Arrêté - Préfecture - Oise - 20170124 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170124 RAA spécial Document publié le Mardi 10 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170124 RAA spécial)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, a

24 Libertt + Égalité e Frateintté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet du préfet

Arrêté conférant l’honorariat de maire

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;

Vu la demande du 10 janvier 2017 de Monsieur Marc d’Arrantieres, Maire de Neufvy-sur-Aronde, sollicitant de voir conférer l’honorariat à Madame Evelyne Buffenoir ;

Considérant la durée des fonctions municipales exercées par Madame Evelyne Buffenoir;

ARRÊTE

Atticle ler —- Madame Evelyne Buffenoir, ancien maire de Neufvy-sur-Aronde, est nommé maire honoraire.

Attiele 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 23 JAR, 29t?

K Didier MARTIN

“Conformément aux dispositions du décrel n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié pur Le décret n°82,1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification”,

I

Ê

Æ . Liberté » Éçalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portantprésomption de biens sans maître dans Ja commune de Rémy

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 àL1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de lOise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123-

4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 12 juillet 2016, de la dernière des

mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «{..) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)» ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Rémy sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

ugriet : tureGois = Site Internet : www oise, gouv.

—-ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur Le territoire de la commune de Rémy suivants :

E 561;

E 57;

F 10;

G 3%;

ZK 20.

11 s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICEE 2 : La commune de Rémy peut, par délibération du conseil municipal, incorporer Les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 ; À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de Ja propriété des persounes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de Penvironnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à Pexpiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Rémy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Faità Beauvais, le 4 3 AR. 207

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

BlaisekGOURTAY

1, pluce de la préfeclure - 60022 Beauvais cedex

Tet : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

urriel : prefecturefDoise sous. fr Site Jnternet : is8.gouS

€

Préfecture

Secrélariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locates

Bureatt du Contrôle de fa Légalité

a

4 Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

.PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant dissolution, à compter du 31 décembre 2016,

du syndicat mixte de la Basse Automne

et de la Plaine d’Estrées (SMBAPE)

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L, 5711-1, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté

d'agglomération dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Autamne » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la

Communauté de communes de la Basse Automne (CCBA), et notamment son article 14 qui constate le retrait de la communauté de communes de la Basse Automne du périmètre du schéma de cohérence territoriale porté par le syndicat mixte de la Basse Automne et de la Plaine d’Estrées (SMBAPE),

. constate également que la communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE) demeurant le seul membre dudit syndicat, ce qui implique la dissolution de plein droit du SMBAPE. La liquidation du syndicat devant intervenir dans les conditions des articles L 5211-25-1 et 5211-26 du code général des collectivités territoriales ;

Vu ia délibération du SMBAPE en date du 23 novembre 2016 décidant de se dissoudre,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de 1a CCBA (15/12/2016) ét de la CCPE(26/11/2016) ont décidé la dissolution du SMBAPE et entendu régler les conditions de cette dissolution à compter du 31 décembre 2016.

Considérant que par leurs délibérations concordantes le SMBAPE et les communautés de communes ont décidé que l’actif et le passif du SMBAPE serait transféré à la communauté de communes de la Plaine d'Estrées ;

Considérant que par leurs délibérations concordantes les communautés de communes ont décidé d'approuver la mutation d’un agent du SMBAPE à la CCPE ;

Considérant que les dispositions de Particle L.5212-33 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;

1, place de la préfecture — 60 022 Beauvais cedex

Tél : 03,44.06,12.34 - Télécople : 03.44.45,39.00

Courriel : prefeciure@oise. gouv.fr Site internet : www.uise.gouv.fe

=Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: le syndicat mixte de la Basse Automne et de la Plaine d’Estrées est dissous, à compter du 31 décembre 2016.

L’actif et le passif du syndicat du SMBAPE sont transférés à la communauté de communes de la Plaine d’Estrées à compter du 31 décembre 2016.

ARTICLE 2 : l’agent titulaire du SMBAPE est affecté à la communauté de communes de ja Plaine d'Estrées à compter du 31 décembre 2016.

ARTICLE 3 : le syndicat mixte se survivra pour les besoins de sa liquidation.

ARTICLE 4 :le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5: le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du de la Basse Automne et de la Plaine d’Estrées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le À G JAN. 2017

Pour Ie Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

4 Blaise GOURTAY

—k-

= Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation des deux logements impropres à l’habitation au 2Ÿ** étage sous combles de Pimmeuble sis 98-100, rue Jean Jaurès à Creil

Le préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.521-4 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques et les éléments de confort d’un logement décent ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier Martin en qualité de préfet de l'Oise;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de mettre fin à l’occupation des deux logements impropres à l’habitation au 2ème étage sous combles de l'immeuble sis 98-100, rue Jean Jaurès à Creil;

Vu le rapport d'enquête de l’agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie du 29 août 2016;

Vu la demande de recours gracieux adressée par la SARL Nogent la Commanderie au préfet de l’Oise en date du 24 octobre 2016 ;

Considérant que les nouvelles mesures effectuées le 5 décembre 2016, en présence d’un architecte, et en tenant compte de la surface située sous le chien-assis, qui n’avait pas été comptabilisée lors de la première mesure, font apparaître une surface supérieure à 9 m? sous 2,20m.

—S—Sur proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de SantéHauts-de-France 5

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation des deux logements impropres à l’habitation au 2ème étage sous combles de l’immeuble sis 98-100, rue Jean Jaurès à Creil est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté qui sera notifié à la SARL « Nogent la commanderie », sera affiché à la mairie de Creil.

Le présent arrêté sera transmis au maire de Creil, à la CAF, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départementale des notaires,

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Oise, 1, Place de la Préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Direction. générale de la santé, 14, avenue Duquesne. 75350 Paris 07 SP, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 4 : Le secrétaire général de La préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

23 NEC. 2016 Beauvais le :

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

ÿ Blaisé GOURTAY

A

Lie» Égat + Feanrant

RÉFUXLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2017-PSE-TP-0-01

Portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des

entreprises, de {a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France dans

le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l’unité départementale de l'Oise

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 ;

Vue le code du travail, notamment ses articles L. 6311-1, L. 6312-1 et L. 6313-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 2008-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Vu l'arrêté interministériel du 1% janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie:chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

Vu la décision Direccte Nord-Pas-de-Calais Picardie 2016-PSE-Titres professionnels T-O-4 du 29 août 2016;

DÉCIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT , directeur régional adjoint, responsable de lunité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise :

1°{ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non sournises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,

—- 12° tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,

3°! les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, telles que mentionnées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et Madame Laetitiäà CRETON, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Article 3:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité départementale de FOise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements de FOise pour :

1°? la désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires ;

2°] la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui ls composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent.

Articie 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et Madame Leetitia CRETON, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.

Article 5:

La décision DIRECCTE NPDCP 2016- PSE- Titres Professionnels T-O-4 du 29 août 2016 est abrogée.

Article 6 : la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, et de la Préfecture de l'Oise.

Faità Lille, le 8 JAN, 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi Hauts-de-France,

Jean-Frnçois BÉNÉVISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2017-PD-0-01

Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de- France dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Didier MARTIN, préfet de l'Oise, à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'Unité départementale de l'Oise,

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de l'Artisanat ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code du Travail;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu fa Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu a Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

Vu la Lai n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

Vu la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu fa Loi n° 2015-994 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République ;

Vu le décret n° 92-504 du ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novernbre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi {DIRECCTE):

—&-Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, préfet de l'Oise;

Vu l'arrêté interministériel du 1“ janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur Femploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2016 portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais Picardie,

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu la décision Direccte Nord — Pas-de-Calais Picardie UD 60 — CCRF 2016-05 du 29 août 2016 ;

DÉCIDE

Article 1° ; Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de ta direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de- France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de l'Oise en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2016 susvisé ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélègation de signature prévue à l'article 1° de la présente décision sera exercée par :

+ Mädäme Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, - Madame Laetitia CRETON, directrice adjointe du travail,

Article 3 : Subdélégation de signature est donnés à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, de la concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de {a direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts- de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de l'Oise ainsi que les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification en application de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-64 en date du 6 janvier 2016 susvisé ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de la présente décision sera exercée par:

- Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionoaire de l'industrie et des mines, - Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Madame Hélène ROUSSEL, inspectrice principale,

- Monsieur Patrick DONETTE, inspecteur expert,

Article 5 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes à portée réglementaire,

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,

—de-

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents, - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics

engageants financièrement l'Etat,

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, - les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, - les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.

Article 6: La décision Direccte Nord — Pas-de-Calais Picardie UD 60-CCRF 2016-05 du 29 août 2016 est abrogée.

Article 7 ; Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de ia concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità Lille, le {8 JAN, 2017

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l'Emploi Hauts-de-France

Jean-Fran$ois BÉNÉVISE

-Jl-EE = D

Uberrd + Égalhté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

DECISION

Agrément «Entreprise Solidaire d‘Ui

N° UD60 ESUS 2016

Sociale » (ESUS

N

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles Lu, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 33 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'article L3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément

« entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), en date du 20 Septembre 2016 ;

Vu la demande d'agrément du 9 Novembre 2016, reçue complète le 5 Décembre 2016, présentée par Madame Pascale

LECOQ, Directrice de l'Association ACVO , sise Zac de Mercières - Zone 1 - 10 Rue Nicéphore NIEPCE 60200 COMPIEGNE ;

Considérant que l'Association & ACVO » est conventionnée en qualité d'Entreprise Adaptée sous le N° 1522060001 (contrat d'objectif triennal du 8 Avril 2015);

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de L'article L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;

DECIDE

Article 1: L'association « ATELIER DU COMPIEGNOIS ET DE LA VALLEE DE L'OISE » (ACVO), N° de SIRET 417 562 469 00037 — Code APE : 8810 C aide par Le travail est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 Décembre 2016.

Article 3 : Le directeur de l'Unité Départementale Oise de la DIRECCTE Hauts-De-Franc chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Pféfecture dé L'OISE.

6, le 15 Décembre 2016,

Le Directe/rkle l'Unité Départementale

Unité Départementale Olse de la Direction régionale des entreprises, de la cancurrencs, de la consommation, du travail et de emploi {DIRECCTE) Hauts-de-Franca

101 Avenue Jean MERMOZ - BP 10456 60004 BEAUVAIS Cédex— Slandard : 03 44 06 26 26 p:ffhauts-de-france. dir: ouv.frl

RÉFUALIQUE FRANÇAIEE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté modificatif n°2 fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans jes régions ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission de réforme territoriale au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise du 2 décembre 2005 ;

Vu la délibération n° 14/07/06 du 7 juillet 2014 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territorial de 1’Oise désignant les représentants de l'administration à la commission départemental de réforme ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2014 de la Ville de Beauvais portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Vu la délibération de la Ville de Creil du 14 avril 2014 portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Vu les délibérations en date du 28 mars 2014 et du 19 septembre 2014 de la Ville de Compiègne portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Va la délibération du 21 avril 2015 du Conseil Départemental de l’Oise portant désignation des représentants à la commission départemental de réforme ;

Va le courrier du 20 mai 2015 du Service Départemental d’Incendie et Secours de l'Oise désignant les élus appelés à siéger au sein des commissions de réforme concernant les personnels du SDIS de [Oise ;

AVu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 fixant la composition du comité médical départemental ;

Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales et intercommunales ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 — La commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leur fonction dans le département de l'Oise à l’exception des chefs de services déconcentrés est composée comme suit:

La Présidence est assurée par Monsieur Jean-Pierre RANDOLET, conseiller municipal de la commune d’Hardiviliers, ou Madame Monique TAQUET, adjointe au Maire d’Ully-Saint-Georges, Présidente suppléante.

