Procès Verbal - 2021 PV CM 24 juin

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Procès Verbal - 2021 PV CM 24 juin Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV CM 24 juin)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit, PAGE 2021/001

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 24 juin 2021

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE,

Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline

MACAUX, Myriam BIARNES-LABAT, Serge CECCATO, Pascal

CALIOT, Soazig MONGE, Jean-Christophe MICHEL, Pascale

DUFAU, Nelly DANÉ, Sidonie BACHELIER, Louis-Antoine

BASTIDE, Peter PAUPARDIN, Baptiste IPOUTCHA.

Excusés : Philippe DARPHEUIL, Emmanuelle SANHES.

Secrétaire de séance : Soazig MONGE.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08/04/2021

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 08/04/2021.

2021/06/017 – PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D’AMÉLIORATION DE LA VOIRIE GROUPEMENT DE COMMANDES

Les communes membres ont sollicité les services communautaires afin de les assister dans la réalisation de travaux de voirie.

Dans un souci de bonne coordination des actions des communes membres et de la communauté de communes, compétentes respectivement pour la voirie communale et pour la voirie communautaire, il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.

Le groupement de commandes proposé sera constitué de 13 membres, à savoir : les communes d’Arthez-d’Armagnac, Bourdalat, Hontanx, Lacquy, le Frêche, Montégut, Perquie, Pujo le Plan, Sainte Foy, Saint-Cricq, Saint Gein et Villeneuve-de-Marsan ET la COMMUNAUTÉ de COMMUNES du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

Ce groupement, ayant pour objet un service répétitif, est constitué jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement.

Ainsi, chacune des collectivités assumera directement, sur son budget propre, le règlement de la réalisation des travaux et prestations qui lui incombent.

En application de l'article L. 2113-7, cette convention constitutive de groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement, à savoir :

- elle désigne la communauté de communes coordonnatrice du groupement de commandes,

DEPARTEMENT DES LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE MARSAN



Nombre de conseillers élus :

19

Conseillers présents :

17

Conseillers votants :

17PAGE 2021/002

- la communauté de communes, en tant que pouvoir adjudicateur, a donc la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres, - elle prévoit que la communauté de communes attribue, signe le marché puis le notifie au nom de l'ensemble des membres du groupement de commandes ;

- elle stipule que chaque membre assure l'exécution de son marché en son nom et pour son propre compte (établissement des ordres de service, règlements, réception des travaux, régime des pénalités, résiliation) ;

- chaque membre est seul responsable de l'exécution financière du marché dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte, à hauteur de ses besoins ;

- le coordonnateur du groupement assume les frais liés à la mise en œuvre des procédures (frais de publicité, frais de reprographie, etc.) et ne refacture pas aux autres membres du groupement.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter le principe de groupement de commande et d’autoriser monsieur Le maire à signer la convention de groupement de commande annexée.

Il est précisé que la première consultation du groupement fera l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Il sera conclu avec un montant minimum et avec un montant maximum fixés en valeur, en vertu des dispositions de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique.

Les caractéristiques de la consultation sont les suivantes :

 Une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans,

 Pour un montant minimum annuel de 265 000 € et maximum annuel de 750 000 € pour

l’ensemble du groupement,

 Au vu de ce montant, une procédure adaptée sera engagée en application des articles

R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 15 avril 2021, approuvant la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux d’entretien et d’amélioration de la voirie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le principe de groupement de commandes pour des prestations d’entretien

et d’amélioration de la voirie ;

 ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions du

coordonnateur du groupement ;

 AUTORISE monsieur Le maire ou son représentant, à signer la convention de

groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce

dossier ;

 PREND ACTE du lancement de la procédure adaptée précitée en application des textes

en vigueur lors du lancement de la consultation ;

 AUTORISE monsieur Le maire ou son représentant, à signer l’accord-cadre, ainsi que

toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre et leur exécution.

