Déliberation - DCM2023 80

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Déliberation - DCM2023 80 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 80)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 11 juillet

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_80

HARMONISATION DU REGIME DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’an deux mil vingt-trois, le 11 juillet, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 5 juillet 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................22

Pouvoir(s) : ................................... 7

Votants : ......................................29

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, NOILOU Jean-Claude, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JAMIN Grégoire, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne,

LETHIELLEUX Jean-Michel a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline,

JOUANNEAU-FERRON Laetitia a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle,

RICHARD Maud a donné pouvoir à RIVENEAU Annie,

BOULLIER Marine a donné pouvoir à MASSEROT Christian,

BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire,

Conseillers excusés :

ERMINE Benoît, POLPRÉ Charlène,

Conseillers absents :

MARTIN Alain, PAULY-MOREAU Noémie, BERTIN Jérémy, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean- François, BODIN Freddy, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Secrétaire de séance :

Véronique LANGLAISDELIBERATION N°DCM2023_80

HARMONISATION DU REGIME DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 11 juillet 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_80

Harmonisation du régime du compte épargne temps

Rapporteur : Christelle BURON

Bénéficiaires du C.E.T

Le C.E.T est ouvert aux agents titulaires et non titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

A la demande exprès et individuelle de l’agent, l’ouverture d’un CET est de droit. Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Ce dispositif n’est pas ouvert aux agents stagiaires et aux agents non titulaires de droit privé. Les agents stagiaires qui avaient antérieurement acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveau pendant la période de stage.

Chaque agent ne dispose que d’un seul compte épargne temps, sauf, le cas échéant, les agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités.

Alimentation du C.E.T

Le C.E.T. est alimenté par :

➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

➢ Le report de jours de fractionnement ;

➢ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

➢ Les heures supplémentaires effectivement réalisées, converties en jours au prorata du temps de travail de l’agent.

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours au total.

Fonctionnement du C.E.T

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l’agent. L’alimentation du C.E.T. interviendra une fois par an sur demande des agents, pour la période de l’année écoulée.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), et échangera avec l’agent sur les jours à déposer au titre de l’année écoulée.

Les modalités d’utilisation des jours épargnés par monétisation ou prise en compte au titre du RAFP ne sont pas instaurées.

Utilisation des droits du C.E.T

L’agent peut utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. De plus, tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.DELIBERATION N°DCM2023_80

HARMONISATION DU REGIME DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 11 juillet 2023

Feuillet n°

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (d’Etat ou Hospitalière).

De même, en cas de mobilité de l’agent, le service gestionnaire du C.E.T adressera à l’agent et à l’organisme de d’accueil une attestation des droits à C.E.T à la date de la nouvelle affectation.

Fermeture du C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-2, L.621-4 et L.621-5,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 37,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial des Hauts-d’Anjou en date du 22 juin 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter la mise en place et les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps ainsi proposé, au bénéfice des agents municipaux ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 17 juillet 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 17 juillet 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 17 juillet 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.