Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 151 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2016 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-030
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 4
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-04-02-00002 - A R R ÊT É n°2024 - 457 du 02/04/2024 portant
création de la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-01 de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL
ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la
création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de
1 670 m², par la création d’un magasin de 800 m² de surface de vente à
l’enseigne « SPORT 2000 » (3 pages) Page 12
15-2024-04-02-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial - réunion du lundi 6 mai 2024 à 14h30 salle
Erignac : Examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SARL ETABLISSEMENTS FLAURAUD (N°SIREN
405 720 368) en vue de la création d’un magasin de 800 m² de surface de
vente à l’enseigne « SPORT 2000 » (1 page) Page 15
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-04-04-00002 - ARRETE N°2024 - 0470 du 04 avril 2024 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (C. D. N. P. S.). (4 pages) Page 16
15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant
composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles »,
« nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). (8 pages) Page 20
15-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 04 avril 2024
portant modification de deux prescriptions applicables à la SAS
Transplanèze ZA Rozier-Coren – Commune de Saint-Flour (3 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau sécurité civile
15-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-456 du 29 mars 2024 portant
agrément de l'association BNSSA Cantal pour la pratique et l'enseignement
du secourisme dans le Cantal (3 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-04-03-00001 - AP n° 2024-461 du 03 04 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié non
autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
amplifié non autorisé - 06 et 07 avril 2024 (2 pages) Page 34 2 Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-0335 portant modification de l'arrêté
n° 2024-0225 autorisant le transfert d'une partie de la parcelle A 224
appartenant à la section de Chabrespine, au profit de la commune de
Méallet et modifiant la superficie. (3 pages) Page 36
15-2024-03-11-00004 - Arrêté n° 2024-0346 portant autorisation de transfert
de la parcelle C 901 (issue de la parcelle C 845) appartenant à la section de
Malpertuis, au profit de la commune de Laveissière (3 pages) Page 39
15-2024-03-13-00034 - Arrêté n° 2024-0386 portant autorisation de
transfert de la parcelle A 509 (issue de la parcelle A 28) appartenant à la
section de Liadières, au profit de la commune de Brezons (3 pages) Page 42
3 Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2024-23-0016
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 4 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 5 Page 3 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 6 Page 4 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 7 Page 5 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 8 Page 6 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 9 Page 7 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 10 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0010 du 29 février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 mars 2024
Signé par Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-29-00002 - Décision N°2024-23-0016 Portant délégation de signature aux directeurs 11 A R R ÊT É n°2024 - 457 du 02/04/2024
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-01 de demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d’un magasin de 800 m² de surface de vente à l’enseigne « SPORT 2000 »
Le préfet du Cantal,
Vu le code de commerce et notamment, ses articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment, son article 129 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment, ses articles 37 à 60 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment, son article 163 ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0510 du 6 mai 2021 constituant la commission départementale d’aménagement commercial modifié par l’arrêté préfectoral n°2023-0558 du 02 mai 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ; Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SARL ÉTABLISSEMENTS FLAURAUD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 405 720 368, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1 670 m², par la création d’un magasin de 800 m² de surface de vente à
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00002 - A R R ÊT É n°2024 - 457 du 02/04/2024 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-01 de demande d’autorisation 12 l’enseigne « SPORT 2000 », situé 1 boulevard de Verdun à Aurillac, zone commerciale de la Jordanne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er :: La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
La commission est composée de :
1. Sept élus locaux :
- le maire de la commune d’Aurillac, commune d’implantation du projet ou son représentant ;
- le président de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont est membre la commune d’Aurillac, ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la châtaigneraie ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. Félix ROCHE, adjoint au maire de Murat, représentant les maires au niveau départemental ;
