du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi N° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du val d'Oise approuvé par arrêté préfectoral du 28 Mars 2011, publié le 29 Mars 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
Considérant :
Que la Communauté d'Agglomération Val Parisis a pour mission d'exercer, en lieu et place des communes membres, sur l’ensemble de leur territoire la compétence obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage,
Que cette compétence obligatoire comprend l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Que la ville de Cormeilles en Parisis dispose ainsi d’une aire d'accueil « Les Trembleaux » située Chemin
des Alluets, comprenant 17 places de caravanes sur 7 emplacements,
Qu'il convient de règlementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de
Cormeilles en Parisis,
Que le stationnement des gens du voyage, en dehors de l’aire d'accueil de Cormeilles en Parisis, est de
nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,
Que les dispositions précitées de la loi N° 2000-614 permettent au Maire d'interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil spécialement aménagée à cet effet,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251226-2025-648-AR
Date de télétransmission : 26/12/2025
Date de réception préfecture : 26/12/2025 Sur la proposition du Chef du service de la Police Municipale,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRETE
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, en dehors de l'aire d’accueil
de la commune de Cormeilles en Parisis, règlementairement équipée et aménagée à cette fin est strictement interdit sur le territoire communal.
En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1° du présent arrêté et de nature
à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publique, le maire pourra
demander au Préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, en application des dispositions de l'article 9-1 de la loi N° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
L’interdiction de stationnement visée dans l’article 1°’ du présent arrêté s'applique sur
l’ensemble du territoire communal sauf lorsque les personnes visées à l’article 1° sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent et lorsqu'elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L.443-1 du Code de l'Urbanisme.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de la légalité.
Le présent Arrêté sera publié sur le Site de la ville.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date de celui-ci.
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques Municipaux, les Agents de la Force Publique et de la Police Municipale, les Agents de Surveillance de la Voie
Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise :
- A Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil
- À Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,
- À Monsieur le Commissaire de Police d'Argenteuil,
- __ A Monsieur le Responsable de la Police Nationale de Cormeilles en Parisis
- A Monsieur le Chef de la Police Municipale de Cormeilles en Parisis
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 18 Décembre 2025.
Le Maire,
Publié sur le site internetle 7 6 DEC. 2075
Yannick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251226-2025-648-AR
Date de télétransmission : 26/12/2025
Date de réception préfecture : 26/12/2025