Arrêté - Préfecture - Oise - 20221202 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221202 RAA spécial Document publié le Vendredi 16 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221202 RAA spécial)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, E = e. - z - 1 # .

Fi a

MINISTÈRE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du

DU TRAVAIL, : a rité DU PLEIN EMPLOI travail et des solidarités Hauts-de-France

ET DE L'INSERTION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2022-T-0-01

portant délégation de signature de Monsieur Martial FIERS, directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences

propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à Madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,

par intérim;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique ALIES, sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M. Martial FIERS ;

1ARRÊTE:

Article 1° - Délégation permanente de signature est donnée Madame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim, tous les actes mentionnés dans l’annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.

Article 2 - Madame Véronique ALIES pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués par le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord avec le délégant. Elle adressera copie desdites subdélégations au délégant.

Article 3- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-

France, par intérim, et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-France et de la Préfecture de l'Oise.

Fait à Lille, le 0 1 DEC. 2022

Le directeur régional

de l’économie, de l'emploi,

du travail et des-solidarités, par

intérim

A Martial FIERS

2Annexe 1 : actes visés à l’article 1

Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires

Ruptures conventionnelles

Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail

Groupements d'employeurs D. 1253-4 : | : | L. 1253-17 Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise à D.1253-11

Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19

Demande de changement de convention collective par l'autorité L 1253-17 R 1253-26 administrative

Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27

Négociation collective

Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8, procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9 code de la sécurité sociale

L. 3313-3 D. 33134

Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des , L . L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R_ 3332-6 L. 3332-9

Institutions représentatives du personnel

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6

Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3

Comité social et économique

Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2

Comité social et économique central

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du comité social et économique, R2313-1 et

Au niveau de l’entreprise L2313-5 le R2313-4 et

Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5

Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1

Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés

+ EE L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2422-26

3Amendes administratives

Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :

A la réglementation relative au détachement des travailleurs

L. 1264-1,

L. 1264-2,

L. 1263-6 du code

du travail

R.8115-1,

R.8115-2 et

R.8115-5 du code

du travail

A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée du travail

L. 8115-1 et

L. 8115-5 du code

du travail

R 8115-1,

R 8115-2

R 8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels

L. 8115-1 et

L. 8115-5 du code

du travail

R 8115-1,

R 8115-2,

R 8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-1 et

L. 4753-2 du code

du travail

R.8115-1,

R.8115-2,R.8115-9

R 8115-10 du code

du travail

Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail

R.8115-1,

R.8115-2,R.8115-9

et R 8115-10 du

code du travail

Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2 L. 8115-5 du code |R 8115-9 et restauration du travail 2.611510

R.8115-1,

u R.8115-2, Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail L 47821 dune R 8115-9

du travail

etR 8115-10 du

code du travail

Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code du travail

R.8115-1, R.8115-

2,

R.8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte

d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail

R.8115-2

R.8115-7, et

R. 8115-8 du code

du travail

A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation R.8115-1,

R.8115-2 et

R.8115-6 du code

du travail

4Durée du travail

. . L3121-21 R. 3121-10 Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code |

du travail,

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 à Soie

Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail à 2 pot RE R713-13 concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan de : L713-13 et 14 R713-21 régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14 maritime

Hygiène Sécurité

Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L_1251-10 R4154-5 contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-3 et 4 dangereux

Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R_4533-6 avant exécution des travaux : voies et réseaux divers |

. : : , R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32

Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une = AUS R_ 4721-41 situation dangereuse L_4721-2

Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R 47235 (R4722-10) |

Alternance Apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s. recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 etR 4733-13 alternance

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20 liées aux contrats de professionnalisation |

Transaction pénale

Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L. 8114-4 R 81143à5 de l'infraction L. 8114-7

Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6 “à s ; s ; L. 8114-6 à proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1

Divers

Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35

Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2 travailleurs à domicile

5ŒE # Direction régionale de l’économie, de l’emploi, PRE FETE du travail et des solidarités des Hauts-de-France DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2022-PD-0-01

portant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim,dans le cadre des attributions et compétences de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l’Oise, aux collaborateurs placés sous son autorité

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme Corinne ORZECHOWSKI;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et

6des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 novembre 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M. Martial FIERS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2022 donnant délégation de signature à Mr Martial FIERS, chargé d'exercer, par intérimles fonctions de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France:

ARRÊTE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et correspondances

pour lesquels Monsieur Martial FIERS directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

par intérim, a reçu délégation de la préfète de l'Oise par arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 susvisé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de signature

prévue à l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,

- Monsieur Xavier DUTHOIT,

- Monsieur Simon HAVARD),

- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.

