Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 306 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 306 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 306 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-306

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

DDPP /

78-2023-10-09-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-10-05-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078

0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE

situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310) (4 pages) Page 7

78-2023-10-05-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 21

078 0007 0 délivré à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE

situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310) (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-10-09-00001 - PV EXAMEN BNSSA - AVSS - 24 (1 page) Page 15

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2023-10-09-00002 - Arrêté n° 2023-01190 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement (4

pages) Page 17

2DDPP

78-2023-10-09-00003

AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI

DDPP - 78-2023-10-09-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI 3E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement

Liberté ‘ | Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ; |

Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-12-0005 du 12 juin 2023 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI, dont le domicile professionnel administratif est situé 1 rue des Merlettes à LE PECQ (78230).

Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX

Téf: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

DDPP - 78-2023-10-09-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI 4ARRÊTE

Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime . susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 20106.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°” pourra être appelé par le préfet de son

(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein

des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.

Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins Une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

° _ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;

° d’un recours contentieux auprès du tribunal-administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI

DDPP - 78-2023-10-09-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI 5Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le O9 OCT. 2023

P/ le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations,

Le directeur départemental

ection des popWfätions des Yvelines

L'adjointe au cfrase

Florence COLLE -

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI

DDPP - 78-2023-10-09-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Abdelmalik TEFFAHI 6DDT

78-2023-10-05-00007

ARRETE délivrant un agrément référencé E 23

078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des

Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310)

DDT - 78-2023-10-05-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Lien Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu la demande de changement de représentant légal de la SARL PERMIS FASTOCHE présentée le 20 septembre 2023 par Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI, Gérante de la SARL PERMIS FASTOCHE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires

ARRÊTE

Article 17 - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0025 O est délivré à

Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI, Gérante de la SARL PERMIS FASTOCHE, pour l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310).

36 rue de Noalles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 75 27 E2 G0

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2023-10-05-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d‘enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes : - P - - - - - la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre:pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à

présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

2

Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310)

DDT - 78-2023-10-05-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI, représentant l'établissement PERMIS FASTOCHE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le G 5 OCT, 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires par intérim

et par délégation

3

Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310)

DDT - 78-2023-10-05-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10DDT - 78-2023-10-05-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0025 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11DDT

78-2023-10-05-00006

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

21 078 0007 0 délivré à Madame Samira EL

BACHIRI

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des

Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310)

DDT - 78-2023-10-05-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0007 0 délivré à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 12E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Less Bureau de l'éducation routière igalrté

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0007 0 délivré à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 212-1, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-26-00009 du 26 mars.2021 accordant l'agrément n° E 21 078 0007 O à Madame Samira EL BACHIRI, Gérante de la SARL PERMIS FASTOCHE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310),

CONSIDERANT la demande de changement de représentant légal de la SARL PERMIS FASTOCHE de Madame Samira EL BACHIRI en date du 01 août 2023,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-26-00009 du 26 mars 2021 accordant l'agrément référencé E 21 078 0007 0 à Madame Samira EL BACHIRI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310) est abrogé.

rue de Noailtes - BP 1115 78011 VERSAILLES Cede»

Tél : 01 75 27 82 Ü0

www.yvelines.gouv fr

DDT - 78-2023-10-05-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0007 0 délivré à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 13Article 2 : Madame Samira EL BACHIRI est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Samira EL BACHIRI. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwuitelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles le 9 5 OCT, 2023

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires par intérim

et par délégation

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0007 O autorisant Madame Samira EL BACHIRI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78310)

DDT - 78-2023-10-05-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 21 078 0007 0 délivré à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 14Préfecture des Yvelines

78-2023-10-09-00001

PV EXAMEN BNSSA - AVSS - 24

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-09-00001 - PV EXAMEN BNSSA - AVSS - 24 15Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA

Date de début : 24-06-2023 Date de fin : 24-06-2023

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2023-35574

Association : ACTEURS-VOLONTAIRES DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : CHIGNARA Francis

1000031]HIFIN|78[05316

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. APPERT 14/02/1964 FONTENAY-AUX-ROSES Oui 2023-239202

