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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231006 31 Delib15
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231006 31 Delib15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2023
06/10/2023 - 15
Date de la convocation : 29/09/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :55 Pouvoirs : 15
Le vendredi 6 octobre 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK , M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Lionel COURDAVAULT, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie- Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), Mme Lucie VAILLANT (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCEN (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Francis FUSTIN (pouvoir à Mme Edith BOUREL), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), M. Patrick MERCIER (pouvoir à M. Christian DORDAIN)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Jawad BELLARBI, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
11 – Assainissement
11.3 – Tarification du branchement au réseau public de collecte Dans le cadre de la mise en concurrence des contrats de délégation du service public d’assainissement en 2013, la collectivité a souhaité gérer en direct la réalisation des branchements au réseau public de collecte, pour maîtriser le prix facturé à l’usager et proposer un service de guichet unique aux usagers.
Ainsi, sur les 26 communes de DOUAISIS AGGLO où la compétence assainissement est assurée, les travaux de branchements sur collecteur et mises en conformité des puisards sont réalisés via un marché accord cadre.
Le règlement du service assainissement prévoit que la pose d’un branchement au réseau public donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement sur des bases fixées par la collectivité.
Suivant délibération du Conseil du 28 juin 2013 complétée par la délibération du 20 décembre 2018, il a été convenu d’appliquer un coût forfaitaire pour la création de branchement neuf simple pour les habitations individuelles, majoré de 50% pour les branchements complexes et des cas de figure où il y a application du bordereau des prix unitaires du marché pour les demandes des industriels ou lotisseurs.
Cependant, malgré ces adaptations, après 10 années de gestion, le bilan financier n’est plus équilibré, en effet pour l’année 2022, le forfait était de 1 689,77 €, alors que le cout moyen de dépenses par branchement pour la collectivité s’élève à 2 497,26 € HT.
Aussi afin de répondre au mieux aux différents usagers selon les différents cas techniques et équilibrer les dépenses il est proposé de revaloriser le tarif du branchement et de remplacer les dispositions de la délibération du 20 décembre 2018 par la délibération suivante :
1 – Pour la réalisation d’un branchement pour construction neuve ou existante, quel que soit le demandeur, particulier, aménageur, bailleur social, établissement public ou autre, ils feront l’objet d’une tarification au coût réel suivant l’application du bordereau des prix unitaires en vigueur.prévu au marché passé entre Douaisis Agglo et son prestataire . – (nouveau dispositif)
2 - En cas de branchement destinés aux professionnels, il est proposé l’application de frais de gestion à hauteur de 10% sur le montant du ou des branchements (sauf branchement pris en charge en interne par le service Développement Economique de DOUAISIS AGGLO). – (nouveau dispositif)
3 – Pour les demandes de branchements provenant des collectivités et entités similaires (Etablissements publics, éventuellement bailleurs sociaux, etc.), il est proposé que le paiement du branchement soit réclamé à l’achèvement des travaux par mandatement en dérogation du règlement de service assainissement collectif. Ainsi, l’acompte de 50 % ne sera pas exigé avant les travaux. – (dispositif inchangé repris de la délibération du 20/12/2018) 4 – Pour les opérations nécessitant l’abandon d’un ancien branchement, il est proposé l’application du bordereau de prix. – (dispositif inchangé repris de la délibération du 20/12/2018)
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- D’approuver l’application d’une tarification par application des prix unitaires du bordereau de prix pour tous type de branchement,
- D’appliquer des frais de gestion à hauteur de 10% du montant du branchement pour les branchements professionnels (sauf pour le service Développement Economique),
- D’imputer les dépenses du budget assainissement, programme AS0401250, AS0401258 et AS0401259 en 21532,
- De reverser la participation des usagers sur l’article 704 du budget assainissement,
- De m’autoriser ou mon délégué, à entreprendre toutes démarches s’y rapportant et à signer tous les actes s’attachant à cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 25/10/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 25/10/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20231006-06-10-2023-15-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