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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231006 31 Delib14 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20231006 31 Delib14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2023

06/10/2023 - 14

Date de la convocation : 29/09/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :55 Pouvoirs : 15

Le vendredi 6 octobre 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK , M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Lionel COURDAVAULT, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie- Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), Mme Lucie VAILLANT (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCEN (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Francis FUSTIN (pouvoir à Mme Edith BOUREL), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), M. Patrick MERCIER (pouvoir à M. Christian DORDAIN)

EXCUSÉS :

M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. Alain BOULANGER

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Jawad BELLARBI, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.

11 – Assainissement

11.2 – Modification de la valeur de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif, dite PFAC, a été instaurée à compter du 1er juillet 2012, par la Loi de Finances rectificative n°2012-354 du 14 Mars 2012.

La PFAC relève du Code de la Santé Publique (art. L.1331-7 du CSP), afin de maintenir un certain niveau de recettes des services publics de collecte des eaux usées et satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement urbain.

Selon les articles du Code de la Santé Publique (CSP), la PFAC est due par :

- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public ; article L. 1331-1 du CSP,

- les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destinations d’immeubles) ou un propriétaire réalisant ce type de travaux avec une demande de création de branchement supplémentaire ; article L. 1331-1 du CSP,

- les propriétaires d’établissements ou d’immeubles plus spécifiques produisant des eaux usées définies comme « assimilable à des rejets domestiques » sont également soumis à la PFAC, mais avec une modalité de calcul différent. Ce type de participation est indiqué dans l’article L. 1331-7-1 du CSP et la Loi « Warsmann » du 17 Mai 2011.

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau d’assainissement public. Dans le cas de branchements existants, le recouvrement s’effectuera soit :

- à la réception de la déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) ; - après simple constat de l’occupation de l’immeuble

Dans le cadre d’un branchement neuf réalisé par DOUAISIS AGGLO pour le compte du pétitionnaire, le recouvrement de la PFAC s’effectuera lors de la demande de solde.

Par délibération en date du 05 février 2016, le Conseil Communautaire a supprimé l’indexation de la valeur de la PFAC sur l’indice TP01 et figé cette valeur à 9,25 €/m² de surface de plancher pour mieux maitriser les fluctuations de cet indice.

Les coûts croissants de gestion du service assainissement conjugués à la diminution programmée de la prime d’épuration octroyée par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie nécessitent d’actualiser la valeur de la PFAC afin de compenser la perte d’une partie des recettes.

Afin de maintenir les recettes du service et de ne pas impacter de manière trop significative les usagers du service assainissement, il est proposé de consentir à une hausse mesurée de la valeur de la PFAC à 10,50 €/m² de surface de plancher, comme suit.A – IMMEUBLES A USAGE D’HABITAT ayant des rejets domestiques au réseau d’assainissement public

Désignation de la construction Tarif applicable

Logements neufs ou reconstruits, extensions et

changement de destination – individuels et collectifs (dont

béguinages, gîtes…)

10,50 €/m² de surface

de plancher

Division d’un immeuble à usage d’habitation ou d’activité

commerciale en plusieurs logements

875 € par logement

créé

Piscine individuelle enterrée ou semi-enterrée Forfait : 175 €

B – IMMEUBLES OU ETABLISSEMENTS ayant des rejets « assimilables à des rejets domestiques »

HEBERGEMENT HOTELIER ET DE PLEIN AIR

Désignation de la construction Tarif applicable

Hôtels 240 € x nombre de lits

Parcs résidentiels de loisirs et campings 240 € x nombre d’emplacements

INSTALLATIONS NECESSAIRES

AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Désignation de la construction Tarif applicable

Hôpitaux, maisons « moyens et longs

séjours », maisons de retraite, foyers

logement

240 € x nombre de lits

Ecoles, établissements d’enseignements 60 € x effectif total

Salles de spectacles, musées, service public

ou d’intérêt collectif 6 € x nombre de places

Installations sportives 60 € x capacité d’accueil

ACTIVITES TERTIAIRES

Désignation de la construction Tarif applicable

Commerces, industries, bureaux, artisanat,

exploitations agricoles ou forestières,

entrepôts (critère de destination selon

document CERFA rempli par le pétitionnaire

ou selon la surface mesurable sur plan)

10,50 €/m² de surface de

plancher des parties bureaux,

locaux sociaux et artisans, et

générant des eaux usées

Création de commerces (restauration

rapide, coiffeur …), bureaux, … dans un

immeuble existant Forfait de 875 €Pour cette catégorie d’usager redevable, il convient de préciser la notion de « droit au raccordement » indiqué dans le Contrat de Service Public. Le redevable de la PFAC pourra donc être un propriétaire d’immeuble, un propriétaire de fonds de commerce, un exploitant de site ou un gérant, réalisant une modification du bâti existant. Le raccordement des eaux usées étant nécessaire pour son activité, les titres de recette seront donc émis à l’attention du pétitionnaire à l’origine du projet ou à son successeur.

Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :

- de valider la hausse de la valeur de la PFAC la passant de 9,25 €/m² à 10,50 €/m²,

- de valider la nouvelle grille tarifaire et de la mettre en application à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire,

- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exercice de cette décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 25/10/2023

Réceptionné en sous-préfecture le 25/10/2023

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20231006-06-10-2023-14-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc HALLÉ

SIGNÉ