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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-030
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
15-2018-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier
COLIGNON, Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps
de personnels (2 pages) Page 8
15-2018-05-15-002 - Arrêté portant nomination de Mr Philippe BALLARIN en tant que
Délégué à la protection des données. (1 page) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-04-27-002 - Arrêté n° 2018-1397 Portant autorisation complémentaire délivrée au
CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par
l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 11
15-2018-04-27-001 - Arrete n° 2018-1398 portant autorisation complémentaire délivrée au
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - géré par l'association
OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 14
15-2018-05-02-013 - Décision 2018 – 1529 en date du 2 mai 2018 portant organisation de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (19 pages) Page 17
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2018-03-13-003 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO (2
pages) Page 36
15-2018-03-13-002 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement
CENTRALIMENT (2 pages) Page 38
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-05-03-003 - AP N° 2018 0618 du 3 mai 2018 portant classement des passages à
niveau n° 400, 401 et 403 (4 pages) Page 40
15-2018-05-15-001 - Arrêté autorisant le turbinage du débit réservé de la microcentrale de
Sautevedelle à CONDAT (3 pages) Page 44
15-2018-05-16-004 - ARRÊTÉ n° 2018- 0641 Conférant l’honorariat à un lieutenant de
louveterie (2 pages) Page 47
2 15-2018-03-28-002 - ARRÊTE N° 2018-218-DDT portant agrément du nouveau trésorier
de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de
MAURIAC (1 page) Page 49
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
15-2018-04-30-003 - Arrêté du 30.04.2018 fixant les parts respectives de femmes et
d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de
certains corps de personnels. (1 page) Page 50
Préfecture du Cantal
15-2018-03-15-005 - Arrêté n° 2018-0361 du 15 mars 2018 Autorisant la vente d'une
partie de la parcelle YK 27 au profit de M. CHADELAT Jean-Louis (2 pages) Page 51
15-2018-04-04-002 - Arrêté n° 2018-0400 du 4 avril 2018 portant transfert à la commune
de Saint-Cirgues de Malbert de la parcelle D 1133 appartenant à la section de l'Hôpital. (2
pages) Page 53
15-2018-04-04-003 - Arrêté n° 2018-0431 du 4 avril 2018 portant transfert à la commune
de Saint-Martin sous Vigouroux d'une partie de la parcelle A 262 appartenant à la section
de Vigouroux. (2 pages) Page 55
15-2018-04-30-004 - Arrêté n° 2018-0603 du 30 avril 2018 portant transfert à la commune
d'Espinasse d'une partie de la parcelle C 315 appartenant à la section du bourg, d'Auzolles,
de Fraissinoux et du Mas. (2 pages) Page 57
15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643 portant autorisation d’organiser une course
sur prairie à Teissières de Cornet Le dimanche 03 juin 2018 (6 pages) Page 59
15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course
sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 (6 pages) Page 65
15-2018-05-16-001 - Arrêté n° 2018-0645 du 16 mai 2018 portant transfert à la commune
de Sourniac de la parcelle ZE 50 appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze (2
pages) Page 71
15-2018-03-30-002 - Arrêté n° 2018-414 du 30 mars 2018 portant transfert à la commune
de Saint-Martin sous Vigouroux d'une partie de la Parcelle D 13 appartenant à la section de
Saint-Martin sous Vigouroux. (2 pages) Page 73
15-2018-05-14-001 - Arrêté n° 2018-635 du 14 mai 2018 portant transfert à la commune
de Lavigerie d'une partie de la parcelle AM 63 appartenant à la section de la Courbatière,
la Gravière, la Gandilhon et le bourg. (2 pages) Page 75
15-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n°2018-0626 du 7 mai 2018 prononçant la
dénomination de groupement de communes touristiques pour Hautes Terres Communauté
(1 page) Page 77
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal
15-2018-04-16-002 - Arrêté n° 2018-498 du 16 avril 2018 portant sur l'organisation d'un
jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 78
3 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs. 4 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs. 5 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs. 6 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2018-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mr Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central à certains de ses collaborateurs. 7 Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes dans les commissions administratives paritaires
académiques de certains corps de personnels
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés ; - Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
- Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
- Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
- Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale ;
- Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège :
- Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut particulier des inspecteurs de l’éducation nationale ;
- Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant de l’EN ; - Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2010-302 du 23 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat - Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur ; - Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale ;
- Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ; - Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat.
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 de décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes
composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives
paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :
Arrêté
2018-01
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels 8 Commission Administrative
Paritaire Académique
Nombre d’agents
représentés
Part de femmes en
nombre et en
pourcentage
Parts d’hommes en
nombre et en
pourcentage
Agrégés 918 430 – 46,84 % 488 – 53,16 %
Certifiés 4321 2791 – 64,59 % 1530 – 35,41 %
PLP 1114 559 – 50,18 % 555 – 49,82 %
PEPS – CE d’EPS 517 245 – 47,39 % 272 – 52,61 %
CPE 259 188 – 72,59 % 71 – 27,41 %
PSY EN 141 114 – 80,85% 27 – 19,15 %
PEGC 24 12 – 50,00 % 12 – 50,00 %
IEN 47 21 – 44,68 % 26 – 55,32 %
Personnels de direction 265 124 – 46,79 % 141 – 53,21 %
AAE 222 143 – 64,41 % 79 – 35,39 %
SAENES 386 320 – 82,90 % 66 – 17,10 %
ADJENES 663 606 - 91,40 % 57 – 8,60 %
ATRF 476 322 – 67,65 % 154 – 32,35 %
ATEE 112 54 – 48,21 % 58 – 51,79 %
ASSAE 52 48 – 92,31 % 4 – 7,69 %
INFENES 186 175 – 93,55 % 12 – 6,45 %
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentations
du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Benoit DELAUNAY
SIGNÉ
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels 9 Rectorat
Secrétariat Général
N/Réf : SG/BV/DV/n°18DPD
Affaire suivie par
Benoît VERSCHAEVE
Téléphone
04 73 99 30 06
Mél.
Ce.sg@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu les articles 37 alinéa 5 et 39 du règlement européen relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données
Vu la désignation du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) en date du 19
décembre 2017
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Philippe BALLARIN, Professeur de lycée professionnel hors classe,
affecté à la Délégation Académique au Numérique Educatif du Rectorat de
l’Académie de CLERMONT-FERRAND - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX
1
Est nommé Délégué à la protection des données à compter du 25 mai 2018.
L’adresse de contact dpd@ac-clermont.fr est créée.
Article 2 :
A compter du 24 mai 2018 minuit, il est mis fin à la désignation du Correspondant
Informatiques et Libertés.
L’adresse de contact CIL@ac-clermont.fr est supprimée.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site intranet du Rectorat et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 15 mai 2018
Le Recteur de l’académie
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-05-15-002 - Arrêté portant nomination de Mr Philippe BALLARIN en tant que Délégué à la protection des données. 10 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-1397 en date du 27 avril 2018
Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000
AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne
constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les
conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert d'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 8 novembre 2017 par l'association OPPELIA à
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'exigence de suivi d'une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite C (VHC) par les personnels non médicaux est satisfaite ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-002 - Arrêté n° 2018-1397 Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par 11 2
ARRETE
Article 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA à Aurillac (n°
FINESS Etablissement : 150 001 048).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites soit jusqu'au 28 décembre 2027.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sur
les sites suivants :
- Aurillac (siège de l'association) et stands festival ECLAT
- Antenne de Mauriac
- Permanence d'Ydes
- Antenne de St Flour
De nouveaux sites d'intervention de l'équipe mobile pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous
réserve d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Cantal.
Signé par M Marc MAISSONY, directeur délégué de la Prévention et de la Protection de la Santé de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-002 - Arrêté n° 2018-1397 Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par 12 3
Annexe de l'arrêté n° 2018-1397
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites (CSAPA) géré par l'association OPPELIA (n° FINESS Etablissement : 150 001 048)
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de formation Date de l'attestation de
formation
Dr. Gilles DELHOME médecin addictologue Non obligatoire
Dr. Annie MOSSER VIDAL médecin AIDES 14/02/2013
M. Romain WILHEM infirmier COREVIH Auvergne Loire 26/09/2017
Mme Sophie MALGOUZOU assistante de service social COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
Mme Florence CAMPERGUE éducatrice spécialisée COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-002 - Arrêté n° 2018-1397 Portant autorisation complémentaire délivrée au CSAPA spécialisé substances illicites - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par 13 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-1398 en date du 27 avril 2018
Portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - géré par l'association OPPELIA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation
diagnostique dans les situations d'urgence ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne
constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les
conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert d'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;
Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 8 novembre 2017 par l'association OPPELIA à
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que l'exigence de suivi d'une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite C (VHC) par les personnels non médicaux est satisfaite ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-001 - Arrete n° 2018-1398 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - géré par 14 2
ARRETE
Article 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association OPPELIA à Aurillac (n°
FINESS Etablissement : 150 002 772).
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de
l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) soit jusqu'au 28 décembre 2027.
Article 2 : Ces tests seront réalisés par les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sur
les sites suivants :
- Aurillac (siège de l'association) et stands festival ECLAT
De nouveaux sites d'intervention de l'équipe mobile pourront être identifiés au cours de l'autorisation sous
réserve d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité
par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Cantal.
Signé par M Marc MAISSONY, directeur délégué de la Prévention et de la Protection de la Santé de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-04-27-001 - Arrete n° 2018-1398 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) - 55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC - géré par 15 3
Annexe de l'arrêté n° 2018-1398
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association OPPELIA (n° FINESS Etablissement : 150 002 772)
Les personnes dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) :
NOM - Prénom Qualité Organisme de formation Date de l'attestation
de formation
Dr. Gilles DELHOME médecin addictologue Non obligatoire
Dr. Annie MOSSER VIDAL médecin AIDES 14/02/2013
M. Romain WILHEM infirmier COREVIH Auvergne Loire 26/09/2017
Mme Sophie MALGOUZOU assistante de service social COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
Mme Florence CAMPERGUE éducatrice spécialisée COREVIH Auvergne Loire 15/02/2018
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Le Directeur général
Décision 2018 – 1529 en date du 2 mai 2018
Portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,
Vu La décision n°2018-0823 du 9 mars 2018, portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1 : La décision d'organisation n°2018-0823 du 9 mars 2018 susvisée est abrogée.
Article 2 - L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes comprend
La direction générale (DG)
La direction de la santé publique (DSP)
La direction de l'offre de soins (DOS)
La direction de l'autonomie (DA)
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La direction de la stratégie et des parcours (DSPar)
Le secrétariat général (SG)
La délégation départementale de l'Ain (01)
La délégation départementale de l'Allier (03)
La délégation départementale de l'Ardèche (07)
La délégation départementale du Cantal (15)
La délégation départementale de la Drôme (26)
La délégation départementale de l'Isère (38)
La délégation départementale de la Loire (42)
La délégation départementale de la Haute-Loire (43)
La délégation départementale du Puy-de-Dôme (63)
La délégation départementale Rhône-Métropole de Lyon (69)
La délégation départementale de la Savoie (73)
La délégation départementale de la Haute-Savoie (74)
Article 3 - Les implantations géographiques de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le siège de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est réparti sur deux sites : Lyon et Clermont-Ferrand.
La direction générale est à Lyon.
