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Arrêté - 2015 006
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-006
S’opposant au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI
Annule et remplace l’arrêté 2014-051
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu l’article L5211-9-2 du CGCT relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli, modifiés en date du 30 septembre 2014,
Considérant que la communauté de communes de la Vallée du Prunelli exerce des compétences en matière de collecte des déchets ménagers, voirie, assainissement non collectif, habitat,
Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté de communes, implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences, au président de la communauté de communes,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le maire s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux
compétences en matière de collecte des déchets ménagers, voirie, assainissement non
collectif et habitat.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud et
à Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Vallée du Prunelli.
FAIT à CAURO, le 29 janvier 2015
Le Maire,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20150129-2015-006-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2015