- Mme Céline CHARRIAUD, présidente de Saint-Flour Communauté, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
2. Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
• Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection de consommateurs :
- Monsieur Jean-Claude MARONE, titulaire, UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la Coste 15 000 Aurillac
ou
- Madame Ginette FRESQUET, suppléante, UFC QUE CHOISIR, 19 rue de la Coste 15 000 Aurillac
- Monsieur Thierry COSTE, titulaire, association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), 2 rue de la Sumène 15 000 Aurillac
ou
- Madame Michelle PUECHAVY, suppléante association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), 11 rue Felix Daguerre 15 000 Aurillac
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00002 - A R R ÊT É n°2024 - 457 du 02/04/2024 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-01 de demande d’autorisation 13 • Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Madame Émilie BERNARD, titulaire, directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, d’Environnement du Cantal (C.A.U.E), 19 Avenue de la République 15 000 AURILLAC
ou
- Monsieur Jean-Luc LENTIER, suppléant, vice-président du C.A.U.E, 19 Avenue de la République 15 000 AURILLAC
- Monsieur Jean-Pierre MALICHIER, titulaire, Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (C.P.I.E), Colin 15 250 AYRENS
ou
- Monsieur Philippe MARIOU, suppléant, C.P.I.E, 20 Allée des Tilleuls 15 130 ARPAJON SUR CERE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de cette publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00002 - A R R ÊT É n°2024 - 457 du 02/04/2024 portant création de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à se prononcer sur le dossier n° 24-01 de demande d’autorisation 14 COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Lundi 6 mai 2024 à 14h30
Salle Erignac à la préfecture
Ordre du Jour : Examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL ETABLISSEMENTS FLAURAUD (N° SIREN 405 720 368) en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1670 m², par la création d’un magasin de 800 m² de surface de vente à l’enseigne « SPORT 2000 »
Pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal en application des dispositions de l’article R752-13 du code de commerce.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Affaire suivie par :
Bureau des élections et
de la réglementation générale
- Secrétariat de la CDAC -
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-02-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial - réunion du lundi 6 mai 2024 à 14h30 salle Erignac : Examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la 15 ARRETE N°2024 - 0470 du 04 avril 2024
relatif à l’organisation et au fonctionnement
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C. D. N. P. S.)
Le préfet du Cantal
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L124-4, L341-16 et R341-16 à R341-25 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral n° 2016-319 du 1 er avril 2016 susvisé pour tenir compte des évolutions réglementaires et de la nécessité de conjuguer l’information des membres de la commission et la préservation de la sécurité publique,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00002 - ARRETE N°2024 - 0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C. D. N. P. S.). 16 Dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission exerce les attributions suivantes :
I - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
II - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré- enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
III - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu’il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu’il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières
Composition et organisation
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :
1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges. La composition de ces formations est fixée par des arrêtés spécifiques.
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00002 - ARRETE N°2024 - 0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C. D. N. P. S.). 17 Fonctionnement
ARTICLE 3 : Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 4 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou des formations spécialisées peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 : Un membre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
ARTICLE 7 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 9 : Les membres de la commission sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat, qu’il s’agisse notamment de la teneur des débats ou des informations figurant dans les dossiers.
ARTICLE 10 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 11 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président vote. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 12 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
ARTICLE 13 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s’il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00002 - ARRETE N°2024 - 0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C. D. N. P. S.). 18 ARTICLE 14 : Si les circonstances le justifient, il peut être procédé à une délibération à distance en application de l’article R.133-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Dispositions finales
ARTICLE 15 : L’arrêté préfectoral susvisé n° 2016-319 du 1er avril 2016 est abrogé, de même que l’arrêté n°2019-196 du 19 février 2019 le modifiant.