Les implantations des 12 délégations départementales sont :
Ain (01) : Bourg-en-Bresse
Allier (03) : Moulins (Yzeure)
Ardèche (07) : Privas
Cantal (15) : Aurillac
Drôme (26) : Valence
Isère (38) : Grenoble
Loire (42) : Saint-Etienne
Haute-Loire (43) : Le Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand
Rhône et Métropole de Lyon (69) : Lyon
Savoie (73) : Chambéry
Haute-Savoie (74) : Annecy
Article 4 – La direction générale
La direction générale est responsable du pilotage général de la politique de santé régionale et du pilotage de
l'établissement public.
Elle organise directement les relations institutionnelles, le fonctionnement du conseil de surveillance, les
relations avec les élus et les usagers, ainsi que l'ensemble des activités relevant de la qualité, de l'inspection,
de l'évaluation, et du contrôle. Elle organise et anime la politique de communication externe et interne de
l'agence, et veille au bon fonctionnement de la démocratie sanitaire.
L'agence comptable lui est rattachée.
La direction générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est composée :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-05-02-013 - Décision 2018 – 1529 en date du 2 mai 2018 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 18 3
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du cabinet de la direction générale, qui assiste le directeur général et le DGA, prépare et suit les
séances du conseil de surveillance, et est en charge des relations institutionnelles et des relations avec
les élus.
du conseiller scientifique et médical rattaché au directeur général : il assure la fonction de référent
scientifique, la coordination des activités médicales et de recours de la région en lien avec les 4 CHU et
les établissements de la Métropole de Lyon, la coordination de la déclinaison régionale des plans
nationaux de santé publique notamment le plan cancer, la coordination de l'innovation en santé pour
l’agence.
de la délégation à la communication :
Elle est responsable de la définition, de l'animation, et de la mise en œuvre de la stratégie et des plans de
communication interne et externe, en cohérence avec les objectifs de l’ARS, et des priorités des directions et
services. Elle élabore le plan de communication pour l'ensemble de l'agence et par champ d’intervention,
définit la stratégie média, conçoit les messages et les moyens, coordonne les actions de communication et en
mesure l’impact ; coordonne la production et la valorisation des publications produites ; elle anime et
coordonne la communication santé sur le plan régional.
de la délégation usagers et qualité (D.U.E.Q) :
Elle est organisée en 2 pôles :
Le pôle « Santé justice »
- déclinaison de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ;
- prévention et prise en charge des phénomènes de radicalisation ;
- pratiques médico-judiciaires / Lutte contre les violences ;
- appui aux DD en cas de sollicitations judiciaires (réquisitions, auditions…) / Facilitation des rapports de
l'Agence avec le milieu judiciaire ;
- le service régional de coordination et de suivi des soins psychiatriques sans consentement en région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce service assure : une coordination régionale des soins psychiatriques sans consentement, la production
d’actes pour un territoire Ouest (départements 03, 15, 42, 43 et 63) et engage des actions sur la sécurisation
du fonctionnement de cette activité.
Le pôle « Usagers-réclamations »
- relations avec les associations d'usagers dont agréments des associations et désignations des représentants
d'usagers ;
- pilotage régional des réclamations d'usagers et référence nationale métier dans le cadre de la refonte du SI
réclamation ;
- référente régionale des missions dérives sectaires, laïcité et radicalisation.
de la Mission Inspection Evaluation Contrôle (M.I.E.C) :
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Elle programme, met en œuvre et suit le programme régional d'inspection évaluation contrôle (PRIEC) en lien
avec les directions du siège et les délégations départementales.
Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux directions métiers et délégations départementales
en matière d'inspection, comportant la coordination d'inspections inscrites au PRIEC ou non programmées et
urgentes.
Elle assure l’harmonisation et la professionnalisation de la pratique de l'IEC dans la région, en lien avec
l'inspection générale des affaires sociales.
de l’agence comptable :
L'agence comptable exécute les opérations de recette et de dépense de l’établissement, contrôle la
comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires, veille à la qualité budgétaire et comptable et gère la
trésorerie, conseille et assiste l'ordonnateur. Elle est composée de trois services :
le service « Facturier »,
le service « Comptable »,
le service « Contrôle et Qualité Modernisation ».
Article 5 – La direction de la santé publique
La direction de la santé publique est responsable de l'ensemble des missions relevant, au niveau de l'agence,
de la veille sanitaire, de l'alerte et du pilotage de la préparation et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, et des missions relevant de la politique publique de prévention en santé. Elle est composée de
deux directions déléguées :
la direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »,
la direction déléguée « Prévention et protection de la santé ».
La direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »
Cette direction déléguée organise la veille sanitaire, le recueil et le traitement des signalements d'évènements
sanitaires en heures ouvrées et en astreinte. Elle organise et coordonne la réponse de l'Agence aux urgences
sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
A ce titre, elle est chargée :
- de mettre en œuvre le point focal régional, porte d'entrée unique de l'ARS pour tous les signaux porteurs
d'un risque pour la santé publique ;
- du traitement des signaux relatifs aux maladies à déclaration obligatoire (MDO) et aux maladies
transmissibles ;
- du pilotage de la plateforme de veille et d'urgences sanitaires ainsi que du suivi du traitement des alertes au
sein de l'ARS ;
- du pilotage de la préparation de l'ARS aux situations exceptionnelles ;
- du pilotage du dispositif d'astreinte de l'ARS.
Elle se compose de trois pôles et ainsi que de la CIRE :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-05-02-013 - Décision 2018 – 1529 en date du 2 mai 2018 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 20 5
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Le pôle « Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles »
- définit le programme de travail dans ce domaine ;
- prépare les plans santé en lien avec le niveau national, zonal et les préfets ;
- détermine le programme annuel des exercices (en lien avec les préfets) ;
- assure l'organisation des formations nécessaires pour les agents de l'ensemble de l'ARS et prépare les outils
nécessaires ;
- pilote la gestion des situations exceptionnelles en s'assurant de la participation de toutes les directions
concernées ;
- s'assure des mesures « défense » pour l'ARS ;
- assure le suivi et la mise à jour des protocoles préfets/ARS dans ce domaine de compétence.
Le pôle PFR (Point Focal Régional) et coordination des alertes
- réceptionne, oriente les signaux reçus, suit leur gestion ;
- coordonne la plateforme de veille et d'urgence sanitaire ;
- assure les liens avec le ministère et l'ensemble de l'ARS ;
- assure le suivi SIVSS.
Le pôle régional de veille sanitaire
- traite les signaux relatifs aux MDO et aux maladies transmissibles avec l'appui des agents en délégation ;
- anime le réseau des gestionnaires des signaux relevant de son champ de compétence ;
- coordonne l'animation des partenaires ;
- harmonise les pratiques ;
- assure le suivi par un dispositif de référents des principaux thèmes relevant de la lutte contre les épidémies.
La CIRE est placée sous l’autorité de l’ANSP et en lien fonctionnel avec l’ARS ; elle
- exerce les missions de ANSP sur l'ensemble de la région ;
- contribue aux décisions de l'agence par sa capacité de surveillance et d’expertise ;
- contribue à la mise en œuvre d'actions spécifiques en région, notamment par la mise à disposition des
données ANSP utiles à l'agence.
La direction déléguée « Prévention et la protection de la santé » (PPS)
La direction déléguée «PPS» est chargée de promouvoir un environnement et des comportements favorables à
la santé de la population. Elle est composée de trois pôles :
Le pôle « Prévention et promotion de la santé »
- définit les priorités régionales dans ces domaines, anime le réseau des acteurs en promotion de la santé ;
- assure au plan régional l'allocation des ressources aux dispositifs structurels (dépistage du cancer, activités
décentralisées, structures ressources) ;
- pilote au niveau régional la planification, l'allocation de ressources et le suivi de structures médico-sociales et
sanitaires pour les publics en difficultés spécifiques (addictions et prise en charge des personnes vulnérables en
particulier) ;
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- définit les priorités par grand domaine d'action en les inscrivant dans une politique de parcours de santé, en
lien avec les autres directions métiers : préparation des appels à projets régionaux, préparation des modèles
de conventions harmonisées pour les promoteurs, suivi budgétaire; évaluation ;
- participe et anime les plans régionaux (plan nutrition, plan sport santé bien-être,...) en lien avec la prévention
et assure le suivi et la promotion des objectifs de prévention inscrits au PRS et du PRAPS ;
- anime les instances de démocratie sanitaire du domaine de la prévention : CCPP et commission prévention de
la CRSA.
Ce pôle est composé de deux services :
Le service « stratégie, planification et publics spécifiques » qui pilote la politique, définit les modalités
budgétaires, et assure la planification et l'allocation des ressources des établissements CSAPA,
CAARUD, ELSA, hôpitaux de jour, SSR et ACT, LHSS, LAM et PASS ;
Le service « Prévention médicalisée et évaluation » qui pilote (stratégie et programmation des
ressources) les thématiques du cancer, la lutte contre la tuberculose, les vaccinations, les infections
sexuellement transmissibles, définit le programme sur l'éducation thérapeutique des patients, et
élabore les méthodologies et techniques d’évaluation en santé publique (conventionnements, appels
à projets, suivi et financement des structures ressources, études d'impact en santé, évaluations
internes et externes).
Le pôle « Santé et environnement »
- assure l’animation du secteur en veillant à l'inscrire dans les politiques, objectifs et priorités de l'agence pour
le développement d'un environnement favorable à la santé :
élaboration des outils de programmation et suivi de leur mise en œuvre,
développement des partenariats externes et internes,
déclinaison du PNSE via le PRSE.
- anime la filière au plan technique ;
- assure le pilotage opérationnel du « Comité santé-environnement » ;
- anime et coordonne l'action de l'ensemble des ARS concernées par le bassin, pour définir et mettre en
cohérence la politique sanitaire sur ce territoire et représente le ministère de la santé dans les instances de
bassin ;
- rend des avis en matière sanitaire sur certains dossiers soumis par la préfecture.
Ce pôle est composé de deux services :
l'un responsable de l'animation régionale de la communauté métier et du portage de la promotion
d'un environnement favorable à la santé en lien avec les partenaires (animation et suivi du dispositif
des cercles de compétences inter départementaux) ;
le second sur la programmation stratégique (PRS, CPOM et objectifs de l'agence, PRSE, CPOM
notamment) et la cohérence avec les plans sectoriels en matière de santé.
Le pôle « Sécurité des activités de soins et vigilance »
- assure le contrôle des bonnes pratiques en lien avec les produits et les activités de soins ;
- participe à la gestion des signalements en lien avec les médicaments, les produits de santé, les pratiques de
soins relevant des compétences des personnels du service, et également avec la MIEC et la DUEQ dans le cas
d'évènements indésirables graves ;
- se prononce, via la cellule hémovigilance, sur la conformité et la planification des dépôts de sang ;
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- surveille l'apparition de signaux en lien avec la transfusion sanguine et s'assure de leur traitement
(hémovigilance) ;
- participe aux réunions relatives à l'organisation de la sécurité transfusionnelle dans les établissements en tant
que de besoin (hémovigilance) ;
- met en place le réseau régional des vigilances et d'appui (RREVA) et assure l'animation de ce réseau en lien
avec les autres directions métiers concernées et, dans ce cadre, veille aux liens nécessaires avec ces structures
en cas d'évènement indésirable grave.
