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Déliberation - DELIB n°2024.45 budget principal reprise sur provisions pour contentieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
ville de
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
1O
©
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB2024045-DE
Ca
Safe
puié
à
S'LOT
F
DELIBERATION
n°2024-45
Séance
Ordinaire
du
25
SEPTEMBRE
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Mme
SAUNIER
ETAIENT
PRESENTS
19
BUDGET
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
PRINCIPAL
M. BEHIER - M. RIDET — M CHAMARD
- M. BRIAND - M. LOUAIL — Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
M.
REPRISE
SUR
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
- M. CHOLLET
—
Mme
ROUSSELOT
- M. VAUTRIN
— M. MERIAU
PROVISIONS
POUR
ABSENTS
EXCUSÉS
:
10
CONTENTIEUX
jÿme COMBAUD (mandataire Mme BOURROUSSE), Mme LIBOUBAN (mandataire Mme SAUNIER), Mme
AUTORISATION
DIGUET
(mandataire
Mme
LALANDE),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
-
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER)
-
Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GACHET),
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
(mandataire
M.
MERIAU)
M. ESPAGNON,
Mme SAVARY,
Mme VAUZOUR
Date
d'envoi
de
convocation
: 19
SEPTEMBRE
2024
RAPPORTEUR
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Comme
le
prévoit
l'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
provisions
constituent
une
dépense
obligatoire
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
et
que
la
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
«
...une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru...
».
L'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
également
qu’une
délibération
spécifique
doit
être
approuvée
par
l’assemblée
délibérante
pour
les
constitutions
et
reprises
de
provisions.
Les
provisions
donnent
lieu
à
reprise
lorsque
le
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Compte
tenu
de
la
clôture
de
ces
contentieux,
il y
a
lieu
de
procéder
à
la
reprise
des
provisions
constituées.
Année
de
Provision
:
Nature
de
la
constitution
mr.
|
Montant
de
|
Montant
de
_
délibération
Le
.
provision
de
la
N°
la
provision
la
reprise
provision
Urbanisme - PAS
2022
2022-14
2 400 €
2 400 €
annulation
refus
P21/59
Urbanisme
-
UE
2024
2024-20
2 400 €
2 400 €
annulation
refus
PC
21/77 ville de
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Ca
auaC
Publié
le
S'
LOF
[AS LYS
’
ID
: 033-213300809-20240925-DELIB2024045-DE
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
D’approuver
les
reprises
de
provisions
telles
que
ci-dessus,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
ces
dossiers
et
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE,
1 ABSTENTION
M.
CHOLLET
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Catherine
SAUNIER,
Secrétaire
de
séance
Francis
GAZEAU,
Mairie
de
Cadaujac