D Composition du corps médical :

MM. les docteurs Pierre BOUVIGNIES et Didier SAINFEL, praticiens de médecine générale, membres du comité médical, auxquels est adjoint s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, en tant que suppléant le Dr Pierre BETERMIEZ, Neurologue ou un médecin spécialiste qui participe aux délibérations de la commission sans prendre part aux votes.

D Formation compétente à l’égard des agents du Centre de gestion et des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l'Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Jean-Pierre BOSINO Monsieur Roger MENN Monsieur Gratien CARRERE

Madame Catherine SABBAGH

Monsieur Dominique TOSCANI

Madame Nicole ROBERT

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires : Suppléants :

Madame Catherine DESENCLOS Monsieur Jean-Luc RIVIERE Madame Claire BAILLEUX

Monsieur William LECIEUX Monsieur Jérôme CURIEN

Catégorie B

Madame Valérie DOLLEE

Madame Sabine MIDA

Catégorie C

Monsieur Dominique ROY

Madame Virginie WALLET

Madame Marie-Hélène CORBEL

Madame Sylvie BENOIT

Madame Stéphanie COUTELLE

Monsieur Patrice FOURNIER

Madame Gwenaëlle KOLOR

Madame Dominique BECART

Monsieur Gérard EVAIN

Madame Chantal BASTIDE

0) Formation compétente à l’égard des agents de Ja Ville de BEAUVAIS :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Madame Françoise BRAMARD

Monsieur Jean-Marie JULLIEN

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Brigitte DELAUNAY

Madame Martine PICARD

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur Patrick GEORGET

Monsieur Jean-Luc THOMAS

Catéporie C

Titulaires :

Madame Patricia JOURDAIN

Monsieur Gérard QUEVAL

Suppléants:

Madame Nicole WISSOTSKY

Monsieur Claude POLLE

Suppléants :

Monsieur Jean-Marc FEMOLANT

Madame Isabelle DESHAYES

Madame Virginie BOURSIER

Madame Delphine HINARD

Suppléants:

Madame Catherine CANDILLON

Monsieur Alain NORTIER

Madame Virginie MAIGRET

Monsieur Hakim MECHAHED

Suppléants:

Madame Véronique VAIN

Monsieur Johan LETTRY

Monsieur Sébastien GLO

Monsieur Alioune WADE

IV) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de CREIL :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Madame Nicole CAPON

Monsieur Cédric LEMAIRE

Représentants du personnel

Catégorie À

Titulaires :

Monsieur Laurent DEROUAL

Catégorie B

Titulaires :

Madame Anne CHAUSSE

Suppléants:

Madame Sophie DHOURY

Madame Najat MOUSSATEN

Suppléants :

Madame Anita BABOURAM

Suppléants:

Monsieur Gérald MEREAUXCatégorie C

Titulaires :

Monsieur Marc MOITTIE

Madame Dalila SOFI

Suppléants:

Monsieur Jean-Jacques DUFOUR

Madame Brigitte ROBILLARD

Madame Béatrice DESCAMPS

Monsieur Emmanuel DESCAMPS

v" Formation compétente à l’égard des agents de In Ville de COMPIEGNE

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Eric VERRIER

Madame Marie-Christine LEGROS

Représentants du personnel

Catégorie À

Titulaires :

Monsieur Claude PRUVOST

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur Eric JUSZCZAK

Madame Christine DANIEL

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Pierre HAUSTRATE

Monsieur Cyrille ROUX

Suppléants:

Monsleur Nicolas LEDAY

Monsieur Richard VELEX

Suppiéants :

Monsieur Marc LEMOINE

Suppléants :

Madame Evelyne PRUVOST

Madame Nathalle HOLZNECHT

Suppléants :

Monsieur Stéphane RIFAUT

Monsieur Alexandre JACOBEE

VD) Formation compétente à l'égard des agents du Conseïl Départemental de l'Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsleur Jérôme BASCHER

Monsieur Michel GUINIOT

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Jean-Charles PAZDZIOR

Monsieur Christian DEMAY

Suppléants :

Madame Nadège LEFEBVRE

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Madame Nathalie JORAND

Madame Béatrice GOURAUD

Suppléants:

Madame Chantal PELTIER

Madame Pascale BAILLY

Madame Mélanie WARTELLE-BELLIER

Madame Véronique WILCZYNSKI

Catégorie B

Titulaires:

Madame Nathalie GOBERT-MiCHELINO

Madame Maryline DROBECQ

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Fabrice FOURMENT

Madame Anne-Marie LAFAIX

Suppléants:

Madame Fabienne CAILLEUX

Madame Marie-Laure DARRIGADE

Madame Françoise BELLIER

Madame Béatrice BOURDON

Suppléants:

Monsieur Bernard MASSE

Monsieur Thierry AMBEZA

Monsieur Gilles LOMBARDIN

Monsieur Laurent VOVARD

VID) Formation compétente À l’égard des agents des sapeurs-pompiers professionnels :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsleur le Colonel Gilles GREGOIRE

Monsieur le Commandant Serge LALOUETTE

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur le Lieutenant Eric LEBLANC

Monsleur le Lieutenant Sébastien PAGNACCO

Catégorie C

Titulaires :

Monsleur l'adjudant Benoît DANNE

Monsieur le sergent-chef Ludovic RUAUX

Suppléants :

Monsleur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants:

Monsieur le Colonel Pascal PAILLOT

Monsleur le Lieutenant-colonel Thierry BRUNO

Monsieur le Capitaine Eric BUTTIGHOFFER

Monsieur le Commandant Emmanuel MERCIER

Suppléants:

Monsieur le Lieutenant Patrick CARO

Monsieur le Lieutenant Julien DESCHAMPS

Monsieur le Lieutenant Olivier MARECHAL

Monsieur le Lieutenant David PICARD

Suppléants :

Monsleur le caporal David TROUSSE

Monsieur le l'adjudant-chef Carryl FIRMIN

Monsieur le sergent-chef Yannick GOSNET

Monsieur le l'adjudant-chef Franck DUQUENNEVID) Formation compétente à l'égard du personnel administratif et technique du SDIS :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Anne MEILLERAYE

Monsieur Cédric PERRIER

Catégorie B

Titulaires :

Monsieur Mathieu BRUANDET

Madame Emile POMMAREDE

Catégorie C

Titulaires ;

Madame Sandra LIPPENS

Madame Céline DE WAEGENEER

Suppléants:

Monsleur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants:

Madame Brigitte CASSARIN GRAND

Madame Aurore COUPET

Madame Julia PARENT

Monsieur Pierre-François ROLLAND

Suppléants :

Monsieur Régis LEMOINE

Monsieur Nicolas MONNEHAY

Madame Sarah BOURILLON

Madame Béatrice GEUDELIN

Suppléants:

Madame Valérie JACOB

Monsieur Christophe CHAMPNEUF

Monsieur Eddy LEROY

Monsieur Anthony FOULIARD

IX) Formation compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires :

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsieur Gilles SELLIER

Médecin-chef titulaire :

Monsieur le Docteur François JOLY

—H#R—

Suppléants:

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsleur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Médecin-chef suppléant :

Monsleur le Docteur Laurent DELVOYE

Représentants du personne]

Officler professionnel]

Titulaires :

Monsieur le lieutenant-colonel Thierry BRUNO

Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires:

Monsieur le capitaine Sylvain TROUVAIN

Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le lieutenant Christophe BRANQUART

Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur l'adjudant-chef Mathieu BRUANDET

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires

Titulaires :

Monsieur le sergent-chef François LOOF

Caporal de sapeurs-pompiers volontaires

Tituloires :

Monsieur le caporal-chef Frédéric ADRIAENSSENS

Sapeur-pompier volontaire du grade de sapeur

Titulaires:

Madame le sapeur Aurore MARCHAL

Suppléants :

Monseur le Commandant Serge LALOUETTE

Suppléants:

Madame le capitaine Agnès JANES

Suppléants:

Monsieur le lieutenant Eric LORIEN

Suppléants :

Monsieur l'adjudant Christian BLIOT

Suppléants :

Monsieur le sergent Emmanuel LAPLACE

Suppléants :

Monsieur le caporal-chef Jean-Charles ALEXIS

Suppléants :

Monsieur le Sapeur Oumiou DIALLO

Article 2 : Les membres de la Commission départementale de réforme sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est toutefois prolongé jusqu'à la nouvelle désignation des membres de la Commission.

Article 3: Le secrétariat de cette commission est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.

Il informe ie médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l’égard du fonctionnaire dont le cas est soumis à la Commission de Réforme. Celui-ci peut avoir communication du dossier, formuler des observations écrites ou assister à la réunion de la commission avec voix consultative,

Article 4 :

Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir aux commissions au titre desquelles ils ont été désignés,

Les membres du corps médical sont désignés jusqu’à Pexpiration de leur mandat de membre du comité départemental.Article S : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise et notifié à chacun des membres concernés.

Fait à Beauvais, le © 0 JAN, 2017

Pour 13 préfet,

ilite général,

Blaise GOURTAY

Liberté » Liberté» Égat » Pratt Fraternhé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA

SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE

VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;

VU le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions et départements;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 nommant M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de La sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.

VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;

VU la décision préfectorale en date du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud BAVOIS, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;

SUR proposition du commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;ARRETE

ARTICLE 1; En cas d'absence ou d'empêchement de M Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 peut être exercé, pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants :

- M. Olivier BEAUCHAMP, commissaire de police, commissaire central de Creil ; - Mme Nadine WUILLEME, commandant de police EF, cheffe d'état-major ; - M. Sylvain HUSAK, commandant de police, adjoint chef d'état-major : “- Mme Noëlle TETART, attachée principale, cheffe du service de gestion opérationnelle ; - Mme Jocelyne FRED)J, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle. °

ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 03 janvier 2017.

Pour le Préfet,

et par délégation

, Ê

Er Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des territoires

Service de l’eau, de l'Environnement

et de la Forët

Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore

des infrastructures de transports routiers

du département de l'Oise

. LEPRÉFETDEL'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

. VU le Code de l’environnement, notamment Les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;

VU le Cods de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-11-1 et L111-11-2, et R111-4-I relatifs aux caractéristiques acoustiques des habitations ;

VU le Code de l’urbanisme, notament les articles R123-13 et R123-14, relatifs au périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptions acoustiques; . °

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à Îa lutte contre le bruit ;

VU le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de Particle L111-11-1 du code la construction et de l’habitation, et relatif aux caraotéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements ; ‘

VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme st le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’atrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructutes de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

VU les 314 arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1999 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports tetrestres pour les communes listées en annexe l;

VU les 9 arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2000 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe 1;

VU l'arêté préfectoral du 12 juillet 2000 portant approbation ‘du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de Compiègne ;

VU les 3 arrêtés préfectoraux du 9 août 2001 portant approbation du ‘classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur les communes listées en annexe 1 ; :

2PF

VU la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leurs réseaux respectifs ; . .