ARTICLE 16 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00002 - ARRETE N°2024 - 0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C. D. N. P. S.). 19 ARRETE N°2024 – 0471 du 04 avril 2024
portant composition des formations spécialisées
« unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet du Cantal,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu les arrêtés préfectoraux désignant les associations agréées pour la protection de l’environnement pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
2 Cours Monthyon - BP 529 1/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 20 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0152 du 03 février 2021 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°2022-0821 du 9 juin 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0470 du 04 avril 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le résultat de la consultation réalisée en janvier 2024, en vue de procéder au renouvellement des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la CDNPS ;
Considérant que les membres des formations « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » ont été nommés pour une durée de mandat de 3 années renouvelables ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des dites formations spécialisées ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
Article 1er : La composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidées par le préfet, est fixée ainsi qu'il suit :
Aux termes du présent arrêté, la composition de la formation spécialisée « unités touristiques nouvelles » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s’établit comme suit :
• collège de représentants des services de l’État, membres de droit :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- l’architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant, - la directrice de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,
2 Cours Monthyon - BP 529 2/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 21 • collège de représentants élus des collectivités territoriales et de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant au massif central
Titulaires Suppléants
M. Gilles CHABRIER
Vice-président du conseil départemental
M. Gilles COMBELLE
Vice-président du conseil départemental
M. Philippe FABRE
Vice-président du conseil départemental
M. Stéphane FRECHOU
Conseiller départemental
M. Christian MONTIN
Maire de Marcolès
M. Michel CONSTANT
Maire de Fontanges
Mme Valérie CABECAS-ROQUIER,
Présidente de la communauté de
communes du pays Gentiane, maire de
Valette
M. Christophe RAYNAL
Vice-président de la communauté de
communes du pays Gentiane
•
• collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Vincent FLAURAUD
Président de la société « La Haute
Auvergne »
Désignation en cours
Mme Emilie BERNARD
Architecte DPLG, directrice du CAUE
Mme Geneviève ROUX
CAUE
M. Marc GANUCHAUD
Délégué départemental de la fondation du
patrimoine
M. François LACHAZE
Délégué départemental adjoint de la
fondation du patrimoine
Mme Stéphanie LERAY-CORBIN
France nature environnement
M. Joël BEC
France nature environnement
•
• collège de représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles :
Titulaires Suppléants
Mme Audrey MOUSSIE
Chambre de commerce et d'industrie
Jérôme CAMPS
Chambre de commerce et d'industrie
Mme Chantal COR
Vice-présidente de la chambre d'agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
Chambre d'agriculture
M. Michel CABANES
Président des gîtes de France du Cantal
M. Jean-Louis GUIBERT
Gîtes de France du Cantal
M. Bruno AVIGNON
Directeur général de Cantal destination
Mme Nathalie CROUZET
Responsable marketing communication de
Cantal destination
2 Cours Monthyon - BP 529 3/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 22 Aux termes du présent arrêté, la composition de la formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s'établit comme suit :
• collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit : - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant, - le chef du service « connaissance, aménagement, développement » de la direction départementale des territoires, ou son représentant,
- le directeur de l'office national des forêts, ou son représentant,
• collège de représentants élus des collectivités territoriales et de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Gille CHABRIER
Vice-président du conseil départemental
Mme Céline CHARRIAUD
Conseillère départementale
Mme Marie-Hélène CHASTRE
Conseillère départementale
M. Stéphane FRECHOU
Conseiller départemental
Mme Dominique BEAUDREY
Maire de Boisset
M. Michel ROUFFIAC
Maire d’Alleuze
M. Louis CHAMBON
Maire du Falgoux
M. Jean MAGE
Maire de Condat
• collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Hervé CHRISTOPHE
Association BIOME
Observation des espaces naturels Désignation en cours
M. François ALLARY
France nature environnement
M. Joël BEC
France nature environnement
Mme Chantal COR
Vice-présidente de la chambre d'agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
Chambre d'agriculture
M. Jacques LACOSTE
Vice-président de Fransylva
M. Gérard MONTAGUT
Fransylva
2 Cours Monthyon - BP 529 4/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 23 • collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre PICARD
Président de la fédération départementale
des chasseurs du Cantal
M. Jacques SAGETTE
Vice-président de la fédération
départementale des chasseurs du Cantal
M. Marc GEORGER
Fédération départementale des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Cantal
M. Bruno DENISE
Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Cantal
Mme Jocelyne MANSANA
Représentante du syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d'Auvergne
Mme Isabelle FAUX
Représentante du syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d'Auvergne
M. Jean-Pierre MALICHIER
CPIE
M. Bernard TIBLE
CPIE
