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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150331 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150331 RAA special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Liberté. Égailé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. PRÉFET
DE L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Julien
MARION,
Sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
VU
la
loi
du
28
pluviêse
an
VIII
concernant
la
division
du
territoire
français
de
l'administration
5
VU
la
loi
du
29
décembre
1854
concernant
les
secrétaires
généraux
de
préfecture
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative-à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°83-663
du
22 juiltet
1983
:
VU
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
:
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
3
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
adininistrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
;
VU
te
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
POise
;
VU
le
décret
du
30
juillet
2013
nommant
M.Jean-Michel
DELVERT,
inspecteur
de
1“°
classe
de
la
Jeunesse
et
des
sports
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
17
octobre
2011
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors
classe,
sous-préfet
hors-classe,
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le
décret
du
13
février
2015
nominant
M.
Francis
CLORIS,
magistrat
du
premier
grade
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
3
février
2014
nommant
M.
Paul
COULON,
sous-préfet
hors
classe
en
position
de
service
détaché,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2014
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l’Oise
; - À
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
à l'effet
de
signer
tout
arrêté,
correspondance,
décision,
requête
et
circulaire
relevant des attributions
de l'Etat dans
le département
de l'Oise, à l'exception
:
1°/ de
la suspension
des fonctionnaires
de l'Etat en service
dans
le département
;
2°
de tout acte,
arrêté et décision
relatif à la notation
des
commissaires
de police ;
3°/ des
ordres
de réquisition
de
la force
armée
;
4°/ des
ordres
de réquisition
du comptable
publie
;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
1’Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise.
ARTICLE 3
: En
cas
d'absence
concomitante
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire général
de
la préfecture
de
l’Oise
et de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Oise,
la délégation
de
signature
telle
que
prévue
à Particle
1 du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
la suppléance
du corps
préfectoral,
par M.
Francis
CLORIS,
sous-préfet de Senlis,
ARTICLE
4 : En
cas
d’absence
concomitante
de M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
lOise,
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
de
POise,
de
M.
Francis
CLORIS,
sous-préfet
de
Senlis,
la délégation
de
signature
telle que
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de Compiègne.
ARTICLE
5
: En
cas
d’absence
concomitante
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
de
POise,
de
M.
Francis
CLORIS,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de
Compiègne,
la délégation
de
signature
telle
que
prévue
à l’article
1 du
présent
arrêté
est exercée,
au
titre de
la suppléance
du
corps
préfectoral,
par M.
Paul
COULON,
sous-préfet de Clermont.
ARTICLE
6:
Toute
disposition
antérieure
contraire
à celle
du
présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai de deux
mois,
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
S8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des actes
administratifs
de la préfecture de l'Oise. Fait
à Beauvais,
fe 30
mars
2015
Le
Préfet,
Emmanuel
BERTIHER Libarté » Égaléé
Frausralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Christine
CALVEZ,
Directrice
des ressources
et des moyens
À
compter
du
4 mai
2015
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°
83-
663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret
u°92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements,
modifié
notamment
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
16
septembre
1992
modifié,
relatif
à
la
commission
départementale
d'action
sociale
et
au
réseau
départemental
d'action
sociale
du
ministère
de l'intérieur et de la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
du
18
juillet
2011
nommant
Mme
Christine
CALVEZ,
conseillère
d'administration
de
l'État,
directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens; Vu
la
décision
préfectorale
en
date
du
17
décembre
2609
nommant
M.
Jean-Luc
VANLEMBERGHE,
technicien
supérieur
principal,
en
qualité
d’adjoint
au
chef du
bureau
de
l'immobilier
et de
la logistique
;
VU
la décision
préfectorale
du
2
février
2011
nommant
Mme
Noëlle
TETART,
attachée
d'administration
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la logistique
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1°
février
2013
nommant
Mme
Nadine
COURSELLE,
attachée
d’administration
de l’État,
chef du
bureau
des ressources
humaines
;
VU
la décision
préfectorale
du
24
décembre
2013
nommant
Mme
Catherine
PIA,
attachée
principale
d’administration
de
l'État
en
qualité
d’adjointe
à
la
directrice
des
ressources
et
des
moyens
et de
chargée
de
mission
au
sein
du
bureau
des
ressources
humaines,
8
l
VU
la
décision
préfectorale
du
24
décembre
2013
nommant
Mme
Patricia
PITRE,
secrétaire
administrative
de classe normale
de
l’intérieur,
en qualité de responsable
du pôle
finances, VU
la
décision
préfectorale
du
24
décembre
2013
nommant
Mme
Véronique
VILLET,
adjointe
administrative
principale
de
1%
classe
de
l’intérieur,
en
qualité
d’adjointe
au
responsable
du pôle
finances,
VU
la
décision
préfectorale
du
20
mars
2015
nommant
M.
Jérémy
KOPEC,
attaché
d'administration
de
l’État,
en
qualité
d’adjoint
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
à compter
du 4 mai
2015
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
16
décembre
2014
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
CALVEZ,
directrice
des
ressources
et des
moyens,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le cadre
des
attributions
relevant de
sa direction.
Le
cadre
de sa délégation
de signature
s’établit plus
précisément
aux domaines
suivants
:
-
les arrêtés de congé
maladie
et pour
accidents
de service
;
-
les conventions
conclues
au nom
de
PÉtat au titre de
la formation
professionnelle
;
-
les
actes
afférents
à
l’action
sociale
et
notamment
les
engagements
et
certification
des
crédits
;
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
pour
le
fonctionnement
courant
des
services
de la préfecture
et des sous-préfectures
de
l'Oise.
àl’exception
:
-
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales ;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat
;
-
de
tous
actes
relatifs
au
confentieux
de
sa direction.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directrice
des
ressources
et
des
moyens,
la délégation
de
signature
prévue
à cet article est reportée
sur Mme
Catherine
PIA,
adjointe
à la directrice
des
ressourcos
et des
moyens
ARTICLE
2
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général.
ARTICLE 3 :
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
14
999
€ TTC
est
effectué
par
Mme
Christine
CAËLVEZ,
directrice
des
ressources
et
des
moyens.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
CALVEZ,
tout
engagement
de
dépenses
inférieur
à
5
000
€
TTC
peut
être
effectué
concomitamment
par
Mme
Caïherine
PIA,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
et
des
moyens,
Mme
Noëlle
TETART,
chef du
bureau
de
l'immobilier
et de
la logistique
par Mme
Patricia
PITRE,
responsable
du
pôle
finances,
ou
par
Mme
Nadine
COURSELLE,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
chacune
pour
les domaines
qui
la concernent.
—h-
2 ARTICLE
4
:Délégation
est
donnée,
concomitamment
à
Mme
Christine
CAEVEZ,
directrice
des
ressources
et
des
moyens,
et
Mme
Catherine
PIA,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
et
des
moyens
dans
les
conditions
mentionnées
à l’article
1°
à :
a)
Mme
Patricia
PITRE,
responsable
du
pôle
finances,
pour
les
affaires
relevant
de
son
pôle
dans
les
matières
suivantes
:
1°)
Pour
les
sections
comptabilité-budget
Certificats
administratifs
Titres
de
perception
Admissions
en non valeur
des créances
de
l'état
Certificats
pour paiement
Ordres
de payer
Déclarations
de conformité.
o © e © = o 29) Pour
la gestion du personnel du pôle finances
°
Les
ordres
de
missions
des
agents
e
Les
congés
des
agents
e
Les
autorisations d'utilisation de véhicule
3°)
Mme
Patricia
PITRE,
en
sa
qualité
de
"rôle
préfet",
a
délégation
pour
valider
sur
“CHORUS”",
les
engagements
juridiques
dont
le
montant
dépasse
le
plafond
de
Ja
délégation
d'ordonnancement
secondaire
consentie
par
le
préfet
aux
directeurs
des
services
déconcentrés.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Mme
Patricia
PITRE
est
suppléée
par
Mme
Véronique
VILLET.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directrice
des
ressources
ef
des
moyens,
de
Mme
Catherine
PIA,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
et
des
moyens,
et
de
Mme
Patricia
PITRE,
responsable
du
pôle
finances,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
Mme
Véronique
VILLET
dans
les
mêmes
conditions
et
limites.
