Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2016 051
Arrêté - 2020 051
Arrêté - AM 2022 051
Arrêté - 2014 046
Arrêté - 2014 044
Arrêté - 2014 040
Arrêté - 2018 051
Arrêté - 2014 092
Arrêté - 2015 006
Arrêté - 2014 094
Arrêté - 2014 051
Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2014 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE DE CAURO
SANTA BARBA
ARRETE DU MAIRE N°2014-051
S’opposant au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI Annule et remplace l’arrêté 2014-047
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu l’article L5211-9-2 du CGCT relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli, adoptés en date du 23 janvier 2013,
Considérant que la communauté de communes de la Vallée du Prunelli exerce des compétences en matière de collecte des déchets ménagers, voirie, assainissement non collectif,
Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté de communes, implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences, au président de la communauté de communes,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le maire s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences en matière de collecte des déchets ménagers, voirie et assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Vallée du Prunelli.
Fait à CAURO, le 28 août 2014
Le Maire,
Pascal LECCIA