Article 6 - La direction de l’offre de soins
La direction de l’offre de soins (DOS) est responsable au niveau régional du pilotage de l'offre de soins, de
premier et de second recours. Elle incite à l'organisation de parcours de soins dans le cadre de la construction
de parcours de santé, veille à l'accessibilité aux soins, au développement efficient et équilibré des
établissements de santé, et à ce que les établissements de santé disposent des ressources humaines adéquates
et nécessaires à leur bon fonctionnement. Elle est composée de trois directions déléguées et un pôle :
la direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »
la direction déléguée « Régulation de l’offre hospitalière »
la direction déléguée « Finances et performance »
le pôle « Expertise médicale »
La direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »
La direction déléguée « Pilotage global opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé » est
chargée de la déclinaison des plans stratégiques.
Elle se compose de quatre pôles :
Le pôle « 1er recours »
- pilote sur le territoire régional le déploiement du Pacte territoire santé (PTS), du plan d’accès aux soins et les
politiques de lutte contre la désertification médicale, et met en œuvre les dispositions législatives relatives à
l'exercice de la médecine de premier recours, à la mise en œuvre des parcours de soins, à l'exercice regroupé,
au développement des coopérations entre professionnels de santé
- contribue à la définition de la politique d'amélioration des prises en charge des soins non programmés et
soins urgents, les politiques relatives aux transports sanitaires ;
- suit et anime la plateforme d'appui aux professionnels de santé (PAPS) ;
- pilote et anime la politique des réseaux de santé
- assure la production de la synthèse régionale et des tableaux de bord régionaux des différents dispositifs de
la politique de qualité et de développement de l'accès au premier recours - définit et suit la mise en œuvre du
PRS pour la partie premier recours.
Le pôle « Pharmacie- Biologie »
- pilote des thématiques spécifiques dans ces domaines ;
- traite l'ensemble des dossiers liés à l'organisation de l'offre de soins de pharmacie en ville et à l'hôpital ;
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- traite l’ensemble des dossiers relatifs à la biologie.
Le pôle « Démographie et professions de santé »
- développe une politique en termes de formations des professionnels de santé pour une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences prenant en compte les évolutions de l'offre de soins et du système
de santé et les évolutions des métiers compte tenu des nouvelles techniques de prise en charge ;
- gère l'internat des quatre subdivisions de la région ;
- suit les effectifs médicaux en établissements de santé publics, et plus particulièrement les praticiens
hospitaliers, les contrats de cliniciens ;
- anime et décline les outils permettant le développement d'actions ressources humaines médicales
mutualisées dans le cadre des GHT ;
- suit les décisions des chambres disciplinaires des sept Ordres professionnels ;
- décline au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de titres et de diplômes, et relative
aux formations paramédicales, dans ce cadre, il est notamment garant du respect des maquettes de formation
des instituts de formation paramédicaux ;
- coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI, gestion des
signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux..).
- réalise les analyses et les études portant sur la démographie des professionnels de santé et assure le
secrétariat du comité régional de l'ODPS.
Le pôle « Parcours de soins et contractualisation »
- définit et décline dans le cadre de l'animation de la filière : des projets du PRS, des programmes thématiques
liés à l'amélioration des prises en charge et l'amélioration de l'organisation des parcours de soins ;
- pilote la politique de contractualisation : définition des outils, gestion du système d'information e-cars et
extension de son utilisation à l'ensemble de la région, politique de renouvellement, évaluation, pilotage de la
filière dans ce domaine d'intervention.
La direction déléguée gère aussi l’ensemble des actions concernant la gestion du risque en lien avec
l’assurance maladie
La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière »
La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière » assure le pilotage stratégique de la
régulation de l'offre de soins hospitalière.
Son champ d'intervention comprend la planification sanitaire, le pilotage et le suivi des coopérations ainsi que
de la gouvernance des établissements de santé.
Elle comprend deux pôles :
Le pôle « Planification sanitaire »
- participe à la définition des orientations stratégiques du SROS schéma régional de santé ;
- prépare les campagnes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, propose un programme annuel
de visites de conformité, assure l'expertise juridique sur les dossiers liés à la régulation, et gère les dossiers
sensibles ;
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- pilote la filière dans le champ de la régulation hospitalière, définit, avec la contribution des délégations
départementales, les cadrages stratégiques relatifs à des projets de réorganisation de l'offre de soins
hospitalière et suit ces projets au niveau du pilotage régional ;
- élabore les analyses régionales et les bilans dans le champ de l'organisation de l'offre de soins hospitalière à
partir des données issues des différents documents disponibles et assure le suivi dans le cadre du système
d'information ;
- organise la CSOS ;
- maintient à jour les systèmes d'information ;
- produit les outils régionaux de régulation : procédures, supports harmonisés.
Le pôle « Coopérations et gouvernance des établissements »
- propose la stratégie de l'ARS en termes de coopérations hospitalières et la décline, notamment dans le cadre
des projets de GHT : cadrage et outils de la procédure d'instruction des projets dans le cadre des travaux de la
filière, suivi des projets et vérification de leur cohérence avec la stratégie régionale, synthèse régionale ;
- pilote la filière dans ce domaine, définit en lien avec les délégations départementales les notes de cadrage
stratégiques par territoire et suit leur exécution, assure l'appui nécessaire aux délégations départementales
dans les opérations de réorganisation et la conduite de projets, en associant les compétences des autres pôles
- instruit les demandes de convention constitutives de groupements, notamment les GHT et les GCS, et suit ces
structures (analyse des rapports d'activité ; études ...) ;
- gère, en lien avec le CNG les procédures de nomination et l’évaluation des directeurs, anime le réseau
institutionnel (syndicats des directeurs, liens avec le CNG...) sur le périmètre sanitaire et médico-social ;
- valide la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ; définit et suit
l'application des procédures liées aux modalités de participation de l'ARS aux conseils de surveillance ;
- conduit les opérations de rapprochement entre établissements (procédures de direction commune,
fusions...), et de réorganisation du pilotage ou d'évolution des modalités de gouvernance ;
- pilote l’ensemble des dossiers liés à la Fonction Publique Hospitalière, en lien avec les délégations
départementales.
La direction déléguée « Finance et performance »
Elle se compose de 2 pôles :
Le pôle « Finance et PMSI »
- assure le contrôle financier et l’instruction des EPRD, PGFP ;
- réalise des synthèses régionales et des tableaux de bord régionaux ;
- répartit les dotations DAF, MIGAC, FIR- offre de soins ;
- contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI) ;
- pilote et anime le réseau des référents financiers en délégations départementales ;
- assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ; appui
aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire, assure les
contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
- réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes (en psychiatrie principalement), et anime la filière sur les
données d'activité des établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des
établissements de santé à l'attention de la filière offre de soins principalement : virage ambulatoire (MCO,
SSR), monographies de territoire...;
- pilote les travaux de la filière.
Ce pôle comprend deux services :
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Le service Pilotage budgétaire et financier
- assure le contrôle financier et l’instruction des EPRD, PGFP ainsi que des dossiers d'investissements les plus
importants ;
- instruit les dossiers des établissements en situation de déséquilibre financier les plus importants et les plus
complexes ;
- assure le suivi financier régional des établissements de santé (tableaux de bord financiers notamment) en lien
avec les référents financiers rattachés aux délégations départementales (pilotage et coordination des travaux) ;
- apporte une expertise financière, de construction d'outils et des méthodes de travail ou en appui des
référents financiers dans le suivi de leurs dossiers ;
Le Service Financement et PMSI
- pilote la politique d'allocations de ressources pour les dotations DAF, MIGAC, FIR - offre de soins et le volet
financier de la contractualisation ;
- assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ; appui
aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire, assure les
contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
- réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes et anime la filière sur les données d'activité des
établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des établissements de santé ;
- participe aux instructions des dossiers intégrant la dimension économique et à l’analyse de l'activité
médicale.
- contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI).
Le pôle « Performance et investissement »
- définit et appuie les dispositifs d'appui à l'amélioration de la performance et l'animation de la filière dans ce
domaine ;
- instruit les projets d’investissements, gère leur procédure d'instruction en transversalité avec les autres pôles
de la DOS, les délégations départementales, et la direction de l'autonomie, pilote le niveau régional des
dossiers des CHU, des dossiers sensibles et des dossiers COPERMO ;
- pilote les politiques d'amélioration de la performance, les contrats de retour à l'équilibre financier et les plans
performance, les actions en termes d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, les protocoles de
coopérations entre professionnels de santé, les actions d'amélioration de l'organisation interne des
établissements de santé.
Le pôle « Expertise médicale »
Les conseillers médicaux de la direction de l'offre de soins sont rattachés fonctionnellement au pôle «Expertise
médicale».
Dans ce cadre, ils assurent les missions suivantes :
participation à la définition des politiques régionales en matière d'organisation de l'offre de soins dans le
cadre du projet régional de santé ;
définition des plans d'actions et programmes de travail dans le cadre de leur champ de compétences et
leurs thématiques, et déclinaison de ces plans d'actions en lien avec les équipes des délégations
départementales ;
Article 7 - La direction de l’autonomie
La direction de l’autonomie est composée de deux directions déléguées :
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• la direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie »
• la direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale »
La direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie »
La direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie » comprend un pôle et un service :
Le pôle « Allocation et optimisation des ressources », composé de trois services :
Le service « Allocation des ressources personnes âgées »
- pilote la dotation régionale limitative personnes âgées assurance maladie PA ;
- définit la politique budgétaire annuelle ;
- pilote le processus transversal PRIAC ;
- assure le pilotage financier des installations secteur PA ;
- pilote et programme les coupes PATHOS.
Le service « Allocation des ressources personnes handicapées »
- pilote la dotation régionale limitative personnes handicapées assurance maladie ;
- définit la politique budgétaire annuelle ;
- pilote le processus transversal PRIAC ;
- assure le pilotage financier des installations secteur PH.
Le service « Contractualisation des ressources »
- anime la politique contractuelle en définissant des processus et des outils régionaux ;
- déploie les formats type des contrats ;
- assure la programmation quinquennale et le suivi des contrats départementaux et régionaux ;
- apporte son appui aux DD ;
- pilote les CPOM régionaux ;
- instruit l'autorisation et la fixation des quotes-parts qui relèvent des sièges régionaux ;
- assure la conduite du projet métier sur l’application E-CARS médico-social.
Une mission transverse d'analyse financière
Le service « Gouvernance des instances et de la filière »
- gère les instances de démocratie sanitaire et de coordination de la direction : commission spécialisée dans l’offre médico-sociale de la CRSA, commission médico-sociale de coordination des politiques publiques en santé ;
- gère les instances créées par l'Agence : comité régional de concertation avec les fédérations, réunion stratégie avec les directeurs de la solidarité des 13 collectivités départementales ;
- assure le suivi de la politique de communication de la direction ;
- garantit la mise en œuvre de la charte de fonctionnement de la filière;
- assure l’organisation du suivi du CPOM Etat-ARS, et des feuilles de route ou programmes de travail en articulant la remontée d’informations des pôles pour la Direction et pour la DSPar ;
- organise les retours de la direction dans les processus de gestion des ressources humaines des personnels de la direction.
La direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale»
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La direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale» comprend une mission et 2 pôles :
Une mission "Performance des ESMS"
- produit des référentiels à l'appui des processus offre et ressources de la direction.
Le pôle « Planification de l’offre », composé de 3 services et une mission :
Le service « Organisation de l’offre personnes âgées »
- définit la stratégie d’organisation et de recomposition de l’offre ;
- assure l’animation régionale des territoires de parcours ;
- pilote la programmation des installations et autorisations (PRIAC) ;
- définit la programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR ;
- pilote les déclinaisons régionales des plans nationaux ;
- définit les enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et conventionnels.