b}
Mme
Nadine
COURSELLE,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
1°)
Pour
la section
rémunération
et carrières
en
matière
de
gestion
-
dossiers
de pension
et retraite et tous
actes y afférent
-
les dossiers
d’accident
de
service
: imputabilité,
arrêtés,
lettres
diverses
-
les
envois
des
dossiers
au
comité
médical
et à
la commission
de réforme,
et la notification
des
décisions
aux
intéressés
-
les
congés
de
maladie
-
les réponses
aux demandes
de détachement
-
les réponses
aux
demandes
d’emploi
de vacataires
-
les documents
relatifs
aux
recrutements
de
stagiaires
et de
vacataires
-
les bordereaux
d’envoi
-
les états
de services
-
les
lettres
aux
nouveaux
agents
pour
la constitution
de
leur
dossier
-
les
demandes
de
renseignements
adressées
aux
agents,
en
matière
de
paye
SL
3
en
matière
de
comptabilité
-
les documents
relatifs
aux
frais de
déplacement
des
chauffeurs
-
les documents
relatifs
aux frais de changement
de résidence
-
les documents
relatifs aux
accidents
du travail
et contrôles
médicaux
-
les documents
relatifs
aux
frais
de
déplacement
afférents
aux
formations
2°) Pour
la section
correspondant à la formation
et concours
-
réponses
aux
demandes
d’emploi,
à l'exception
des interventions
politiques
-
les correspondances
relatives aux concours
-
les documents
relatifs aux
frais de déplacement
pour
mission
-
les convocations
des
candidats
eu matière
de
formation
-
l'attestation
du
service
fait
sur
les
factures
présentées
par
les organismes
-
les documents
relatifs
à la rémunération
des formateurs
internes
-
les cahiers
des
charges
-
les
convocations
aux
formations
-
les
réservations
American
Express
(hôtel
et train)
pour
les
formations
-
les courriers
relatifs aux conventions
et factures
pour
la formation
interministérielle
en matière
d’accueil
de stagiaire
- _
pré-convention
de
stage
-
état de paiement
de gratification
3°) Pour
la gestion
du personnel du
bureau
des ressources humaines
°
Les
ordres
de missions
des agents
+
Les
congés
des
agents
e
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule
4°)
Pour
l’action
sociale
:
—
les
actes
afférents
à
l'action
sociale
(engagement,
certification
de
crédits,
subventions,
certifications
de factures)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directrice
des
ressources
et des
moyens,
Mme
Catherine
PIA,
adjointe
à la directrice
des
ressources
et des
moyens,
et
de
Mme
Nadine
COURSELLE,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Jérémy
KOPEC,
adjoint au
chef du bureau
des ressources
humaines,
dans
les mêmes
conditions et limites.
c)
Mme
Noëlle
TETART,
chef
du
bureau
de
l’immobilier
et
logistique
pour
les
affaires
relevant
de
son bureau
dans
les matières
suivantes :
-
les bordercaux
de transmission
-
les
dépôts
de
plaintes
suite
aux
dégradations
des
locaux
-
les reçus
de
dossiers
de candidatures
pour
les marchés
publics
Pour
la gestion
du personnel
du
bureau
immobilier
et logistique
e
Les
ordres
de
missions
des
apents
e
Les
congés
des
agents
+
Les
autorisations
d'utilisation
de
véhicule -G
4 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mime
Christine
CALVEZ,
directrice
des
ressources
et
des
moyens,
Mme
Catherine
PIA,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
et
des
moyens,
et
de
Mme
Noëlle
TETART,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Jean-Luc
VANLEMBERGHE,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
Pimmobilier
et
de
la
logistique,
dans
les
mêmes
conditions
et
limites.
ARTICLE
5
:Toutes
dispositions
contraires
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
est
chargé
de
Fexécution
du
présent
équi
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
POise.
Fait
à Beauvais,
le 30 mars
2015
Le
Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
Liberré > Bgettg à Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'OISE
Direction
départementale
des territoires Service
économie
agricole
Arrêté
concernant
le loyer:de
la maison
d’habitation
dans
le cadre d'un
bail rural
applicable
aux baux
conclus
avant
Le
1° octobre
2009
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
les dispositions
du code rural notamment
en ses articles L.411-11
et R
411-1,
Va
la loi n° 2008-111
du
8 février 2008
pour
le pouvoir
d’achat
en son article 9 relatif à l'indice de référence
des
loyers,
Vu.la
loi n°
2008-776
du
4 août
2008,
article 41,
de modernisation
de l’économie,
Vu
l'arrêté préfectoral
du.13
février
1986
modifié,
fixant
Le mode
de calcul
dés
fermages,
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale:
des
baux
ruraux
das
sû
séance
du
26
septembre
2008,
Vü
Parrêté
préfectoral
en
date.
du
30 juin
2014
pottant
délégation
de
sigriature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'arrêté
préfectoral
en date
du
22
octobre
2014-portant
délégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
aux
chefs
de
service,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
:
Article
1
L'article
8
-
Logements,
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1986
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
1
octobre. 2014 :
Le
fermage
de
l'habitatian
principale
esi
déterminé
par
le barème
suivant
:
a)
Habitation
confortable
: 5
pièces,
eau
courante,
électricité
isolation
du
plafond
de
l'étage
supérieur,
ét
confort moderne
c'est-à-dire
chauffage
central,
cabinet
de
toilette
avec
douche
ou
baignoire,
W.C..intérieur
:
4724
€ à 5 027
€ par an,
b)
Habitation
confortable,
5
pièces,
eaû
courante,
électricité,
confort
moderne,
c'est-à-dire
chauffage
central,
cabinet
de
toilette
avec
douche
ou baignoire,
W.C.
intérieur
: 4
115
€ à 4 419
€ par
an.
&)
Habitation
comportant
$
pièces,
eau
courante,
électricité,
sans
confort
moderne
ou
habitation
moins
importante
mais
pourvue
du
confort
moderne
: 2. 440
€ à 3 047
€ par
an.
d)
Habitation
de
3
ou
4
pièces
:
eau
courante,
électricité,
sans
confort
modermé:
1
219
€
à
2133
€par
an.
Ces
valeurs
s'entendent
pour une
habitation
en bon
état et sous
condition
que
les équipements
de confort
aient
été
réalisés
par
Les propriétaires,
2, boulevard Amyot d'inville-- BP 20317 - 6002 BEAUVAIS Cedex.
Téléphone: 03 44 06 50 00—
Télécopie : 03 44 06 50 01
Courriel
:
ddt@oise.gouv. lé - Sile lalernet : www.oise.cquipement-agriculture.gouv.Æ
a
K— Ces
loyers
ainsi
que
les
maxima
et
Les
minima
seront
actualisés,
chaque
année,
d’aprés
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers (LR.L.)
du 2#*
trimestre
de Fannée
en cours
par rapport
à l’LR.L.
du 2%
trimestre de l’année
précédente
(publication
INSEE).
L'indice
de
base
pour
la
campagne
2014
- 2015
est
l’indice
de
référence
des
loyers
du
24%
trimestre
2014
soit
125,15
(+0,57
%)
par
rapport
à l'LR.L.
du
2%%
trimestre
2013).
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
sa publication.
Article
3
Le
secrétaire général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Beauvais, le
—
9
FEY,
2015
Pour
lé Préfet
et pr
délégation,
le directeur départerhental
des Territoires,
7
Jean
François
TURBIL
=
EE Liberté + Égalhté
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires Service économie agricole
Arrêté
concernant
le loyer
de la maison
d'habitation
dans
le cadre d’un
bail rurat
applicable aux baux conclus
ou renouvelés
à compter
du 17 octobre 2009
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion d’Honnenr,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code rural et notamment
les articles LAII-LT,
et R411-L
et R 411-5,
Vu
Ja loi n°
65-557
du
10 juillet
1965
fixant
le statut de-la
copropriété
des
immeubles
bâtis
et notamment
son.
article 46,
Vu
la loi n°’ 67-561
du
12 juillet
1967
relative
à l’amélioration
de
l'habitat
et notamment
l’article 6,
Vu
la loi n°:2008-11
du
8 février 2008
relative au pouvoir d'achat
et notamment
son article 9,
Vu
lé décret
n°
2008-27
du
8 janvier
2008
relatif au
calcul
de références
À utiliser pour
arrêter
les maxima
et
les minima
du
loyer
des
bâtiments
d'habitation
et modifiant
Le code
rural,
Vu
l'arrêté préfectoral
du 1* février 2005
établissant le bail type
départemental,
Vu
l'arrêté préfectoral
en date du 30
septembre
2009
fixant fes valeurs
locatives minima
et maxima
pour
les
maisons
d’Habitation,
,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2014
actualisant
la grille
des
fermages
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
15
mars
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en date
du
30 juin
2014
portant
délégation
de
signature
âu directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et l'arrêté préfectoral
en date
du
22
octobre
2014
portant
délégation
de signature
du
directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise
aux
chefs
de-service;
«
Sur proposition
du directeurdépartemental
des Territoires
de l'Oise.