VU les résultats des études réalisées par le bureau d’études ACOUPLUS, avec l'appui technique du CEREMA;

VU la‘consultation des communes portant sur le classement sonore des infrastructures de transports roufiers du 21 septembre 2015 au 21 décembre 2015 inclus, 'et Les avis formulés ;

ARRETE

+

ärticle 1er: Les 327 arrêtés préfectoraux portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres pour les communes listées en annexe 1 sont abrogés,

Article 2 : Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures, Le classement sonore comporte le présent arrêté, la liste des communes concernées (annexe 1), un atlas cartographique (annexe 2), et un récapitulatif des routes faisant l’objet d’un classement sonore (annexe 3),

Article 3 ; Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département de Oise aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres définies en annexes 2 et 3 du présent arrêté, °

Article 4 : La câtégorie des infrastructures de transports terrestres est définie en fonction de leur niveau sonore, Le tableau ci-dessous indique la largeur du secteur affecté par le bruit de part et d’autre des tronçons, ainsi que le niveau sonore que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de ‘bâtiments inclus dans ces secteurs,

. Secteurs affectés par le

Niveau sonore de Niveau sonore de Catégorie de bruit de part et d’autre de référence + " — 22h} | référence Fan LEP — 6h) Pinfe tructure à se d en en pi u bord extérieur de : da chaussée le plus proche

Lai L>76 Î 300m

TÉL | TI
F0
65
60
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF 831-30 « cartographie du bruit en milieu extérieur » :

- à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ;

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »; - à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB, pour les tissus ouverts.

Les notions de «rue en U » et « tissu ouvert » sont définies dans la norme.citée précédemment.

&rtiele 5 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé,

Article 6: Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi que les communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d’urbanisme (y compris plan d'occupation des sols), à titre d’information,

Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que des lieux où il peut être consulté,

Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du code de l’urbanisme, le certificat d'urbanisme informera Île demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans Le secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre bruyante.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la ‘mairie des communes concernées, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le classement sonors est disponible sur Le site internet des services de l’État dans lOise,

Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 9 ; Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées listées en annexe du présent arrêté - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

- Messieurs les sous-préfets

Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Messieurs les sous-préfets, le directeur départemental des Territoires de l’Oise et Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le

Pour Le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

23 4ov. 20, 4

Lib gate à rareté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société ESCALE AUTO derespecter

certaines dispositions applicables à ses installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitées sur la commune de Crépy-en-Valois.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement ci-après :

« les installations dont la mise en activité est subordonnée à 1 ‘existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :

L les installations de déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes,

2. les carrières,

3. les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.515-36,

4. les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone,

3. Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L.512-2 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L.512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la

quantité des produits et déchets détenus, d'être à 1 ‘origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le

cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de d'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent. .

La demande d'autorisation de _changement d' ‘exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de

garanties financières est adressée au préfet » ;

Vu les dispositions de l’article R.515-37 du code de l’environnement ci-après :

«En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'erticle R512-31 ou R512-46-22 du code de l'environnement » :

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu Parrêté ministériel du 29 février 2012 fixant des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 9 janvier 2006 à la société ESCALE AUTO pour exploiter une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la

commune de Crépy-en-Valois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2012, délivré à la société ESCALE AUTO pour son site de Crépy-en- Valois, portant agrément des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2012 modifiant le classement des installations exploitées par la société ESCALE AUTO sur la commune de Crépy-en-Valois ;

Vu l'arrêté complémentaire du 31 octobre 2014 relatif aux garanties financières pour les activités exploitées par la société ESCALE AUTO sur Ja commune de Crépy-en-Valois ;

2e.

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 9 décembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence d’observation à ce jour de la société ESCALE AUTO faisant suite à la transmission du rapport susvisé l’informant de la procédure de mise en demeure envisagée ;

Considérant que l’examen des documents ci-après, obtenus lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2016, permet à l’inspecteur de l’environnement d’effectuer les constats suivants :

* l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait au 21 septembre 2012, délivrée par le tribunal de commerce de Compiègne, atteste que le gérant de la société ESCALE AUTO est M. LONGATTE Laurent ;

* l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait au 7 novembre 2014, délivrée par le tribunal de commerce de Compiègne, atteste que le gérant de la société ESCALE AUTO est M. TEPAZ Sylvain Robert Michel ;

Considérant qu’au vu de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait au 7 novembre 2014, délivrée par le tribunal de commerce de Compiègne, M. TEPAZ Sylvain Robert Michel est le nouvel exploitant de la société ESCALE AUTO ;

Considérant que lé nouveau gérant, M. TEPAZ Sylvain Robert Michel, n’a pas réalisé le changement d’exploitant suivant les prescriptions des articles R.516-1 et R.515-37 du code de l’environnement susvisés ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux prescriptions des articles R.516-1 et R.515-37 du code de l’environnement susvisés ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ESCALE AUTO de respecter les prescriptions des articles R.516-1 et R.515-37 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1":

La société ESCALE AUTO, exploitant une installation de démontage de véhicules hors d'usage (VEU), sise route de Pierrefonds sur la commune de Crépy-en-Valois, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2 et 3 ci-après dont les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté,

ARTICLE 2 :

La société ESCALE AUTO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, en transmettant au préfet de l’Oise, dans un délai de 2 mois, une demande de changement d’exploitant à laquelle sont annexés des documents établissant les capacités techniques et financières et la constitution de garanties financières.

ARTICLE 3 :

La société ESCALE AUTO est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article R.515-37 du code de l’environnement en informant le préfet de l’Oise du changement d’exploitant afférent à l'agrément VHU délivré par arrêté préfectoral du 3 janvier 2012.

#ARTICLE 4 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait : pas satisfaite dans ies délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales ‘qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de

l’environnement.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article L.514.6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

*__ par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté :

* par es tiers, personnes physiques on morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de POise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, . ‘

Fait à Beauvais, le 13 JAN. 2017

Pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société ESCALE AUTO

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

M. le maire de Crépy-en-Valois

M. l'inspecteur de l’environnement

sc de M. le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceLL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté mettant en demeure M. LOITRON de régulariser la situation administrative de ses

installations de sablage sur la commune d’Ully-Saint-Georges,

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 À

R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant état de la visite d'inspection du 27 octobre 2016 transmis à M. LOITRON par courrier du 17 novembre 2016, conformément aux articles L.171-6 et L.514.5 du

code de l’environnement ;

Vu l'absence d’observation de M. LOITRON faisant suite à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 27 octobre 2016 précitée, l'inspecteur de l’environnement a constaté la présence d’une installation de sablage d'une puissance de 34 kW ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

. 2875; emploi de matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 KW : Déclaration ;

Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 27 octobre 2016, relève du régime de la déclaration et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement ; °

Considérant qu’il y a lieu conformément àl’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure . me: M. LOITRON Gilles de régulariser sa situation administrative 3

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,

ARRÊTE

ARTICLE 1* :

M. LOITRON Giïles, exploitant une installation de sablage sise au 17, rue de Jousin à Ully-Saint-Georges, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

. en déposant un dossier de demande de déclaration constitué en conformité avec les articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement,

‘en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue àl'article L.512-12-1 du code de

l'environnement,

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants et courent à compter de la date de notification du présent arrêté. :

+ dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

® dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512- 66-1 ;

® dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude..etc.),

Par ailleurs, la transmission du dossier de déclaration ou du dossier de cessation d'activités doit satisfaire aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 15 décembre 201$ relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de lPenvironnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code, ainsi que le fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elie peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à Particle R.514-3-1 du même code :

°__ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE d :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire d’Ully-Saint-Georges, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauls-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 18 JAN. 2017

Pour le préfet et par délégation,

les ire général

Blaisd GOURTAYDESTINATAIRES

M. Gilles LOITRON

17, rue de Jousin

60730 ULLY-SAINT-GEORGES

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Senlis

Mme le Maire d’Ully-Saint-Georges

M. l'inspecteur de l’environnement

sle de M. le chef de l'unité départementale Oise

et du logement de la région Hauts-de-France de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement

à 1 —

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale PREFET DE L'OISE

des Territoires de l'Oise

ARRÊTÉ

Portant sur la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de PASSUZE.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu ie Code de l’Environnement et notamment l’article R 424.3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse aux aiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 relatif à ouverture et À la clôture de la chasse pour la campagne 2016- 2017 dans le département de l'Oise ;

Vu la délégation de signature en date du 7 janvier 2016 ;

Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de l’Oiss en date du 23 janvier 2017 ;

Vu P’avis l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 janvier 2017 ;

Considérant que les conséquences des conditions climatiques actuelles sur le département de l'Oise nécessitent des dispositions particulières de protection pour certaines espèces ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article er : La chasse est suspendue dans Le département de l'Oise à compter de ce jour jusqu'au jeudi 2

février 2017 à 18 heures pour les espèces suivantes :

Les limicoles : vanneau huppé, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, Les chevaliers aboyeur, arlequin, combattant, gambette, courlis corlieu, les pluviers doré et argenté, Les migrateurs terrestres :

- Les oiseaux de passage : bécasse des bois, tourterelle turque, tourterelle des bois (sauf le pigeon ramier), - Les turdidés : grive draine, grive litome, grive mauvis, grive musicienne, merle noir.

- L'alouette des Champs de la famille des alaudidés.

Article 2 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de l’Oise, le directeur départemental des Territoires de lOise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de Poffice national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, .

Fait À Beauvais, le 23 JAN 2017

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Tplace de la préfecture — 60022 Beeuvais Cod:

www.oise gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE .

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE AUNEUIL

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de AUNEUIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégätion de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais |Somme maximale pour laquelle un détai de

Responsable de SIP SP (de paiement aiement peut être accordé £ ÿ : (8000 € dans le cadre d'une PSOD K€. Ba (Le l (Net M AOÏS (Procédure simplifiée d'octroi de délai) Far à a Re auvts ess le cadre d'un délai de paiement

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1.-sont autorisés à subdélèguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise,

Fait le 16/12/2016 à AUNEUIL

Le compte

Ceres Fin

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Sylvie COUTARI

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR BT DES FINANCES

TB

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES

PUBLIQUES DÉ L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEUILLY EN THELLE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de NEUILLY EN THELLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrète :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais |Somime maximale pour laquelle un détai de

Responsable de SIP SIP (de paiement paiement peut être accordé , 8000 € dans le cadre d'une PSOD

MR, TERROIR CRE: L—.5 mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai) HO00€ dans le cadre d'un délai de paiement

classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1 sont autorisés à subdélèguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Fait le 16/12/2016

Le comptable,

Erick ge”

es,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DRS FINANCES

RS -4

2 Let» Éqetut + Fraemeit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEUILLY EN THELLE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de NEUILLY EN THELLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Arrête :

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

p TT TNT TT Eure maximale des délais [Somme maximale pour laquelle un détai de Responsable de SIP SIP de paiement aiement peut étre accordé [2000 € dans le cadre d'une PSOD

(Procédure simplifiée d'octroi de délai)

H00C€ dans le cadre d'un délai de paiement

classique

MR BuTtHiegenss MERE [5mois

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1+sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Fait le 16/12/2016

Le comptable,

“ph ren, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES -36

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE.BRESLES

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de laTrésorerie de BRESLES

Vu le se général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décrat n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 reltif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2042-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :.

