Arrêté - Préfecture - Oise - 20200415 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200415 RAA special Document publié le Lundi 23 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200415 RAA special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture Article 1: En application du II. de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les Direction des sécurités . a n ete à Dénidéns , c | den Dee Burenu de la sécurité intérieure mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d urgence

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de tenue du marché alimentaire

dans la commune de Chambly

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à Pépidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise :

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 15,7et8;

VU la demande du maire de la commune de Chambly en date du 8 avril 2020, d’autoriser la tenue d’un

marché sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que , l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDÉRANT Ja situation du département de l'Oise ;

CONSIDÉRANT que la tenue des marchés, couverts où non et quel qu’en soit Pobjet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé ; que, toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article Ler et de l’article 7 du même décret ;

CONSIDÉRANT que le marché de la commune concernée répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Sur proposition du Maire de la commune de Chambly ;

4, place de la préfecture — 60022 Beauvais codex

Tel: 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@aise gouv.fr — site internet : wiwwioise.prefgouv,

À

sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Chambly, dans

les conditions fixées ci-après.

Article 2: Ce marché est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter es conditions

d’organisation et de contrôle suivantes :

* mise en place de barrières aux points d’accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ; ° mise en place d’un comptage aux points d’accès :

* présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par l’article 7 du décret du 23 mars précité) ;

“présence permanente d’agents municipaux pour veiller à Papplication de ces prescriptions : * moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire (distances, gestes barrière) et l'interdiction de regroupements ;

“marquage au so] pour réguler les files d’attente,

Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées

d'organisation du marché ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7 du décret du 23 mars précité.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Oise, le maire de la commune de Chambly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, ke — AVR. 2021

| LG

Louis LE FRANC

1, place de la préfecture — 60022 Benuvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@aise.souv. fr — site intemet : wwwoïse pre gatrv, fr

2Liberté + Égallié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE ARRETE Préfecture .

Bureuu de M seu mérieure Article 1: En application du III. de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Feuquières, dans à eat ; Lo ; les conditions fixées ci-après. Arrêté portant autorisation exceptionnelle de tenue du marché alimentaire P dans la commune de Feuquières

: not : Le ue : : 4 Article 2: Ce marché alimentaire

est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter les

conditions d'organisation et de contrôle suivantes :

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

* mise en place de barrières aux points d’accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ; * mise en place d’un comptage aux points d’accès :

*__ présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par l’article 7 du décret du

23 mars précité) ;

‘présence permanente d’agents municipaux pour veiller à Papplication de ces prescriptions ;

* moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire

(distances, gestes barrière) et l’interdiction de regroupements :

*_ marquage au sol pour réguler les files d’attente.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants,

D. 1431-1 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées

d'organisation du marché alimentaire ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le

respect des dispositions de l’article Ier et de l’article 7 du décret du 23 mars précité,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements : . ; tx : : : : à

: 8 P Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise; Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le

directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de Oise, le maire de la commune de Feuquières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Oise.

VU Ie décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans fe cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 15,7et8;

VU la demande du maire de la commune de Feuquières du 03 avril 2020, reçue le 14 avril 2020 d’autoriser la tenue d’un marché alimentaire sur le territoire communal :

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDÉRANT la situation du département de l'Oise ; ne

CONSIDÉRANT que la tenue des marchés alimentaires, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé ; que, toutefois, le représentant de l'État ‘ : : : er : : Louis LE FRANC dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés

alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de Particle ler et de l’article 7 du même décret ;

CONSIDÉRANT que le marché alimentaire de la commune concernée répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Sur proposition du Maire de la commune de Feuquières ;

1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex À, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00 î Tel: 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv. fr — site internet : wwwnise.pref gouv.fr Courriel : prefectureffoise. gouv.fr — site internet : wawoise pre[gouv [r

3 4.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecure . Article 1: En application du III. de Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les Direction des sécurités énéral 4 .. - faire à l'épidémie d rid-19 de ! dre de l'é d’ur Bureau de la sécurité intérieure mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- ans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Senlis, dans les conditions fixées ci-après.

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de tenue du marché alimentaire dans la commune de Senlis Article 2: Ce marché est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter les conditions

d'organisation et de contrôle suivantes :

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

“mise en place de barrières aux points d’accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ; *__ mise en place d’un comptage aux points d'accès ;

*__ présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par l’article 7 du décret du . 23 mars précité) :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants, ‘présence permanente d'agents municipaux pour veiller à l'application de ces prescriptions ; .. D. 1431-1 et suivants : ° moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire

(distances, gestes barrière) et l'interdiction de regroupements ;

VU le code général des collectivités territoriales ; * marquage au sol pour réguler les files d’attente.

Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées

d’organisation du marché ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7 du décret du 23 mars précité.

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; , , . , . , . N . Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ; . . .

4 P Article's : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le

directeur départemental de la sécurité publique de l’Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, ie maire de la commune de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 7 et 8:

VU la demande du maire de la commune de Senlis en date du 14 avril 2020, d’autoriser la tenue d’un marché sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

CONSIDÉRANT la situation du département de l'Oise ;

CONSIDÉRANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé ; que, toutefois, le représentant de l’État dans le is LE FRANC département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui Louis LE

répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que

les contrôles mis en place sont propres à garantir Le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7 du même décret ;

CONSIDÉRANT que le marché de la commune concernée répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;

Sur proposition du Maire de la commune de Senlis ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex 1, placc de la préfecture — 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 — Tétécopie : 03 44 45 39 00 “Tel: 03 44 06 12 34— Télécopie: 03 44 45 39 00: Courriel : prefecture@oise, souvifr — site intemet : wwwoise.prefgou.fr Courriel: prefecture@oise. gouv.fr — site internet: sua oise pref couv. fr

5 6pe à

berté » Égolité + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE

PRÉFET DE L'OISE

Préfecture Article 1: En application du IH. de l’article 8 du décret n° 2020-2093 du 23 mars 2020 prescrivant les Direction des sécurités , re L Le es. Déni SU dieneone Bureau de la sécurité intérieure mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence

Arrêté portant autorisation exceptionnelle de tenue du marché alimentaire dans la commune de Verberie

Le Préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431]-1 et suivants, L. 3131-11 et suivants, D. 1431-I et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Je décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur

Louis LE FRANC en qualité de préfet de l'Oise ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 7 et 8 ;

VU la demande du maire de la commune de Verberie en date du 13 avril 2020, d’autoriser la tenue d’un marché sur le territoire communal :

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de Ia santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

CONSIDÉRANT la situation du département de l'Oise :

CONSIDÉRANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet, est en principe interdite, en application du décret du 23 mars 2020 susvisé ; que, toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article ler et de l’article 7 du même décret ;

CONSIDÉRANT que le marché de Ja commune concernée répond à un besoin d’approvisionnement de Ja population ;

Sur proposition du Maire de la commune de Verberie ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34. Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise,soun fr — site internet : wwoïise pref gouv.fr

7

sanitaire, la tenue d’un marché alimentaire est autorisée sur le territoire de la commune de Verberie, dans les

conditions fixées ci-après.

Article 2: Ce marché est organisé sous la responsabilité du maire et doit respecter les conditions d'organisation et de contrôle suivantes :

*__ mise en place de barrières aux points d'accès et de sortie du marché avec contrôle permanent ; “mise en place d’un comptage aux points d'accès ;

“présence de 100 personnes maximum de manière simultanée (jauge fixée par l’article 7 du décret du 23 mars précité) ;

* présence permanente d'agents municipaux pour veiller à l’application de ces prescriptions ;

* moyens de sonorisation permettant de rappeler notamment les consignes de précaution sanitaire

(distances, gestes barrière) et l’interdiction de regroupements ;

* marquage au soi pour réguler les files d’attente.

Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, notamment si les conditions précitées

d'organisation du marché ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas propres à garantir le respect des dispositions de Particle ler et de l’article 7 du décret du 23 mars précité.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le

directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, le maire de la commune de Verberie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.

Beauvais, le

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Louis LE FRANC

anoe nan ei

1, place de fa préfecture — 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 12 34 — Télécopie: 03 d4 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv.fr— site internet : wwwoise preLeanv.tr

ŸEr

Préfecture Liberté + Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Cabinel du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

intérieure

Arrêté préfectoral prorogeant les mesures portant restriction à

la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir dans

la commme de Compiègne

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;

Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC :

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;

Va l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant restriction à la Hberté de circulation et à la fiberté d’aller et de venir dans la commune de Compiègne ;

