Arrêté - 2015 063

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Arrêté - 2015 063 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Arrêté - 2015 063)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, République Française

Liberté – Egalité – Fraternité

COMMUNE DE CAURO

ARRETE DU MAIRE N°2015-063

Portant autorisation exceptionnelle d’occupation du Domaine Public à l’occasion

de l’organisation d’un loto

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAURO,

VU, la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 portant droits et libertés de la commune ;

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

VU, le décret les articles L 2122-21, L 2122-28, L 2122-24, L 2112-1, L 2212-2 et L 2213-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en

matière d'administration des propriétés communales ;

VU, l'article 161-5 du Code Rural, stipulant que l'autorité municipale est chargée de la police et

de la conservation des chemins ruraux ;

VU, l'article 610-5 du Code Pénal ;

VU, le décret N° 262 du 14 mars 1962 et les Circulaires Intérieur N° 723 du 29 décembre 1964 et

N° 474 du 13 septembre 1966 ;

VU, la demande d’autorisation d’occupation exceptionnelle du domaine public communal (place

Mascarone), en bordure de son établissement, formulée le 10 août 2015 par le Gérant du « BAR

DES SPORTS » à CAURO, à l’occasion de l’organisation d’un « LOTO » à partir de 17h00 le dimanche

16 août 2015 ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de délivrer l’autorisation d’occupation du

domaine public communal, en vertu des textes précités ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation est donnée au Gérant de l’établissement dénommé « BAR DES

SPORTS » concernant l’occupation exceptionnelle du domaine public communal (place

Mascarone) à l’occasion de l’organisation d’un « LOTO », le dimanche 16 août 2015 à

partir de 17h00 ;

ARTICLE 2 : Le responsable du « BAR DES SPORTS » devra prendre toutes les mesures afin

d’éviter que soient troublés l’ordre et la sécurité publique ;

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse du Sud et à Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Cauro, chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du

présent arrêté, et à l’intéressé ;

FAIT à CAURO le 10 août 2015

Le Maire,

Pascal LECCIA