Lorsque la formation se réunit en instance pour la gestion du réseau NATURA 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites NATURA 2000 notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques et sportives pourront être invités à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
2 Cours Monthyon - BP 529 5/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 24 Aux termes du présent arrêté, la composition de la formation spécialisée « faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s'établit comme suit :
• collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit : - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- la directrice de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
• collège de représentants élus des collectivités territoriales et de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Gilles CHABRIER
Vice-président du conseil départemental
M. Stéphane FRECHOU
Conseiller départemental
M. Eric FEVRIER
Maire de Saint-Mamet-la-Salvetat
M. Antoine GIMENEZ
Maire de Quézac
M. Gilbert DOMERGUE
Maire de Montmurat
M. Michel ROUFFIAC
Maire d’Alleuze
• collège de représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et de scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Didier DELARBRE
Vétérinaire Désignation en cours
M. Denis TOURVIEILLE
France nature environnement
Désignation en cours
M. Eric MENARDIES
Office français de la biodiversité
Mme Julie AUBERT LEFRANÇOIS
Office français de la biodiversité
• collège de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Clément VIGUIÉ
Capacitaire du parc animalier de Gramat
M. Jean-Paul BIROU
Président de l’association du parc animalier
de Gramat
M. Stéphane DURAND
Capacitaire Désignation en cours
Mme Agnès BRUEL
Directrice générale de Florinand à Aurillac Désignation en cours
2 Cours Monthyon - BP 529 6/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 25 Aux termes du présent arrêté, la composition de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites s'établit comme suit :
• collège de représentants des services de l’État, membres de droit :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant, - l’architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la direction régionale des affaires culturelles, ou son représentant,
• collège de représentants élus des collectivités territoriales et de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. Philippe FABRE
Vice-président du conseil départemental
Mme Marie Hélène CHASTRE
Conseillère départementale
Mme Isabelle LANTUEJOUL
Maire d'Arpajon-sur-Cère
M. Jean-Luc LENTIER
Maire de Vézac
M. Philippe DELORT
Maire de Saint-Flour
M. Jean-Pierre SOULIER
Maire du Vigean
• collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
Mme Emilie BERNARD
Architecte DPLG, directrice du CAUE
Mme Geneviève ROUX
CAUE
Mme Marie ROCHETTE de LEMPDES
Association Vieilles maisons françaises
M. Olivier GARD
Association Vieilles maisons françaises
M. Jean-Marie BORDES
CPIE
M. Denis HERTZ
CPIE
• collège de professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Hervé GYON
J.C. DECAUX
Mme Armelle VUILLEMIN
J.C. DECAUX
Mme Amanda CARCEA
Cassiopub
M. Antoine AUDY
Cassiopub
M. Willy DELSOUC
Osmose impression
M. Pascal FOUCAULT
Osmose impression
Pour cette formation, le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
2 Cours Monthyon - BP 529 7/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 26 Article 2 : Le mandat des membres de ces formations spécialisées court pour une durée de 3 ans, renouvelable, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2021-0152 du 03 février 2021 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°2022-0821 du 9 juin 2022 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « télérecours citoyens », accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et notifié aux membres des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la CDNPS.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon - BP 529 8/8 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00003 - Arrêté n°2024–0471 du 04 avril 2024 portant composition des formations spécialisées « unités touristiques nouvelles », « nature », « faune sauvage captive » et « publicité » de la commission départementale de la 27 Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 04 avril 2024
portant modification de deux prescriptions applicables à la SAS Transplanèze ZA Rozier-Coren – Commune de Saint-Flour
Le préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-10 et R.512-52
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le dépôt de dossier de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement réalisé par l’exploitant de façon dématérialisée le 20 octobre 2023 ;
Vu la demande de modification de certaines prescriptions applicables à l’installation formulée le 20 octobre 2023 par la SAS Transplanèze ;
Vu l’accord de Saint-Flour communauté en date du 25 janvier 2024 validant la création d’un poteau incendie de 60 m3/h à proximité du futur bâtiment sur le domaine public ;
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du Cantal en date du 15 février 2024 ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 04 avril 2024 portant modification de deux prescriptions applicables à la SAS Transplanèze ZA Rozier-Coren – Commune de Saint-Flour 28 Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 26 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations émises par le demandeur sur le projet d’arrêté ;
Considérant que l’exploitant met en place des mesures permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent aux prescriptions des arrêtés ministériels pour lesquelles les dérogations sont demandées ;
Considérant que les modélisations justifient que des effets létaux en cas d’incendie sont contenus dans l’enceinte du site et qu’il n’y a pas d’effet domino ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Dispositions constructives
Par dérogation à l’article 2.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le bâtiment de tri des déchets sera implanté en partie à moins de 20 m de la limite du site du côté de la voie d’accès.