Réception en préfecture le : 30/06/2021PAGE 2021/003

2021/04/018 – HABITAT – OPAH –RU AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS.

Vu les délibérations du 13 décembre 2016 et du 5 mars 2020 approuvant les conditions d’intervention pour réhabiliter 30 logements de propriétaires bailleurs et encadrant une aide de 15% du montant des travaux aux selon les critères de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),

Monsieur le maire donne lecture d’une nouvelle opération de réhabilitation ayant reçu l’engagement de l’ANAH :

NOM ADRESSE DEGRAD. LOGT Aide Communale

M.

ARRESTAT

Jean-Yves

160 Avenue des

Pyrénées

LOURDE et

Transformation

d’usage

4 43 932.25 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE les deux opérations telles déclinées ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ces dossiers et notamment le versement dès l’acquittement définitif visé par l’ANAH. Réception en préfecture le : 15/07/2021

2021/04/019 – OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG -ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Par délibération en date du 6 mars 2018, le taux de la subvention communale a été fixé à hauteur de 30% du montant TTC des travaux éligibles (tels que définis au règlement), dont le plafond par bâtiment est arrêté comme suit :

- 20€/m² pour une dégradation légère du bâtiment,

- 50€/m² pour une dégradation lourde du bâtiment.

Il est proposé au conseil municipal la validation d’un dossier instruit et visé complet :

Nom du propriétaire

Adresse des travaux

Surface

rénovée

Type de

rénova-

tion

Montant

travaux

éligibles

Montant

à octroyer

M. ARRESTAT Jean

Yves

160 avenue des

Pyrénées

66 m²

façades

18 m² muret

Pierres

apparentes

LOURDE 9 188,25

€ TTC 2756 €

Rappel plafond : 84 m² *50 € soit 4200€

Il est rappelé que, dans le cadre du contrôle budgétaire, la somme allouée ne sera versée que sur justificatifs des dépenses réelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’octroyer la subvention « Façades » pour le montant et conditions sus nommés ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif – Opération 46 « Ravalement de façades » art 20422- « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ; DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette décision.

Réception en préfecture le : 15/07/2021PAGE 2021/004

2021/04/020 – PARTICIPATION TRAVAUX SYDEC MISE AUX NORMES CHEMIN des BRUYERES Et CHEMIN de la CÔTE ROUGE

Vu le CGCT Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-24, L5212-26, L2224-31, L2224-35 et L2224-36 ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Electricité et d'Eau des Communes (SYDEC) ;

Monsieur le maire présente des travaux de renfort par le SYDEC concernant la mise aux normes de l’éclairage public.

Pour autoriser les différents travaux à cette opération de sécurisation, il y a lieu d’autoriser la signature du plan prévisionnel de financement.

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SYDEC.

Les travaux proposés se portent sur le secteur « Chemin des Bruyères et de la Cote Rouge » :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les plans prévisionnels de financement proposés par le SYDEC autorisant les travaux de l’opérations sus nommée,

 DÉCIDE que la participation communale à hauteur de 7 799 € s’effectuera sur les fonds propres de la commune,

 AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes et nécessaires à la bonne exécution des travaux jusqu’à leur réception,

 DIT que les crédits nécessaires figurent au budget de la commune en subvention d’équipement, au compte 204158.

Réception en préfecture le : 15/07/2021

2021/06/021 – VENTE BÂTIMENT COMMUNAL - « le Café des allées » 44 allées d’Haussez

Considérant le bâtiment communal situé au 44 allée d’haussez- comprenant un bâtiment à deux niveaux (le rez-de-chaussée à usage commercial et le 1er étage à usage d’habitation) - cadastré parcelle F 781 d’une superficie de 178 m2.