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés cl-après :

Durée maximale des délals {Somme maximale pour laquelle un délai de

de palement paiement peut être accordé

8000 € dans le cadre d'une PSOD.

lermont mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai)

000€ dans le cadre d'un délai de paiement

Mme BOCQUET Patricia Beauvais classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1-sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mémes.limites:

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES PINANCES

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Liberté + Égalté « Fraternité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'articlé 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son aflicle 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LEVEL Serge, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

Mme MILLET Christine et Mme DE VRIENDT Annick, inspectrices des finances publiques, tous trois adjoints

eu responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer:

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 €;

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montent ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée àl'effet de signer:

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans ie tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Pres

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 12 ET DES FINANCES

#

Nom et prénom des grade Limite des Limite ‘7 Durée |Sommè maximale ! agents décisions :des décisions! maximale ! pour laquelle un Î contentiéuses gracieuses ides délais de! délai de paiement

paiement | peut être accordé

iî

SZYMANSKI Nathalie Contrôleuse de: 10 600 € 10 000 € Î 6 mois | 4000 € ÿ finances publiques . | j ue l FRANCOIS Marie-Contréleuse des 10000€ ‘ 10000€ | G6mois | 4000ë ] Christine finances publiques | Ï FOURMENTRAUX Contrleuse | 10000€ 10000€ | 6 mois 4 000 € | Régine finances paques | : | BELLENGIER Yolaine Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois | 4000€ | finances pau | ; ; . | GUFFROY Guizelline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € | 6 mois | 4 000 € ï finances publiques a | | ! ar

COTTIN Béatrice Contrôleuse des 10000€ 1000€ } 6mois !7"4ô00E Ï finances publiques . LL ; D:

DAVEAU Marie-Pierre Contrôleuse de: 10 000 € 10 000 € | 6 mois LE add j i ; finances publiques |

Article 3

Délégation de signature est donnée àl'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et natemment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nora et prénom des Grade Limite Purée maximal \ Somme maximale agents des décisions ! des délais de | pourlaquelleun : gracieuses : paiement délai de paiement :

;, | peut être accordé. AMARANTHE Marie-Plerre Contréleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 €

Hnances publiques ‘ L

BILLORE Francine Contréleuse de: 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques .. L. den MONTARD Sylviane Contrôleuse de 10 000 € l 6mois 10 000 € finances publiques 1 a PICARD Alexandra {Coniréleuse de: 10 000 € ‘ 6mais 10 000 € fimances publiques .

CARRIER Emilie pgente des finance: 500 € 6 mois 4 000 € Fee . _ ï LARBI Hanane Agente des finances 500 € , Bmois 4 000 € publiques Do .d _ PUYGCERCOS Catherine figente des finance: 500 € 6 mois 4000 € publiques î . Lee cnnneminee

Article 4

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Olse A COMPIEGNE, le 1% Janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers

Jea us usEAUD [compta 52e du 5e ù

ie Compiègne#

Liberté 5 Épalité » Fraterhié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation

Le comptable, responsable du service des impüts des entreprises de COMPIEGNE NORD

Vu le code: général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe [let les articlès 212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, at notamment les articlès L. 247 ét R* 247-4'et suivants :

Vu le décret n° 2008-3085 du 3 avril 2008 portant diveises disposillons relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707.du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame LOISEAU Sandra, inspectrice des finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises de COMPIEGNE NORD, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limile de 60 000 €, limite portée à 100 000€ en matière de.crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

2°} en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li- mite de 60 000 €;

4°) les-décisions sur les demandes de plafonnement en foriction de la valeur ajoutée de contribution éco- nomique territoriale, sans limite-de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses sans. limitation de montant ;

6°) les avis dé mise en recauvrement ét les mises en demeure de payer;

7°} au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,

e)les décisions relalives aux demandes de délai de paiement quel que. soit le montant, étant préci- sé que le délai accordé ne peut.excèder 6 mois sans constitution de garantie ;

b} l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dé- clarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission tolale, d'admission partielle ou de.rejet, de dégrèvement ou restitulfon d'office, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet, dans la limite préci- sée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara: tions de créances ;

aux agents désignés ci-après :

ALNom et prénom des grade Limite Limite Durée maxi: [Somme maximale] agents des décisions. |des décisions male des dé-! pour taquelte un contentieuses | gracieuses | tais de paie- [délai de paiement|

ment. |peut être accordé

MOUFLIN Martine Contréleur 10 000 € 5000 € 6 mois 10 000 € principal

THIEL Lydia Contréleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € principal

GUILLOU Claudine contréleur 1000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € ALLAIS Patricia Contrôleur 10 (00€ 5 009 € 6mols | 10 000€ DOUGHRI Nacim Çontrôleur 10 000€ 5000€ 6 mois 10 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif-de la Préfecture du département de l'Oise.

À Compiègne, le 2 janvier 2017

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Entreprises de COMPIEGNE NORD

Eric Cu a

jqies

4

Liber + Éqaftef» Frateenirh

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE GRANDVILLIERS

Le comptable, Dominique LADAN responsable de la trésorerie de Grandvilliers

Vu le code général des impôts, el notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 À el R* 247-4 ct suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; ‘

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notament son article [6 ;

Arrête :

ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à M. JANKIEWICZ Eric, contrôleur des Finances

Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Grandvilliers, à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts morntoires el aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de païement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d} tous actes d'adininistration et de gestion du service,

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ct

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tabfeau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

-k3 _! Somme maximale ! Limite Durée maximale our Inquelle un

Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de L our que ‘ ee ° élai de paiement : gracicuses paiement a 2 . . peut être accordé :

AREVALO Aurore Agent 10 mois 5000 € !

LEULIER Mikacl Contrôleur . 10 mois 5000€

JANKIEWICZ Française Agent 10 mois 5000€

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

A Grandvilliers, le 02/01/2017

Dominique LADAN

22

Et» Éd e Fratéra nd

RÉrUDLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de GRANDVILLIERS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:

Vu le dècret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

5 : Mi ee Durée |

crie ee !. Sir.‘ maximale des |, Somme maximale pour laquelle un

Responsable du SIP désignation du service) délais de |'délai de paiemént peut être accordé

‘ paiement |” ‘

3 000 € dans le cadre d'une Mme BOCQUET Patricia | BEAUVAIS 5 mois procédure simplifiée d'octroi de délai

1 000 € dans le cadre d'un délai de

paiement classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article tersont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de l'Oise.

Fait ie 02/01/2017 es PUELR

Le comptable, TD

Dominique LADAN -

ce

MINISTÈRE DE L'ÉCONGMTE BTS FINANGESHE god 2 Frans

Rériniange ÉRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOUY

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de MOUY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ilet les articles 212 à 217 de son annexe ]V; ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamméht les ärticles L. 247 et R" 247-4 et suivants 5

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et.des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais {Somme maximale pour laquelle un délai de

Responsable de SiP SIP: ide paiement alernent peut être accordé : TT 7 don € dns le cadie dune PSOD Mr Nicolas CIUBUCCIU Clermont mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai). « ° HOOOE dans le cadre d'un défai de paiement Mr Nicolas CIUBUCCIU Clermont Emos c'assique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1-sont autèrisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites. .

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Fait te 02/01/2017 M

"

Le FPE nb Pub LER-DELATTRE

Anne TELLIÈR DELATTRE

C'MNISTÈRE DE CONOMIE UTINES PINANGES

4

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRAGIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Formerie-Songeons

Vu le code général des impôts, et notamment l'aniicie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M, LE MASSON Mickaël, Agent Administratif Principal des Finances

Publiques 2° CI. , adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Formerie-Songeons, à l'effet de signer :

4°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :

1°} les décisions gracisuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de patement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

à -No: ! Limite Durée maximale) Somme maximale des agents l des décisions des défais de | pour laquelle un Î | gracieuses paiement défal de patement ! f peut être accordé 6 mois 5 009 €

6 mois 500€

6rois 6 mois

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de !a Préfecture du département de fOise.

à Formerie, le 2 janvier 2017

Le comptable,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DÉLEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Formerie-Songeons

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu te livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°°

Délégation de signature est donnée à Mme CUFFEL Cécile, Contrôleur des Finances Publiques 2° CI,

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Formerie-Songeons, à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénafités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ta limite de 1 000 €;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans ies limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et Prénom Grade I Limite Durée maximale, Somme maximale des agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

CONT FIP 2CL 1000 € 6 mois 6 000 €

_ GONT FIP . mois. |... 5000€ 6 mois 5 d0û € AAP FIP 2

CONT FIP 2CL 6 mois 5O00€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Oise.

à Formerie, le 2 janvier 2017

Le comptable,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DÉLEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Formerie-Songeons

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Hl ef les articles 212 à 217 de son

annexe IV ; :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants ;

Vu le décref n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 47

Délégation de signature est donnée à Mme PAUQUET Christine, Contrôleur des Finances Publiques 2° CI.

, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Formerie-Songeons, à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux Intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 G06 € ;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €:

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de mantant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :t Prénom . Grade ; Limite Durée maximale] Somme maximale des agents Î des décisions des délais de | pour laquelle un { gracisuses paiement délai de paiement

peut être accordé

6 mois 5 000 €

6 mois 5000€

AAP FIP 2CL 6 mois 5 000 € CONT FIP 2CL 6 mois 5000 €

Articte 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Oise.

à Formerie, le 2 janvier 2017

Le comptable,

Ki

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Formerle-Songeons

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CARON Sylvie, Contrôleur des Finances Publiques 2° CI,

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Formerie-Songeons, à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de1 000 € ;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau cl-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des acles relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et Prénom î Grade Durée maximale, Somme maximale des agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

dunes ner peut être accordé RON Sue "| CONTFIP2GL | TOGGE Bois 5 000 € FEL Cécile CONT FIP 2CL. 1 000 € 6 mois 5 009 €

SSON Mickaë LT Emo | TUE AUET Christine _ 6 mois 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Oise.

à Formerie, le 2 janvier 2017

Le comptable,

Lhentt» fgatue + Pronruet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE ice

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FORMÉRIE-SONGEONS

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de Kg

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un délai de

Responsable de délais de paiement paiement peut être accordé

F 8000 € dans le cadre d'une PSOD 15 mois Procédure simplifiée d'octroi de délai)

HO00€ dans le cadre d'un détai de paiement

classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article sont autorisés à subdétéguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise,

Fait le 2’ jai

Le comptable,

nn,

MINISTÈRE D L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

seDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MERU

Décision de délégation de signature en matière de délais.de paiement

Le comptable du service des impôts des particuliers de MERU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe [V;

ü ivants ; Ï dures fiscales, et notamment les articles L.247 etR*247-4 et suivants à M k dégrerne 0820 du 3 avril 2008 portant diverses disposilions relatives à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

in ‘ le revenu, de la taxe d'habitation, isions relatives aux demandes de délai de palement de l'impôt sur > , de 1e con ou ton à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de trésoreries désignés ci-après :

Durée maximale des délais [Somme maximale pour laquelle un délai de de paiement aiement peut être accordé iResponsable de trésorerie [Trésorerie

. f 3 000 € dans le cadre d'une PSOD ‘HLibe! THASAUD Rene (Procédure simplifiée d'octroi de délai) Mme Valérie LEDRU Chaumont en Vexin Smois | 1 000€ dns le cadre d'un détai de

aiement classique ‘M Erick GOSSENT [Neuïy en Tete pa q

Article 2 |

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Fait le 2 janvier 2017

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, Nicolas CIUBUCCIU, responsable du service

des impôts des particuliers de CLERMONT DE L'OISE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'artlcte 408 de

Son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles

L, 247 et R* 247-4 et Suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions

relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16 ;

Arrête :

Article 1%

Délégation de signature est donnée à :

_ Mme JOLY Maryline, inspéctiice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particullers de Clermont

de l'Oise

- M GUIDAT Pierre, inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de Clermont

de l'Oise

à l'effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation

de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement

de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou réjet dans la limite de 60 000€ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans

durée ni montant ï

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

paur ester en justice ;

©) tous actes d'administration et de gestion du service,

4Article 2

Délégation de Signature est donnée à l'effet de signer,

en matière de contentieux fiscat d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 10 000 € eux agents des finances

Publiques de catégorie B désignés ci-après :

CAPELLE Alain MORTREUX Cathy

SCELLES Eric DOURIEZ Mrie-Lyne

PERRAULT Pascale TORDEUX Dominique

LECERF Luc QUIENOT Sylvie

LECERF Luc

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances

publiques de catégorie C désignés ci-après :

FL ABRAMAU Depnine Ï__ HANGARD Cuare VERVEL

Maryse [ BERNARD Giles | LOSBAR Aline

VILBERT Nadine — COSSON Cécile POURPLANQUE

Didier ABRAHAM Delphine DALLE Marylin

POUSSIN Marie DELAHÔCHE

Anne-Marie RINKEL Jean-Claude

DORMOY Geneviève SEVIN Fanny

Article 3 Délégation

de signature est donnée à l'effet deSigner :

1°) les décisions gracleuses, relatives aux pénalités et

aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demand

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) l'ensemble des actes relatifs au

de créances ;

les de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant

recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite

Durée Somme maximale agents des

décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

Paiement peut être accordé LECERF

Luc Contréleur principal | 10 000 euros

Sans limite Sans limite laërArAM Delphine

Agente 10 000 euros Sans limite

Sans limite

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département de l'Oise,

À Clermont le 03/01/2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Nicolas CIUBUCCIU

bons » Éqatl à Frog

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

UBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST JUST EN CHAUSSEE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de ST JUST EN CHAUSSEE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

ik * 247-4 et suivants ; Î cales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 el ns; Va ke décret nl 2008200 da à ave 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

'i de la taxe d'habitation, Ïc Û x demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, æ one Saint public et des taxes foncières, dans les limites de durés et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

TT ime maximale ‘pour laquelle un délai de iement peut être accordé

8000 € dans le cadre d'une PSOD .

mols (Procédure simplifiée d'octroi de délai)

HOO0E dans le cadre d'un délai de paiement

classique

Article 2 | | a des

Les responsables de SIP désignés à l'article 14 sont autorisés à subdéléguer leur signature à de: agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3 .