ARRETE
:
Article
1
Le
présent
atrêté
actualise
la grille des
fermages
de
l’arrêté préfectoral
du
27
février 2014,
en sou article
1.
Pour
la période comprise
entre le 1* octobre 2014
et le 30
septembre
2015,
les valeurs
locatives des maisons
d'habitation
sont
actualisées
par
l’application,
au
prix
au
mètre
carré,
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(RL)
du
2ème
trimestre
publié
par
Finstitut
national
de
la
statistique
æ
des
études
économiques,
soit
+0,57 %. Les
minima
et maxima
des
prix
au
nŸ
de
surface
habitable
(déterminée
sur fa base
de
la surface
privative
définie
par
la
lol
n°
65
557
du
10
juillet
1965)
des
maisons
d’habitation
calculés
conformément
aux
modalités
précisées
dans
l'arrêté
du
30
septembre
2009,
sont
fixés,
pour
les
échéances
comprises
entre
le
1% octobre
2014
et le 30 septembre
2015
comme
suit
:
2, boulevard Amynt d'Inville- BP 20317-60021
BEAUVAIS Cedex
Téléphone
: 03 44.06 59 0D— Télécopie: 63 44 D6 50 O1
Courriel: ddifaise sous. fr - Site Internet: wwu.oise
squipenent-cgceuhiure
gousfe
12 Le
loyer
mensuel
ramené
à la
surface
en
m°
habitable
sera
compris,
par
catégorie
compte
tenû
de
l’état
des
lieux
et des
éléments
correcteurs
visés
dans
l'arrêté préfectoral
du 30 septembre
2009
entre les minima
et les
maxima
suivañts
(€/m°
habitable/mois)
:
des maisons
d
425 3 1 1
Article 2 Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de sa publication.
Aïticle
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concèrne,
dé
l'exécution
du
présent
airêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du-département
de l’Oise.
= 9 FEV. 25
Beauvais,
le
Pour
le:préfet:et par délégation,
Le
directeur dé
NAN
Territoires
Jean François TURBIL
an
2
Liber . Éguliré RÉPULIQUE PRÉFET
DE
L'OISE LANÇAISE
ARRETE
PREFECTORAL
fixant les décisions
relatives
aux
autorisations
de plantation
nouvelle de vigne
au titre de l'expérimeniation
ou
à titre culturel
Le Préfet
du
département
de l’Oise
VU
le règlement
(CE)
n°
1234/2007
du
Conseil
du 22
octobre
2007
modifié
portant
organisation
commune
des
marchés
dans
le secteur
agricole
et dispositions
spécifiques
en
ce qui
concerne
certains
produits
de co secteur
(« règlement
OCM
unique
»)
;
VU
le règlement
(CE)
n° 479/2008
du
29 avril
2008
portant
organisation
commune
du marché
vitivinicole
;
VU
le règlement
(CE)
n°
555/2008
de
la
Commission
du
27 juin
2008
fixant
es
modalités
d’application
du règlement
(CE)
n°
479/2008
en
ce
qui
concerne
les programmes
d’aide,
les
échanges
avec
les pays
tiers,
le potentiel
de production
et les contrôles
dans
le secteur
vitivinicote
;
VU
le code
rural et de la pêche maritime,
et notamment
ses articles L.621-1
à L.621-3,
R.621-1,
R.621-2
et R.665-2
et
guivanis
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de l’Etat dans
les régions
et les départements ;
VU
l'arrêté
de
©
éuin 2004
relatif aux
conditions
d’attribution
d’autorisations de plantation
nouvelle
de vignes
au
titre de
Fexpérimentation
pour
des
superficies
non
destinées
à
la
production
de
vins
de
qualité
produits
dans
une
région
déterminée
;
VU
l'arrêté du 23
février 2015
modifiant
l'arrêté du
8 juin 2014
;
SUR
proposition
du directeur dépariemental
des Territoires,
ARRÊTE
Article
1:
Le
bénéfiviaire
figurant
en
annexe
1
est
autorisé
à
réaliser
le
programme
de
plantation
nouvelle
de
vigne
à
titre culturel. Article
2
: L'annexe
citée
dans
le présent
arrêté
est consultable
auprès
de
a
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise et du service régional de FranceAgrimer. Article
3 : Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
le
service
régional
de
FranceAgrimer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à Beauvais,
le
17
mars
2015
PO/Le
Préfet
de l’Oise,
Le
directeur
départemental
des Territoires
adjoint,
Benoît
HERLEMONT Page : 1/1 Annexe N°: Liste n° 13
selF
288
8814
alo
PIE
£
82 $
ss 888 FA 22e 6858
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FERS
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818
+:
ME
q
Z
ÉD
È
80
Et
— À3
EX
4
Liberté
+ Égaiué
+ Fraterairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
la société
La
Brosse
et Dupont
de
régulariser
fa situation
administrative
de
ses
activités
exploitées
sur son
site
implanté
Zone
Industrielle
de
la Prairie
à Hermes
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.172-1,
L.511-1,
L.512-7
et
L514-5; Va
la nomenclature
des installations classées
visée à l’article L.511-2
du code de l’environnement
;
Vu Le
rapport
du
3 février 2015
de l'inspection
des
installations classées,
faisant suite à la visite d’inspection
réalisée
le 4
décembre
2014,
transmis
à lexploitant
Le 3
février
2015
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-S
du
code
de
l’environnement
;
Vu
Pabsence
de réponse
de
l'exploitant
à la transmission
du rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
4
décembre
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
a
constaté
que
la
société
La
Brosse
et Dupont
exploite
deux
entrepôts
logistiques
sur le territoire communal
de
Hermes
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
4 décembre
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
a notamment
constaté
les
faits
suivants
pour
l’entrepôt
principal:
-
+
volume
du bâtiment
(calculé
à la hauteur
du
faîtage)
: 98
000
n°;
+
volume
de
produits maximal
visé
par
la
nomenclature
des
installations
classées
estimé
par
l'exploitant:
10
000
m°
de
produits
divers
sans
prise
en
compte
des
emballages
(10
000
emplacements
palettes
d’environ
1 m*};
*
poids
moyen
d’une
palette
estimé
par
l’exploitant
:plus
de
50
kilos,
soit
une
quantité
de
stockage
de
marchandise
de
plus
de
500
tonnes
sur
le
site
;
Considérant
que
la
typologie
des
produits
stockés
dans
l’entrepôt
principal
sont
des
matières
combustibles
relevant
de
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
:
Stockage
de
matières,
produits
ou
substances
combustibles
dans
des
entrepôts
couverts
en
quantité
supérieure
à 500
tonnes
à l'exclusion
des
dépâts
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
relevant
par
ailleurs
de
la
présente
ñomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
publie
et des
entrepôts
frigorifiques,
le volume
des
entreprôts
étant
supérieur
où
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à
300
000
m’,
classement
sous
le
régime
de
l’enregistrement
;
Considérant
que
l'installation,
dont
l’activité
a
été
constatée
lors
de
la
visite
d'inspection
du
4
décembre
2014,
relève
du
régime
de
l’enregistrement
(ou
autorisation
simplifiée)
et
qu'elle
est
exploitée
sans
l'enregistrement
nécessaire
en
application
de
l’article
L.512-7
du
code
de
l’environnement
:
dl Considérant
qu’il
y
a
lieu
conformément
à
l’article
L.171-7
du
code
de
l’environnement
de
mettre
en
demeure
la société
La
Brosse
et Dupont
de
régulariser
sa situation
administrative
;
Sur proposition du Directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
1
: La
société
La
Brosse
et
Dupont,
exploitant
une
installation
de
réception,
stockage
et
distribution
de
marchandises
diverses
implantée
Zone
Industrielle
de
la Prairie
sur
la
commune
de
Hermes,
est
mise
en
demeure
de régulariser
sa situation
administrative
soit
:
—
en
déposant
un
dossier
de
demande
d’enregistrement
à
la
préfecture
de
l'Oise
(Direction
départementale
des
Territoires,
Service
de
l'Environnement,
de
l’Eau
et
de
la
Forêt
—
Bureau
de
l'Environnement)
;
—
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
du
site
prévue
à
l’article
L.512-7-6
du
code de l’environnement.
