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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-124
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année
2024, le montant de la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "SPERENZA" de l'association "
La Fraternité du Partage". (4 pages) Page 3
R20-2024-12-18-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année
2024, le montant de la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d la Fédération des
Associations Laïques et d'Education Permanente (FALEP) , Ligue de
l'enseignement de Corse. (4 pages) Page 8
R20-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année
2024, le montant de la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de " MARIA STELLA" (4
pages) Page 13
R20-2024-12-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00004 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année
2024, le montant de la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " Le Foyer de FURIANI " (4
pages) Page 18
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-12-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024
fixant, pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
"SPERENZA" de l'association " La Fraternité du
Partage".
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 3 E =
PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N° R20-2024-07-31-00001 EN DATE DU 31 JUILLET 2024 FIXANT,
POUR L'ANNEE 2024, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SPERENZA DE L'ASSOCIATION LA FRATERNITE
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
DU PARTAGE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-
13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto — CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 4 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du
titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 portant sur la modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale,
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en
qualité de préfet d Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de la Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-1028-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de la Corse;
Vu l'arrêté R2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Isabel de MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Jérôme FILIPPINI,
préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Considérant l'arrêté du 15 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2024 et portant
modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2024 ;
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 5 Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 19 avril 2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 10 juin 2024 ;
Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par La Fraternité du Partage, association régie
par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la "Notice Ségur pour tous AH",
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté R20-2024-07-31-00001 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Sperenza de l'association Fraternité du Partage (n° FINESS 2A0002929 - tiers n° 1000385073) est fixée à 594 979,77 € (cinq cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-dix neufs euros et soixante-dix-sept centimes)
Cette dotation comprend la compensation financière de l'Etat correspondant à la revalorisation salariale « Ségur pour tous » année pleine pour 2024 soit 6442 € pour 1,201 ETF,
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total autorisé Autorisé
Groupe I-Dépenses d'exploitation courante 111 32700 €
Dépenses Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 503 270,00 € 724 309,00 €
Groupe III-Dépenses afférentes à la structure 109 712,00 €
Groupe l-Produits de la tarification 594 979,77 €
Groupe Il-Autres produits relatifs à l'exploitation 115 204,32 €
Recettes Dont quote-part de la collectivité de Corse 9 045,32 € 724 309,00 €
Groupe III-Produits financiers et non encaissables 12 680,00 €
Reprise excédent 2022 1 444,91 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 6 Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2024-07-31-00001 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Centre financier : 0177-D020-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10 - DF : 0177-12-10 pour un montant total de 359 564,66 €
Référentiel activité : 0177-01-05-12-13 -DF : 0177-12-08 pour un montant total de 235 41511 € Groupe de marchandise : 12.02.01.
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : Fraternité du Partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00251 N° de compte : 00037263270 Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2104276891.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2025, sur la base d’un forfait mensuel égal à 49 581,65 €, égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2024 d'un montant de 594 979,77 €
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’association FRATERNITE DU PARTAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse. |
Ajaccio, le.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, soit hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00001 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 7 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-12-18-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024
fixant, pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d la
Fédération des Associations Laïques et
d'Education Permanente (FALEP) , Ligue de
l'enseignement de Corse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 8 EM PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'’ARRETE N° R20-2024-07-31-00002 EN DATE DU 31 JUILLET 2024 FIXANT,
POUR L'ANNEE 2024, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES
ET D'EDUCATION PERMANENTE (FALEP) LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 9 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre lil du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2024 portant sur la modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotation s régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Ministère du travail en date du 25 Mars 2021 portant nomination de Madame Isabel
de MOURA, en qualité de Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant
Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-1028-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de la Corse;
Vu l'arrêté R2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Isabel de Moura, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Considérant l'arrêté du 15 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2024 et portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2024 ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 10 Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 19 avril 2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 10 juin 2024;
Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par la FALEP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la "Notice Ségur pour tous AH"
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse.
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté R20-2024-07-31-00002 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la FALEP est fixée à 1 082 020,84 € (un million quatre-vingt-deux mille vingt euros et quatre-vingt-quatre centimes).
Cette dotation comprend la compensation financière de l'Etat correspondant à la revalorisation
salariale « Ségur pour tous » année pleine pour 2024 soit 25 479 € pour 4,75 ETP.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total
autorisé Autorisé
Groupe l-Dépenses d'exploitation courante 113 000,00 €
Dépenses Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 1082 258,00 €
1 498 752,90 €
Groupe lII-Dépenses afférentes à la structure 303 494,90 €
Groupe I-Produits de la tarification 1 082 020,84 €
Groupe Il-Autres produits relatifs à l'exploitation 397 956,28 €
Recettes dont quote-part de la collectivité de Corse 345 542,28 € 1 498 752,90 €
Groupe IlI-Produits financiers et non encaissables 4 703,00 €
Reprise excédent 2022 14 072,78 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 11 Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2024-07-31-00002 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Centre financier : 0177-DO20-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10 - DF : 0177-12-10 pour un montant total de 659 40410 €
Activité : 0177-01-05-12-13 - DF : 0177-12-08 pour un montant total de 422 616,74 €
Groupe de marchandise : 12.02.01
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque :12006 Code guichet : 00080 N° de compte :72006215585 Clé :45
Le numéro d'engagement juridique est le 2104277310.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2025, sur la base d’un forfait mensuel égal à 90 168,40 £ (quatre- vingt-dix mille cent soixante-huit euros et quarante centimes), égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2024 d'un montant de 1 082 020,84 € (un million quatre-vingt-deux mille vingt euros et quatre-vingt-quatre centimes).
