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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.08 Budget principal reprise sur provisions pour contentieux)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION n°2026-08
Séance Ordinaire du 11 février 2026, 19H00
Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire
BUDGET
PRINCIPAL
REPRISE SUR
PROVISIONS POUR
CONTENTIEUX
AUTORISATION
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M BEHIER Ivan
ÉTAIENT PRÉSENTS : 23
M. GAZEAU –Mme BOURROUSSE – M. MONGE – Mme SAUNIER - M. GACHET– Mme LALANDE - M. BEHIER – M. RIDET – Mme RUCHAUD –- M. ESPAGNON – M. BRIAND – M. LOUAIL – Mme SECONDY –– Mme LAUDE --– M. DUMONT - Mme DIGUET – Mme ROQUES – M CHAMPNIER - Mme ROUSSELOT – Mme REMAZEILLES – M. VAUTRIN – M. MERIAU – M. CHOLLET
ABSENTS EXCUSÉS : 6
Mme LIBOUBAN (mandataire Mme SAUNIER), M. DUBUC (mandataire M. GAZEAU), Mme COMBAUD Mme SAVARY Mme VAUZOUR M. MAYOUKOU
Date d’envoi de convocation : 5 février 2026
RAPPORTEUR : Mme Catherine SAUNIER, Adjointe au Maire déléguée aux finances
Comme le prévoit l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les provisions constituent une dépense obligatoire des communes de plus de 3 500 habitants, et que la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante « …une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru… ».
L’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit également qu’une délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante pour les constitutions et reprises de provisions. Les provisions donnent lieu à reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Compte tenu de la clôture de ce contentieux, il y a lieu de procéder à la reprise de la provision constituée.
Nature de la
provision
Année de
constitution
provision
Provision :
délibération
N°
Montant de la
provision Condamnation
Montant
de la
reprise
Urbanisme –
Demande annulation
CU03308022P061
2023 2023-24 3 000 € 1 500 € 1 500 €
Considérant l’avis favorable de la Commission des finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
- D’approuver la reprise de la provision telle que ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à ce dossier et à signer toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE - 1 ABSTENTION : M. CHOLLET
Fait le jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Ivan BEHIER, secrétaire de séance Francis GAZEAU, Maire