Les installations sont construites conformément au porter à connaissance transmis à l’inspection des installations classées en date du 20 octobre 2023, notamment par la présence de deux murs coupe-feu 2 heures dont un qui sépare le bâtiment et les locaux administratifs et l’autre implanté sur la partie nord-ouest du bâtiment de tri.
Article 2 – Moyen de lutte contre l’incendie
Par dérogation d’une part, à l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et d’autre part à l’article 4.1 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 de la rubrique n°2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’installation est défendue par :
• un poteau incendie public implanté à 215 m de l’installation ;
• une réserve souple publique de 120 m³ implantée à environ 215 m de l’installation ; • une nouvelle réserve souple privée de 60 m³ implantée à moins de 100 m de l’installation ;
• un poteau incendie public (60 m3) à créer à moins de 20 m sur la partie nord du site ;
Article 2 : Publicité
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Article 3 : Recours
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 04 avril 2024 portant modification de deux prescriptions applicables à la SAS Transplanèze ZA Rozier-Coren – Commune de Saint-Flour 29 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte lui a été notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Ces formalités peuvent également être effectuées de manière dématérialisée via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0469 du 04 avril 2024 portant modification de deux prescriptions applicables à la SAS Transplanèze ZA Rozier-Coren – Commune de Saint-Flour 30 Arrêté n°2024-456
Portant agrément de l’association BNSSA Cantal pour la
pratique et l’enseignement du secourisme dans le Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; +
+
rentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “premiers secours en équipe de niveau 1” ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “premiers secours en équipe de niveau 2” ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté n°2023-1350 du 31 août 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour la pratique et l’enseignement du secourisme dans le Cantal jusqu’au 29 février 2024;
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-456 du 29 mars 2024 portant agrément de l'association BNSSA Cantal pour la pratique et l'enseignement du secourisme dans le Cantal 31 Vu la demande de renouvellement d’agrément au niveau départemental déposée par monsieur Thierry CHOMETON, président de l’association BNSSA Cantal, le 8 mars 2024, complétée le 27 mars 2024 ;
Considérant les dispositions de l’arrêté du 5 septembre 1979 précité portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, qui permet à l’association BNSSA d’assurer les formations BNSSA et le recyclage ;
Considérant les dispositions introduites par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 et les obligations qui incombent à la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour les formations aux BNSSA de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation;
Considérant que le renouvellement de l’agrément au niveau départemental de l’association du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour la pratique et l’enseignement du secourisme dans le Cantal est échu depuis le 1er mars 2024 et que dans ces conditions il y a lieu d’établir un nouvel agrément dans l’attente de la mise en conformité avec les dispositions du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité, entrant en vigueur le 1er avril 2024;
SUR proposition du sous-préfet directeur du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’association BNSSA Cantal est agréée au niveau départemental pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er de l’arrêté du 8 Juillet 1992 modifié susvisé, jusqu’au 30 mars 2025 :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
- Formation continue aux premiers secours.
ARTICLE 2 : L’association BNSSA Cantal devra se conformer, pour la pratique et l’enseignement du secourisme, aux dispositions définies par les textes en vigueur. À défaut, les sanctions définies au code de la sécurité intérieure pourront s’appliquer et l’agrément pourra être suspendu à tout moment.
En cas de retrait de l’agrément, la demande de nouvel agrément ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 6 mois.
ARTICLE 3 : Durant toute la période de validité de l’agrément, l’association BNSSA Cantal devra communiquer sans délai à l’autorité préfectorale, bureau de la sécurité civile, toute modification de l’équipe pédagogique ou des renseignements cités dans le dossier qu’elle a déposé en vue de son agrément départemental.