Vu la proposition de rachat de M. Cyril PRÉALPATO, SARLU MECA, actuel exploitant de l’établissement ;

Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public ;

Considérant que la licence IV ne fera pas l’objet de la vente mais son exploitation sera permise par voie conventionnelle - location simple par le futur acquéreur du bien immobilier ;

TRAVAUX

Montant

à financer

TTC

Part SYDEC Participation communale

Eclairage Public 18 535 € 8 599 € 7 035 €

Remise aux normes

Eclairage public 2 264 € 1 146 € 764 €

RECAPITULATIF 20 798 € 9 744 € 7 799 €PAGE 2021/005

Vu l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 dispose que tout projet de cession d'immeubles ou de droits réels par les communes de plus de 2 000 habitants, quel qu'en soit le montant, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l'avis du service des domaines ;

Vu l’évaluation des domaines en date du 26 juin 2020 a été estimée à 43 000 € pour le foncier bâti et 100 000 € pour le fonds de commerce ;

Considérant que cette vente va permettre au nouveau propriétaire d’engager des travaux de rénovation et de confirmer le déploiement de son activité, essentielle pour l’intérêt communal ;

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal d’autoriser une telle cession par une délibération motivée ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (16 POUR, 1 ABSTENTION Jean Christophe MICHEL), le conseil municipal :

 DÉCIDE la vente du bien situé 44 allées d’Haussez pour un montant de 48 000 € (quarante et huit mille cinq cent euros) net vendeur et du fonds de commerce (hors Licence IV) pour un montant de 72 000 € (soixante-douze mille euros) au profit de M. Cyril PREALPATO gérant de la SARLU MECA ou toute société s’y substituant ;

 PRÉCISE que les prix de vente ont bien tenu compte de la valeur du marché et de permettre à l’exploitant actuel de pouvoir investir dans son activité de restauration gastronomique en cœur de bourg ;

 DIT que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;

 AUTORISE monsieur le maire à mandater tout conseil pour mener à bien cette vente dans les conditions générales et de droit et à confier la rédaction de l'acte authentique à l’étude notariale de Maître FOURCADE- 205 Grand’Rue 40190 Villeneuve de Marsan ;

 SOUHAITE que la vente devra être authentifiée avant le 31 décembre 2021 ;

 AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette transaction et l'acte authentique de vente engageant irrémédiablement la commune.

2021/06/022 – ADHÉSION GROUPEMENT DE COMMANDES-PRESTATIONS D’ASSURANCE Contexte

Monsieur le maire indique que les différents contrats d’assurance de la collectivité arrivent à échéance le 31 décembre 2021.

Le prochain conseil communautaire va proposer comme en 2016 que la communauté de communes coordonne un groupement de commandes entre l’EPCI, le CIAS et les communes membres intéressées.

Contenu

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations dont les principaux risques identifiés sont les suivants :  les dommages au patrimoine mobilier et immobilier ;

 la responsabilité civile ;

 le risque automobile ;

 la protection juridique ;

 les risques statutaires ;

 les risques annexes (expositions, garanties temporaires, etc. ) ;

Réception en préfecture le : 29/07/2021PAGE 2021/006

Chaque membre du groupement s’engagera à :

- Respecter le choix des titulaires du marché ;

- Transmettre au coordonnateur les informations nécessaires à la mise en place et au bon déroulement du marché ;

- Assurer l'exécution et le suivi du marché après signature de celui-ci.

La communauté de communes aura pour missions en qualité de coordonnateur :

 Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

 Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera ;

 Élaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires ;

 Élaborer le cahier des charges ;

 Définir les critères de sélection des offres ;

 Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

 Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres ;

 Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

 Transmettre au contrôle de légalité ledit marché ;

 Procéder à la publication des avis d’attribution.

Le Code de la Commande Publique est applicable à tous les membres du groupement.

Il appartiendra dès lors au coordonnateur de lancer la consultation, de signer et de notifier le marché.

Les membres du groupement confient donc le choix de l’entreprise au coordonnateur et lui autorisent à effectuer toutes les formalités à sa place.

