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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231006 31 Delib24
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231006 31 Delib24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2023
06/10/2023 - 24
Date de la convocation : 29/09/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :55 Pouvoirs : 15
Le vendredi 6 octobre 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK , M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Lionel COURDAVAULT, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie- Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), Mme Lucie VAILLANT (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCEN (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Francis FUSTIN (pouvoir à Mme Edith BOUREL), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), M. Patrick MERCIER (pouvoir à M. Christian DORDAIN)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Jawad BELLARBI, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
15 – Habitat
15.3 – Convention entre DOUAISIS AGGLO et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM59) relative aux conditions de mise en œuvre, dans le cadre d’une expérimentation, de l’Autorisation Préalable de Mise en Location et du permis de diviser sur 4 communes du territoire - Délégation d’attribution au bureau communautaire Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2019-2024 et notamment son axe 4 « Conforter l’action publique en matière de lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique »
Vu le Programme Local de l’Habitat en vigueur et notamment son orientation stratégique 3 « Intensifier la requalification du parc privé et social » et ses actions 6 « Inciter et soutenir les propriétaires à améliorer leur logement » et 7 « Renforcer la lutte contre l’indignité »
Vu le courrier du sous-préfet de Douai daté du 30 mars 2023 autorisant la mise en place du « permis de louer » et du permis de diviser dans le cadre d’« une expérimentation visant à faire porter par les communes intéressées le permis de louer par délégation de l’EPCI »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 relative à l’instauration à titre expérimental de l’Autorisation Préalable de Mise en Location et/ou du permis de diviser sur les communes de Dechy, Douai, Raimbeaucourt et Sin-le-Noble,
Considérant qu’il sera établi une convention de délégation entre chacune des communes pré-citées et DOUAISIS AGGLO afin d’organiser l’exercice plein et entier des dispositifs par les communes,
Considérant qu’une convention établie entre l’Etat représenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM59) contribuera à préciser, auprès de l’Etat, les missions déléguées par DOUAISIS AGGLO aux communes dans le cadre du dispositif permis de louer/permis de diviser, incluant l’exercice des mesures coercitives,
Considérant que cette convention avec l’Etat permettra aussi de favoriser l’échange de données, favorable également à la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne pilotée par l’Etat,
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- De déléguer au Bureau communautaire l’approbation d’une convention
entre la DDTM59 et DOUAISIS AGGLO relative à l’Autorisation Préalable
de Mise en Location et au permis de diviser, conformément aux dispositions
de l’article L5211-10 du CGCT. ADOPTÉ À LA MAJORITÉ (12 voix contre : Mme APERS Nathalie, M CHEREAU Frédéric, M. DOZIERE Michaël, Mme DUPUIS Agnès, M. KHERAKI Mohamed, M. LECLERCQ Jean-Christophe, M. LEROY Jean- Michel, Mme OULAHCENE Avida, M. MAZY Hocine, Mme MEKKI Jamila, M. SIPIETER Yvon, Mme STIERNON Stéphanie).
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 25/10/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 25/10/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20231006-06-10-2023-24-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