Les
délais pour respecter ceite mise en demeure
sont les suivants
:
—
dans
un
délai
d’un
mois,
l'exploitant
fait connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à la mise
en
demeure;
—
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d’activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
Les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le même
délai
un
dossier
décrivant
fes mesures
prévues
au
II de
l’article
R.512-46-25
du
code
de
l’environnement
;
—
dans
le cas
où
il
opte
pour
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'enregistrement,
ce
dernier
doit
être
déposé dans un délai de trois mois.
L'exploitant
fournit dans Les deux
mois les éléments justifiants du
lancement
de
la constitution
d’un
tef dossier
(commande
à un
bureau
d'étude,
etc
…).
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de notification à F’exploitant
du présent
arrêté.
Article
2
: Dans
Le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il peut
être
pris
à encontre
de
l'exploitant,
conformément
à Particle
L.171-7
du
code
de
l’environnement,
Les
sanctions
prévues
par
les dispositions
du II de
l’article L.171-8
du même
code,
ainsi
que
la fermeture
ou
la suppression
des installations
ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Conformément
à Particle L.514-6
du code de l’environnement,
la présente
décision
est soumise
à
ua
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
a
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d’ Amiens,
dans
les délais
prévus
à l’article R.514-3-1
du
même
code
:
—
par l’exploitant dans un délai de deux
mois
qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du même
code
dans
un
délai
d’un
an à compter
de la publication ou de l'affichage
de ces décisions.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
La
Brosse
et
Dupont
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
le
maire
de
Hermes,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais
le
12
MARS
2015
Julien
MARION
Destinataires
:
Monsieur
le Directeur
Société
La
Brosse
et Dupont
Zone
Industrielle
de
la Prairie
60370
HERMES
Monsieur
le maire
de Hermes
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Madame
ou Monsieur
l’inspecteur de Penvironnement
sic
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territorial
de
POise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
le directeur
de
service
départemental
d’incendie
et de secours
de l'Oise
Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
la société
BRETEUIL
MÉTAUX
de régulariser
la situation
administrative de son dépôt
de ferrailles
situé à Breteuil
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.51t-1,
L.514-5,
R.512-2,
R.512-47,
R.541-43,
R.541-45
et R.543-162
;
Va
la
cireulaire
du
24
décembre
2010
relative
aux
modalités
d’application
des
décrets
n°
2009-1341,
2010-
369
et
2010-875
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
exerçant
une
activité
de
traitement
de
déchets ; Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-
9 à R.511-10
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
1980
réglementant
les
activités
de
la
société
PAILLET
SARL
sur
le
site
implanté
Zone
Industrielle,
route de Chepoix
à Breteuil
(60120)
;
Vu
le récépissé
du
13
février 2006
autorisant
la société
BRETEUIL
MÉTAUX à
reprendre
les activités
de la
société
PAILLET
SARL
;
Vu
la
visite
de l'inspection
des
installations
classées
du
1*
octobre
2014
réalisée
sur
le
site
de
la
société
BRETEUIL-MÉTAUX
implanté,
Zone
Industrielle,
route de Chepoix
à Breteuil
(60120)
;
Vu
le rapport
du
27 janvier
2015
de
l'inspection
des
installations
classées,
transmis
à l'exploitant
par
courrier
du
même
jour,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et L.
514-5
du code
de
l’environnement ;
Considérant
l’article
R.512-2
du
code
de
l’environnement
qui
dispose
que
«
toute
personne
qui
se propose
de
mettre
en
service
une
installation
soumise
à autorisation
adresse,
dans
les conditions
prévues
par la sous-
section
du code
de l’environnement,
une
demande
au préfet
du département
dans
lequel
cette
installation doit
être
implantée
» ;
Considérant
l’article
R.512-47
du
code
de
l’environnement
qui
dispose
que
« la déclaration
relative
à
une
installation
soumise
à
déclaration
doit
être
adressée,
avant
la
mise
en
service
de
l'installation,
au
préfet
du
département
dans
lequel
celle-ci doit
être implantée »
;
Considérant
le
premier
alinéa
de
l’article
R.541-43
du
code
de
l’environnement
qui
dispose
que
«
les
exploitants
des
établissements
produisant
ou
expédiant
des
déchets,
les
collecteurs,
les
transporteurs,
les
négociants
et les exploitants
des
installations
de transit,
de regroupement
ou
de traitement
de déchets
tiennent
à jour
un
registre
chronologique
de
la
production,
de
l'expédition,
de
la
réception
et
du
traitement
de
ces
déchets
»
;
Considérant
le
premier
alinéa
de
l’article
R.541-45
du
code
de
l’environnement
qui
dispose
que
«
toute
personne
qui produit
des déchets
« dangereux
ou des déchets
radioactifs
», tout collecteur de petites quantités
de
ces
déchets,
toute
personne
ayant
reconditionné
ou
transformé
ces
déchets
et
toute
personne
détenant
des
déchets
dont
le producteur
n’est
pas
connu
et les
remettant
à un
tiers
émet,
à cette
occasion,
un
bordereau
qui
accompagne
les déchets.
Lors
de
la réception
et de la réexpédition
des
déchets,
Le transporteur
et la personne
qui
reçoit
les
déchets
complètent
Ie
bordereau.
Toute
personne
qui
émet,
reçoit
ou
complète
l'original
ou
la
copie
d’un
bordereau
en
conserve
une
copie
pendant
trois
ans
pour
« les
collecteurs
et
Les
transporteurs
»,
pendant
cinq
ans
dans
les
autres
cas
»
;
_ A+
Considérant
la
circulaire
précitée
du
24
décembre
2010
qui
dispose
que
«
les
points
d'apport
volontaire
de
déchets
dangereux
triés
(piles,
batteries,
produits
électriques
et
électroniques,
tubes
fluorescents,
lampes
au
mercure,
emballages
souillés,
ete
…
} et collectés
par
des
prestataires
de
service
ou
des
distributeurs
dans
le
cadre
de
filières
REP,
que
ces
déchets
soient
déposés
par
les
ménages
ou
par
les
acteurs
de
Pactivité
économique,
ne
relèvent
pas
de
la
rubrique
2718,
mais
de
la
rubrique
2710,
excepté
si
une
activité
de
regroupement
ou
de
tri est
pratiquée
sur le site »
;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
la
circuiaire
précitée
qui
disposent
que
l'exploitation
de
cisaille
relève
de
ia rubrique
2791
de
cette
nomenclature,
sous
le régime
de
la déclaration
ou
de
l'autorisation,
si les
déchets
traités
sont
des
métaux
ou
des
déchets
d’alliage
de métaux
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
1°
octobre
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
a constaté
les
faits
suivants
:
+
le stockage
en bennes
de
batteries
sans
‘autorisation préalable
prévue
par
l’article R.512-2
du
code
de
l’environnement
et
dans
des
conditions
ne
permettant
pas
d’éviter
le
déversement
de
l’électrolyte
;
+
L'exploitation
d’une
presse/cisaiile
d’une
puissance
installée de
175
KW
a minima
sans
la déclaration
préalable
prévue
à l’article R.512-47
du
code
de l’environnement,
si la quantité
de déchets
traités est
inférieure
à
10
t/jour
ou
sans
l'autorisation
préalable
prévue
à
l’article
R.S12-2
du
code
de
lenvironnement,
si la quantité
de
déchets
traités
est
supérieure
ou
égale
à
10
t/jour.