Toutefois, chaque membre du groupement restera compétent pour exécuter les prestations d’assurances (déclarations / modifications de contrat) lui incombant au sein de ce marché et s’assurer de leur bonne exécution (notamment le paiement). À ce titre, un contrat d’assurance sera édité pour chaque membre et pour chaque lot. Chaque membre effectuera donc la gestion et le suivi de ses contrats d’assurance et de ses sinistres et l’avis de cotisation sera individualisé. Il appartiendra dès lors à chaque membre de signer pour ce qui le concerne, le ou les avenants.

La future convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la date de notification du marché.

En sa qualité de coordonnateur, la communauté de communes assumera l’ensemble des frais de fonctionnement du groupement (les frais liés à la publicité, à la reprographie des documents se rapportant à l’exécution du marché, aux envois postaux...).

Après avoir pris connaissance des futurs termes sus nommés de la convention constitutive du groupement, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

 APPROUVE le principe de groupement de commandes et le futur projet de convention

constitutive du groupement de commandes pour le renouvellement des contrats d’assurance ;

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de groupement

de commandes ainsi que les différents contrats d’assurances issus de la consultation ; Réception en préfecture le : 29/07/2021PAGE 2021/007

2021/06/023 – POLE RETRAITE CDG40 RECONDUCTION CONVENTION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la décision du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 26 Février 2021,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion des Landes,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion des Landes telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de reconduire l’adhésion au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

 PREND ACTE QUE les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du conseil d’administration du Centre de Gestion,

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention proposée par le Centre de Gestion des Landes,

 DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites

Réception en préfecture le : 15/07/2021

2021/06/0024 – MÉDECINE PRÉVENTIVE CDG40 RECONDUCTION DE LA CONVENTION

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;PAGE 2021/008

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu le projet de convention 2021 à 2023 d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention fixant la participation annuelle 2021 à 77,20 € par agent toutes charges comprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de solliciter le Centre de Gestion des Landes pour bénéficier de la prestation médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

 AUTORISE monsieur le maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive.

Réception en préfecture le : 15/07/2021

2021/06/025 – RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX -LANCEMENT DE CONSULTATION ACCORD CADRE

Contexte :

Le marché de nettoyage des locaux et des vitreries des bâtiments communaux est arrivé à échéance. Il convient de procéder au renouvellement des prestations dans un marché unique en lançant une nouvelle consultation sous forme d’une procédure adaptée avec publication dans un journal d’annonces légales (besoin à satisfaire supérieur à 90 000 € sur la durée prévisionnelle du marché de 4 années).

Objet :

Le futur accord-cadre concernera l'exécution des prestations suivantes :

 le nettoyage et l'entretien régulier ou ponctuel dans divers locaux répartis sur plusieurs sites pour une surface globale d'environ 5 500 m², les autres locaux étant nettoyés en régie,  le nettoyage des vitres intérieures et extérieures selon les sites (estimation 1500 m²). La consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, mono- attributaire, avec un montant hors taxes minimum de 15 000 € et avec un montant maximum annuel de 32 000 €, pour une durée initiale d'un an reconductible trois fois, soit une durée maximale de 4 ans.

Vu les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la Commande Publique ;

Considérant que la délégation de pouvoir à monsieur le maire en date du 3 juin 2020 ne concerne que les marchés ou accords-cadres inférieurs ou égal à 90 000 € hors taxes ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 SE PRONONCE favorablement sur le lancement d'une consultation pour le nettoyage

de divers locaux et vitrerie dans les termes sus nommés ;

 AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'accord-cadre avec

l’entreprise déclarée mieux-disante.