Vu Le deuxième arrêté préfectoral du 3 avril 2020 prorogeant les mesures de restriction à Ja liberté de circulation et à la liberté d’alier et de venir dans la commune de Compiègne ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du If] de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et la police municipale ont constaté un usage abusif et détournés de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées est en augmentation croissante ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid- 19 sur le territoire de la commune de Compiègne au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire, durant la période d'état d'urgence sanitaire,

sur le territoire de la commune de Compiègne tout déplacement, entre 22h00 et 5h00, pour quelque motif

que ce soit, à l'exception de ceux autorisés aux 1°, 3° et 4° de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir Ja propagation du virus covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 17: Tout déplacement sur le territoire de la commune de Compiègne est interdit entre 22h00 et

5h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé. Ces

déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire,

Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 15 avril 2020, à 22h00 et jusqu’au 11 mai 2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d'urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les agents de la police municipale de Compiègne, les véhicules d'intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ainsi que les transports en commun ne sont pas concernés.

Article 4: La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à

l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article $ : Le présent arrêté sera notifié au maire de Compiègne. I sera affiché à la sous-préfecture de Compiègne et à la mairie de Compiègne.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de l’Oise ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de l’Oise.

Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le sous-préfet de Compiègne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 15 avril 2020

Pre |

Louis LE FRANCer

Préfecture Lborté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de Ia sécurité

intérieure

Arrêté préfectoral prorogeant les mesures portant restriction à

la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir dans

la commune de Creil

Le préfet de Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;

Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;

Va l'arrêté préfectoral du 23 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir dans la commune de Creil ;

Vu le deuxième arrêté préfectoral du 3 avril 2020 prorogeant les mesures de restriction à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir dans la commune de Creil ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du II de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de lJ’Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent :

Considérant que les forces de sécurité intérieure et la police municipale ont constaté un usage abusif et détournés de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées est en augmentation croissante ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du covid- 19 sur le territoire de la commune de Creil au point de menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département :

AA

Considérant que dans ces circonstances, if y a lieu d'interdire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sur le territoire de la commune de Creil tout déplacement, entre 20h00 et 8h00, pour quelque motif que ce soit, à l'exception de ceux autorisés aux 1°, 3° et 4° de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Va l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1°: Tout déplacement sur le territoire de la commune de Creil est interdit entre 20h00 et 8h00, en

dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé. Ces

déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire,

Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 15 avril 2020, à 22h00 et jusqu’au 11 mai 2020,

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d'incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment

identifiés, les agents de la police municipale de Creil, les véhicules d’intervention des organismes chargés

du maintien des services publics indispensables ainsi que les transports en commun ne sont pas concernés.

Article 4: La violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à Particle L. 3136-I du code de ia santé publique.

Article $ : Le présent arrêté sera notifié au maire de Creil. Il sera affiché à la sous-préfecture de Senlis et à la mairie de Creil.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de l'Oise ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 8: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Senlis, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 15 avril 2020

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Louis LE FRANC

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

intérieure

Arrêté préfecloral prorogeant les mesures de restriction à la

liberté de cireulatïon et à la liberté d'aller et de venir dans la

commune de Nogent-sur-Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de Pordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à Pépidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise, M. Louis LE FRANC ;

Vu la déclaration de [Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Va le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;

Va l'arrêté préfectorat du 23 mars 2020 portant restriction à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de

venir dans la commune de Nogent-sur-Oise :

Vu le deuxième arrêté préfectoral du 3 avril 2020 prorogeant les mesures de restriction à Ja liberté de

circulation et à la liberté d'aller et de venir dans la commune de Nogent-sur-Oise ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de

déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et la police municipale ont constaté un usage abusif et détournés de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées est en augmentation croissante ;

Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du covid-

19 sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité

de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

A

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période d’état d'urgence sanitaire, sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise tout déplacement, entre 22h00 et 6h00, pour quelque motif que cc soit, à l’exception de ceux autorisés aux 19, 3° et 4° de Particle 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Vu lPurgence ; =

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1°: Tout déplacement sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise est interdit entre 22h00 et 6h00, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé. Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 ; Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mercredi 15 avril 2020, à 22h00 et jusqu’au 11

mai 2020.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service

départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les agents de la police municipale de Nogent-sur-Oise, les véhicules d'intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables ainsi que les transports en commun ne sont pas concernés,

Article 4: La violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à

Particle L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Nogent-sur-Oise. Il sera affiché à la sous-préfecture de

Senlis et à la mairie de Nogent-sur-Oise.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de l'Oise ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 8: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le sous-préfet de Senlis, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 15 avril 2020

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PD-AP-01

Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, aux agents placés sous son autorité

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM,

Vu le code du travail :

Vu la loi n°82-243 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1998 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 16 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de l'Oise ;