- participe à l'élaboration du volet médico-social du Projet Régional de Santé
Le service « Organisation de l’offre personnes handicapées »
- pilote la stratégie d’organisation et de recomposition de l’offre ;
- pilote la programmation des installations et autorisations ;
- pilote la programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR ;
- pilote les déclinaisons régionales des plans nationaux ;
- définit les enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels.
- participe à l'élaboration du volet médico-social du Projet Régional de Santé
Le service « Autorisations »
- pilote, coordonne et gère les procédures d’appels à projets ;
- organise et contrôle les processus d’autorisation ;
- apporte un appui juridique sur les autorisations ;
- assure la régionalisation progressive de la rédaction des arrêtés.
Une mission "Ressources Humaines"
- pilote le plan régional ressources humaines (en faveur de l’attractivité des métiers de l’autonomie).
Le pôle « Qualité des prestations médico-sociales », composé de quatre services :
Le service «qualité et sécurité des prestations médico-sociales »
- définit la politique régionale d’accompagnement de l’amélioration de la qualité et sécurité des prestations d'accompagnement ;
- développe la culture de veille et sécurité sanitaire dans le secteur médico-social à travers les événements indésirables;
- pilote le circuit et la sécurité de la prescription du médicament ;
- pilote les procédures d’évaluations internes et externes des ESMS ;
- est référent du PRIEC et correspondant de la MIEC.
Le service prévention et accès aux soins des personnes âgées et personnes handicapées
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-- pilote la politique et les mesures favorisant l’accès aux soins : de la prévention à la permanence des soins
- promotion de l’accès aux soins courants et des dispositifs d’accès aux soins: dispositif "handiconsult"- consultations spécialisées – unité d’accès aux soins pour sourds
- référent e-santé dont Télémédecine pour le médico-social.
Le service «Observation dans le champ médico-social»
- réalise ou fait réaliser des analyses prospectives des besoins et des ressources en termes de prestations ;
- élabore des propositions et des recommandations de mesures d’amélioration ;
- porte des projets d’études, coordonne des enquêtes DA, exploite des bases de données (ANAP, FINESS,..)
- pilote le recueil de l’exploitation des indicateurs et analyse l’activité des ESMS au travers du tableau de bord efficience ;
- met en place et suit le portefeuille de projets innovants et expérimentaux de l’ensemble de la direction ;
- participe, en lien avec les démarches engagées dans les territoires-laboratoires par la DSPar, à la préfiguration des plateformes d’appui et des territoires de parcours PH ;
- suit la démarche de double prise en charge dans le cadre de la GDR assurance maladie PH ; - représente la direction dans les programmes ou groupes de recherche universitaire et coordonne les programmes de recherche universitaire financés par la Direction ;
Le service « Programmation budgétaire et opérations immobilières »
- élabore la stratégie régionale et la programmation budgétaire PAI :
- instruit le plan annuel d’investissements PA/PH comme levier de recomposition de l'offre ;
- instruit les CNR investissements ;
- apporte un appui aux délégations départementales dans la priorisation et la complétude des dossiers ;
- conseille et apporte une expertise aux gestionnaires d’établissements dans la finalisation des projets ;
- pilote la programmation financière et le suivi des engagements pluriannuels ;
- élabore la doctrine régionale et la programmation des crédits d'intervention du budget annexe FIR medico-social et la programmation des crédits d'intervention du budget principal.
Article 8 - La direction de la stratégie et des parcours
La direction de la stratégie et des parcours de santé (DSPar) a pour missions de :
- susciter, nourrir et animer, au travers de production de données d'études prospectives, les réflexions
stratégiques de l'ARS et de ses directions métiers et délégations territoriales ;
- piloter, animer l'élaboration, organiser le suivi des axes stratégiques en santé de l'Agence notamment à
travers : le PRS, le CPOM et le pilotage stratégique du FIR ;
- garantir, au niveau régional et en proximité, l'expression de la démocratie sanitaire y compris dans sa
modalité directe, ainsi que son implication dans l'élaboration et la mise en œuvre des orientations stratégiques
en santé ;
- en tous points du territoire, soutenir le développement de l’animation territoriale assurée par les délégations
territoriales pour la mise en œuvre des précédentes orientations ;
- sécuriser juridiquement les initiatives, actions et décisions de l'Agence ;
- piloter la politique de l’agence en matière de systèmes d’information en santé.
Elle est composée de deux directions déléguées et de deux directions de projet :
la direction déléguée Pilotage stratégique
la direction déléguée Support et Démocratie sanitaire
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la direction de projet e-santé
la direction de projets relative notamment à la santé des jeunes
Sont également placés près du directeur de la stratégie et des parcours un à trois référents thématiques,
chargés de missions de coordination particulières et munis d’une lettre de mission spécifique.
La direction déléguée « Pilotage stratégique »
La direction déléguée travaille en relation étroite avec les deux directions de projet et les référents
thématiques placés sous l'autorité du directeur de la stratégie et des parcours. Elle comprend deux services :
Le service « Projet régional de santé et CPOM »
- anime l’élaboration du PRS ;
- suit la mise en œuvre des objectifs du PRS ;
- contribue à l’évaluation du PRS ;
- assure la coordination régionale de l’organisation du système de santé en parcours de santé ;
- anime le déploiement des orientations régionales stratégiques dans les territoires ;
- coordonne les contrats locaux de santé ;
- assure la coordination régionale du PRAPS et sa mise en œuvre ;
- appuie les directions et les filières dans la mise en place et le suivi d'un outil commun de pilotage des
programmes ;
- coordonne les relations et travaux avec l'assurance maladie en lien avec les directions concernées ;
- construit, négocie et suit le CPOM Etat / ARS en lien avec les directions concernées.
Le service « Fonds d'intervention régional (FIR) »
- est responsable du cadrage stratégique et de l’animation du processus d’arbitrage sur le FIR ; - veille à la qualité et la pertinence de l’utilisation du FIR ;
- pilote le processus de programmation des dépenses FIR et leur ventilation ; - fournit à la demande de la DDAF les éléments nécessaires à l’élaboration des maquettes budgétaires relatives au FIR (BI et BR) ;
- analyse l’alignement des dépenses du FIR avec les orientations stratégiques définies par la direction de l’agence ;
- produit les éléments d’information stratégiques aux instances et au national ; - assure le pilotage technique et qualitatif de la saisie des engagements du FIR dans HAPI, en articulation avec l’AC et la DDAF ;
- est l’interlocuteur privilégié des directions et délégations pour le suivi de l’utilisation du FIR et des prévisions d’engagement des actions.
La direction déléguée «Support et Démocratie sanitaire»
Elle comprend trois services :
Le service « Juridique »
- apporte une expertise juridique sur certaines décisions stratégiques ;
- organise le recours à des experts extérieurs dans le cadre d'un marché de prestations juridiques désormais en
place ;
- assure une veille juridique sur des questions en lien avec les domaines d'activité de l'agence ;
- répond aux sollicitations des directions et des délégations qui demandent des avis juridiques sur l'ensemble
des domaines d'activité de l'agence, à l'exception des domaines relevant de la compétence du secrétariat
général ;
- appuie les directions et délégations pour le traitement des contentieux et la rédaction des mémoires ;
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- propose et assure la formation des agents sur des questions juridiques et met à disposition une plate-forme
qui permet de développer l'autonomie des agents quant au traitement juridique des dossiers ;
- contribue à la sécurité des actes juridiques de l'Agence en veillant à leur publication au recueil des actes
administratifs ;
- accompagne le processus de mise en œuvre des déclarations publiques d'intérêt pour les commissions
externes.
Le service « Statistiques et études »
- exploite des données de santé et met à disposition les résultats de cette exploitation ;
- mène des enquêtes qualitatives ou quantitatives et pilote les enquêtes régionales menées par les différentes
DM/ DD ;
- pilote les travaux confiés à l'ORS et au CREAI ;
- coordonne les modalités de gestion du fichier FINESS
- participe au processus de validation de la SAE ;
- pilote, réalise et contribue à des études prospectives.
Le service « Démocratie sanitaire »
- assure le secrétariat de la CRSA (organisation, en lien avec la gouvernance de la CRSA, et fonctionnement) ;
- anime le réseau des secrétaires de CTS en délégation départementale ;
- coordonne la mise en œuvre du volet démocratie sanitaire du PRS ;
- gère les appels à projet en lien avec le développement de la démocratie sanitaire.
La direction de projet e-santé
contribue à la définition de l’agence en matière de SI de santé et de télémédecine, ainsi qu’à sa mise en
œuvre en collaboration avec les directions métier et départementales ;
est chargée de la tutelle du groupement régional d’appui au développement de la e-santé ;
anime les instances de concertations et de gouvernance dans le domaine des SI de Santé ;
apporte son expertise dans l'étude des dossiers et projets à dimension SI de santé.
La direction de projet relative notamment à la santé des jeunes
analyse, coordonne et suit l’action des directions métier et départementales.
Article 9 - Le Secrétariat Général
Le Secrétariat Général est composé des trois entités suivantes :
une direction déléguée ressources humaines (DDRH)
une direction déléguée achats et finances (DDAF)
une direction déléguée systèmes d’information, affaires immobilières et générales (DDSIAIG)
La direction déléguée aux ressources humaines
La mission « dialogue social » et référent juridique RH
- est en charge du suivi et la tenue des réunions du CA, du CHSCT et des délégués du personnel ;
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- organise les élections des représentants du personnel et mettre en œuvre les nouvelles instances ;
- assure le maintien jusqu'aux élections des CA et CHSCT existants préalablement dans les deux agences ;
- gère la préparation des nouveaux accords intégrant la notion d'horaires contraints et le travail à personnel à
distance ;
- redéfinit le calendrier de gestion des différents processus ressources humaines ;
- apporte un conseil et une expertise juridique sur la gestion des ressources humaines ;
- assure le suivi de la veille juridique dans le domaine des ressources humaines.
La mission « projets RH transversaux »
- met en place le contrôle de gestion RH ;
- établit, en lien avec la communication interne des ressources humaines : livret d’accueil, mise à jour du site
intranet et internet, nouvelles actions à développer...;
- assure le suivi du Plan de Continuité de l’Activité ;
- apporte un appui technique et méthodologique auprès du DDRH sur les projets RH de l’institution ;
- pilote les projets SIRH en lien avec la DDSIAIG.
Le pôle « Gestion Administrative du Personnel et Rémunération » (GAPR)
- met en place, fait connaitre et explique, les règles et les processus de gestion administrative des personnels,
dans un souci de respect des statuts et des conventions collectives, d'équité et d'harmonisation ;
- assure la gestion administrative individuelle des personnels, pilote et assure la gestion des procédures
collectives liées aux statuts et aux conventions collectives ;
- organise et tient à jour les dossiers du personnel ;
- informe et répond aux agents sur les questions relatives à leurs droits et leur situation administrative ;
- informe les managers et leur apporte les informations nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sur les
équipes dont ils ont la responsabilité ;
- assure la gestion et le traitement de la paie, en lien avec l'agence comptable et prépare le budget du
personnel, suit son exécution et pilote la masse salariale ;
- met en œuvre la réforme du RIFFSEP ;
- fait converger les outils de gestion du temps des deux agences en fonction des futurs accords.