Réception en préfecture le : 29/07/2021PAGE 2021/009

2021/06/026 – ACQUISITION FONCIÈRE - PARCELLE Z.A. DE LA GARE

Vu le projet du nouveau centre technique communal projeté d’être implanté sur la Zone d’Activités de la Gare (40190 Villeneuve de Marsan), propriété de la communauté de communes,

Vu le nouveau découpage parcellaire intervenu en mai 2021,

Considérant que le lot C d’une superficie de 1874 m² correspondant au terrain d’assise nécessaire aux futurs locaux techniques,

Considérant que le prix d’acquisition serait fixé à hauteur de 17 520 €,

Considérant que le prix se situe en dessous du seuil de consultation obligatoire du service des domaines fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 180 000 € hors droits et taxes. En l’espèce, l’avis des domaines n’a donc pas été requis,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

 DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Réception en préfecture le : 29/07/2021

2021/06/027 – ACQUISITION FONCIÈRE - AU PROFIT DE MME ET M. SAVE

Vu la proposition des consorts Monsieur François Edouard SAVE, domicilié au 104 route du Plan 40190 Saint Gein et Madame Geneviève Françoise SAVE domiciliée au 32 rue Lansade 33110 LE BOUSCAT, qui ont émis leur souhait de céder un ensemble de terrains de 11 980 mètres carrés situé quartier JAMBOUÉOU (40190 Villeneuve de Marsan) constitué de 3 parcelles mitoyennes :

 Section H n° 691 d’une contenance de 1a 20ca ;

 Section H n° 694 d’une contenance de 4a 97ca ;

 Section H n° 697 d’une contenance de 1ha 13a 63ca.

Il souhaite réaliser la cession pour un prix total de 85 000 €, les terrains étant constructibles et situés en zone règlementée AU du PLU communal.

Il est à noter que dans le cadre de cette acquisition amiable, le prix se situe en dessous du seuil de consultation obligatoire du service des Domaines fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 180 000€ hors droits et taxes. En l’espèce, l’avis des domaines n’a donc pas été requis. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

 PRÉCISE que l’emprise foncière à acquérir sera intégrée au domaine privé de la commune en tant que réserve foncière. Son transfert et classement dans le domaine public seront actés ultérieurement après réalisation des travaux de viabilisation ;

 DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Réception en préfecture le : 29/07/2021PAGE 2021/0010

2021/06/028 – ACQUISITION FONCIÈRE - AU PROFIT DE M. PASCALIN

Vu la proposition de M Philippe jean Noël PASCALIN domicilié au 22 chemin de Faberes 40270 MAURRIN, qui a émis le souhait de céder une parcelle situé Landes de LABROUSTÈRE (40190 Villeneuve de Marsan) section G n°349 d’une contenance de 1ha 05 a 76 ca ; Il souhaite réaliser la cession pour un prix total de 1 500 €, le terrain étant une friche forestière et situé en zone règlementée N du PLU communal.

Il est à noter que dans le cadre de cette acquisition amiable, le prix se situe en dessous du seuil de consultation obligatoire du service des domaines fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 180 000€ hors droits et taxes. En l’espèce, l’avis des domaines n’a donc pas été requis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

 PRÉCISE que l’emprise foncière à acquérir sera intégrée au domaine privé de la commune en tant que réserve foncière ;

 DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;

 AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Réception en préfecture le : 29/07/2021

2021/06/029 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'EMPILAGE DE DÉCHETS VERTS À LA DÉCHETTERIE DE VILLENEUVE-DE-MARSAN

Monsieur le maire indique que le SICTOM DU MARSAN sollicite la Commune de VILLENEUVE DE MARSAN pour renouveler la convention signée en 2017 encadrant l’empilage des déchets verts à la déchetterie de Villeneuve de Marsan.

Ces déchets verts sont déposés en vrac sur une zone dédiée par les usagers et il est nécessaire d'intervenir régulièrement pour libérer l'espace pour les nouveaux apporteurs. Les services techniques de la Commune étant situés à proximité immédiate de la déchetterie et disposant du matériel adéquat (tractopelle) peuvent réaliser cette prestation sans contrainte majeure.