Elle devra adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-456 du 29 mars 2024 portant agrément de l'association BNSSA Cantal pour la pratique et l'enseignement du secourisme dans le Cantal 32 ARTICLE 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le président de l’association BNSSA Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le 29 mars 2024
signé
Laurent BUCHAILLAT
2 cours Monthyon 15000 AURILLAC
04.71.46.23.00
site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-29-00001 - Arrêté n°2024-456 du 29 mars 2024 portant agrément de l'association BNSSA Cantal pour la pratique et l'enseignement du secourisme dans le Cantal 33 Préfecture du Cantal - 15-2024-04-03-00001 - AP n° 2024-461 du 03 04 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 34 Préfecture du Cantal - 15-2024-04-03-00001 - AP n° 2024-461 du 03 04 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des 35 Arrêté n° 2024-0335 portant modification de l’arrêté n° 2024-0225 autorisant le transfert d’une partie de la parcelle A 224
appartenant à la section de Chabrespine
au profit de la commune de Meallet et modifiant la superficie
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en oeuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Méallet en date du 9 août 2023, reçue dans les services de la sous- préfecture le 17 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 224 Chabrespine 1 ha 35 a 46 ca
pour une superficie après bornage de 9 a 08 ca, appartenant à la section de Chabrespine, pour motif d’intérêt général, afin de régulariser une emprise de voirie,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Chabrespine reçu le 6 février 2024,
VU l’attestation de M. le Maire de Méallet en date du 30 janvier 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 9 août 2023, pendant une durée de deux mois minimum, à compter du 18 octobre au 18 décembre 2023,
VU l’annonce de parution dans le journal le Réveil Cantalien du 20 octobre 2023, de la délibération en date du 9 août 2023,
VU l’arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert de la parcelle A 224 appartenant à la section de Chabrespine au profit de la commune de Méallet,
Considérant que l’implantation du pylone ne s’effectuera pas sur cette parcelle et qu’il convient donc de retirer 1 a 73 ca,
Considérant qu’une partie de la voie communale n° 15 traversant la parcelle A 224 appartenant à la dite section, permet de relier le village de Chabrespine à Montmirat, et qu’il convient de régulariser cette situation,
Considérant que dans l’arrêté n° 2024-0225 portant autorisation de transfert de la parcelle A 224 appartenant à la section de Chabrespine au profit de la commune de Méallet, il a été constaté une erreur dans la superficie totale et qu’il convient de retirer 1 a 74 ca correspondant au changement de lieu pour l’implantation du pylone,
, #, &
#-.
/
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-0335 portant modification de l'arrêté n° 2024-0225 autorisant le transfert d'une partie de la parcelle A 224 appartenant à la section de Chabrespine, au profit de la commune de Méallet et modifiant la 36 Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Méallet dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Méallet répond aux conditions fixées par l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté n° 2024-0225 en date du 13 février 2024 est modifié comme suit.
Article 2 : Une partie de la parcelle nommée ci-dessous, appartenant à la section de Chabrespine est transférée à la commune de Méallet.
Article 3 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 224 Chabrespine 1 ha 35 a 46 ca
pour une superficie après bornage de 9 a 08 ca, appartenant à la section de Chabrespine, conformément au plan ci- annexé,
Article 4 : La commune de Méallet sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Méallet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 7 mars 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance
Signé
Elodie MAREAU
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-0335 portant modification de l'arrêté n° 2024-0225 autorisant le transfert d'une partie de la parcelle A 224 appartenant à la section de Chabrespine, au profit de la commune de Méallet et modifiant la 37 Préfecture du Cantal - 15-2024-03-07-00003 - Arrêté n° 2024-0335 portant modification de l'arrêté n° 2024-0225 autorisant le transfert d'une partie de la parcelle A 224 appartenant à la section de Chabrespine, au profit de la commune de Méallet et modifiant la 38 Arrêté n° 2024-0346 portant autorisation de transfert de la parcelle C 901 (issue de la parcelle C 845)
appartenant à la section de Malpertuis
au profit de la commune de Laveissière
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-16920 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissière en date du 20 octobre 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 25 octobre 2023, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
C 901 (issue de la
parcelle C 845d’une
superficie totale de 12 ha
39 a 60 ca)
Malpertuis 11 a 33 ca (après bornage)
appartenant à la section de Malpertuis, pour motif d’intérêt général, et informant de la mise en place des périmètres de protection autour des captages, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Malpertuis reçu le 28 février 2024,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 26 décembre 2023, confirmant l’affichage de la délibération du 20 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 25 octobre au 26 décembre 2023,
