Déliberation - DCM2023 114

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Déliberation - DCM2023 114 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 114)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_114

MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMPTABLE - SORTIE DES BIENS

L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................28

Pouvoir(s) : ................................... 6

Votants : ......................................34

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel

Conseiller excusé :

BOURRIER Alain, MARTIN Alain,

Conseillers absents :

BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène,

Secrétaire de séance :

SANTENAC RachelDELIBERATION N°DCM2023_114

MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMPTABLE - SORTIE DES BIENS

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_114

Mise à jour de l’inventaire comptable - Sortie des biens

Rapporteur : Dominique FOUIN

Dans l’exercice de ses compétences, la commune des Hauts-d’Anjou a constitué un patrimoine de biens, elle est donc propriétaire d’un certain nombre de biens meubles et immeubles, qu’elle acquiert au fil des ans.

Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation (cessions, dotations ou apport en nature, sinistres ou mises à la réforme), celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix d’acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déductions faîtes des amortissements éventuellement constatés.

Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.

Pour ce faire, la Maire informe le comptable de la sortie de l’immobilisation :

- Par la voie classique des titres et des mandats lorsque l’opération est budgétaire ; - Par le biais d’un certificat administratif pour les opérations d’ordre non budgétaires que sont les opérations d’apport et de mise à la réforme.

Depuis 2017, la collectivité utilise un logiciel financier, et plus particulièrement un module de gestion des biens, qui permet de mettre en avant un besoin d’apurement de l’inventaire et une mise à jour de l’actif.

Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire. Cela n’imputera pas les comptes de la commune. Seul le compte de gestion sera modifié dans sa partie « actif circulant ». Le bien est sorti de l’actif pour sa valeur nette comptable.

La présente délibération a pour objet d’autoriser le principe que tous les biens totalement amortis comptablement depuis au moins trois exercices pourront être sortis de l’actif, tous les ans, à partir d’une liste signée par l’ordonnateur .

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-2, L. 1311-1, L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2312-1,

Vu la délibération 2022-65 portant mise à jour de l’inventaire comptable ;

Vu l’instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Considérant les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,DELIBERATION N°DCM2023_114

MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMPTABLE - SORTIE DES BIENS

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023

Feuillet n°

Considérant la nécessité de mettre en concordance l’état de l’actif et l’état de l’inventaire de la commune des Hauts-d’Anjou,

Considérant que l’ajustement de l’état de l’actif (comptable) et de l’inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la commune des Hauts-d’Anjou,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’autoriser le principe que tous les biens totalement amortis comptablement depuis au moins trois exercices pourront être sortis de l’actif, tous les ans, à partir d’une liste signée par l’ordonnateur ;

• D’abroger en conséquence la délibération DCM2022-65 du conseil municipal du 17 mai 2022 ;

• De demander au trésorier principal, comptable de la commune des Hauts-d’Anjou, de procéder aux écritures, budgétaires ou non budgétaires, nécessaires à l’ajustement de l’actif.

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 13 novembre 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 novembre 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 novembre 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.