Le montant forfaitaire de 30 € nets de taxes par intervention reste inchangé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le renouvellement de la convention dans les termes sus nommées pour une

durée de 3 années ;

 AUTORISE monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

des termes de ladite convention.

Réception en préfecture le : 15/07/2021PAGE 2021/0011

2021/06/030 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA RÉCUPÉRATION DE DÉCHETS VERTS POINTS DE COLLECTE

Monsieur le maire indique que le SICTOM DU MARSAN sollicite la commune pour le renouvellement de la convention de prestations visant à récupérer les déchets verts apportés par les administrés.

La commune disposant des moyens techniques assure cette prestation selon un planning mensuel des jours et des points de collectes, un camion plateau est stationné une fois par mois sur 13 secteurs géographiques, les résidents y déposent leurs déchets verts puis le camion plateau est ensuite vidé à la déchetterie de Villeneuve de Marsan. Cette prestation est exécutée moyennant le règlement annuel par le SICTOM d'un montant forfaitaire de 7 301,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE le renouvellement de la convention dans les termes sus nommés pour une

durée de 3 années ;

 AUTORISE monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

des termes de ladite convention.

Réception en préfecture le : 15/07/2021

2021/06/031 – EXONERATION LOYERS COMMERCIAUX - LE CAFÉ DES ALLÉES MAI 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 9 juillet 2020 portant exonération des loyers commerciaux pour la période de mars à juillet 2020 en faveur de la SARLU MECA exploitant le « Café des allées » ; Vu la loi du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ; Considérant que la crise sanitaire sans précédent, a engendré des conséquences particulièrement graves au niveau économique et que la situation perdure ;

Face à l’exploitation partielle durant cette nouvelle période et face à ce nouveau cas de force majeure qui s’est imposé à tous, il est proposé de proroger l’exonération des loyers du « Café des Allées » du mois de mai 2021 tenant compte des difficultés économiques générées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 POUR et 2 abstentions ; Sidonie BACHELIER et Louis-Antoine BASTIDE) :

 DÉCIDE l’exonération sus nommée (montant mensuel de 851.65 € hors taxes) au profit

de la SARLU MECA pour la période du mois de mai 2021 ;

 AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette décision et à

signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération ;

Réception en préfecture le : 15/07/2021

2021/06/032 – VERSEMENT COMPLEMENT SUBVENTION ANNUELLE-COMITÉ DES FÊTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2021-04-14 octroyant les subventions aux associations communales ;

Considérant que le comité des fêtes a formulé une demande de complément financier pour organiser l’édition 2021, jusqu’alors incertaine, des fêtes patronales dans le strict respect sanitaire imposé par la situation actuelle ;PAGE 2021/0012

Considérant que la somme allouée lors du précédent conseil municipal à hauteur de 2 500 € n’est pas suffisante pour honorer tous les frais de l’édition 2021,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DÉCIDE le versement d’un complément de 2 000 € au profit de l’association « COMITÉ

DES FÊTES » ;

 DONNE MANDAT à Monsieur le maire ou son représentant à exécuter les pièces

nécessaires à la présente décision.

Réception en préfecture le : 21/07/2021

2021/06/033 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2021/ 006 du conseil municipal en date du 8 avril 2021 approuvant le Budget Primitif,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612- 9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un ajustement de crédits

En section d’investissement, il s’agit de prévoir les crédits nécessaires à des projets de futures acquisitions foncières incluant les charges s’y afférentes.

La décision modificative N°1 se décline de la manière suivante :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération 21 - TERRAINS

Art 2111 Terrains nus +85 000,00 €

Art 2117 Bois et forêts +1 500,00 €

Art 2031 Frais d'études +5 000,00 €

Opération n°52 – les Trois Places

Art 2312 – Agencement et aménagement de terrains - 91 500,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE d’approuver la présente décision modificative N°1.

Réception en préfecture le : 29/07/2021