Le pôle « Compétence et emploi »
- élabore et met en œuvre une politique GPEC ;
- élabore, met en œuvre et évalue la politique de formation notamment à travers le plan de formation
pluriannuel et pilote le budget afférent ;
- met en œuvre des actions de soutien collectif et individuel, notamment auprès de l'encadrement, identifie les
parcours professionnels ;
- accompagne les agents dans leurs projets de mobilité ;
- élabore et suit l'exécution du plan de recrutement ;
- pilote les processus de recrutement et de gestion de la mobilité ;
- assure le pilotage des effectifs, le reporting et les liens avec le suivi de la masse salariale.
Le pôle GPEC et Accompagnement » comprend également les missions liées à :
- la qualité de vie au travail (QVT) ;
- la coordination du projet managérial ;
- l’accompagnement à la mobilité.
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Le pôle " Pilotage stratégique et prospective"
- optimise la collaboration avec les autres directions supports de l'agence,
- regroupe, renforce les missions à forts enjeux (le pilotage du SIRH local, l'élaboration des reporting et le
pilotage des effectifs et de la masse salariale…).
La direction déléguée achats et finances
Le pôle « Budget »
- réalise l’ensemble des opérations budgétaire et financière, en interface avec les Directions Métiers et
l’Agence Comptable, pour le Budget Principal et le Budget Annexe FIR, permettant :
d’élaborer la stratégie budgétaire de l’Agence en recueillant et analysant les données nécessaires ;
de déterminer, programmer et préparer les moyens et ressources nécessaires à la mise en œuvre
de cette stratégie ;
d’élaborer des propositions budgétaires (initiales et rectificatives) en fonction d’évènements
nouveaux ;
de faire valider le budget (tutelle, ComEx, Conseil de Surveillance, etc.) sur la base d’un rapport de
présentation et des tableaux légaux rédigée par la DDAF;
d’émettre les recettes ;
de tenir la comptabilité des engagements (juridiques et comptables) ;
- évalue la stratégie budgétaire et assure la réalisation du contrôle interne de l’ordonnateur ;
- assure :
le suivi de l’exécution budgétaire des deux budgets de l’Agence ;
l’analyse des dépenses du FIR et assure la diffusion – interne aux instances et externe à nos
partenaires - des documents ;
la conduite des travaux de programmation des dépenses pour les deux budgets (en lien avec la
DSPar pour le budget FIR) ;
le suivi des dépenses de fonctionnement du FIR.
Le pôle « Achats-marchés »
- définit et pilote la politique des achats pour la nouvelle région ;
- garantit la rédaction des marchés en lien avec les directions de l’agence et du suivi de leur exécution en lien
avec les gestionnaires achats du pôle ;
- garantit l’exécution des achats dans le respect du code des marchés publics ainsi que l’ordonnancement des
dépenses dans le système d’informations budgétaires et comptables avant paiement par l’Agence Comptable.
Le pôle «Modernisation des Processus et Conseil de Gestion »
- assure des missions de conseil de gestion organisée autour :
d’études ciblées d’analyse de coût d’aide à la décision sur des actions, des missions et des processus ;
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de la mise en place de tableaux de bord d’aide au pilotage et de reporting de l’activité et des dépenses ;
de l’assistance à l’optimisation de la performance de l’organisation ;
- pilote les actions de modernisation et de simplification des processus au travers : de l’élaboration d’une cartographie des risques et d’une cartographie des processus ; d’interventions méthodologiques visant à accompagner les services dans l’ajustement de leur processus de travail (description, aide à la rédaction, déploiement de modes opératoire, etc.) ;
- assure les fonctions d’audit interne permettant :
de vérifier que les actions de modernisation et de simplification atteignent leurs objectifs initiaux d’assurer la correction des processus existant ;
- pilote l’ensemble du processus « Enquête Activité Moyen » ;
- réalise les études ciblées d’analyse de coûts et met en place des tableaux de bord et outils de reporting d’aide
au pilotage afin d’optimiser la performance de l’organisation ;
- contribue à la mise en place d’une cartographie activités-moyens et à l’identification des coûts et ressources
par processus ;
- contribue à la modernisation des processus de travail et leur simplification ainsi qu’au conseil en organisation.
La direction déléguée systèmes d’information et affaires immobilières et générales
Le pôle « Services et solutions métiers »
- gère le parc applicatif de l'ARS et l'offre de services applicatifs associée, développe et déploie les outils
dématérialisés de la gestion documentaire.
Le pôle « Equipements et infrastructures »
- prend en charge l'évolution et le suivi des infrastructures systèmes et réseau de l'ARS, est garant de la
disponibilité et de la qualité de service de ces infrastructures et fait évoluer les infrastructures pour qu'elles
répondent à une offre de service de travail collaborative et à distance adaptée aux exigences de l'ARS ;
- élabore le plan d'équipement annuel informatique de l'ARS, pilote les projets d'évolution des équipements
des agents et des espaces communs de l'ARS, administre les ressources partagées pour l'ensemble de l'ARS et
assure le support et la conduite du changement aux agents.
Le pôle « Logistique et affaires générales »
- améliore la qualité de service aux agents sur le support dans les délégations et optimise les déplacements sur
la nouvelle région pour en maitriser les dépenses ;
- assure le suivi des commandes, la réception, met en place des contrats de maintenance, et la gestion
opérationnelle des marchés ;
- assure l'animation régionale de l'ensemble des sites de l'ARS en renforçant le pilotage fonctionnel régional
sur la logistique et en organisant des cercles de compétence mensuellement ;
- assure la logistique et services des deux sites du siège de l'ARS ;
- a en charge la mission, information digitale et documentaire, qui gère la documentation avant archivage et
répond aux organisations de travail et apporte aux agents les réponses à leurs besoins de documentation.
La Cellule « Immobilier » (MIMMO) :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-05-02-013 - Décision 2018 – 1529 en date du 2 mai 2018 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 34 19
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
- définit la stratégie immobilière régionale ;
- pilote les projets immobiliers de l'ARS ;
- sécurise juridiquement des occupations immobilières de l'Agence.
Article 10 - Les délégations départementales
Les délégations constituent l'échelon territorial de l'ARS. Elles interviennent en appui de la direction générale
et des directions régionales métier, elles sont en étroite relation avec les acteurs locaux. Les délégations
départementales assurent les missions suivantes :
- l’animation territoriale (pilotage – accompagnement – animation - suivi de projets territoriaux de santé-
contrat locaux de santé) et plus globalement la mobilisation des acteurs pour la mise en œuvre de la politique
de l’ARS ;
- la démocratie sanitaire du territoire ;
- le pilotage de l’offre de santé incluant la prévention et le médico-social sur le territoire en s’appuyant sur les
leviers de l’ARS (inspection-contrôle, autorisations, contractualisations…) ;
- les liens avec les principaux partenaires ;
- l’observation du territoire (repérage précoce de situations à risque et action concertée de médiation en lien
avec le siège).
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun
des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Signé par le Dr Jean-Yves GRALL, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-05-02-013 - Décision 2018 – 1529 en date du 2 mai 2018 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 35 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 18-059
portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande de renouvellement d'agrément introduite le 15 mai 2017 et complétée le 14 décembre 2017 par le président du groupement d’éleveurs ovins « COPAGNO » ;
l’avis en date du 17 janvier 2018 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage
VU la proposition, en date du 17 janvier 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 01552 du 28 février 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes
ARRÊTE
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-13-003 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO 36 Article 1er
Le programme sanitaire d’élevage pour l’espèce ovine présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique présentée le 15 mai 2017 et complétée le14 décembre 2017, est approuvé.
Article 2
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement d’éleveurs ovins COPAGNO, Le Bourg – 43100 SAINT BEAUZIRE sous le n° PH 01552 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Article 3
Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique sont situés :
- au siège social du groupement – Le bourg – 43100 ST BEAUZIRE,
- sur les sites secondaires suivants :
. chemin de la Plaine - 63360 GERZAT,
. Les Chaumas - 03430 VILLEFRANCHE D’ALLIER ;
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations de la Haute-Loire, de l’Allier et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Loire.
Lyon, le 13 mars 2018
Stéphane BOUILLON
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-13-003 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO 37 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 18-060
portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande de renouvellement d'agrément introduite le 29 mai 2017 et complétée le 2 décembre 2017 par le Président du groupement « société coopérative agricole CENTRALIMENT » ;
l’avis en date du 17 janvier 2018 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage ;
VU la proposition, en date du 17 janvier 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 80252 du 28 février 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-13-002 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement CENTRALIMENT 38 ARRÊTE
Article 1er
Le programme sanitaire d’élevage pour les espèces bovine, ovine et porcine présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique présentée en date du 29 mai 2017 et complétée le 2 décembre 2017, est approuvé.
Article 2
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative agricole CENTRALIMENT – boulevard du Vialenc – CS 30639 – 15006 AURILLAC CEDEX ,sous le n° PH 80252, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et porcine.
Article 3
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé au siège social du groupement - boulevard du Vialenc – CS 30639 – 15006 AURILLAC CEDEX.
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 13 mars 2018
Stéphane BOUILLON
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-03-13-002 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement CENTRALIMENT 39 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018-0618 portant classement des passages à niveau n°400, 401 et 403 de la section de voie ferrée située entre Landeyrat et la cascade de Veyrines sur le territoire de la commune de Landeyrat
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par l'arrêté du 23 mai 2008,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU la circulaire du 06 juillet 2011, relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transport et de l’instruction des dossiers,
VU la demande de Madame Pascale Cregut-Lefort, exploitante du vélorail du Cézallier du 17 mars 2018,
VU l’avis favorable du STRMTG en date du 27 avril 2018,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
A R R Ê T E
Article 1er : Les passages à niveau n°400, 401 et 403 de la section de voie ferrée située entre Landeyrat et la cascade de Veyrines sur le territoire de la commune de Landeyrat sont classés conformément aux indications portées sur les fiches individuelles annexées.
Article 2 : Le présent arrêté n’entrera en application que lorsque seront mises en service les installations prévues sur les fiches individuelles ci-annexées.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Monsieur le Maire de Landeyrat, Madame le Préfet du Cantal et l’exploitant du vélorail du Cézallier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 3 MAI 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-03-003 - AP N° 2018 0618 du 3 mai 2018 portant classement des passages à niveau n° 400, 401 et 403 40 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 400
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-0618
-------
Commune : Landeyrat
Position kilométrique Exploitant: 505,005
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée, devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 3 MAI 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-03-003 - AP N° 2018 0618 du 3 mai 2018 portant classement des passages à niveau n° 400, 401 et 403 41 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N° 401
annexée à l'arrêté préfectoral n° 2018-0618
-------
Commune : Landeyrat
Position kilométrique Exploitant: 505,915
Désignation de la voie traversée : Chemin privé
Catégorie du P.N. :4ème
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur le chemin.
Pas d'arrêt obligatoire des vélorails.
Dispositions particulières d'aménagement :
Dans le cas où un dispositif permettant de barrer la chaussée de part et d'autre de la voie ferrée, devra être maintenu fermé à clé lorsque l'accès n'est pas utilisé.