Le présent arrêté sera publlé au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE " Nr DES FINANCES

—<$-UN à Eater

LIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable du service des impôts des particuliers de CLERMONT

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Articie 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuet publie et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de trésoreries désignés ci-après :

Durée maximale des Somms maximale pour laquelle un

Respansahle de SIP trésorerie _|délaie de paiement délai do paiement peut être accordé M. Oliier GRATTEPANCHE IBRESLES

Mme Patricia LECLERCQ BRETEUL

ESTREES S M. Gilles THOREL ENS 3000 € dans le cadre d'uns PSOD Mme Kaine MAGNEZ FROISSY S mois (Pracédure simplifée d'octroi de délai) M Ernest ERRANT LANCOURT 1000€ dans le code sun délai de palament

Mme Ânne TELLIER-DÉLATIREMOUY s'essique ST JUST EN

Mme Annie LIEURE CHAUSSE

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise,

Faitle 05/01/2017

Le comptable,

Nicolas CIUBUCCIU

PE NES

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR NTDES FINANCES

Cs—

RÉQURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIANCOURT

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de Liancourt

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relalives à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrète :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de palement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais [Somme maximale pour laquelle Un délai de

Responsable de SIP_|SIP de paiement paiement peut être accordé

8000 € dans le cadre d'une PSOD (Procédure

M. CIUBUCOIU Nicolas [SIP de Clemmont_|5 mois simplifiée d'octroi de délai)

000€ dans le cadre d'un délai de paiement

Lctassique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

Fait le 5 janvier 2017

Le comptable,

Quod Ÿ l'île de France Ernest FERRANT 60332

Ts

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIF ET DES FINANCES

lbLiber » Épalutd + Freteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE LIANCOURT

Le comptable, Ernest FERRANT responsable de la trésorerie de Liancourt (Oise)

Vu le cade général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il ct les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généralé des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BERTHELOT. Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Liancourt, à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ct

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous acles d'administration et de gestion du service,

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de. poursuites ct

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

_ EX 12

ini Due 3 ! Somme maximale Limite Durée maximale ï $er + r laquelle un Nom et prénom des agents } grade | des décisions des délais de déni de paiement

‘ gracieuses . palermen: . peut être accordé

: Comrôleur . ï ; 000,00 € BOSSU Francine | Principal | 2000,00 € : 12 mois : 5!

Tr Contrôleur : i 00,00 € EVRARD Corinne 2 Principal | 2000,00 € 12 mois | 50

ACCOCE Philippe Contrôleur 2000,00 € 12 mois 5000,00 €

CAMIN Charlotie Contrôleur 2000,00 € 12 mois 5000,00 €

MAST Christine +. Contrôleur 2000,00 € 12 mois 5000,00 €

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de In préfecture de l'Oise.

À Liancourt , le 5 janvier 2017

Le comptable de la irésorerie de Liancourt,

Quad Ernest FERRANT 1 avenue de

W'ile de France

22

63?:DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de LASSIGNY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ilel tes articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 etR* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature esl donnée à l'effet de signer :

tes décisions retalives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public el des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais [Somme maximale pour laquelle un délai de

Responsable de SIP SIP ide palement paiement peut être accordé î < Mort (2009 € dans le cadre d'une PSOD m HPSEAUD Goun- ÎA \5 mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai)

@ HODE dans le cadre d'un délai de palement classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1-Sont aulorisés à subdélèguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

MINISTÈRE DE L'ÈC ET DES FINANCES

- @.

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE CHAMBLY

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAMBLY (Oise).

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*- Délégation de signature est donnée à Madame LAMARTINIE Claudine, Contrôleur, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de CHAMBLY..., à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

—<Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

VERSCHAEVE Sandrine | Agent Principal 2000€ 12 2000€ ère Classe

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise

A CHAMBLY, le 09/01/2017

Le comptable,

JTHIABAUD

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ESTREES-SAINT-DENIS

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie d'Estrées-Saint-Denis

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe 1V;

Vu le livre des pracédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques: .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:

Arrète :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions relalives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux comptables de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais |Somme maximale pour laquelle un délai de

Responsable de SIP |SiP de patement iement peut être accordé 18000 € dans le cadre d'une PSOD

M. CIUBUCCI Nicolas |[Clemmont-de-l'Oise [5 mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai} (1000€ dans le cadre d'un délai de paiement

(classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdélèguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ESTRÉES-SAINT-DENIS

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie d'Estrées-Saint-Denis

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247-et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques; ‘

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrèle :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les décisions retalives aux dernandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux comptables de SiP désignés ci-après :

Durée maximale des délais {Somme maximale pour laquelle un délai de

Responsable de SIP SIP de paiement paiement peut être accordé 9000 € dans le cadre d'une PSOD

(Procédure simplifiée d'octroi de délai) M. UBEAUD Jean-Claude [Compiègne 5 mois

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1e sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placès sous leur autorité dans les mèmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

4

Er Liberté « Égalité « Fratrenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

2 rue Molière

60 000 BEAUVAIS

Er Bomaire

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DOMANIALE

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l’Oise,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article D. 1212-25 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 de la direction générale des finances publiques portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise COULONGEAT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 donnant délégation de signature en matière domaniale à Mme Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;

qe,

MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIR ET DES FINANCES

_65-ARRÊTE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise COULONGEAT, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral 4 janvier 2017 susvisé est exercée par:

- M. Hervé POUYANNE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Oise.

Et, concomitamment ou en son absence ou empêchement par :

- M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État;

- M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, chef du service France Domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.

ARTICLE 2: En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l’articie ler de l'arrêté préfectoral susvisé, la délégation est exercée en outre par Mme Anne-Marie DEMAY, inspectrice au service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est rédigé à Beauvais le 10 janvier 2017. Le directeur départemental des finances publiques de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ages

Françoise COULONGEAT

Directeur départemental des finances publiques de l'Oise

4

Liberté + Égalté » Frateratié

€RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

2rue Molière

40 000 BEAUVAIS

DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE

POUR LE POLE COLLECTIVITES LOCALES,

FISCALITE ET RECOUVREMENT

À COMPTER DU 10 JANVIER 2017

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de POise,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de FOise ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise COULONGEAT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

PEUR

MINISTÈRE DE L'ÉCONQMIE ET DES l'NANCES

4eDécide :

ARTICLE 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division collectivités locales et assiette de l'impôt :

Mme Valérie BOUVIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,

Mme Cécile RENARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission assiette des particuliers et des professionnels, recouvrement amiable des impôts,

M. Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission collectivités locales,

M. Christian HAON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable des missions foncières et cadastrales.

2. Pour la division expertise fiscale et recouvrement :

M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division,

Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission contrôle fiscal, redevance et affaires juridiques,

Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission recettes publiques.

ARTICLE 2: Mmes Valérie BOUVIER, Alida DEVOS, Hélène LAGIRE, Cécile RENARD et MM. Xavier POLLET, Jean-François DELIQUAIRE et Christian HAON reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à leur division.

ARTICLE 3: Mme Valérie BOUVIER, M. Xavier POLLET, responsables des divisions et Mmes Alida DEVOS, Hélène LAGIRE, Cécile RENARD et MM. Jean-François DELIQUAIRE et Christian HAON responsables des missions reçoivent délégation pour signer, sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal et en cas d'empêchement ou d’absence de l'un des chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle collectivités locales, fiscalité et recouvrement, sans que le non-empêchement soît opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

ARTICLE 4 : Mme Hélène LAGIRE, en tant que conciliateur adjointe pour le département de l'Oise, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications.

244

ARTICLE 5 : Reçoivent égaiement délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité de leur service et reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à leur service, les agents de la division collectivités locales et de l'assiette de l'impôt, dont les noms suivent :

Ja mission assiette des partiel À t ecouvrement amiable

Mmes Sandrine NAYROLLES, Marie-Claude RICARD, Marie-Andrée SARAÏTVA, inspectrices des finances publiques et M. Pascal CAULIEZ inspecteur des finances publiques.

M. Cédrick KIESEKOMS et Mme Sophie NORMAND, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Sandrine NAYROLLES, Marie-Claude RICARD, Marie-Andrée SARAIVA et M. Pascal CAULIEZ.

Mme Marie-Andrée SARAIVA ,inspectrice des finances publiques, et M. Pascal CAULIEZ, inspecteur des finances publiques, reçoivent également délégation pour signer les états NOTI2 (attestation de régularité fiscale pour les attributaires d'un marché public ou d’une délégation de service public).

Pour les missions foncières et cadastrales

Mmes Sandrine NAYROLLES, Marie-Claude RICARD, Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques et M. Pascal CAULIEZ inspecteur des finances publiques.

M. Cédrick KIESEKOMS et Mme Sophie NORMAND), contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d'absence de Mmes Sandrine NAYROLLES, Marie- Claude RICARD, Marie-Andrée SARAIVA et M. Pascal CAULIEZ.

ARTICLE 6 : Regçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité de leur service, les agents de la division collectivités locales et de l'assiette de l'impôt, dont Les noms suivent :

our la ale:

ervice apurement e Ï iLjuridique

Mme Élisabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques.

Service expertise financière et fiscalité directe locale

M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.

Mmes Karine SEBERT et Mélanie VATIN, inspectrices des finances publiques.

ARTICLE 7 : MM. Jean-François DELIQUAIRE et Alexandre DONZE, Mme Élisabeth PORREZ ont faculté de signer les comptes de gestion des trésoreries de l'Oise.

344ARTICLE 8 : Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité de leur service et reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à leur service, les agents de la division expertise fiscale, fiscalité et recouvrement, dont Les noms suivent :

e ee a ires juridique

En matière de fiscalité des professionnels : Mmes Anne BODIN, Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Ludovic DIOT, Jacques AUFRANC et Raphaël DHAINAUT, inspecteurs des finances publiques.

En matière de fiscalité des particuliers : Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Corinne LAVAL, inspectrices des finances publiques

MM. Jiny WAROUX et Kévin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence des personnes visées ci-dessus.

