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Déliberation - DELIB n°2024.58 budget principal reprise sur provisions pour contentieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2024.58 budget principal reprise sur provisions pour contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
ville de
Recu
en préfecture
le 13/12/2024
Cadau:ac
ue
SLO
1Q
<
1
ID
: 033-213300809-20241211-DELIB202458-DE
F
DELIBERATION
n°2024-58
Séance
Ordinaire
du
11
DECEMBRE
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en exercice
est de 29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
MONGE
BUDGET
ETAIENT
PRESENTS
: 18
PRINCIPAL
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M. GACHET-
Mme
LALANDE
-
M.
BEHIER
- M.
RIDET
- M
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
-Mme
SECONDY
REPRISE SUR
M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
-
M.
CHOLLET
—
Mme
ROUSSELOT
-
M.
VAUTRIN
PROVISIONS POUR
L
.
CONTENTIEUX
ABSENTS
EXCUSÉS:
11
AUTORISATION
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DIGUET
(mandataire
M.
GAZEAU),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
DUMONT)
- M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BEHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GACHET),
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
(mandataire
Mme
ROUSSELOT)
- Mme
LAUDE
(mandataire
M.
MONGE).
M.
MERIAU
(mandataire
M. VAUTRIN)
Mme
SAVARY
— Mme
VAUZOUR
Date
d'envoi
de
convocation
: 5
décembre
2024
RAPPORTEUR
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Comme
le
prévoit
l’article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
provisions
constituent
une
dépense
obligatoire
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
et
que
la
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
«
...une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.….
».
L'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
également
qu'une
délibération
spécifique
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
délibérante
pour
les
constitutions
et
reprises
de
provisions.
Les
provisions
donnent
lieu
à
reprise
lorsque
le
risque
n’est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Compte
tenu
de
la
clôture
de
ces
contentieux,
il y
a
lieu
de
procéder
à
la
reprise
des
provisions
constituées.
Année
de
Provision
:
Nature
de
la
constitution
eur.
«|
Montant
de
.
Montant
de
.
délibération
.
Condamnation
.
provision
de
la
N°
la
provision
la
reprise
provision
Urbanisme
-
Demande
2024
2024-20
3 000 €
0€
3 000 €
annulation
refus
PC2023 Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
ville
ja
Recu
en préfecture
le 13/12/2024
cadau
Publié le
S
LG
Ëa
U;
ID : 033-213300809-20241211-DELIB202458-DE
[:
”
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
-__D’approuver
les
reprises
de
provisions
telles
que
ci-dessus,
-__D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
ces
dossiers
et
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
—
1 ABSTENTION
M.
CHOLLET
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
Jean-Claude
MONGE,
Secrétaire
de
séance
Francis
GAZEAU,
Mairie
de
Cadaujac