+
l'absence
de
registre
de
la
réception
des
déchets
de
plastique
et de
cuivre
broyés
et
de
l'élimination
des
eaux/déchets
collectés
dans
la cuve
de 25
m°
de
collecte
des
eaux
pluviales
;
+
l'absence
de
bordereau
relatif à l'élimination
des
eaux/déchets
collectés
dans
la cuve
de
25
m°
de
collecte
des
eaux
pluviales.
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
R.541-43
du
code
de
l’environnement
(compte
tenu
de
l'absence
de
registre),
de
l’article
R.541-45
du
code
de
l’environnement
(compte
tenu
de l'absence
de bordereau),
de
l’article R.512-2
du code
de l’environnement
(pour
le stockage
des
batteries)
et aux
articles
R.512-2
ou
R.512-47
du
code
de
l’environnement
(pour
la presse
cisaille}
;
Considérant
que
face
à ce
manquement,
it
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
BRETEUIL
MÉTAUX
de
respecter
les
dispositions
des
articles
cités
à
l’alinéa
précédent
afin
d'assurer
la
prôtection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1:
La
société
BRETEUIL
MÉTAUX
exploitant
une
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d’alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d’alliage
de
métaux
non
dangereux
sise
Zone
Industrielle,
route
de
Chepoix
sur
la
commune
de
Breteuil
(60120),
est
misc
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
2 à 5
du
présent
arrêté.
Article
2:
La
société
BRETEUIL
MÉTAUX
est
mise
en
demeure
soit
de
régulariser
la
situation
administrative
de
la
presse/cisaille
soit
de
mettre
à l’arrêt
l'installation.
A
cette
fin,
sous
le
délai
de
8 jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
elle
fait
connaître
par
lettre
au
préfet
de
l'Oise
et
à
l'inspection
des
installations
classées
ses
intentions
sur
la
poursuite
où
non
des
activités
sur
Le
site
et
sur
les
conditions
de
leur
régularisation
administrative.
En
cas
de
mise
à
l’arrêt
définitif
de
la
presse/cisaille,
l'exploitant
met
en
œuvre
des
mesures
telles
que
prévues
par
les
articles
R.512-66-1
ou
R.512-39-1
du
code
de
l’environnement,
selon
le cas.
Sous
un
délai
_#— de
quinze
jours
après
la
déclaration
susvisée,
l’exploitant
transmet
au
préfet
de
l'Oise,
direction
départementale
des
Territoires,
un
dossier
indiquant
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
-
l’évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
;
-
les interdictions ou
limitations
d’accès
au site ;
-
la suppression
des risques
d’incendie et d’explosion
;
-
la surveillance des effets de
l’instailation sur son environnement.
Si
la décision
prise
par
l'exploitant
est
de
poursuivre
Pexploitation
de
la presse/cisaille,
sous
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
adresse
au
préfet
de
l'Oise,
direction
départementale
des Territoires,
un dossier
de déclaration
et/ou un dassier de demande
d’autorisation
dans
les
formes
prévues
par l’article R.512-47
et/ou
l’article R.512-2
du code de
l’environnement.
é
BRETEUIL
MÉTAUX
est
mise
en
demeure
soit
de
régulariser
la
situation
ités de regroupement
de batteries, soit de mettre
à l’arrêt ces activités.
Article
3:
La
sociét
administrative
des acti
A
cetie
fin,
sous
le
délai
de
8 jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
elle
fait
connaître
par
lettre
au
préfet
de
l'Oise
et
à
l’inspection
des
installations
classées
ses
intentions
sur
la
poursuite
ou
non
des
activités
sur
le
site
et
sur
les
conditions
de
leur
régularisation
administrative.
En
cas
de
mise
à l’arrêt
définitif des
activités
de
regroupement
de
batteries,
l’exploitant
met
en
œuvre
des
mesures
telles
que
prévues
par
l’article
R.512-39-1.
Sous
un
délai
de
quinze
jours
après
la
déclaration
susvisée,
l'exploitant
transmet
au
préfet
de
Oise,
direction
départementale
des
Territoires,
un
dossier
indiquant
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
: -
Pévacuation
ou
élimination
des
produits
dangereux
;
-
les
interdictions
ou
limitations
d’accès
au
site
;
-
Ja suppression
des risques
d’incendie et d’explosion
;
-
la surveillance
des effets de
l’installation sur son environnement.
Si
la
décision
prise
par
l’exploitant
est
de
poursuivre
les
activités
de
regroupement
de
batteries,
sous
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l’exploitant
adresse
au
préfet
de
l'Oise
un
dossier
de demande
d’autorisation dans
les formes
prévues
par l’article R.512-2
du
code
de l’environnement.
Sous
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
procède
à
l'évacuation
des batteries
vers
une
installation
dûment
autorisée
à cet effet.
Sous
un
délai
de quarante-cinq
jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l’exploitant
transmet
au préfet de l'Oise
et à l’inspection
des
installations
classées
les documents
justifiant
de
l’évacuation
des
batteries.
Article
4
-
Concernant
le
contenu
du
bassin
dans
lequel
sont
collectés
les
eaux
pluviales,
les
eaux
de
lavage
et
tous
les
liquides
qui
seraient
accidentellement
répandus,
la
société
BRETEUIL
MÉTAUX
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
f’article
R.541-45
du
code
de
Fenvironnement
sous
un
délai
d'un
mois
à compter
de la notification du
présent arrêté. Plus
précisément
:
« Toute personne
qui produit
des déchets
« dangereux
ou des déchets
radioactifs
»,
tout collecteur
de petites
quantités
de
ces
déchets,
toute personne
ayant
reconditionné
ou
transformé
ces
déchets
et toute personne
détenant
des
déchets
dont
le producteur
n'est pas
connu
et les
remettant
à un
tiers
émet,
à cette
occasion,
un
bordereau
qui
accompagne
les
déchets.
Lors
de
la
réception
et
de
la
réexpédition
des
déchets,
le
transporteur
et la personne
qui
reçoit
les
déchets
complètent
le
bordereau.
Toute
personne
qui
émet,
reçoit
ou
complète
l'original
ou
la
copie
d'un
bordereau
en
conserve
une
copie
pendant
trois
ans
pour
«
les
collecteurs
et les
transporteurs
», pendant
cinq
ans
dans
les
autres
cas
».
Les
documents
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
l’Oise
et
à
l’inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
quarante-cinq
jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
—K-
Article
5
:
Concernant
le
contenu
du
bassin
dans
iequel
sont
collectés
les
eaux
pluviales,
les
eaux
de
lavage
et
tous
les
liquides
qui
seraient
accidentellement
répandus
et
plastique
broyé
contenant
du
cuivre,
la
société
BRETEUIL
MÉTAUX
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
Particle
R-541-43
du
code
de
l'environnement
sous
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Plus
précisément
:
«
Les
exploitants
des
établissements
produisant
ou
expédiant
des
déchets,
les
collecteurs,
les
transporteurs,
les
négociants
et
les
exploitants
des
installations
de
transit,
de
regroupement
où
de
traitement
de
déchets
tiennent
à jour
un
registre
chronologique
de
la
production,
de
l'expédition,
de
la
réception
et
du
traitement
de
ces
déchets.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
».
Les
documents
justifiant
du
respect
de
cet
article
sont
transmis
au
préfet
de
lOise
et
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
quarante-cing
jours
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
6
:Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
2
à
5
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à l’encontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L.171-8
du
code
de
Penvironnement. Article
7
:Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d’
Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R.514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
es
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
8 :
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
BRETEUIL
MÉTAUX
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
maire
de
Breteuil,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
et
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
F2
trs
205
Parle
ai t
Jutien
KARION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Destinataires
:
PREFET
DE
L’OISE
Monsieur
Victor
DE
JESUS
,
Arrêté
préfectoral
modifiant
Le
régime
d'ouverture
au public
Gérant
de
la
société
BRETEUIL-MÉTAUX
des
centres
des
finances
publiques
de
la
DDFIP
de
l'Oise
à compter
du
1”
avril
2015
Zone
Industrielle
Route
de
Chepoix
Le
Préfet
de
l'Oise,
60120
BRETEUIL
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Monsieur
le sous-préfet
de
Clermont
Vu
le décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au public
des
services
extérieurs
Monsieur
le maire
de Breteuil
de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Monsieur
le directeur
régional
de
Fenvironnement,
de
l'aménagement
et du
Lk
4
ï
i
:
8
gement
ct
du
logement
de
Picardie
l'organisation
et à Paction
des
services
de {’Etat,
dans
les régions
et les départements
;
Madame
ou Monsieur
l'inspecteur de l’environnement
Va le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques ;
s/couvert
de Monsieur
le chef de l’unité
territoriale de l'Oise
de la direction
régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement
et du logement
de Picardie
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
les propositions
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de Oise
;
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
%
: A
compter
du
1"
avril
2015,
les
horaires
d'ouverture
au
public
des
centres
des
finances
publiques
de
l'Oise
seront
modifiés
comme
indiqués
ci
après,
sous
réserve
des
campagnes
-
spécifiques pour
lesquelles des arrêtés ad hoc
seront pris
:
Par convention,
les services sont désignés
par leur sigle.