Pour Ja commission départementale des impôts directs et des taxes sur Le chiffre d'affaires I issi: iliati

Mme Anne BODIN, inspectrice des finances publiques et M. Ludovic DIOT, inspecteur des finances publiques, sont désignés secrétaires de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Mmes Bénédicte JAQUET et Corinne LAVAL, inspectrices des finances publiques sont désignées secrétaires de la commission départementale de conciliation.

Ir la mission recettes publi

Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques et MM. Jean-Luc MAYEUR, Yvonnick PELLETREAU, inspecteurs des finances publiques.

ARTICLE 9 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 10 janvier 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

he Françoise COULONGEAT

Directeur départemental des finances publiques de l’Oise

414

He |

Bert + Een» Feat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE.DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE ne de

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRÉTEUILCREVECOEUR

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de BRETEUIL-CREVECOEUR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son.annéxe Il-et les articles 212 à 217 dé sôñi annexe. IV;

Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ét R*247-4 ét suivants; . Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril. 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décrét n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la géstion budgétaire et comptable publique, et notañarment son article 16:

Arrête :

Artiéle 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

les dévisions relatives aux demandes de délai de ‘paiement de l'impôt:sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public el des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux.comptables de SIP désignés ci-après :

TT Durée maximale dés délais Somme maximale pour laquelle un délai de [SIP de paiement (paiement peut étré accordé

è gui Fes L fus (8000 € dans le cadre d'une PSOD 8 BÜCQUET Patricia SIP BEAUVAÏS mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai) EL FE cs ir nt HO00€ dans le-cadre d'un délal de paiement Mrs ACICQUET Päbricia [SIP BEAUVAIS (classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article f.rsont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.

MINISTÈRE DR L'ÉCONOMIE ET DUS FINANCES

Xerent ire) RÉPUBLIQUE FRINÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE L'OISE ne ses | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETEDIL-CREVEGOEUR

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de BRÉTEUIL-GREVECOEUR

Vu le code général des impôts, -et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexs IV;

Vu Be Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu te décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives. la direction générale des finances publiques:

Vu le: décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à'la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sôn article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'elfet le signer:

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt.sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant. indiquies.dans le tableau ci-après,

aux.comptatles de SIP désignés ci-après :

Durée maximale des délais |Somme maximale pour laquelle un délai de

Reshénsable de SIP de paiernent paiement peut être accordé

ÿ 1 ! | 13000 € dans le cadre d'une PSOD M GUEUCEIU Nicclas 5 mois {Procédure simplifiée d'octrol de délai) J ! à 000€ dans le cadre d'un délai de paiement NT (classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. du département de l'Oise.

11 JAN 267

TE

2'MIMISTÈRE 28 L'ÉCONOMIE ETDES FINANGES

“4e,

tee» Epatut » Faro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FROISSY

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable de la Trésorerie de FROISSY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son ennexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16:

Arrête :

Article 1

Üélégation de signature est donnée à l'effet de signer:

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de là contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après :

1 délai de | ‘Jburée maximale pour laque

Responsable de SIP SIP de paiement paiement peut êlré accordé

(8000 € dans le cadre d'une PSOD

Miicolas CIUBUCCIU CLERMONT _|5 mois (Procédure simplifiée d'octroi de délai)

HOODE dans le cadre d'un délai de palement

(classique

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1e-sont autorisés à subdéléguer leur signature à des egents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de l'Oise.

Fait le FÉ/0

Le comptable,

MINISTÈRE D2 L'ÉCONOBUE ET SES FINANCES

4.Le Président

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé;

Vu les désignations faites par le (Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté du 5 octobre 2016 est modifié ainsi qu'il suit : sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Picardie :

Représentants du conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes :

Assesseurs titulaires :

- Dr Bruno JAYOT

= Dr Daniel MIRISCH

Assesseurs suppléants :

- Dr Jean-François SERET

- Dr Pierre CARNEC

-__ DrMichel JAUSSAUD

- DrMarc BEVE

- Dr Alain BROUSSE

-__ DrEric POTENTIER

= Dr Marc ESCHARD

Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général :

Assesseur titulaire :

- Dr Marie-Françoise CHAMODOT, chirurgien-dentiste conseil- direction régionale de service médical d'Ile de France

2

Assesseurs suppléants :

= Dr Nancy HUBSCHER, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France,

- Dr Frédérique ROUX, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France, .

- Dr Didier GAGELIN, chirurgien-dentiste conseil — Direction du service médical de Limousin/Poitou-Charente

- Dr Anne-Claude ROHAULT, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France,

- Dr Dominique POURIA, chirurgien-dentiste conseil — Direction régionale de service médical d’Ile de France,

Représentants du régime de protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :

Assesseur titulaire :

+ Dr Jean-Patrick ROBERT, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne

Assesseur suppléant :

- Dr Philippe MAHOT, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole Côtes Normandes,

- Dr Brigitte SEMAILLE, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole Nord- Pas de Calais

- Dr Pierre BOUNAIX, chirurgien-dentiste conseil — Mutualité sociale agricole Limousin,

- Drisabelle JEUFFROY, chirurgien-dentiste conseil —- Mutualité sociale agricole Ile de France.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des chirurgiens dentistes de Picardie, à la Caisse nationale d'assurance maladie, au Régime social des indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Somme, de l’Aisne et de POise,

Fait à Douai, le 16 janvier 2017

CS Etienné QUENCEZ

<48—(@ COMPIÈGNE NOY ©

Centre Hospitalier Intercommunol DIRECTION GENERALE

DECISION N° 2016/44

Portant délégation de signature au Directeur de garde

Qui annule et remplace la décision n°2013/12

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et

aux Territoires,

Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juillet 2015 maintenant Madame Brigitte DUVAL à

compter du 1° mai 2015, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre

Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, des EHPAD d’Attichy/Tracy le Mont, de Cuts, de Beaulieu les Fontaines, et de l'institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt,

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne Noyon,

Décide,

Délégation de signature est donnée en qualité de directeur de garde, à :

M. Rodrigue ALEXANDER, Directeur adjoint

Mme Nathalie BECRET, Directrice adjointe

Mme Frédérique CAPET, Directrice des soins

Mme Jeanne DAVENEL, Directrice adjointe

M. Loïc DELASTRE, Directeur adjoint

Mme Claire DEMOULIN, Directrice adjainte

Mme Gaëtane HENRY-FAY, Directrice des soins

Mme Violette LE NEVEU-DEJAULT, Directrice adjointe

pour prendre dans le cadre de la garde de direction, tous les actes et les mesures urgentes appropriées sur ces

établissements concernant :

- L’admission, le séjour et la sortie des patients

- Le décès des patients

- Les autorisations de procéder à des autopsies

- Les autorisations de procéder à des prélèvements d'organes et de tissus

- La signature des réquisitions présentées par les autorités judiciaires

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON

8, avenue Henri Adnot - BP 50029 - 60321 COMPIÈGNE Cedex Avenue Alsace Lorraine - BP 159 - 60406 NOYON Cedex Tél, 03 44 23 60 O0 - Fax 03 44 23 60 01 Tél. 03 44 44 42 22 + Fox 03 44 44 43 0]

www,ch-complegnencyon.fr

Code NES : 600100721

=

- La sécurité des biens et des personnes

- Les situations d'urgence d'ordre sanitaire, technique et logistique

- La gestion des personnels dans le cadre de la permanence des soins

- Le dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires

Fait à Compiègne, le 02 janvier 2017

DEPOTS DE SIGNATURES :

Directrice des AffairesEconomiques,

Techniques iomégicales

Nathalie BEGRET

Directrice de l'EHPAD

d'Attichy/Fracy le Mont, du Centre

Fournier Sarlovèze et de l'IMPro de Ribécourt

Clatre DEMOULIN

Directrice des soins

Frédérique ?

Directeur de la Performance,

des Systèmes d'Information

et de la Contractualisation Interne

Rodrigue DER

la Directrice,

Brigitte DUVAL

Directeur des Ressources Humaines

Loïc DELASTRE

S—

Directrice de l’IFS1/i

Gaëtane HENRY-FAY

Directrice des EHPAD de Beaulieu les Fontaines

et Cuts et Référente du site de Noyon

Violette LE NEVEU-DEJAULT

EsA-

Directrice des Affaires Médicales

Jeanne DAVENEL

PT

F. CENTRE HOSPITALLER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON

8, avenve Henri Adnot - BP 50020 . 60321 COMPIÈGNE Cedex Avenue Alsace Lorraine - BP 159 - 60406 NOYON Cadex Tél. 03 44 23 60 00 - Fax 03 d4 23 6001 Tél, 03 44 44 42 22 - Fax 03 44 44 43 01

www.ch-campiegnenvyon.fr ÀGHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2017-03 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Monsieur Nicolas STUDER

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L.6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospl/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 20 décembre 2012, nommant Monsieur Nicolas STUDER,

Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 1°" juillet 2013.

DECIDE:

AE SES Monsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats, de la

Logistique, du Plan Directeur, de la Direction déléguée de l'E.H.P.A.D. de Nanteuil le

Haudouln, reçolt délégation de signature pour les actes de gestion courante de sa

Direction et pour:

- Les ordres de services

+ L'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de toute nature dont le montant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour les

fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée. - Les commandes (à l'exception de celles relatives à la pharmacie},

- Les contrats informatiques, des services techniques, hôteliers et du bio médical, dont le montant n'excède pas le seuil maximal fixé par le code des marchés publics pour les fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée. - les actes de gestion courante nécessalres au fonctionnement de l'établissement,

+ Pour l'EHPAD de Nanteuil le Haudouin, Monsieur Nicolas STUDER reçoit également délégation de signäture générale dont les titres et mandats, les décisions relatives au personnel y compris les assignatlons au travail, les contrats nécessaires à la gestion courante et toutes mesures requises par une situation d'urgence; sont exclus les actes ne pouvant relever d'une gestion ardinaire dont les contrats relatifs aux biens immobiliers, les emprunts et les contrats avec les autorités de tutelle,

Article 3 En l'absence de Monsieur Didier SAADA, Directeur, Monsieur Nicolas STUDER assurera la

responsabilité du Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires où d'urgence.

A ce titre, Il reçoit délégation générale,

Artlele 4 : Garde de direction

Monsieur Nicolas STUDER participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.

A ce titre, Il exerce :

- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - l'admission du malade,

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

Articles : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Nicolas STUDER.

Article:6: La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-__en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

[La présente décision sera notifiée aux Comptables publics du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et de l'EHPAD de Nanteuil le Haudouin, communiquée aux Conseils de Surveillance du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise et de Nanteuil le Haudouln, et publlée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Monsieur Nicolas STUDER, reçoit délégation pour:

- La mobilisation des fonds sur ies lignes de trésorerie de l'établissement. - Le mandatement et l'émission des titres.

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE /SIEGE SOCIAL CHEN. Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SFHNI.IS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉLO3 44 61 6004703 4421 71 01 FAX 03 44 81 60 107 03 44 25 70 36 /T-MAIL directlon@ch-creilfr / WWM.GHPSO.FR

-

Fait le © janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE/#IFGL $O£TAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crel! / 5f7£ DE SEfiLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis fÉ 03 44 6€ 60 04/03 44 21 79 05 /FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 / E-MAIL direction@ch-creilfr / WWW.GHPSO.FR

82GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2017-04 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Monsieur Slimane BOUSSEKHANE

LE DIRECTEUR

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement pubtic de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 avrll 2012, nommant Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Publle du Sud de l'Oise (GHPSO) et à l'EHPAD de Nanteuil-Le-Haudouin au 1°" juin 2012,

DECIDE :

Article 4 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Slimane BOUSSEKHANE,

Article 5 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-__en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise et au Comptable public de l'EHPAD de Nanteull-Le-Haudouin, communiquée au Conseil de Survelllance respectf de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de [a Santé Publique,

FREE] Monsieur Slimane BOUSSEKHANE, directeur adjoint, Directeur Délégué du G.H.P.S.O. - site de Senlis en charge des Affaires Générales et du Centre d'Action Médica-Sociale Précoce (C.A.M.5.P), reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction dont les actes et autorisations administratives tels que les transports de corps sans mise en bière.