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Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régionai adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas de Calais ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme :

Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur Bruno DROLEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie ;

Vu l'arrêté n°2020-75-05 du préfet du Pas-de-Calais en date du 2 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Somme en date 2 avril 2020 portant délégation de signature à directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi par intérim des Hauts-de-France:

Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 3 avril 2020 portant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté n°2020-104 du préfet de l'Aisne en date du 3 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim :

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 6 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;

Vu la décision n°2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim aux agents placés sous son autorité ;

Vu la décision n°2020-PD-A-02 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Ziad KHOURY, préfet de l'Aisne, à Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l'unité départementale de l'Aisne ;Vu la décision n°2020-PD-PDC-03 du 6 avril 2029 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Patrick SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;

Vu décision n°2020-PD-S-03 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme, à Madame Laetitia CRETON, responsable de l'unité départementale de la Somme ;

Vu la décision n°2020-PD-0-02 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LEFRANC, préfet de l'Oise, à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

DECIDE

Article 1: afin d'assurer la continuité des missions de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, subdélégation est donnée, à titre exceptionnel, à l'effet de signer, au nom du préfet territorialement compétent, tous actes et décisions relatifs à l'aide aux salariés placés en activité partielle en application des articles L5122-1 et suivants, en cas d'absence ou d'empêchement des responsables des unités départementales de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, bénéficiaires des subdélégations visées supra, à :

- Monsieur Grégory ACAKPO-ADDRA

- Madame Anaïs ALIN-LAURIAT

Article 2 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise à la préfète de la Somme et aux préfets de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Oise et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du la région Hauts-de-France et des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de- Calais, de l'Oise et de la Somme.

Fait à Lille, le 10 avril 2020

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'Emploi des Hauts-de-France,

par intérim,

Bruno DROLEZ

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE

DÉCISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PSE-TP-RCC-0-03

Portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Marc PILLOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE, PAR INTERIM

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57 à L. 1233-57-8 , L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1, L1237-17 et L1237-19 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, et R. 338-1 et suivants ;

Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu ta Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 80 mars 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à M. Bruno DROLEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

A8DÉCIDE :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT , directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise :

1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi,

2°! tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation où d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi,

3°! les décisions en matière de contestation relative à l'expertise, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),

4°1 les décisions en matière d'injonction et les décisions en matière de validation et d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-8 du code du travail),

5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,

6°! les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail, à Monsieur Alain DESCATOIRE, directeur du travail, à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail, à Monsieur Alain DESCATOIRE, directeur du travail, à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail, et à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, chservations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.

Article 3:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Oise, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, par intérim, dans le ressort territorial des arrondissements de l'Oise pour :

4°/ l'habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément à article R338-6 du code de l'éducation et à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi) ;

19

A

2°! conformément aux articles R335-7 et R338-7 du code de l'éducation, à l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et à l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, les actes relatifs à :

- la recevabilité des demandes des candidats inscrits dans un parcours de validation des acquis de l'expérience,

- la validation du procès-verbal de session d'examen,

l'annulation de la session d'examen,

l'autorisation de tenir une nouvelle session d'examen,

la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s'y rapportent, la notification des décisions d'équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d'un titre professionnel ou d’un livret de certification,

la notification des résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles, les réponses aux recours gracieux,

le prononcé et la notification des sanctions à l'encontre des auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.

U

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, à Monsieur Alain DESCATOIRE, à Madame Nathalie DROUIN et Madame Marielle GUEZOU à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Brune DROLEZ et de Monsieur Marc PILLOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent AGOR, à Monsieur Alain DESCATOIRE, à Madame Nathalie DROUIN et à Madame Marielle GUEZOU à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, par intérim, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.

Article 5 :

La présente décision abroge la décision DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2020-PSE-TP-RCC-0-02 en date du 6 avril 2020 et entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication précisée à l’article 6.

Article 6 :

La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts. de-France, et de la Préfecture de l'Oise.