VU l’annonce de parution dans le journal la Montagne du 10 novembre 2023, de la délibération en date du 20 octobre 2023,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
1 (1 +
(2#3
%
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-11-00004 - Arrêté n° 2024-0346 portant autorisation de transfert de la parcelle C 901 (issue de la parcelle C 845) appartenant à la section de Malpertuis, au profit de la commune de Laveissière 39 Considérant que la mise en place des périmètres de protection immédiats du captage de la Bastide est rendue nécessaire à la sauvegarde de la qualité de l’eau,
Considérant qu’il appartient à la commune de préserver les ouvrages de captages d’eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant que cette parcelle est non exploitée et que la chambre d’agriculture a donné par courrier du 30 septembre 2015, un avis favorable à l’utilisation de cette parcelle,
Considérant que la commune de Laveissière doit détenir la maîtrise du foncier des parcelles pour prétendre solliciter et bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Laveissière dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Laveissière répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section de Malpertuis est transférée à la commune de Laveissière.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 901 (issue de la parcelle
C 845d’une superficie
totale de 12 ha 39 a 60 ca)
Malpertuis 11 a 33 ca (après bornage)
appartenant à la section de Malpertuis, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissière sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-11-00004 - Arrêté n° 2024-0346 portant autorisation de transfert de la parcelle C 901 (issue de la parcelle C 845) appartenant à la section de Malpertuis, au profit de la commune de Laveissière 40 Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Laveissière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 11 mars 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par
suppléance,
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-11-00004 - Arrêté n° 2024-0346 portant autorisation de transfert de la parcelle C 901 (issue de la parcelle C 845) appartenant à la section de Malpertuis, au profit de la commune de Laveissière 41 Arrêté n° 2024-0386 portant autorisation de transfert de la parcelle A 509 (issue de la parcelle A 28)
appartenant à la section de Liadières,
au profit de la commune de Brezons
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Brezons en date du 9 août 2023, reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 septembre 2023, informant de l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile en 4G fixe et précisant que cette parcelle est intégrée au document de gestion forestière 2009-2028,
VU la délibération du 6 janvier 2024, reçue le 11 janvier 2024, relative à la continuité du régime forestier sur la partie transférée,
VU la délibération du 6 janvier 2024, reçue le 11 janvier 2024, relative à la finalisation de la demande de transfert de la parcelle citée ci-après :
N° parcelles Lieu Surface
A 509 (issue de la
parcelle A 28)
Communal des Granges 1 a 02 ca
appartenant à la section de Liadières, pour motif d’intérêt général, et informant que cette parcelle est nécessaire pour l’implantation d’infrastructures passives permettant d’accueillir les équipements techniques nécessaires à l’extension des réseaux mobiles par des opérateurs de téléphonie mobile, conformément aux plans ci-annexés,
VU la délibération du 23 janvier 2024, reçue le 30 janvier 2024 relative au montant du loyer de la portion de parcelle accueillant une antenne de téléphonie mobile en 4G fixe,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
0 '0 *
'1#2
3
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00034 - Arrêté n° 2024-0386 portant autorisation de transfert de la parcelle A 509 (issue de la parcelle A 28) appartenant à la section de Liadières, au profit de la commune de Brezons 42 VU le relevé de propriété reçu le 8 février 2024,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 12 mars 2024, confirmant l’affichage de la délibération du 6 janvier 2024, pendant une durée de deux mois, soit du 11 janvier au 11 mars 2024,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 3 février 2024, de la délibération en date du 6 janvier 2024,
Considérant que cette parcelle est rendue nécessaire par l’installation d’un relais de radiotéléphonie,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Brezons, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Brezons répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle A 509 (issue de la parcelle A 28) nommée ci-dessous appartenant à de Liadières est transférée à la commune de Brezons.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 509 (issue de la parcelle
A 28)
Communal des Granges 1 a 02 ca
appartenant à la section de Liadières, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Brezons sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00034 - Arrêté n° 2024-0386 portant autorisation de transfert de la parcelle A 509 (issue de la parcelle A 28) appartenant à la section de Liadières, au profit de la commune de Brezons 43 Article 5 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Brezons sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 13 mars 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour, par suppléance
Signé
Elodie MAREAU
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-13-00034 - Arrêté n° 2024-0386 portant autorisation de transfert de la parcelle A 509 (issue de la parcelle A 28) appartenant à la section de Liadières, au profit de la commune de Brezons 44