En l'absence de Monsieur Didier SAADA, Directeur, et de Monsieur Nicolas STUDER, Monsieur Slimane BOUSSEKHANE assurera la responsabilité du Chef d'Etablissement, y compris pour l'EHPAD de Nanteull le Haudouin, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.

A ce titre, il reçolt délégation générale.

frticiess Garde de direction

Monsieur Slimane BOUSSEKHANE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.

A ce titre, Il exerce :

- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,

. l'admission du malade,

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE /SIEGT SOCIAt CRI. Boulevard Laennec, 80190 Crelt/ SITE DE SFNLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL.93 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 /FAX 03 48 61 60 10 / 03 44 21 70 36/F-MAU direction@ch-crellér / WWW.GHPSO.FR

fx

Fait le 9 janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGF SOCIAL CRCIL Boufevard Laennec, 60100 Creil/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉLO3 44 61 60 04/03 4421 71 01 /FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 / E-MAIL direction@ckrcrellfr / WWW.GHPSO.FR

TKGHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2017-05 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Véronique LEFEVRE

LE DIRECTEUR

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 février 2016, nommant Madame Véranique LEFEVRE, Directrice Adjointe au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 1° avril 2016,

DECIDE :

Article 3 : Garde de direction

Madame Véronique LEFEVRE participe à la garde de direction dans le cadre de [a politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétarlat de direction,

A ce titre, elle exerce :

- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

- l'asslgnation des personnels afin d'assurer là continuité de service,

- l'admission du malade,

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

LArticier4+. La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Véronique LEFEVRE.

Artlele:5 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'Intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substitueralt.

eme Madame Véronique LEFEVRE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, des Admissions et du Système d'Information, reçolt délégation de signature pour les actes

de gestion courante de son service et notamment :

- l'encadrement et l'organisation Interne de sa direction,

- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documents budgétaires et aux affaires financières,

- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,

- la mobilisation des fonds sur les lignes de trésorerie de l'établissement, - le mandatement et l'émission des titres,

- le fonctionnement général des admissions,

- les actes relevant du champ fonctionnel du Système d'Information.

Article 6::. La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- 35 du Code de la Santé Publique. -

En l'absence de Madame Amélie BASSET et de Monsieur Fabrice LAURAIN, Madame Véronique LEFEVRE, Directrice Adjointe, assure l'intérim de la Direction des Ressources Humalnes et de la Formation, à ce titre, elle reçoit délégation de signature pour les actes

de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction et des contractuels de haut niveau désignés par le Directeur), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative courante de ce service, y compris les assignations au travail, à l'exception : - de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,

- des décisions d'ordre disciplinaire,

- des ordres de mission du personnel de direction,

- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SICGE SDCIAI CKEIL Boulevard Laennec, 60100 Creil /SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis HAL 034461 600470 4421 71 01 /FAX 03 44 61 60 107 03 44 21 70 36 / F-MAR directlon@ch-crellfr / WW\W.GHPSO.FR

ke.

Faitle 9 janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SICGE SOCIAL CRUEL Boulevard Laennes, 60300 Crell/ SITE DE SNLJS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉE 034461 60 04/03 4421 71 01/FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 /R-MAIE directlon@ch-crellfr / WWW.GHPSO.FR

-ÙI-GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2047-06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Fabrice LAURAIN

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHP5O) au 9 janvier 2017,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre 2015, nommant Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 1% février 2016,

DECIDE:

HAÉCISIERT| Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur Adjoint, en charge de la Direction des affaires Médicales, de ta Recherche et des Cogpérations, reçoit délégation de signature pour les actes

de gestion courante de son service et pour les actes de gestion du personnel médical, du

personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel contractuel y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinalres, des signatures de contrat de travail, des décisions de recrutement et de recours à l'intérim.

Monsieur Fabrice LAURAIN reçoit délégation de signature pour les décisions relatives aux internes et Faisant Fonction d'interne {F.F..) et notamment concernant les décisions de nomination,

Monsieur Fabrice EAURAIN reçoit délégation de signature pour les attestations de participation à un programme de Développement Professionnel Continu (D.P.C.)},

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie BASSET, Directrice adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, Monsieur Fabrice LAURAIN reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation et pour les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique

hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction et des contractuels de haut niveau désignés par le Directeur Intérimaire, de la formation et pour tous les actes de gestion administrative courante de ce service, y compris les assignations au travail, à l'exception:

S de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,

“ des décisions de mise en stage,

“ des décisions d'ordre disciplinaire,

+ des ordres de mission du personnel de direction,

+ des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.

172

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIÈGE SOCIAL CRF)I, Boulevard Laennee, 60100 Creil / SITE DE SFNLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Sentis 1f1.03 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36/ E-MAlCdirection@ch.crellfe / WWW. GHPSO.FR

—&-

Garde de direction

Monsieur Fabrice LAURAIN participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.

A ce titre, Il exerce:

. les pouvolrs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

. les pouvoirs de représentation de l'établissement,

. l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,

- l'admission du malade,

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

:|La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Fabrice LAURAIN.

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en ças de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

. La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Canseil de Survelltance, et publlée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Fait le 9 janvier 2017

2/2

GROUPE HOSPITALIER FUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIFGE SOCIAL CRER Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SFNLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL OS 4a 61 60.047 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 7 02 44 21 70 36/ E-MAlLdirectlon@ch-crell.fr / WWW.GHPSD.FR

81GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUP DE L'OISE

DECISION N° 2017-07 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Alexandre JABORSKA

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospl/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Läennec de Crell et du centre hospitalier de Senlis, en un étabiissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu la décision de nomination de Monsieur Alexandre JABORSKA en qualité d'ingénieur subdivistonnaire staglaire au Centre Hospltalier Laennec de Creil en date du 11 juin 2003, titularisé dans le même grade au 1°" juin 2004 et nommé Ingénieur Principal le 1“ janvier 2010,

Vu son contrat unique et sa nomination sur le Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse au 1er janvier 2012,

DECIDE :

A [La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Alexandre JABORSKA.

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend automatiquement fin :

baies

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- _encas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise, communiquée au Consell de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publlée au recuell des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- 35 du Code de la Santé Publique.

AEUCHRÉE| Monsieur Alexandre JABORSKA, Ingénieur Principal, en charge de la direction des services techniques, du bio-médical et des travaux, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de son service et

- les courriers aux entreprises,

- les acceptations de devis.

Garde de direction

Monsleur Alexandre JABORSKA participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétarlat de direction.

A ce titre, il exerce :

- tes pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,

- l'admission du malade,

: toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crell/ SITE DE S£NLIS Avenie Paul Rougé, 60300 Senlls TÉL.03 44 61 60 04/03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03.44 21 70 26 / E-MAIL direction@ch-erellfr / WWW.GHPSO,FR

2

Faitle 9 janvier 2017

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOLIAI. CHEN, Boulevard Laennec, 60106 Cref/SJ1E DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉI.03 44 61 60 04/03 4421 72 01/FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 2? 70 36/F-MAIL direction@ch-ereilfr / WWW.GHPSO.FR

àL-GHPSO

HOSPITALIER DECISION N° 2017-08 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

SUD DE L'OISE Madame Nicole MISMACQ

Le Directeur,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Crell et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de

santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu la décision en date du 1° décembre 2012 de nomination de Madame Nicole MISMACQ en quallté de

Directrice (faïsant fonction} des Soins en charge de la Coordination Générale des Soins et de linstitut de

Formation des Aides-Soignants,

GHPSO DECISION N° 2017-09 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

GROUPE Monsieur Romain HAMART HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de [a Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement Publle de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitaiter Public du Sud de l'Oise {GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu la nomination de Monsieur Romain HAMART, Faisant Fonction de Directeur des Soins Coordonnateur, en date du 6 février 2015,

DECIDE :

Article 1: Madame Nicole MISMACQ reçoit délégation de signature pour la signature des conventions

de stage relatives aux personnels de la Direction des Soins, hors celles qui éngageraient des crédits et certificats y afférents.

Article 2 : Garde de direction

Madame Nicole MISMACQ participe à la garde de direction dans le cadre de la politique

relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi

mensuellement par le secrétariat de direction,

Dans ce cadre, elle exerce :

- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

-_ l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - _ ladmission du malade

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence

ticle 3 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures

concernant Madame Nicole MISMACQ,

ärticle 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-__en as de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

DECIDE :

Atticleñ: : Monsieur Romain HAMART reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa

direction et pour la signature des conventions de stage relatives aux personnels de la Direction des Soins, hors celles qui engageraient des crédits et certificats y afférents,

cle 2: Garde de direction

Monsieur Romain HAMART participe à la garde de direction dans le cadre de [a politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.

Dans ce cadre, il exerce :

- les pouvoirs de poilce à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

= l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - l'admission du malade

-___ toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

ticle 3 : La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures

concernant Monsieur Romain HAMART,

Article 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse, communiquée au Conseil de Surveillance, et publlée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Articles : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitaller Public du Sud de

l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Fait le 9 janvier 2017

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / tt HT 40€ 14. CH. Boulevard Laennec, 60700 Creil / HI: C SENS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 11.03 44 61 60 04/03 4421 71 01 / A7 03 44 61 66 10 / 03 44 21 70 36/1 IAAK direction@ch-crellfr / WWW.GHPSO,FR

A9

Fait le 9 janvier 2017

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / WTCF AGCIAL LREIL Boulevard Laennee, 6010) Creïl/ 111 11E SE NI 15 Avenue Paul Rougé, 60200 Senlis 181 084461 6004703 4421 71 01 /F A7 03 44 61 60 10/ O3 44 21 70 36/5-14RI1 directlon@ch-crell.fr / WWW. GHPSO.FR

AZGHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DÉ L'OISE

DECISION N° 2017-010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Sylvie JOINNEAU

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 Janvier 2017,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée n° 10/1295 du 10 novembre 2010 arrêtant le recrutement à compter du 20 décembre 2010 en qualité d'Ingénieur hospltaller principal de Madame Sylvie JOINNEAU,

Vu la mise en stage de Madame Sylvie JOINNEAU en qualité d'ingénieur hospitalier le 1% mai 2016,

DECIDE:

Article 4 :” La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures

concernant Madame Sylvie JOINNEAU.

Articles : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substitueralt.

Article‘6:. La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud

de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recuell des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Madame Sylvie JOINNEAU, directrice Adjointe, en charge de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Patientèle, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de sa direction, dont les plaintes et les réclamations,

Elle reçoit également délégation de signature pour les actes de gestion courante du réseau d'hygiène.

Madame Sylvie JOINNEAU, reçoit délégation de signature pour les actes et autorisations administratives tels que les transports de corps sans mise en bière.

Garde de direction

Madame Sylvie JOINNEAU participe à la garde de direction dans le cadre de Ja politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.