A Aurillac, le 3 MAI 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-03-003 - AP N° 2018 0618 du 3 mai 2018 portant classement des passages à niveau n° 400, 401 et 403 42 Département du Cantal
Voie ferrée de Lugarde-Marchastel à Moissac
Vélorail du Cézallier
-------
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°403
-------
Commune : Landeyrat
Position kilométrique : 506,481
Désignation de la voie traversée : RD21
Catégorie du P.N. :2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
La voie ferrée conserve sa priorité sur la route
Arrêt obligatoire des vélorails dont les usagers doivent s'assurer que la route est libre avant de traverser
Dispositions particulières d'aménagement :
coté voie routière de part et d'autre du PN :
-présignalisation : panneau A8
-signalisation au droit du PN : panneau G1
A Aurillac, le 3 MAI 2018
Le Préfet,
Isabelle SIMA
SIGNÉ
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-03-003 - AP N° 2018 0618 du 3 mai 2018 portant classement des passages à niveau n° 400, 401 et 403 43 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-15-001 - Arrêté autorisant le turbinage du débit réservé de la microcentrale de Sautevedelle à CONDAT 44 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-15-001 - Arrêté autorisant le turbinage du débit réservé de la microcentrale de Sautevedelle à CONDAT 45 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-15-001 - Arrêté autorisant le turbinage du débit réservé de la microcentrale de Sautevedelle à CONDAT 46 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2018- 0641
Conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU les articles L.427.1 à L.427.3 et R.227.1 à R.227.3 du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par l’arrêté du 3 février 2011 relatif aux lieutenants de louveterie et notamment l’article 11,
VU l’arrêté 2014-1640 du 05 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département du Cantal, pour la période 2015-2019,
VU la circulaire du 5 juillet 2011, relative aux lieutenants de louveterie,
VU l’avis de Monsieur Gérard BRUNHES, président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
Considérant que Monsieur Bernard CHALMETON a exercé ses fonctions de lieutenants de louveterie avec diligence depuis plus de 12 ans,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête :
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard CHALMETON, ancien lieutenant de louveterie de la 11 ème circonscription est nommé, à titre exceptionnel, Lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera adressée à Monsieur le Président de l’association des louvetiers du Cantal.
ARTICLE 3 – Le Directeur Départemental des Territoires ainsi que toutes les autorités concernées par cette décision sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 16 mai 2018
Pour le Préfet du Cantal
Le secrétaire général
signé
Charbel ABOUD
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-16-004 - ARRÊTÉ n° 2018- 0641 Conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie 47 DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-05-16-004 - ARRÊTÉ n° 2018- 0641 Conférant l’honorariat à un lieutenant de louveterie 48 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTE N° 2018-218-DDT
portant agrément du nouveau trésorier
de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de MAURIAC
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.434-27,
VU la circulaire du directeur de l’eau en date du 22 juillet 2008,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-57 en date du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal,
VU l’arrêté n° 2018-SG-001 en date du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature,
VU les décisions prises par l’assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de MAURIAC en date du 16 mars 2018 concernant la nomination du trésorier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – est agréé l’élection de Monsieur Maxime DONADIEU en qualité de trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de MAURIAC.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Aurillac, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement,
Signé
Philippe HOBÉ
Direction départementale
des territoires
Service environnement
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-03-28-002 - ARRÊTE N° 2018-218-DDT portant agrément du nouveau trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de MAURIAC 49 Arrêté du 30 avril 2018
fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels
L’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :
Commission
administrative paritaire
(CAP)
Nombre d’agents
représentés
Parts de femmes en
nombre et en
pourcentage
Parts d’hommes en
nombre et en
pourcentage
CAPD enseignants 1er
degré du Cantal
794 612 (77,08%) 182 (22,92%)
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la direction académique des services de l’éducation nationale du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
SIGNÉ
Marilyne LUTIC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2018-04-30-003 - Arrêté du 30.04.2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels. 50 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE
Section de Cordesse
ARRÊTÉ N° 2018-0361 du 15 mars 2018
Autorisant la vente d’une partie de la parcelle YK 27
au profit de M. CHADELAT Jean-Louis
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Neuvéglise Sur Truyère du 6 octobre 2017, reçue le 20 octobre 2017, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. CHADELAT Jean-Louis, d’une partie de la parcelle section YK 27, d’une superficie d’environ 300 m², au prix de 3,00 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle section YK 27, au profit de M. CHADELAT Jean-Louis, en date du 27 octobre 2017 ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Cordesse en date du 26 novembre 2017 ;
VU la délibération de la commune de Neuvéglise Sur Truyère du 28 février 2018 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 14 mars 2018, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente, au profit de M. Jean-Louis CHADELAT, d’une partie de la parcelle section YK 27, appartenant à la section de Cordesse, d’une surface de 587 m², au prix de 3,00 € le m2 et sollicite l’avis du représentant de l’Etat ;
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-15-005 - Arrêté n° 2018-0361 du 15 mars 2018 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle YK 27 au profit de M. CHADELAT Jean-Louis 51 Considérant que sur les 104 électeurs, 40 ont pris part au vote, et 40 se sont prononcés favorablement à ce projet ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettra de conserver une cohérence d’alignement des terrains du secteur (notamment avec ceux appartenant à MM. Et Mmes Fourcade et Trauchessec);
Considérant que M. Jean-Louis CHADELAT entretient cette parcelle depuis plusieurs années ;
Considérant qu’aucune autre personne ou membre de la section n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, à M. CHADELAT Jean-Louis, de la parcelle YK 27, appartenant à la section de Cordesse, d’une superficie totale de 587 m² au prix de 3,00 € le m2, conformément au plan ci-joint.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Neuvéglise Sur Truyère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-15-005 - Arrêté n° 2018-0361 du 15 mars 2018 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle YK 27 au profit de M. CHADELAT Jean-Louis 52 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT CIRGUES DE MALBERT
Section De l’Hôpital
Arrêté n° 2018-0400 du 4 avril 2018
portant transfert à la commune de Saint-Cirgues de Malbert de la parcelle D 1133 appartenant à la section De l’hôpital
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cirgues de Malbert en date du 1er février 2018 reçue dans les services de la sous-préfecture le 2 février 2018, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
D 1133 Le Lacarel 79 a 65 ca
D 1133 Le Lacarel 1 ha 59 a 31 ca
d’une superficie totale de 2 ha 23 a 96 ca, appartenant à la section de l’Hôpital, pour motif d’intérêt général, et informant que tous les habitants de la commune bénéficient de cet espace, permettant d’une part l’accès au cimetière, et d’autre part, constitue un espace arboré, lieu de promenade et de jeux entretenu par la commune, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété reçu le 2 février 2018,
VU l’attestation de Monsieur le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 2 février au 3 avril 2018,
VU l’annonce de parution dans le journal « l’Union du Cantal » du 7 février 2018, de la délibération en date du 1er février 2018,
Considérant que ces parcelles sont de par leur situation géographique utilisées par
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-04-002 - Arrêté n° 2018-0400 du 4 avril 2018 portant transfert à la commune de Saint-Cirgues de Malbert de la parcelle D 1133 appartenant à la section de l'Hôpital. 53 tous les habitants de la commune qui bénéficient d’un espace arboré, lieu de promenade et de jeux entretenu par la commune ;
Considérant qu’au autre chemin permet l’accès au cimetière communal en traversant la dite parcelle d’Est en Ouest ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Cirgues de Malbert, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Cirgues de Malbert répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : la parcelle D 1133, appartenant à la section de l’Hôpital est transférée à la commune de Saint-Cirgues de Malbert.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 1133 Le Lacarel 79 a 65 ca
D 1133 Le Lacarel 1 ha 59 a 31 ca
d’une superficie totale de 2 ha 38 a 69 ca, appartenant à la section de l’Hôpital, pour motif d’intérêt général, conformément aux plans ci-annexés,
Article 3 : La commune de Saint-Cirgues de Malbert sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Cirgues de Malbert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-04-002 - Arrêté n° 2018-0400 du 4 avril 2018 portant transfert à la commune de Saint-Cirgues de Malbert de la parcelle D 1133 appartenant à la section de l'Hôpital. 54 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
Section de Vigouroux
Arrêté n° 2018-0431 du 4 avril 2018
portant transfert à la commune de Saint-Martin-Sous-Vigouroux d’une partie de la parcelle A 262
appartenant à la section de Vigouroux
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Sous-Vigouroux en date du 28 septembre 2017, reçue dans les services de la sous-préfecture le 12 octobre 2017, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
A 262 Les Fraux 26 a 10 ca
pour une superficie de 20 a 20 ca, appartenant à la section de Vigouroux, pour motif d’intérêt général, afin de mettre en place un PPI autour du captage, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété reçu le 30 mars 2018,
VU l’attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 17 octobre 2017 au 16 mars 2018,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 24 février 2018, de la délibération en date du 28 septembre 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-04-003 - Arrêté n° 2018-0431 du 4 avril 2018 portant transfert à la commune de Saint-Martin sous Vigouroux d'une partie de la parcelle A 262 appartenant à la section de Vigouroux. 55 VU l’avis favorable émis par les services de la Chambre d’Agriculture le 19 mars 2018,
Considérant que cette parcelle est nécessaire à la réalisation du projet visant à la mise en place du périmètre de protection immédiat autour du captage de Vigouroux,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Martin Sous Vigouroux, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Martin Sous Vigouroux répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle A 262 appartenant à la section de Vigouroux est transférée à la commune de Saint-Martin-Sous-Vigouroux.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 262 Les Fraux 26 a 10 ca
pour une superficie totale de 20 a 20 ca, appartenant à la section de Vigouroux, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Martin-Sous-Vigouroux sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Martin-Sous-Vigouroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-04-003 - Arrêté n° 2018-0431 du 4 avril 2018 portant transfert à la commune de Saint-Martin sous Vigouroux d'une partie de la parcelle A 262 appartenant à la section de Vigouroux. 56 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE D’ESPINASSE
Section de du bourg, d’Auzolles, de Fraissinoux et du Mas
Arrêté n° 2018-0603 du 30 avril 2018
portant transfert à la commune d’Espinasse d’une partie de la parcelle C 315 appartenant à la section du bourg, d’Auzolles, de Fraissinoux et du Mas
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal d’Espinasse en date du 5 décembre 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 25 janvier 2018, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
C 0315 Mont Mournac 13 ha 24 a 80 ca
pour une superficie totale de 341 m2, appartenant à la section du bourg, d’Auzolles, de Fraissinoux et du Mas, pour motif d’intérêt général, et indiquant que le projet de construction d’un réservoir d’eau potable, prévu dans le cadre des travaux d’adduction du réseau d’eau potable sur cette commune concerne tous les habitants de la section, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété reçu le 25 janvier 2018,
VU l’attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 25 janvier au 27 mars 2018 inclus,
VU l’annonce de parution, dans le journal «La Dépêche d’Auvergne» le 9 février 2018 de la délibération en date du 5 décembre 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-30-004 - Arrêté n° 2018-0603 du 30 avril 2018 portant transfert à la commune d'Espinasse d'une partie de la parcelle C 315 appartenant à la section du bourg, d'Auzolles, de Fraissinoux et du Mas. 57 VU l’avis favorable des services de la Chambre d’Agriculture en date du 5 février 2018,
Considérant que la construction d’un réservoir d’eau potable au Mont Mournac est indispensable dans le cadre des travaux d’adduction du réseau d’eau potable sur la commune d’Espinasse,
Considérant qu’une servitude de passage sera installée pour accéder en véhicule au réservoir ;
Considérant que la commune doit détenir la maîtrise du foncier de toutes les parcelles pour prétendre bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population d’Espinasse, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune d’Espinasse répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle C 0315, appartenant à la section du bourg, d’Auzolles, de Fraissinoux et du Mas est transférée à la commune d’Espinasse.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 0315 Mont Mournac 13 ha 24 a 80 ca
pour superficie de 341 m2, appartenant à la section du bourg, d’Auzolles, de Fraissinoux et du Mas, pour motif d’intérêt général, conformément aux plans ci-annexés,
Article 3 : La commune d’Espinasse sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Espinasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-04-30-004 - Arrêté n° 2018-0603 du 30 avril 2018 portant transfert à la commune d'Espinasse d'une partie de la parcelle C 315 appartenant à la section du bourg, d'Auzolles, de Fraissinoux et du Mas. 58 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser
une course sur prairie à Teissières de Cornet
Le dimanche 03 juin 2018
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-31 et R411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-2 , R 331-18 à R 331-21, R 331-24 à R 331- 32, R 331-45 et A 331-20 à A 331-21-1,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.414-19,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,
VU les règles techniques et de sécurité applicables aux motocross et disciplines associées édictées par la Fédération Française de Motocyclisme dans sa version approuvée par le Comité Directeur du 02 décembre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 08 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser 59 VU la demande formulée par le Moto-club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 03 juin 2018 une épreuve motorisée intitulée « Course de moto sur prairie» sur un circuit non permanent situé sur la commune de Teissières de Cornet,
VU le visa du comité départemental de l’UFOLEP,
VU le règlement du championnat UFOLEP CANTAL de Moto Tout Terrain (Motocross et course sur prairie) pour la saison 2018,
VU l’attestation de police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur auprès d’AXA France IARD, contrat n° 10213706604,
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 27 mars 2018,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur,
VU les avis des différents services administratifs consultés,
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Teissières de Cornet,
VU les autorisations du maire de Teissières de Cornet et du propriétaire des parcelles concernées,
VU l’arrêté n° 18-0829 de M. le Président du Conseil Départemental en date du 16 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation (hors agglomération) sur la commune de Teissières de Cornet, au lieu-dit Le Quiers, routes départementales n° 52 et 161 (pièce annexe),
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E:
ARTICLE 1er - Autorisation et description de l’épreuve
Le moto club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE est autorisé à organiser une compétition dénommée « Course sur Prairie » sur la commune de Teissières de Cornet, au lieu- dit « Le Quiers », le dimanche 03 juin 2018 de 07H00 à 18H30 dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L’épreuve se déroulera sur un circuit fermé situé sur un espace naturel. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser 60 130 pilotes adultes et 10 mineurs, licenciés, niveau requis CASM à partir de 12 ans, sont attendus sur un circuit de 1500 m.