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques, 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association FALEP sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. + £
5202 KE n M rhLock EC 2 Ajaccio, le À 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00002 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 12 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-12-18-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024
fixant, pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de "
MARIA STELLA"
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 13 Es
PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N°R20-2024-07-31-003 EN DATE DU 31 JUILLET 2024 FIXANT, POUR
Vu
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'ANNEE 2024, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE MARIA STELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-
13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi de finance 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 14 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
Vu
Vu
Vu
13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2024 portant sur la modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
VU
Vu
VU
Vu
Vu
application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale,
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Ministère du travail en date du 25 Mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de
MOURA, en qualité de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités
de Corse:
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant
Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2024-10-28-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
la Corse ;
Vu l'arrêté R2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Isabel de MOURA, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Jérôme FILIPPINI,
préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Considérant l'arrêté du 15 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2024 et portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 15 Considérant l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour 2024 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 19 avril 2024;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 10 juin 2024 ;
Considérant la déclaration réalisée le 18 novembre 2024 par STELLARIA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la
revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la
"Notice Ségur pour tous AH".
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse.
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté R20-2024-07-31-00003 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MARIA STELLA (n° FINESS 2B0003040 - tiers n° 10004664296) est fixée à
530 846,39 € (cinq cent trente mille huit cent quarante-six euros et trente-neuf centimes)
Cette dotation comprend la compensation financière de l'Etat correspondant à la revalorisation salariale « Ségur pour tous » année pleine pour 2024 soit 13 662 € pour 2,547 ETP.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total
autorisé Autorisé
Groupe l-Dépenses d'exploitation courante 73 477,00 €
Dépenses Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 469 863,00 €
621 690,00 €
Groupe llI-Dépenses afférentes à la structure 78 350,00 €
Groupe I-Produits de la tarification 530 846,39 €
Groupe li-Autres produits relatifs à l'exploitation 29 845,00 €
Recettes 621 690,00 €
Groupe III-Produits financiers et non encaissables 11 669,00 €
Reprise excédent 2022 49 329,61 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 16 Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2024-07-31-00003 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Centre financier : 0177-D020-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10 - DF : 0177-12-10 pour un montant total de 323 972,63 €
Activité : 0177-01-05-12-13 - DF : 0177-12-08 pour un montant total de 206 873,76 € Groupe de marchandise : 12.02.01
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : Association STELLARIA
Banque : BPPC BASTIA-CAMPICHI
Code banque : 14607 Code guichet : 00054 N° de compte :05419527316 Clé: 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2104276893.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2025, sur la base d’un forfait mensuel égal à 44 237,20 €, égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2024 d'un montant de 530 846,39 €.
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques, 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association STELLARIA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, üi ler blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
= eŸ .
ss] rôme FILIPPINI
|L
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00003 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 17 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-12-18-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R20-2024-07-31-00004 en date du 31 Juillet 2024
fixant, pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " Le
Foyer de FURIANI "
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00004 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 18 Es
PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N° R20-2024-07-31-00004 EN DATE DU 31 JUILLET 2024 FIXANT,
POUR L’ANNEE 2024, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE FOYER DE FURIANI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-
13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi de finance 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00004 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 19 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du
titre 1° du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 portant sur la modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale,
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de la Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-1028-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de la
Corse ;
Vu l'arrêté R2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Isabel de MOURA, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le cadre des attributions et des compétences générales de Monsieur Jérôme FILIPPINI,
préfet de Corse, préfet de Corse du Sud;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20
juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Considérant l'arrêté du 15 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2024 et portant modification
de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour 2024 ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-12-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R20-2024-07-31-00004 en date du 31 Juillet 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de 20 Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 19 avril
2024;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 10 juin 2024;
Considérant la déclaration réalisée le 18 novembre 2024 par Le Foyer de Furiani, association régie par
la loi du 1er juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance de l’Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la
"Notice Ségur pour tous AHI".
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté R20-2024-07-31-00004 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS 2B0003065 - tiers n° 1000432461) est fixée à
909 649 £ (neuf cent neuf mille six cent quarante-neuf euros)
Cette dotation comprend la compensation financière de l‘Etat correspondant à la revalorisation
salariale « Ségur pour tous » année pleine pour 2024 soit 10 728 € pour 2 ETP.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d‘exploïtation - Exercice 2024 Montant Total autorisé Autorisé
Groupe I-Dépenses d'exploitation courante 110 04700 €
Dépenses Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 756 019,00 €
1 018 589,00 €
Groupe III-Dépenses afférentes à la structure 152 523,00 €
Groupe l-Produits de la tarification 909 649,00 €
Groupe IlI-Autres produits relatifs à l'exploitation 82 433,00 €
Recettes 1 018 589,00 €
Groupe III-Produits financiers et non encaissables 26 50700 €
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L'article 2 de l'arrêté R20-2024-07-31-00004 en date du 31 JUILLET 2024 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l’article 1% est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » Centre financier : 0177-D020-DR20
Référentiel activité : 0177-01-05-12-10 DF : 0177-12-10 : pour un montant total de 550 080,60 € Référentiel activité : 0177-01-05-12-13 DF : 0177-12-08 : pour un montant total de 359 568,40 € Groupe de marchandise : 12.02.01
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : Association Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278 Code guichet : 09081 N° de compte : 00016678541 Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2104276892.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2025, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du Îer janvier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal à 75 804,08 £, égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2024 d’un montant de 909 649 €
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques, 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association du Foyer de FURIANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le. {8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour
les autres personnes.Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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