Pascal 92

M. CRESPEL 10/10/2000 SARSELLES Oui 2023-239203 Rayan 95

Ni GRENIER 23/04/1984 RRIMEMIAISE RE Oui 2023-239204 Pascal 95

+ “sis MAREO 27/09/1987 PARIS Oui 2023-239205 Malik 75

Mme NONET 28/04/2004 CHATELLERAULT NE

Améline 86

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

ESTEBAN VOLONTAIRES EN SAUVETAGE ET SECOURISME Frédéric 1000389|HIFIN|7815316 Ne one VE

(Validée) E-mail : avss78@ffss.fr

FURA SIRET : 842 449 126 00023 - APE : 94997 Clothilde 1000407|F|FINI7815316 remercié

(Validée) N°1178 83873 78 PARTOUCHE Affiliée à la FFSS N°5316 Axel 1000398]HIFINI78/5316

(Validée)

Le Président,

Francis CHIGNARA

Eu

Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-09-00001 - PV EXAMEN BNSSA - AVSS - 24 16Préfecture de Police de Paris

78-2023-10-09-00002

Arrêté n° 2023-01190 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de l’immobilier et

de l’environnement

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-10-09-00002 -

Arrêté n° 2023-01190 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement 17Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

L TU

GÉ

Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-01190

relatif aux missions et à l’organisation de la

direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 12 septembre 2023 ;

VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 27 septembre 2023 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R Ê T E

Article 1er

La direction de l’immobilier et de l’environnement de la préfecture de police, placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigée par un directeur, assisté par deux adjoints.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

La direction de l’immobilier et de l’environnement est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services soutenus par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-10-09-00002 -

Arrêté n° 2023-01190 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement 18zone de défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.

A ce titre, elle :

1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;

2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;

3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;

4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;

5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;

6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité, conduit son animation et sa mise en œuvre.

TITRE II

ORGANISATION

Article 3

La direction de l’immobilier et de l’environnement comprend :

- le cabinet du directeur ;

- le pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail ;

- le secrétariat général ;

- le département juridique et budgétaire ;

- le département construction ;

- le département exploitation ;

- la mission stratégie et développement durable.

Article 4

Le cabinet du directeur est en charge du suivi des dossiers transversaux sensibles et de la coordination des réponses externes, ainsi que de la veille et de l’alerte sur les échéanciers et les dates butoirs.

Article 5

Le pôle sécurité, santé, prévention et qualité au travail est en charge de la veille et l’alerte sur les thématiques de la qualité de vie au travail, du suivi du document unique de la direction et des actions associées à la prévention des risques. Il assure le pilotage et le compte rendu des actions concernant les sujets évoqués en instances du dialogue social.

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Arrêté n° 2023-01190 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement 19Article 6

Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux. Il a pour mission de coordonner l’action des pôles qui le composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements au sein de la direction.

Article 7

Le département juridique et budgétaire est chargé :

1° Au titre de ses missions budgétaires :

- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution ; - de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.

2° Au titre de ses missions juridiques :

- d’assurer la passation et l’exécution des marchés du domaine immobilier (prestations intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d’entretien immobiliers), conseiller les services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux ; - de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services déconcentrés de la direction de l’immobilier de l’Etat.

3° Au titre de ses missions d’ingénierie économique :

- d’évaluer et d’analyser la dimension économique des projets immobiliers ; - de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations.

4° Au titre de ses missions de contrôle :

- d’alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales ; - de contribuer à l’élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité analytique par activité de la préfecture de police.

Article 8

Le département construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour mission de :

- conduire les études préalables nécessaires aux définitions des besoins immobiliers pour le lancement des projets de construction ;

- mener les études de projets, le suivi des travaux, la réception et la gestion du parfait achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour des opérations de réhabilitation lourde, de construction neuve ou grosses réparations attribués en programmation ;

- gérer la gestion des contentieux post réception qui entre dans le cadre des garanties biennales, décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par le département ; - assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets immobiliers ;

- participer à l’alimentation de la base de données immobilière.

Article 9

Le département exploitation assure la maintenance, l’entretien technique, le nettoyage des bâtiments relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France.

L’activité recouvre les chantiers de rénovation et de maintenance préventive, la maintenance du quotidien des bâtiments et des équipements ainsi que l’entretien des sites.

Son organisation s’appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance et d’entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.

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Arrêté n° 2023-01190 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement 20Article 10

La direction est dotée d’une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable, de qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de police, décline un programme de performance énergétique, identifie les actions de développement durable et en produit une synthèse. Elle assure l’animation et la mise en œuvre de la politique de développement durable à la préfecture de police.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

L’arrêté n° 2020-00699 du 8 septembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.

Article 12

Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 octobre 2023

Laurent NUÑEZ

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