service
des
impôts
des
entreprises
: SIE
service
des
impôts
des particuliers
: SP
service de Ja publicité foncière
:SPF
centre des impôts
fonciers
: CDIF
pôle
topographique
de
gestion
cadastrale
: PTGC
Pôle
d'évaluation
des
locaux
professionnels
: PELP
service
adresse
horaires
d'ouverture
Jour defermeture
|
Direction
BEAUVAIS
2 rue Molière
PAIERIE
BEAUVAIS
PAIERIE
2 rue Mollère
SIE
BEAUVAIS
SIE
29
rue du docteur Gérard
SIP
BEAUVAIS
SIP
28
rue du
docteur Gérard
8h3D-12h00
et 19h30-16h00
mercredi
SPF
BEAUVAIS
SPF
29
rue du
docteur
Gérard
PTGC-PELP
BEAUVAIS
PTGC-PELP
|
26 rue du docteur
Gérard
[TRESORERIE
BEAUVAIS
AMENDES
34
rue du docteur
Gérard
ÎTRESORERIE
BEAUVAIS
MUNICIPALE
13
rus
Biot
SP
CLERMONT-DE-L'OISE
11
rue
des
Sables
SIE
CLERMONT-DE-L'OISE
1
rue des
Sables
8h45-12h15
et 13h30-16n00
SPF
(CLERMONT-DEL'OISE
11
rue
des
Sables
jeudi
[MRESORERIE
CLERMONT
MUNICIPALE
41
rue
des
Sables
[FRESORERIE
CLERMONT
CHSI
5 rue Gérard
Philippe
8h00-12h00
et 13n00-15h30
2
Ar sorvice
adresse
horaires d'ouverture
Jour de fermeture
CDI
LouPIEGNE
6, rue Winston Churchill
Is1P
COMPIEGNE
6, rus Winston Churchill
Ier
COMPIFGNE
6, rue Winston Churchill
ISIE
ÉOMPIEGNE NORD
6, rus Winston Churenll
Bh45-12n00 et K3h18-16h00
mercredi
(SE
ICOMPIEGNE SUD
6, rue Winston Churchill
TRÉSORERIE
ONIGIPALE
6, rue Winston Churchil
E
CRE
feZSauar tiens
SIP
CREIL
[2
Sausre
Hélène
8h45-12h15 et 13h30-16h00
mercredi
TRESORERIEGREIL MUNICIPALE
2 rue Jules Michelet
BE
ERU
7 rus Anatole France
GIP
ERU
H7 rus Anatole France
Bh45-12h15 et 13h30-16h00
mercredi
TRESORERIEMERU MUNICIPALE
17 rue Anatole France
SIE
ISENLIS
10:24 chaussée Brunehaut
(SIP
fENus
0-24 chaussée Brunohaut
SPF
ISENLIS
Ro-24 chaussée Brunehaut
Eh45-12h15 el 13h30-16h00
mercredi
TRESORERIESENLIS MUMCIPALE
24 chaussée Brunehaut]
CDI
ISENLIS
0-24 chaussée Brunehaut
ÎTRESORERIE CHAMBLY
PT
ace
Ghatles de
|lndmad et eee tin
ei data
RON
TS
mercredi
IrRESORERIECHANTILLY
io av. Du Maréchal Joie
9h00 12h00 et 13h00 16h00
mercredi
FRESORERIECREPY-EN VALOIS
F2 Route de Soissons
9h00 -12h et 13h30 -16h30
mercredi
IFRESORERIENOYON
Place Saint-Barthétémy
8h30 12h00 ot 13h30 16h00
vendredi
ITRESORERIEPONT-SAINTE-MAXENCE
|11 rue Chartes Lescot
ShOD 12h00 et 13h00 16h00
morcresl
(rREsoRERERTICHY
F Place da la mairie
8h30 12h00 at 13h00-16h00
lundi
ot vendredi
ÎTRESORERIEAUNEUIL.
3 rue René Duenatel
8h30 -12h00 et 13h30 16h45
mercredi et vendredi
[MRESORERIEBRESLES
rus
de
la chaussée
9h00
à
12h00 et
de
13h00
à
16h00
mercredi
ÎTRESORERIE BRETEUILCREVECOEUR| rue Raoul Huchez
h00 12h00 et 13h30-16h00
und et jeudi
MRESORERIECHAUMONT-ENvEXIN
FPE
Vans-Thale
8h30-12h00 et 13h30-16h00
vendredl
(FRESORERIFESTREES SAINT-DENIS
L rue Guynemer
Sh00 12H00 st 13h00 à 16h00
morcredi
IFRESORERIEFORMERIE-SONGEONS
E3 rue Domat
8h30 12h et 13h40 6h
vendredi
TRESORERIÉFROISSY
HO rue de Beauvais
Lundi au
REGARDS
18h16-16h16 || Jeudi apremlét
MRESORERIEGRANDULLIERS
rue de Rouen
lundi au Jeudi 8H30-12h00 et 13h30-16h00
vendredi
lundi 13h30 16h00
lundi matin,
[TRESORERIELASSIENY
B sue de ta Tour Roland
| mardi et jeudi de ShOD 42h00 et 13h30-16h00 |
Mercredi
vendradi
8h00
à
12h00
vendredi
après
midi,
pu ÎTRESORERIE LIANCOURT
avenue de fl de France]
149 etjoudiemte-12n00
et 1HROO dERDO
ed
“
MRESORERIEMOUY
L rue des Ecoles
8h30 42 H- 13H00 15h30
vendredi
[MRESORERIENANTEUIL-LE-HAUDOUINB3
rue
Gambetta
lundi,
mardi
jeudi
8hA45-12h00
et 13h30
-18h00
mercredi
et vendredi
fFRESORERIE
NEUILLY-EN-THELLE
A1
bis rue de
Paris
Mercredi
et vendredi
matin
8h45-12h00
après
ri
Iundi
13h30
-16h30
Mardi jeudi vendredi
9h00
-12h00
et 13h30
Lundi
Matin
ÎTRESORERIENOAILLES
16h30
mercredi
après
midi
mercredi
malin 9h00-12h00
.
rue de
Paris
8H30
12H00 et
13H00
15H00
A
vendredi
service
adresse
horaires d'ouverture
jour de fonmeture
RIBÉCOURT-
is
ù
[TRESORERIE) DRESLINCOURT.
18
rue de
Paris
8h30
-12h00 et 13h30-16h-
vendredi
SAINT-JUST-EN-
L
lundi
13h30
16h00
lundi matin
MRESORERIE HAUSSE
(9 bis, rue de Montdidler | iyari eu jeudi de 8h30-12n00 et 13h30 16h00 |
Vendredi
116 bis place
de
là
»
lundi
et tous
les
IFRESORERIESAINT-LEU-D'ESSERENT République
mardi
au
vendredi
matin
8H30
-12H30
après
midi
[FRESORERIE
SERIFONTAINE
27
rue
Jean
Boyer
lundi
au jeudi
8h30-t2h00
et 413h45-16h15
vendredi
lundi, mardi
jeudi
8h30 -12
H - 13H15
16H
| Mercredi
après
midi
ÎTRESORERIE
THOUROTTE
F1
rue
de
la République
mercredi 8h30
12
H
vendred]
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
générat
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
9
À MARS
2015
Emmanuel
BERTRIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE
L’OISE
Arrêté
relatif aux opérations
de remaniement
du cadastre
Le
Préfet de FOise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à la rénovation
et à la conservation
du
cadastre
;
Vu
l’article 6 de
la loi du 18 juillet
1974
autorisant
le remaniement
du cadastre
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15 janvier
2013
portant
ouverture
des
travaux
dl
ji
de
SAINT
LEGER
EN
BRAY
;
dans
Sur proposition du secrétaire général
de
la préfecture de fOise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
La
date
d’achèvement
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
de
la commune
de
SAINT
LEGER
EN
BRAY, a été
fixée
au
Ler
octobre
2014.