L’affluence du public est évaluée à environ 200 personnes. L’entrée est payante.
ARTICLE 2 – Obligations de l’organisateur
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme et des préconisations du Règlement Général Administratif et Sportif des Sports Mécaniques Moto de l’UFOLEP Nationale.
L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 – Réglementation de la circulation et du stationnement
Les parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront dissociés. Un balisage approprié sera mis en place par l’organisateur pour accéder aux espaces réservés au stationnement. Les véhicules sont orientés vers leurs parkings respectifs par des membres de l’organisation. Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet. Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition et portant la mention « parking gratuit » et empruntant sous le contrôle des membres de l’équipe organisatrice des couloirs rubalisés.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin que les stationnements ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et les concurrents.
M. le Président du conseil départemental a, par arrêté sus-visé, réglementé la circulation à compter du 02 juin 2018 et jusqu’au 03 juin 2018 sur la RD 161 au lieu-dit « Le Quiers » entre le PR 2+700 et le PR 2+900 et sur la RD 52 au lieu-dit Le Quiers entre le PR 8+120 et le PR 8+400, comme suit :
- interdiction de doubler
- limitation de vitesse à 50 km/h
- stationnement interdit
La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par le Moto Club des Volcans.
La chaussée sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque pour les usagers devra faire l’objet par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser 61 ARTICLE 4 – Dispositif de sécurité
L’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des participants et du public.
Pour cela, il doit :
- vérifier la conformité des équipements de sécurité des participants,
- déplacer, baliser et sécuriser, tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la démonstration et constituant un danger pour les pilotes,
- identifier les responsables et les commissaires de piste à l’aide de tenues spéciales portant la mention « organisation »,
- faire respecter le règlement particulier de l’épreuve, les dispositions du présent arrêté et la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives).
- respecter les règles fédérales en vigueur et plus précisément la règle relative au circuit (ligne de départ, nombre de participants, bottes de paille....).
- délimiter les zones accueillant du public et celles l’interdisant ; toute indiscipline des spectateurs doit conduire les commissaires de piste à faire stopper immédiatement l’épreuve, - encadrer les spectateurs qui devront rester positionnés dans les zones situées à l’extérieur du circuit et clairement définies par l’organisateur. Une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de cinq mètres minimum et être délimitée au minimum par de la rubalise. En supplément, elle peut être renforcée par des ballots de paille pressées ou autres matériaux absorbant les chocs, les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés.
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Un barriérage devra être mis en place pour isoler l’assistance de tout axe roulant avec un point d’entrée unique et sécurisé (chicane, plot ou barrière de chantier). Un accès sera rendu libre pour faciliter l’évacuation des secours le cas échéant.
Une vigilance particulière de l’organisateur (consignes, décision d’annulation….) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d’intempéries.
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 5– Dispositif de secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :
- le Docteur Christophe SUREAU
- une ambulance de la SARL Ambulances de la Châtaigneraie avec son équipage composé de deux personnes qualifiées dont a minima un D.E.A.
- un véhicule de premiers secours à personne (VPSP de type ambulance) de la Protection Civile du Cantal, en liaison permanente avec le SAMU 15
- une équipe de 4 secouristes de la Protection Civile du Cantal, dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser 62 besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes.
Une zone de poser d’hélicoptère est prévue à proximité de la manifestation. L’organisateur devra transmettre, avant la manifestation, au SAMU 15 et au SDIS 15 les coordonnées GPS de l’emplacement de l’aire de poser de l’hélicoptère et préciser le lieu dit exact de la parcelle concernée par l’épreuve.
Tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) seront positionnés dans des zones où leur sécurité sera assurée notamment en cas de sortie de route d’un concurrent. Ils seront équipés de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
Moyens de lutte contre l’incendie : 10 extincteurs répartis sur le circuit.
Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l’interdiction de fumer y sera scrupuleusement respectée.
Moyens de communication : Un dispositif de sonorisation sera installé à proximité du parc pilote et cinq ou six haut-parleurs seront répartis sur le circuit afin de diffuser les informations et consignes de sécurité.
ARTICLE 6 – Respect de l’environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site NATURA 2000.
La remise en état et le nettoyage des chaussées seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves Monsieur Gilbert CLUSE (organisateur technique) et M. Thierry RUBIO (directeur de course) seront chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier :
- que les prescriptions imposées par la réglementation en vigueur et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;
- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser 63 Par ailleurs, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
ARTICLE 8 – Responsabilité civile
La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le maire de Teissières de Cornet, le président du conseil départemental du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Gilbert CLUSE à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-003 - ARRÊTE N° 2018-0643
portant autorisation d’organiser 64 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTE N° 2018-0644
portant autorisation d’organiser
une course sur prairie à Ladinhac
Le dimanche 24 juin 2018
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-31 et R411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L 331-2 , R 331-18 à R 331-21, R 331-24 à R 331- 32, R 331-45 et A 331-20 à A 331-21-1,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.414-19,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,
VU les règles techniques et de sécurité applicables aux motocross et disciplines associées édictées par la Fédération Française de Motocyclisme dans sa version approuvée par le Comité Directeur du 02 décembre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 du 08 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 65 VU la demande formulée par le Moto-club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 24 juin 2018 une épreuve motorisée intitulée « Course de moto sur prairie» sur un circuit non permanent situé sur la commune de Ladinhac,
VU le visa du comité départemental de l’UFOLEP,
VU le règlement du championnat UFOLEP CANTAL de Moto Tout Terrain (Motocross et course sur prairie) pour la saison 2018,
VU l’attestation de police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur auprès d’AXA France IARD, contrat n° 10211610704,
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 27 mars 2018,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur,
VU les avis des différents services administratifs consultés,
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Ladinhac,
VU les autorisations du maire de Ladinhac et du propriétaire des parcelles concernées,
VU l’arrêté n° 18-0830 de M. le Président du Conseil Départemental en date du 16 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation (hors agglomération) sur la commune de Ladinhac, au lieu-dit La Vizade, route départementale n° 228 (pièce annexe),
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E:
ARTICLE 1er - Autorisation et description de l’épreuve
Le moto club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE est autorisé à organiser une compétition dénommée « Course sur Prairie » sur la commune de Ladinhac, au lieu-dit « La Vizade», le dimanche 24 juin 2018 de 07H00 à 18H30 dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L’épreuve se déroulera sur un circuit fermé situé sur un espace naturel. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
130 pilotes adultes et 10 mineurs, licenciés, niveau requis CASM à partir de 12 ans, sont attendus sur un circuit de 1500 m.
L’affluence du public est évaluée à environ 200 personnes. L’entrée est payante.
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 66 ARTICLE 2 – Obligations de l’organisateur
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme et des préconisations du Règlement Général Administratif et Sportif des Sports Mécaniques Moto de l’UFOLEP Nationale.
L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 – Réglementation de la circulation et du stationnement
Les parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront dissociés. Un balisage approprié sera mis en place par l’organisateur pour accéder aux espaces réservés au stationnement. Les véhicules sont orientés vers leurs parkings respectifs par des membres de l’organisation. L’accès du parking réservé aux spectateurs s’effectuera sur la voie communale « Allée des Traversières ».
Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet. Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition et portant la mention « parking gratuit » et empruntant sous le contrôle des membres de l’équipe organisatrice des couloirs rubalisés.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin que les stationnements ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et les concurrents.
M. le Président du conseil départemental a, par arrêté sus-visé, réglementé la circulation à compter du 23 juin 2018 et jusqu’au 24 juin 2018 sur la RD 228 au lieu-dit La Vizade entre le PR 0+150 et le PR 0+300, comme suit :
- interdiction de doubler
- limitation de vitesse à 50 km/h
- stationnement interdit
La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par le Moto Club des Volcans.
La chaussée sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque pour les usagers devra faire l’objet par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 67 ARTICLE 4 – Dispositif de sécurité
L’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des participants et du public.
Pour cela, il doit :
- vérifier la conformité des équipements de sécurité des participants,
- déplacer, baliser et sécuriser, tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la démonstration et constituant un danger pour les pilotes,
- identifier les responsables et les commissaires de piste à l’aide de tenues spéciales portant la mention « organisation »,
- faire respecter le règlement particulier de l’épreuve, les dispositions du présent arrêté et la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives).
- respecter les règles fédérales en vigueur et plus précisément la règle relative au circuit (ligne de départ, nombre de participants, bottes de paille....).
- délimiter les zones accueillant du public et celles l’interdisant ; toute indiscipline des spectateurs doit conduire les commissaires de piste à faire stopper immédiatement l’épreuve, - encadrer les spectateurs qui devront rester positionnés dans les zones situées à l’extérieur du circuit et clairement définies par l’organisateur. Une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de cinq mètres minimum et être délimitée au minimum par de la rubalise. En supplément, elle peut être renforcée par des ballots de paille pressées ou autres matériaux absorbant les chocs, les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés.
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Un barriérage devra être mis en place pour isoler l’assistance de tout axe roulant avec un point d’entrée unique et sécurisé (chicane, plot ou barrière de chantier). Un accès sera rendu libre pour faciliter l’évacuation des secours le cas échéant.