Article 3 : Monsieur Martial FIERS, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

des Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,

transmis à la préfète de l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Lille, le 1” décembre 2022

Le directeur régional

de l'économie, de lemploi, du travail

et des solidarités des’Hauts-de-F nce, par intérim

4

-Martial FIERS

7Département : Oise

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023

Catégories

Tarifs 2023 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7

ATE1 49.9 50.7 53.6 62.8 74.2 102.3 102.3

ATE2 47.2 47.5 60.8 68.6 68.5 68.2 68.5

ATE3 29.0 29.0 29.0 29.0 29.0 29.0 29.0

BUR1 111.8 129.2 148.2 173.2 196.5 208.3 235.4

BUR2 159.8 165.8 172.3 177.4 183.0 223.1 224.3

BUR3 125.5 141.8 166.5 176.1 177.1 205.9 214.4

CLI1 157.5 157.5 157.5 159.4 157.5 157.5 157.5

CLI2 68.2 68.2 125.8 123.1 125.8 125.8 125.8

CLI3 196.5 195.0 206.2 192.6 177.1 195.3 192.6

CLI4 46.4 46.4 46.4 46.4 46.4 46.4 46.4

DEP1 30.4 30.1 35.9 35.4 35.6 35.6 35.6

DEP2 46.3 54.6 57.8 68.8 83.2 115.5 115.8

DEP3 16.3 28.7 28.6 28.7 30.8 28.7 28.7

DEP4 31.3 33.7 37.7 42.5 42.7 42.7 42.7

DEP5 19.5 19.5 19.5 19.5 19.5 19.5 19.5

ENS1 39.8 39.8 54.5 54.5 54.5 54.5 54.5

ENS2 65.7 65.7 99.4 120.1 135.9 135.9 135.9

HOT1 102.4 102.4 102.4 102.4 102.4 102.4 102.4

HOT2 85.8 85.9 99.2 98.9 99.4 99.4 99.4

HOT3 75.6 75.2 76.1 75.6 84.2 84.2 84.2

HOT4 64.5 64.5 77.6 77.6 82.1 82.1 82.1

HOT5 125.6 125.6 125.6 125.6 125.6 125.6 125.6

IND1 39.4 38.7 53.9 62.6 62.6 62.6 62.6

IND2 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1 4.1

MAG1 60.4 106.6 140.3 171.0 205.8 246.6 293.6

MAG2 86.2 86.1 95.8 148.9 151.9 216.0 265.8

MAG3 167.9 234.2 359.4 368.3 353.5 353.5 353.5

MAG4 41.2 86.8 98.0 111.1 109.5 111.2 109.5

MAG5 73.8 73.7 80.6 80.6 106.0 106.0 106.0

MAG6 75.8 75.7 76.8 78.9 78.9 78.9 78.9

MAG7 45.3 45.3 45.3 45.3 45.3 45.3 45.3

SPE1 56.3 56.3 57.2 56.3 56.3 56.3 56.3

SPE2 41.1 69.9 69.7 78.7 78.7 99.4 99.4

SPE3 26.4 40.3 78.8 78.9 78.9 122.7 122.7

SPE4 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7

SPE5 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6

SPE6 101.3 101.3 101.3 101.3 139.6 139.6 139.6

SPE7 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8

8D I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E S D EL ’ OI S E

B OR D E R E A UD ’ A C C OMP A G NE ME NTR E L A T I FÀL AMI S EÀJ OU R D E SP A R A MÈ T R E SD É P A R T E ME NT A U XD ’ É V A L U A T I ON D E SL OC A U XP R OF E S S I ONNE L S