ARTICLE
2
-— Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
cette
commune
et
des
communes
limitrophes ci-après désignées
:
AUNEUIL
et RAINVILLERS
;
ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administrati
AE
.
…
#
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de sa publication.
.
pi
ARTICLE
4
-
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
prés:
RE
ont
;
.
ent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de fOise.
?
Fait à Beauvais, le
3 1
MAIS
2015
Pour le préfet et par délégation,
le settétaire général
A
Jétien MARION
EMENN
DÉCISION
DE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le
DIRECTEUR
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L6143-7-5,
YU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juiliet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
la
note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la
responsabilité
de
la
Direction
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
à
Madame
Servane
OLIVIER,
VU
la
délégation
de
signature
du
09
février
2015
à
Madame
Servane
OLIVIER,
Sur
proposition
de
Madame
Servane
OUVIER,
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Josiane
PROVINS,
Attachée
d'administration
hospitalière,
responsable
de
l'administration
générale
des
hospitalisés,
à
l'effet
de
signer
:
1-1
Tous
courriers
relatifs
à
la
gestion
courante
des
affaires
hospitalières,
y
compris
pour
la
Maison
d'accueil
spécialisée,
à
l'exclusion
des
actes
et
documents
de
la
fonction
d’ordonnateur
suivants
:passation
des
contrats,
conventions
et
de
marchés,
avenants
compris,
et
à
l'exclusion
des
contentieux.
i-2
Les
documents
suivants
:
-
Suivi
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
Directeur
de
l'Etablissement
et
sur
décision
du
représentant
de
l’État,
___
Toutes
les
décisions
d’admission,
toutes
les
décisions
inhérentes
au
suivi
de
la
prise
en
charge
des
patients
sous
contrainte
sur
décision
du
Directeur,
ainsi
que
tous
les
documents
administratifs
liés
au
parcours
du
patient
au
sein
de
l'Etablissement,
quelque
soit
son
mode
de
placement.
-_
Demandes
de
congés
du
personnel. ARTICLE
2
:En
l'absence
de
Madame
Josiane
PROVINS,
est
habilitée
à
signer
les
courriers
et
documents
définis
aux
articles
1-1
et
1-2:
Madame
Diane
LIBÉRAL,
Adjoint
des
cadres
hospitaliers. ARTICLE
3
:La
signature
de
Madame
Josiane
PROVINS
est
annexée
à
la
présente décision.
lle
doit
être
précédée
de
la
mention
« Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation
»,
« Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
»,
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
4:
Madame
le
Directeur
Adjoint,
Monsieur
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
09
février
2015.
ARTICLE
5 :
La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
09
février
2015
Le
Directeur
Adjoint
Le
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
S.O
ER
F.
AYACHE
ED
09.02.2015
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
FONCTION
DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
OLIVIER
$Servane
Directeur-adjoint
09
février
2015
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et des
droits
des
patients
S.
OLIVIER
PROVINS
Josiane
Attachée
09
février
2015
|
Pour
le
Directeur
par
intérim
d'administration
et
par
délégation,
hospitalière,
Responsable
de
Pour
le Directeur-adjoint
l'A.CG.H.
chargé
de
la qualité,
des
affaires
hospitalières
et des
droits
des
patients
J.
PROVINS
LIBÉRAL
Diane
Adjoint
des
cadres |
09
février
2015 |
Pour
le Directeur
par
intérim
hospitaliers
et
par
délégation,
Pour
le Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et des
droits
des patients
D.
MBÉRAL DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
YU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Yu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
novembre
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
dans
l'emploi
de
directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
1er
janvier
2011,
VU
la
note
de
service
n°
114
du
23
décembre
2010
affectant
Monsieur
MESNIL
à
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
-
.
VU
la
note
de
service
n°
03
du
17
janvier
2013
fixant
l'organigramme
de
la
Direction,
VU
la
délégation
de
signature
du
20
janvier
2014, DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
MESNIL,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
des
relations
sociales
et
de
la
formation
continue,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Directeur
et
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
la
gestion
des
ressources
humaines
du
personnel
non
médical
:
-
les
éléments
de
carrière
;
-
la
rémunération
et
les
éléments
de
paie
;
les
ordres
de
mission,
permanents
ou
non
ainsi
que
les
états
de
frais
;
-
ja
formation
continue
(convocations
des
agents,
conventions
avec
les
organismes,
demandes
de
remboursement
à
l'A.N.F.H.)
;
-
Ja
cessation
de
fonctions
(ouverture
des
droits
à
pension,
congé
de
fin
d'activité,
radiation
des
cadres).
___jes
conventions
de
stage
de
l'Institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et
de
l'Institut
de
formation
d'aides-soignants
;
_
les
conventions
de
formation
pour
les
organismes
intervenant
pour
l'institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et
l’Institut
de
formation
d'aides-soignants.
_
les
bordereaux
de
paie,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes.
ARTICLE
2
:La
signature
de
Monsieur
Laurent
MESNIL
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation”,
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:Madame
le
Directeur
par
intérim
conserve
la
signature
des
actes
et
décisions
relatifs
au
licenciement,
à
la
démission
et
aux
mesures
disciplinaires
concernant
le personnel
de
l'Etablissement.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Directeur
adjoint,
Monsieur
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
09
février
2015.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
09
février
2015
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
©
F.
AYACHE
FA/ED
09.02.2015
eZ NE
#
d
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
Ne
NME
NOM
et
PRENOM
_|
FONCTION
|DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
MESNIL
Laurent
Directeur-adjoint
09
janvier
2015
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
ressources
humaines
et
des
relatibns
sociales
et
de
la
formation
continue,
L.
MESNIL
ss TETE
Rennes EE
Er
lp
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
ja
note
de
service
n°
70
du
28
septembre
2009
confiant
la
responsabilité
de
la
Direction
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
à
Madame
Servane
OLIVIER,
VU
la
délégation
de
signature
du
06
décembre
2011,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Délégation
est
donnée
à
Madame
Servane
OLIVIER,
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
relevant
de
cette
direction,
en
ce
qui
concerne
:
- la
gestion
des
hospitalisés
- les
droits
des
patients
- la
qualité
- la
communication.
ARTICLE
2
:La
signature
de
Madame
Servane
OLIVIER
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
“Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Madame
le
Directeur
adjoint,
Monsieur
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
09
février
2015
ARTICLE
4.1
:£n
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Servane
OLIVIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Josiane
PROVINS,
responsable
de
l'administration
générale
des
hospitalisés
(A.G.H.),
dans
les
mêmes
conditions,
en
ce
qui
concerne
le
domaine
des
affaires
hospitalières. ARTICLE
4.2
:En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Josiane
PROVINS
et
de
Madame
Servane
OLIVIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Diane
LIBÉRAL,
dans
les
mêmes
conditions,
en
ce
qui
concerne
le
domaine
des
affaires
hospitalières.
ARTICLE
4.3
:En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Servane
OLIVIER,
délégation
est
donnée
à
Madame
Anisseh
ZARJI,
ingénieur
qualité,
dans
les
mêmes
conditions,
en
ce
qui
concerne
le
domaine
de
la
qualité
et
des
droits
des
patients.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
09
février
2015
LE
DIRECTEUR-PAR
INTERIM
ED
09.02.2015
EF
y
VGENTE
METRANE
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
NOM
et PRENOM __ |
FONCTION
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
OLIVIER
Servane
Directeur-adjoint
09
février
2015
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
S.
OLIVIER
PROVINS
Josiane
Responsable de
l'A.G.H.
09
février
2015
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières
et
des
droits
des
patients
J.