Une vigilance particulière de l’organisateur (consignes, décision d’annulation….) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d’intempéries.
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 5– Dispositif de secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :
- le Docteur Christophe SUREAU
- une ambulance de la SARL Ambulances de la Châtaigneraie avec son équipage composé de deux personnes qualifiées dont a minima un D.E.A.
- un véhicule de premiers secours à personne (VPSP de type ambulance) de la Protection Civile du Cantal, en liaison permanente avec le SAMU 15
- une équipe de 4 secouristes de la Protection Civile du Cantal, dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 68 besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes.
Une zone de poser d’hélicoptère est prévue à proximité de la manifestation. L’organisateur devra transmettre, avant la manifestation, au SAMU 15 et au SDIS 15 les coordonnées GPS de l’emplacement de l’aire de poser de l’hélicoptère.
Tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) seront positionnés dans des zones où leur sécurité sera assurée notamment en cas de sortie de route d’un concurrent. Ils seront équipés de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
Moyens de lutte contre l’incendie : 10 extincteurs répartis sur le circuit.
Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l’interdiction de fumer y sera scrupuleusement respectée.
Moyens de communication : Un dispositif de sonorisation sera installé à proximité du parc pilote et cinq ou six haut-parleurs seront répartis sur le circuit afin de diffuser les informations et consignes de sécurité.
ARTICLE 6 – Respect de l’environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site NATURA 2000.
La remise en état et le nettoyage des chaussées seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves Monsieur Gilbert CLUSE (organisateur technique) et M. Thierry RUBIO (directeur de course) seront chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier :
- que les prescriptions imposées par la réglementation en vigueur et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;
- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 69 Par ailleurs, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
ARTICLE 8 – Responsabilité civile
La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le maire de Ladinhac, le président du conseil départemental du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Gilbert CLUSE à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-002 - ARRÊTE N° 2018-0644 portant autorisation d’organiser une course sur prairie à Ladinhac Le dimanche 24 juin 2018 70 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SOURNIAC
Section de Prat-Laborie et Lachaze
Arrêté n° 2018-0645 du 16 mai 2018
portant transfert à la commune de Sourniac de la parcelle ZE 50
appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Sourniac en date du 16 décembre 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 18 janvier 2018, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
ZE 50 Sourniac bourg 27 a 70 ca
d’une superficie totale de 27 a 70 ca appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze, pour motif d’intérêt général, et précisant que ce terrain accueille depuis toujours le monument aux morts de la commune, le terrain de pétanque construit à la demande des habitants,
VU le relevé de propriété reçu le 18 janvier 2018,
VU l’attestation établie par M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 16 décembre 2017 au 17 février 2018,
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-001 - Arrêté n° 2018-0645 du 16 mai 2018 portant transfert à la commune de Sourniac de la parcelle ZE 50 appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze 71 VU l’annonce de parution dans le journal la Montagne du 19 janvier 2018, de la délibération du conseil municipal de Sourniac, en date du 16 décembre 2017,
Considérant que sur cette parcelle est érigé le monument aux morts, et qu’un terrain de pétanque a été aménagé et utilisé par les habitants de la commune,
Considérant que cette place sert pour l’organisation de la fête patronale et qu’il est utilisé comme chemin d’accès au garage communal et aux bâtiments communaux ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Sourniac, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Sourniac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle ZE 50, appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze est transférée à la commune de .
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelles Lieu Surface
ZE 50 Sourniac bourg 27 a 70 ca
pour une superficie totale de 27 a 70 ca, appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze, pour motif d’intérêt général,
Article 3 : La commune de Sourniac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Sourniac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-16-001 - Arrêté n° 2018-0645 du 16 mai 2018 portant transfert à la commune de Sourniac de la parcelle ZE 50 appartenant à la section de Prat-Laborie et Lachaze 72 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
Section de Saint-Martin Sous Vigouroux
Arrêté n° 2018-414 du 30 mars 2018
portant transfert à la commune de Saint-Martin-Sous-Vigouroux d’une partie de la parcelle D 13
appartenant à la section de Saint-Martin-Sous-Vigouroux
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Sous-Vigouroux en date du 28 septembre 2017, reçue dans les services de la sous-préfecture le 12 octobre 2017, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
D 13 La côte 8 ha 43 a 70 ca
pour une superficie de 59 a 23 ca, appartenant à la section de Saint-Martin Sous-Vigouroux, pour motif d’intérêt général, afin de mettre en place un PPI autour du captage, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété reçu le 12 octobre 2017,
VU l’attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 17 octobre 2017 au 16 mars 2018,
VU l’annonce de parution dans le journal La Dépêche d’Auvergne du 2 mars 2018, de la délibération en date du 28 septembre 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-30-002 - Arrêté n° 2018-414 du 30 mars 2018 portant transfert à la commune de Saint-Martin sous Vigouroux d'une partie de la Parcelle D 13 appartenant à la section de Saint-Martin sous Vigouroux. 73 Considérant que cette parcelle est nécessaire à la réalisation du projet visant à la mise en place du périmètre de protection immédiat autour du captage,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Martin Sous Vigouroux, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Martin Sous Vigouroux répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle D 13 appartenant à la section de Saint-Martin-Sous Vigouroux est transférée à la commune de Saint-Martin-Sous-Vigouroux.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 13 La côte 8 ha 43 a 70 ca
pour une superficie totale de 59 a 23 ca, appartenant à la section de Saint-Martin-Sous- Vigouroux, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Saint-Martin-Sous-Vigouroux sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Martin-Sous-Vigouroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-03-30-002 - Arrêté n° 2018-414 du 30 mars 2018 portant transfert à la commune de Saint-Martin sous Vigouroux d'une partie de la Parcelle D 13 appartenant à la section de Saint-Martin sous Vigouroux. 74 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LAVIGERIE
Section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg
Arrêté n° 2018-635 du 14 mai 2018
portant transfert à la commune de Lavigerie d’une partie de la parcelle AM 63 appartenant à la section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-202 du 8 février 2018 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Lavigerie en date du 17 février 2018 reçue dans les services de la sous-préfecture le 21 février 2018, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface totale de la parcelle Surface réelle à transférer
AM 0063 Commun de Cère et
Lacoste
23 ha 29 a 75 ca 6 a 00 ca
appartenant à la section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg, pour motif d’intérêt général, et informant que dans le cadre de l’amélioration qualitative de l’eau potable, il convient de mettre en conformité les périmètres de protection de tous les ouvrages de captages et que, de ce fait, la commune doit détenir la maîtrise foncière de ces périmètres, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété reçu le 26 mars 2018,
VU l’attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 1er mars au 2 mai 2018,
VU l’annonce de parution de la délibération en date du 17 février 2018 dans le journal l’Union du Cantal du 7 mars 2018,
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-14-001 - Arrêté n° 2018-635 du 14 mai 2018 portant transfert à la commune de Lavigerie d'une partie de la parcelle AM 63 appartenant à la section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg. 75 VU l’avis favorable émis par les services de la Chambre d’Agriculture en date du 22 mars 2018,
Considérant qu’une partie de cette parcelle est nécessaire pour mettre en conformité les périmètres de protection des captages utilisés pour l’alimentation publique en eau potable de la population,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Lavigerie, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lavigerie répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle AM 0063, d’une superficie de 6 a 00 ca, appartenant à la section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg est transférée à la commune de Lavigerie.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface totale Surface réelle à transférer
AM 0063 Commun de Cère et Lacoste 23 ha 29 a 75 ca 6 a 00 ca
appartenant à la section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Lavigerie sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le maire de Lavigerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-05-14-001 - Arrêté n° 2018-635 du 14 mai 2018 portant transfert à la commune de Lavigerie d'une partie de la parcelle AM 63 appartenant à la section de la Courbatière, la Gravière, la Gandilhon et le bourg. 76 PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2018 – 0626 du 07 mai 2018
prononçant la dénomination de groupement de communes touristiques pour Hautes Terres Communauté
Le Préfet du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.134-3, R.133-32 et suivants,
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2,
Vu la délibération du conseil communautaire de «Hautes Terres Communauté» en date du 20 novembre 2017 sollicitant la dénomination de commune touristique pour chacune de ses communes membres,
CONSIDÉRANT que les communes d’Allanche, Albepierre-Bredons, Auriac-l’Église, Bonnac, Celoux, La Chapelle-d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Chanterelle, Charmensac, Chazelles, Condat, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Molèdes, Molompize, Montboudif, Murat, Neussargues-en-Pinatelle, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Saint- Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze et Virargues remplissent les conditions pour être dénommées communes touristiques,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal
ARRÊTE:
Art. 1 : La communauté de communes «Hautes Terres Communauté» est dénommée groupement de communes touristiques pour une durée de cinq ans.
Le territoire concerné est constitué de l’ensemble des communes ci-après désignées: Allanche, Albepierre-Bredons, Auriac-l’Église, Bonnac, Celoux, La Chapelle-d’Alagnon, La-Chapelle-Laurent, Chanterelle, Charmensac, Chazelles, Condat, Dienne, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Molèdes, Molompize, Monboudif, Murat, Neussargues-en-Pinattelle, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze et Virargues.
Art. 2 : Le dossier de demande est consultable à la préfecture.
Art. 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Sous-Préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de « Hautes Terres Communauté » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
Prefecture du Cantal - 15-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral n°2018-0626 du 7 mai 2018 prononçant la dénomination de groupement de communes touristiques pour Hautes Terres Communauté 77 PRÉFET DU CANTAL
SERVICE DEPARTEMENTAL
INCENDIE ET DE SECOURS
A R R Ê T É N ° 2 0 1 8 - 4 9 8 d u 1 6 a v r i l 2 0 1 8
portant sur l’organisation d’un jury pour l’obtention
du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
LE PREFET DU CANTAL
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2006 relative à la démocratie de proximité ;
- Vu le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs- pompiers volontaires ;
- Vu le décret n° 2000-825 modifié du 28 août 2000 relatif à la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et portant organisation du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
- Vu l’arrêté du 08 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
- Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
- Vu l’article R723-88 du code la sécurité intérieur relatif à la dispense de période probatoire pour les Jeunes Sapeurs-Pompiers
- Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours
A R R Ê T E
Article 1er : Un jury pour l’obtention du Brevet National de Jeunes-Sapeurs- Pompiers est organisé par le service départemental d’incendie et de secours le 17 Mai 2018 à l’Etat-Major du service départemental d’incendie et de secours du Cantal.
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-04-16-002 - Arrêté n° 2018-498 du 16 avril 2018 portant sur l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 78 Article 2 : Le jury, présidé par le Colonel Hors-Classe Bruno ULLIAC, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, comporte les personnels suivants :
- la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant, Monsieur STOECKLIN Guillaume - le Médecin-Chef du Service de Santé et de Secours Médical ou son représentant, Médecin de Classe Exceptionnel Arnaud LOYER
- le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers ou de l’association départementale ou son représentant, Lieutenant Frédéric FARRADECHE
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels, Commandant Michel CAYLA
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires, Lieutenant Patrick CLERMONT
- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l’unité de valeur d’animateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers, Commandant Jérôme CAYROU
- un sapeur-pompier, titulaire de l’unité de valeur de formation d’encadrement des activités physiques de niveau 2, Adjudant Laurent MARTRES
Le jury peut s’adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu’au moins 5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s’appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l’ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l’équipe pédagogique.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et du service départemental d’incendie et de secours du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-04-16-002 - Arrêté n° 2018-498 du 16 avril 2018 portant sur l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 79