I n f o r ma t i o n s g é n é r a l e s

L e d i s p o s i t i f d e mi s e à j o u r d e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u x d ' é v a l u a t i o n d e s l o c a u x p r o f e s s i o n n e l s d é c r i t àl ' a r t i c l e1 5 1 8t e r d uc o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s ( C GI ) p r é v o i t q u e: - l e s t a r i f s s o n t mi s àj o u r a n n u e l l e me n t p a r l ' a d mi n i s t r a t i o nf i s c a l e; - l e sc o e f f i c i e n t sd e l o c a l i s a t i o n p e u v e n tê t r e mi sà j o u rl e st r o i s i è me e tc i n q u i è me a n n é e s s u i v a n t l er e n o u v e l l e me n t g é n é r a l d e s c o n s e i l s mu n i c i p a u x .

L e r e n o u v e l l e me n td e sc o n s e i l smu n i c i p a u xa y a n te u l i e u e n 2 0 2 0 , a u c u n e mi s e à j o u rd e s c o e f f i c i e n t s d el o c a l i s a t i o nn ’ aé t émi s ee nœu v r ee n2 0 2 2p o u r l e s i mp o s i t i o n s 2 0 2 3 .

S e u l s l e s t a r i f s o n t f a i t l ’ o b j e t d ’ u n emi s eàj o u r .

S i t u a t i o nd ud é p a r t e me n t d el ’ Oi s e

C o n f o r mé me n ta u xd i s p o s i t i o n sd e l ’ a r t i c l e 3 3 4 A d e l ’ a n n e x e I Ia u C GI , l e sd e r n i e r st a r i f s p u b l i é s a ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s p a r n ° 2 0 1 9 - 1 1 - 2 8e nd a t ed u2 8n o v e mb r e2 0 1 9o n t é t émi s àj o u r d e s é v o l u t i o n s d el o y e r c o n s t a t é e s . L e s n o u v e a u xt a r i f s a i n s i o b t e n u s f o n t l ' o b j e t d el ap r é s e n t ep u b l i c a t i o n .

P u b l i c a t i o nd e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u xd ' é v a l u a t i o n

C o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d el ' a r t i c l e3 7 1 t e r S d el ' a n n e x eI I a uC GI , l ag r i l l et a r i f a i r e q u i r e g r o u p el ' e n s e mb l ed e st a r i f sa p p l i q u é sp o u r c h a q u ec a t é g o r i ed a n sc h a q u es e c t e u r e s t p u b l i é e .

D é l a i d er e c o u r s

L e s d é c i s i o n s f i g u r a n t d a n s l ed o c u me n t p o u r r o n t f a i r el ’ o b j e t d ' u nr e c o u r s p o u r e x c è s d e p o u v o i r d e v a n t l et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f d ’ A mi e n sd a n sl ed é l a i d ed e u xmo i ss u i v a n t l e u r p u b l i c a t i o n .

9PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

Constatant l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2022

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 4711-11, R 411-9-1, R 471-9-2 et R 411-9-

3,

VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1998, relative au prix des fermages,

VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,

VU la loi 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, complétant la loi 2008-111 du

8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment les

articles 61 et 62,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice

national des fermages et de ses composantes,

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 fixant les valeurs locatives pour les terres, herbages et

bâtiments d'exploitation,

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du

24 août 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Claude

SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté de subdélégation en date du 22 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame

Agnès COCHU, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du service

de l'Economie Agricole ;

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Www.oise.BOUV.frT 1/3Considérant l'erreur de plume introduite dans l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 relative aux

échéances annuelles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 relatif à l'échéance annuelle applicable pour l'indice des fermages pour l'année 2022 est modifié comme suit :

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° septembre 2022 au 30 septembre 2023.

ARTICLE 2

L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 est modifié comme suit :

Les valeurs des maxima et minima de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 sont ainsi modifiées à compter du 1° septembre 2022 au 30 septembre 2023.

ARTICLE 3

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 restent inchangés.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision, auprès de la DDT, service Economie Agricole, Bureau Foncier Agricole et Territoires Ruraux. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

- d’un recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision auprès des services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

- d’un recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

- de recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.

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www.oise.£OUV.fT 2/3ARTICLES

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 24 novembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires de l'Oise,

La responsable du service Economie Agricole

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