PROVINS
ZARII
Anisseh
Ingénieur
qualité
09
février
2015
Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur-adjoint
chargé
de
la
qualité,
des
affaires
hospitalières DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
06
juillet
2012
plaçant
Madame
Brigitte
REMMERY
en
position
de
service
détaché
dans
le
corps
des
directeurs
d'hôpital,
en
qualité
de
directrice-adjointe
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
1er
août
2012,
VU
la
note
de
service
n°
03
du
17
janvier
2013
fixant
l'organigramme
de
la
Direction,
VU
la
délégation
de
signature
du
28
janvier
2013, DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Madame
Brigitte
REMMERY,
Directeur-adjoint
chargé
des
projets
transversaux,
des
affaires
médicales
et
du
système
d'information
et
d'organisation,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
- Projets
transversaux :
- courriers
internes
- invitations
aux
groupes
de
travail
- compte
rendu
de
réunion
- courriers
relatifs
au
secteur
médico-social.
- Personnel
médical
:
_ état
mensuel
d'activité
du
personnel
vacataire
- états
de
rémunération
du
mois
_
états
mensuels
des
vacations,
soins
et
prothèses
dentaires
- ordres
de
mission
.
- visas
des
demandes
d'allocation
de
logement
- demandes
de
remboursement
des
frais
de
formation.
ER
er
LI
a
_
TE
nn
on
TENTE
ef SUN]
- Système
d'information
et
d'organisation
:
- courriers
internes
_ invitations
aux
réunions
du
comité
de
pilotage
du
schéma
directeur
informatique
-
congés - ordres
de
mission
- astreintes
du
service
informatique
- notes
d'information
- engagements
avec
les
organismes
auxquels
l'Etablissement
est
adhérent
(MLP.LH,
G.CS.
e-santé,
etc.).
ARTICLE
2
:La
signature
de
Madame
Brigitte
REMMERY
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Madame
le
Directeur
adjoint,
Monsieur
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
09
février
2015.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
09
février
2015
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
ACHE
ED
09.02.2015 SPECIMEN
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
[__
FONCTION
DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
REMMERY
Brigitte
Directeur-adjoint
09
février
2015
Pour
le Directeur
par
intérim
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
projets
transversaux,
des
affaires
médicales
et
du
système
d'information
et
d'organisation,
ÿ
ur B. REMMERY
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
29
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
ARCHAMBAULT
dans
l'emploi
de
Directeur
adjoint
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
note
de
service
n°
43
du
11
septembre
2014
affectant
Monsieur
ARCHAMBAULT
à
la
direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion,
VU
l'attribution
de
la
référence
des
crèches
à
Monsieur
Stéphane
ARCHAMBAULT,
VU
la
délégation
de
signature
du
12
septembre
2014,
DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
ARCHAMBAULT
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
- tous
les
bordereaux
de
mandats
de
l'Etablissement,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes
- tous
les
bordereaux
de
recettes
de
l'Etablissement,
pour
l'Etablissement
principal
et
les
budgets
annexes,
à
l'exception
des
bordereaux
de
recettes
des
patients
hospitalisés
°
-
- autorisations
de
poursuites
- autorisations
de
saisies
- rejets
de
mandats
- rejets
de
titres
de
recettes
- certificats
administratifs
pour
original
de
facture
non
parvenu
ou
égaré _ certificats
administratifs
pour
les
écritures
de
fin
d'année
dans
les
opérations
de
clôture
(cessions
d'actif,
travaux
en
régie,
écritures
liées
aux
stocks.)
_ autres
certificats
administratifs
en
lien
avec
le
champ
de
compétence
de
la
Direction
des
affaires
financières,
analyse
et
prospectives,
contrôle
de
gestion
_ actes
ou
documents
de
fonctionnement
des
régies
d'avances
et
de
recettes
_ actes
ou
documents
de
gestion
et
de
recouvrement
_ actes
ou
documents
relatifs
à
la
saisie
d'armes
_ actes
ou
documents
relevant
du
champ
de
ses
attributions.
ARTICLE
2
:La
signature
de
Monsieur
Stéphane
ARCHAMBAULT
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
_3
:
Monsieur
le
Directeur-adjoint,
Monsieur
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
09
février
2015.
ARTICLE
4
En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
ARCHAMBAULT,
délégation
est
donnée
à
Madame
Véronique
DELIN,
Attaché
d'administration
hospitalière,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
5
:
En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Véronique
DELIN
et
de
Monsieur
Stéphane
ARCHAMBAULT,
sont
habilitées
à
signer
les
actes
de
gestion
courante,
selon
l'ordre
suivant
:
Madame
isabelle
CARON,
Adjoint
des
cadres
Madame
Brigitte
BOULENGER,
Adjoint
des
cadres.
ARTICLE
6
:
La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
09
février
2015
LE
DIRECTEUR
PAR
INTERIM
F.
CHE
ED
09.02.2015
SPECIMENS
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
FONCTION
DATE
D'EFFET
SIGNATURE
ARCHAMBAULT
Stéphane
Directeur-adjoint
09
février
2015
Pour le Directeur par intérim
et par délégation,
Le Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et
pry$pectives,
contrôle
déestion,
&- #
S.
ARCHAMBAUET
DELIN
Véronique
Attaché
d'administration
hospitalière
09
février
2015
Pour le Directeur par intérim
ct par délégation,
Pour
le Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
financières
analyse
et
prospectives,
contrôle
de gestion,
L'Attaché
d'administration
hospitalière, V.
DELIN
CARON
Isabelle
Adjoint des cadres
hospitaliers
09
février
2015
Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
Pour le Directeur-adjoint chargé
des
affaires financières
analyse et prospectives, contrôle de gestion,
L'Adjoint des cadres hospitaliers,
cer I. CARON
BOULENGER
Brigitte
Adjoint des cadres
09 février 2015
Pour le Directeur par intérim
hospitaliers
et par délégation,
Pour le Directeur-adjoint chargé
des
affaires financières
analyse et prospectives, contrôle de gestion,
L'Adjoint des
s hospitaliers,
B.
BOULENGER DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6 143-7-5,
Yu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
du
19
avril
2002
portant
statut
particulier
des
corps
des
directeurs
de
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
les
notes
de
service
n°
30
du
12
mars
2001
et
n°
75
du
18
juin
2001
relatives
aux
séjours
et
sorties
thérapeutiques,
VU
la
note
de
service
n°
102
en
date
du
24
janvier
2002
fixant
les
attributions
du
directeur
des
soins,
VU
la
délégation
de
signature
en
date
du
30
mai
2014
à
Madame
Sandrine
FAUCHER,
Coordonnateur
général
des
soins
par
intérim,
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
générale
du
Centre
national
de
gestion,
en
date
du
1e
décembre
2014,
affectant
Madame
Sylvie
MARQUET,
directeur
des
soins,
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
à
compter
du
1+
décembre
2014,
VU
la
délégation
de
signature
du
Ier
décembre
2014,
DECIDE
ARTICLE
1
:Délégation
est
donnée
à
Madame
Sylvie
MARQUET,
Coordonnateur
général
des
soins,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
_jes
ordres
de
mission
du
personnel
para-médical
;
_ toute
autorisation
collective
de
sortie
figurant
à
l'annexe
3
des
notes
de
service
n°
30
et
n°
75
sus-visées.
LL
TE
ARTICLE
2
: La
signature
de
Madame
Sylvie
MARQUET
est
annexée
à
la
présente
décision.
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
par
intérim
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signafure.
ARTICLE
3
: Madame
le
Coordonnateur
des
soins,
Monsieur
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision,
qui
prend
effet
au
09
février
2015.
’
ARTICLE
4
:
En
l'absence
ou
l'empêchement
de
Madame
Sylvie
MARQUET,
délégation
est
donnée
à
Madame
Sandrine
FAUCHER,
Adjointe
à
la
Coordonnatrice
des
soins,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
5
: La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le 09
février
2015
LE
DIRECTE
INTERIM
ED
09.02.2015 NAT
1]
AINTERDÉPARIEMENTAL
SPECIMEN
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
FONCTION
DATE
SIGNATURE
D'EFFET
MARQUET
Sylvie
Coordonnateur
09
février
2015
|
Pour
le
Directeur
par
intérim
général
des
soins
et
par
délégation,
Le
Coordonnateur
général
des
soins
S.
MARQUET
FAUCHER
Sandrine
Adjointe
à
la
09
février
2015
|
Pour
le
Directeur
par
intérim
Coordonnatrice
et
par
délégation,
générale
des
soins
Pour
le
Coordonnateur
général
des
soins
S.
FAUCHER
LL