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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
ville LA
cadau
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024 CS
L
ñ
| |
Ÿ
Publié
le
| e
Ù
ÿ
ID
: 033-213300809-20240626-DELIB202426-DE
f
s
DELIBERATION
n°2024-26
Séance
Ordinaire
du
26
JUIN
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
LALANDE
BUDGET
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
18
PRINCIPAL
M. GAZEAU -Mme BOURROUSSE
- M. MONGE
— Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
RISQUES
BEHIER - M. RIDET - M. BRIAND - M. LOUAIL - Mme LAUDE - Mme SECONDY - Mme REMAZEILLES —
CONTENTIEUX-
M. CHOLLET — Mme CASTIGLIONE-BEUGIN - Mme ROUSSELOT — M. VAUTRIN — M. MERIAU
REPRISE SUR PROVISIONS
ABSENTS
EXCUSÉS:
11
M.
CHAMARD
(mandataire
M.
CHOLLET),
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
AUTORISATION
)
)
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DIGUET
(mandataire
M.
BRIAND),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
GACHET),
M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
MONGE)
-
Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GAZEAU), M.
ESPAGNON,
Mme
SAVARY,
M.
DUMONT,
M.
DUBUC
Date
d'envoi
de
convocation
: 20
JUIN
2024
RAPPORTEUR
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Comme
le
prévoit
l’article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
provisions
constituent
une
dépense
obligatoire
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
et
que
la
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
«
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru...
»
L'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
également
qu'une
délibération
spécifique
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
délibérante
pour
les
constitutions
et
reprises
de
provisions.
Les
provisions
donnent
lieu
à
reprise
lorsque
le
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Compte
tenu
de
la clôture
de
ces
contentieux,
il y a
lieu
de
procéder
à
la
reprise
des
provisions
constituées.
Nature
de
la
provision
Année
de
Provision |
Montant
de
|
Montant
de
la |
Solde
constitutio | :
la
provision
|
reprise
n
de
la
délibérati
provision
on
N°
Demande
annulation
refus
2022
2022-14
2
500
€
2
500
€
0 €
Permis
d'aménager
03308020P0006 Demande
annulation
refus
2022
2022-14
3
000
€
3 000
€
0 €
permis
d'aménager
03308021P0002 Demande
annulation
2022
2022-14
2
000
€
2
000
€
0€
PC03308021P0039
maison
individuelle Demande
annulation
PC
2022
2022-14
5 000
€
5 000
€
0 €
Sabas
n°03308019P0074
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE
— 2 ABSTENTIONS
: M. CHOLLET
- M. CHAMARD
Fait le jour,
mois et an que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
Ô D D
Te
de
Cadaujac
7 NE