Fait à Lille, le 8 avril 2020

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi Hauts-de-France,

par intérim,

Bruno DROLEZ

20AT ® 3 Agence Régionale de Santé Hauts-de-France AT 6 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France

Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n°DOS-SDPerfQual-PDSB-2020-126 et ARS lle-de- France N°012/ARSIDF/LBM/2020 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOMAG » exploité par la SELAS « BIOMAG » dont le siège social est situé 3, avenue Jules Uhry à CREIL (60100)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE LE

DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique le livre 11 de la sixième partie et notamment les articles L.6213-9, L.6222-5, L.6222-6, L.6223-6 et D.6221-24 à D.6221-27 et R. 6222-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires :

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :

Vu le décret n32015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

| Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général de l'ARS Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu le décret DS-2020/009 du 2 mars 2020 portant délégation de signature du directeur général de ARS lie-de-France à Monsieur Didier Jaffre, directeur de l'offre de soins et à différents collaborateurs ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M. CHAMPION (Etienne) ;

Vu l'arrêté DROS-2011-024 du 10 mars 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG, exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « BIOMAGY», dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100) ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 18 février 2020 portant délégations de signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France :

Vu le dossier, réceptionné le 13 janvier 2020, transmis par SELAS « BIOMAG », relatif à l'acquisition d'un site appartenant au laboratoire de biologie médicale GROSHENS & JAUNEAU et situé 20 avenue de Senlis à CREPY-EN-VALOIS, par le laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG ;

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2A

Vu les pièces complémentaires réceptionnées les 29 janvier 2020 et 4 février 2020.

Considérant l'ensemble des pièces transmises pour l'étude du dossier:

Considérant que le projet relatif à l'acquisition d'un site appartenant au laboratoire de biologie

médicale GROSHENS & JAUNEAU et situé 20 avenue de Senlis à CREPY-EN-VALOIS, par le laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG a été finalisé par un acte de cession en date du 26 décembre 2019 ;

Considérant que suite à l'acquisition du site situé 20 avenue de Senlis à CREPY-EN-VALOIS, le laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG disposera de 23 sites dont 22 ouverts au public ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG disposera d'un nombre de biologistes médicaux conforme aux dispositions des articles L. 6222-6 et L. 6223-6 du code de la santé publique ;

Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG respectera les règles de territorialité et prudentielles fixées par les articles L.6222-5, L.6222-3 et L.6223-4 du code de la santé publique ;

Considérant que les modifications apportées au laboratoire de biologie médicale

multisites BIOMASG sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.

ARRETE

Article 4 — L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG, exploité par la SELAS « BIOMAG » et dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry

à CREIL (60100), est modifiée comme suit, à compter du 19 mars 2020 :

« Le laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG exploité par la SELAS « BIOMAG » (FINESS EJ 60 001 205 8) dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100)

est autorisé à fonctionner sur les 23 sites suivants :

1} Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

3 avenue Jules Uhry

60100 CREIL

N°FINESS ET 60 001 206 65

Ouvert au public

2} Laboratoire de biologie médicale multisites BIODMAG

1 rue Henri Durant

60100 CREIL

N°FINESS ET 60 001 207 4

Ouvert au public

3) Laboratoire de biologie médicale multisites BIDMAG

53 rue de la République

60100 CREIL

N°FINESS ET 60 001 208 2

Ouvert au public

-2/6-4} Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

62 rue Charles Lescot

60700 PONT SAINTE-MAXENCE

N°FINESS ET 60 001 210 8

Fermé au public

5) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

5et7 rue de la République

60700 PONT SAINTE-MAXENCE

N°FINESS ET 60 001 375 9

Ouvert au public

6) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

11 bis rue Théophile Havy

60190 ESTREES SAINT-DENIS

N°FINESS ET 60 001 209 0

Quvert au public

7) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

6 rue Corbier Thiébaut

60270 GOUVIEUX

N° FINESS ET 60 001 2116

Ouvert au public

8) Laboratoire de biologie médicale multisites BIDMAG

2 place de la République

60340 SAINT-LEU D'ESSERENT

N°FINESS ET 60 001 212 4

Ouvert au public

9) Laboratoire de biologie médicale muitisites BIOMAG

118 avenue Gaston Vermeire

95340 PERSAN

N°FINESS ET 95 003 016 3

Ouvert au public

10) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

84 rue des Martyrs

60110 MERU

N° FINESS ET 60 001 264 5

Ouvert au public

11) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

À rue Louis Blanc

95260 BEAUMONT SUR OISE

N° FINESS ET 95 003 248 2

Ouvert au public

12) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

23 place Charles de Gaulle

60230 CHAMBLY

N° FINESS ET 60 001 265 2

Ouvert au public

23

-3/6-

43) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

Avenue Paul Rougé

60300 SENLIS

N° FINESS ET 60 001 2165

Ouvert au public — Site AMP

14) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

1 rue Gambetta

60180 NOGENT-SUR-OISE

N°FINESS ET 60 001 227 2

Ouvert au public

16) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

5 avenue du Général Leclerc

60300 SENLIS

N°FINESS ET 60 001 230 6

Ouvert au public

16) Laboratoire de biologie médicale muitisites BIOMAG

12 rue du Général Leclerc

60260 LAMORLAYE

N°FINESS ET 60 001 231 4

Ouvert au public

17) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

18 rue Victor Hugo

60500 CHANTILLY

N°FINESS ET 60 001 229 8

Ouvert au public

18) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

1-2 place Auguste Génie

60100 MONTATAIRE

N°FINESS ET 60 001 228 0

Ouvert au public

19) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

1-5 Passage des Ecoles

77400 LAGNY-SUR-MARNE

N°FINESS ET 77 001 935 4

Ouvert au public

20) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

4 rue Léo Lagrange

77450 ESBLY

N°FINESS ET 77 001 934 7

Ouvert au public

21) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

59 rue de Paris

95270 VIARMES

N°FINESS ET 95 003 935 4

Ouvert au public

24,22} Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

Route départementale 316

Lieudit La Croix Alouette

995270 CHAUMONTEL

N'FINESS ET 95 003 936 2

Ouvert au public

23) Laboratoire de biologie médicale multisites BIOMAG

20 avenue de Senlis

60800 CREPY-EN-VALOIS

N°FINESS ET 60 010 831 0

Ouvert au public

Le laboratoire devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires.

La liste des vingt-quatre biologistes médicaux dont deux sont biologistes-coresponsables exerçants sur les différents sites du laboratoire est la suivante :

1. Madame ARRIBARD LEILA - Médecin biologiste médical

2. Madame AUBERT-LETRILLART BRIGITTE - Pharmacien biologiste coresponsable 3. Monsieur BENMUSSA PHILIPPE - Médecin biologiste médical 4. Madame BONNOTTE VERONIQUE - Pharmacien biologiste médical 5. Monsieur CHEDANI HICHAM - Médecin biologiste médical

6. Monsieur COURGENAY ANTOINE - Médecin biologiste médical 7. Monsieur COUTEAU PATRICK - Pharmacien biologiste médical 8. Monsieur DEMARQUEST JACQUES - Médecin biologiste médicat 9. Monsieur DIDRY DOMINIQUE - Pharmacien biologiste médical 10. Madame DOS SANTOS ALINE - Pharmacien biologiste médical 11 Monsieur EL ALAOUI SIDI-MOHAMMED - Pharmacien biologiste médical 12. Monsieur LEMAITRE PATRICE - Pharmacien biologiste médical 43. Monsieur LE MEUR ALAIN - Pharmacien biologiste médical

14. Monsieur MAFFRE-BAUGE Robert - Médecin biologiste médical 15. Madame MAIER FLORENCE - Médecin biologiste médical

16. Monsieur MATHA VINCENT - Médecin biologiste coresponsable 17. Monsieur MILONGO DOMINIQUE - Pharmacien biologiste médical 18. Madame MONSEUX-DELATTRE MATHILDE - Pharmacien biologiste médical 19. Madame NOMINE MARIE-SYLVIE - Pharmacien biologiste médical 20. Madame RECKATY CHANTAL - Pharmacien biologiste médical 21. Madame SORNICLE-POULET DOMINIQUE - Pharmacien biologiste médical 22. Monsieur WONG FABRICE - Pharmacien biologiste médical

23. Monsieur JAUNEAU GILLES, Pharmacien biologiste

24. Monsieur GROSHENS MICHEL, Pharmacien biologiste.

Article 2 — Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de l'ARS Hauts-de- France et au directeur général de l'ARS Ile-de-France dans le délai d’un mois.

Article 3 — Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Hauts-de-France, sise 566, avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE ou du directeur général de l'ARS lie-de- France, sise 35 rue de la Gare -— Millénaire 2 — 75935 Paris Cedex 19:

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- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé sise,

14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP :

| - D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 — Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France et la directrice du pôle

efficience de l'ARS Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des régions Hauts-de-France et lle-de- France ainsi que du département de l'Oise, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne et qui sera notifié à la SELAS « BIOMAG ».

Faït à Lille et Paris, le 1 1 MARS 2020

ARS Hauts-de- Pour le directeur général de l'ARS Ile-de- Pour le directeur général de

France et par délégation France et paxéélégation.

La Directrice du Pôle Éfficience de Le So ur

A

Béfédicté DRAGNE-EBRARDT Piere)BQUSSEÉMART

-6/6-

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