A ce titre, elle exerce :

- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - l'admission du malade,

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIÈGE SOCIAL. CREAL Boulevard Laennec, 0100 Crelt/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Raugé, 60300 Senlis “TÉL 03 44 61 6004/ 08 4421 71 01 /FAX 03 44 67 60 10 / 03 44 21 70 36/7 FMAE direction@ch-crellfr / WWW.GHPSO.FR

a

Fait le 9 Janvier 2017

soi dier SAADA,

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE /216€ 5PUJA) LRLIT Boulevard Laennec, 60100 Crell/ LITE DL 5F#2115 Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 100 034461 60 04/03 44 21 71 01 / 1 AK 03 44 61 60 10 / 03 48 21 70 16 /1-MAU. directlon@ch-creilfr / WWW.GHPSO,FR

SeGHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUP DE L'OISE

DECISION N° 2017-011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame le Dacteur Céline VERBRIGGHE

LE DIRECTEUR

Vu les articles L. 6143:-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2041, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise {GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu l'arrêté en date du 1°" juillet 2005 portant nomination de Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE en qualité de Pharmacien des hôpitaux dans le service de Pharmacie du Centre Hospitaller Laennec de Creil,

Vu l'arrêté en däte du 8 juin 2006 partant nomination, à titre permanent, de Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du 1° juillet 2006, -

Vu la décision en date du 2 septembre 2016 de nomination de Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE en qualité de praticien hospitalier pharmacien responsable de structure interne de la Pharmacie et de la Stérilisation, en charge de la gestion de la Pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise à compter du 2 septembre 2016,

DECIDE :

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalter Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Survelllance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE, pharmacienne, assure la responsabilité de la gestion de fa pharmacie à usage intérieur du G ,H.P,5.0,

A ce titre, Madame le Docteur Céline VERBRIGGHE reçoit délégation de signature pour tous les documents et engagement des commandes de produits pharmaceutiques et de fournitures médicales.

En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée soit au docteur Pascale AVOT, soit au docteur Sylvie MORICE, soit au docteur Ferdinand BADIBOUIDI, sait au docteur Vincent RICHARD, soit au docteur Dac Loc TRAN, soit au Docteur Catherine IDE, soit au Docteur Bénédikte HÉBERT-SIGNOLLE.

:|La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant les pharmaciens du GHPSO.

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crell/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis. 1É6,03 44 81 60 04/03 4421 73 01 / FAX 03 44 61 60 107 03 44 21 70 36 /E-MAN direction@ch-erellfr / WWW.GHPSO.FR

Ve

Fait le 9 janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOLIAL CRLAL Boulevard Laennee, 60100 Crelt/ SITE DE S£14LIR Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 761.08 44 61 60 04/03 aa 21 71.03 FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 / E-MAIL directlon@ch-crellfe / WWW.GHPSO.FR

&t-GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

SUD DE L'OISE DECISION N° 2017-012 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Florence THOURIGNY

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143:7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu la décision n°06-70 du 18 janvier 2006 nommant Madame Florence THOURIGNY, Attachée d'Administration Hospitalière,

DECIDE:

lArtrejeit Madame Florence THOURIGNY, Attachée d'Administration Hospitallère à ta Direction

des Ressources Humaines, des Affaires Sociales et de la Formation, reçoit délégation de signature pour les courriers, attestations et certificats établis dans le cadre de {a gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Soclales et de la

Formation, à l'exception de ceux qui engagent des crédits, des contrats de travail et des

décisions relatives aux carrières,

Madame Florence THOURIGNY reçoit délégation de signature pour les assignations au travail,

La présente délégation de slgnature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Florence THOURIGNY.

GHPSO

HOSPITALIER DECISION N° 2017-013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

SUD DE L'OISE Madame isabelle ROBILLARD

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L, 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fuslon, du Centre Hospitaller Laennec de Creil et du Centre Hospitaller de Senlis, en Un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse (GHPSO) au 9 Janvier 2017,

Vu le contrat de travail à durée Indéterminée n°3/164 arrêtant le recrutement de Madame Isabelle ROBILLARD à compter du 1° févrler 2001 en qualité d'ingénieur Chef 1** catégorie-2}"* classe,

DECIDE:

‘Article Madame Isabelle ROBILLARD, Ingénieur à la Direction des Achats et de la Logistique, et Adjointe du Directeur des Achats et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour les bons de commande de fonctionnement passés dans le cadre d'un marché ainsi que les bons de commande hors marchés d'un montant inférieur ou égal à 4000 € HT.

En l'absence de Monsieur STUDER, Directeur des Achats et de la Logistique, Madame

Isabelle ROBILLARD reçoit de surcroît délégation pour signer tout devis urgent d'un montant Inférieur à 15000 € HT et toute commande urgente d'un montant inférieur à

15000 € HT,

é] La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Isabelle ROBILLARD,

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___ en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-

35 du Code de la Santé Publique,

Fait le 9 janvier 2017

SROUFE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / 511. GF SOCIAL CREIÉ Boulevard Laenner, 60100 Crelt/SITE DE SCHL15 Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TUL.O 44 51 60 04/02 4421 71 01 7H NX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 /F-MAIX direction@ch-crellir / WWW.GHPSO.FR

&-

‘| La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Olse, communiquée au Consell de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et

D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Faitle 9 sep 2017

SROUPE HOSPITALIER PUBLIE DU SUD DE L'OISE / HIER SOCIAL CREIL Aoulevard Laennec, 60100 Creil /SITL DE SEHLKS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 14 0.44 61 60 04/08 44 21 71 01/FAX 03 44 61 60 107 03 44 21 70 26/F.MAIL direction@ch-ereilér / WWW.GHPSO.FR

G&-GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2017-014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Judith JOAQUIM

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Crell et du centre hospitalier de Sentis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 fanvier 2017,

Vu la décision n° 14.546 du 10 mars 2014 recrutant par voie de mutation Madame Judith JOAQUIM à compter du 17 mars 2014,

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique LEFEVRE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, des Admissions et du Système d'information,

Madame Judith JOAQUIM, Attachée d'Administration à la Direction des Finances, reçoit

délégation de signature pour la mobilisation des fonds sur la ligne de trésorerie.

GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2017-015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Monsieur Pascal TOMZYNSKI

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu Farrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décisian de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise {GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu la décision n°2000/714 du 15 novembre 2000 recrutant par contrat de travail à durée déterminée

Monsleur Pascal TOMZYNSKI à compter du 16 novembre 2000,

Vu l'avenant au contrat de travail n° 2001/719 du 2 août 2003 pour un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2001,

DECIDE :

En absence de Madame Véronique LEFEVRE, Directrice adjointe en charge de la Direction

des Finances, des Admissions et du Système d'information, Monsieur Pascal TOMZYNSKI, Responsable du Système d'information, reçoit délégation de signature pour les actes courants relevant du champ fonctionnel du Système d'information et l'encadrement du

service Informatique, à l'exclusion de tout engagement de crédit.

La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Judith JOAQUIM. La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Pascal TOMZYNSKI.

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficlaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

“La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Consell de Survelilance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recuell des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et

D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la

Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Fait le 9 Janvier 2017

nie 7

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / 5l26f SOCIAL CRENL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SCLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 151 034461 6004702 4421 75 01 /TAX 02 44 61 60 104 03 44 21 7036 /E-MAN direction@ch-creilfr / WWW.GHPSO.FR

— je

Fait le 9 janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL. Éoulevard Laenner, 89100 Crell/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TÉL 034461 6004703 4421 71 01/ A» 03 44 51 60 10/ 03 44 21 7036 / E-MAIL direction@ch-crelLfr / WWW.GHPSO.FR

«/otGHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE DECISION N° 207-016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Céline DOUCET

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Crell et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHP5O) au 9 janvier 2017,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée n°14/3297 arrétant le recrutement de Madame Céline DOUCET au G.H.P.S.0 à compter du 10 septembre 2014 en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle,

DECIDE:

‘ Madame Céline DOUCET, Attachée d'Administration Hospltallère, reçolt délégation de

signature pour les actes relatifs aux transports de corps sans mise en bière.

La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Céline DOUCET.

&r] La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en ças de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la

Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE

DECISION N° 2017-017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D. 6143-35 du Code de ia Santé Publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu la décision de recrutement de Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI en qualité d'Attaché d'Administration Hospitallère par décision en date du 7 septembre 2015 pour une prise de fonctlan au 21 septembre 2015,

DECIDE :

Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI est responsable des retations avec le service d'Etat Civil de la Mairle de Creil,

Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI reçoit délégation de signature pour les actes relatifs à l'Etat Civil, l'émission et la signature des titres de recette ainsi que les mandats du régisseur de recettes,

fArticies La présente délégation de signature abrage les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Yannick ADAMCZEWSK!,

lfrtictege il La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficlaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

Fait le 9 janvier 2017

ETS. SE Seidier SAADA,

*

ss

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE /SIT GE SOLIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SEMLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis TH 034461 60 04/03 44 21 71 01 /'AX 03 44 61 60 10/ 02 44 21 70 36/T-MAIL directlon@chr-crellfr / WWW. GHPSO.FR

or

La présente déclsion sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Publle du Sud de

l'Oise, au Service de l'Etat Civil de la Mairie de Creil et communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueli des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143.35 du Code de la Santé Publique.

Fait le 9 janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE /21FGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE S£NLIS Avenue Paul Rougé, 6030 Senlis (EE 03 44 61 60 04/03 44 21 71 01 /TAX O8 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36/E-MAI directlon@chrcrellfr /WNW.GHPSO.FR

JPGHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC .

SUD DEL'OISE DECISION N° 2017-018 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Hélène ADNET

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospl/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalter Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA,

Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 Janvier 2017,

Vu la décision n° 06-70 du 18 janvier 2006 nommant Madame Hélène ADNET au G.H.P.5.0 en qualité d'Attachée d'Administration Hospltallère contractuelle,

DECIDE :

&] Madame Hélène ADNET, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de

signature pour les courriers, attestations et certificats établis dans le cadre de la gestion courante de ceux qui engagent des crédits, des contrats de travail et des assignations de praticiens et des décisions relatives aux carrières.

Madame Hélène ADNET reçoit délégation de signature pour les assignatlons d'étudiants, internes et falsant fonction d'internes.

| La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Hélène ADNET.

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ dé l'établissement du bénéficiaire,

- __en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substitueralt,

GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUD DE L'OISE DECISION N° 2017-019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Elise MULLER

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résuftant d’une fusion, du centre hospitalier Laennec de Crell et du centre hospitaller de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 Janvier 2017,

Vu la décision n° 06-70 du 18 janvier 2006 nommant Madame Elise MULLER au G.H.P.5.0 en quallté d'Attachée d'Administration Hospitallère contractuelle,

DECIDE :

articles +| Madame Elise MULLER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de

Signature pour les courriers, attestations et certificats établis dans le cadre de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Sociales et de la Formation, à l'exception de ceux qui engagent des crédits, des contrats de travail et des décisions relatives aux carrières,

Cette délégation comprend les attestations Pôle emploi que pour là formation continue, les ordres de mission {à l'exception des ordres de mission du personnel de Direction), les bons de paiement ANFH et liquidation des frais de déplacement.

Madame Elise MULLER reçoit délégation de signature pour les assignations au travail,

La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Elise MULLER,

La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitaller Public du sud de l'Oise, communiquée au Consell de Survelllance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la SantéPublique,

La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

Fait le 9 janvier 2017 4 ouie 97 È

Ce

SROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SUCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60100 Crell/ SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis VÉ 03 44 61 60 04/03 4421 71 01 /FAX 03 44 61 60 30/ O3 44 21 70 36 / L-MAIL direction@ch-creilfr / WWW,GHPSO.FR

Ad

La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Consell de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Fait le 9 janvier 2017

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE /SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennee, 60100 Crell/ SITE DE SENIIS Avenue Paul Rougé, 6000 Senlis TÉL.03 44 61 60 04 / 03 4421 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 / E-MAIL direction@ch-crellfr / WWW.GHPSO.FR

JS