Déliberation - DCM2023 30

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Déliberation - DCM2023 30 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 30)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_30

BUDGET PRINCIPAL - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS

L’an deux mil vingt-trois, le 4 avril, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 29 mars 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................30

Pouvoir(s) : ................................... 5

Votants : ......................................34

Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal (départ avant le vote des délibérations), LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BOULLIER Marine, AUBRY François, BRIAND Tony,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

DESNOËS Estelle a donné pouvoir à FOUIN Dominique,

DRIANCOURT Marc-Antoine a donné pouvoir à POMMOT Michel,

NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves,

MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle,

Conseillers excusés :

MARTIN Alain, BODIN Freddy,

Conseillers absents :

PAULY-MOREAU Noémie, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène,

Secrétaire de séance :

POMMOT MichelDELIBERATION N°DCM2023_30

BUDGET PRINCIPAL - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_30

Budget principal - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

Rapporteur : Dominique FOUIN

Le rapporteur indique à l’assemblée délibérante que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle a pour objectif d’anticiper le risque d’irrécouvrabilité de créances qualifiées de « douteuses » déterminé lors des échanges entre l’ordonnateur et le comptable public. Ainsi, la création d’une provision est une mesure de prudence budgétaire qu’il propose de réaliser désormais annuellement en lien avec la Trésorerie, au regard de la réalité des créances restant à recouvrer.

Il indique également qu’il est nécessaire de constituer une provision pour les pertes de change relatives aux emprunts en devises également pour le paiement de Compte Epargne Temps (CET).

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

N-2 15%

N-3 25%

N-4 50%

N-5 75%

Antérieur 100%

Concernant l’année 2023 le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Objet Exercice Montant

total

Taux de

dépréciation

Montant (en

€)

Créances douteuses

2021 6 455,52 € 15% 969,00 €

2020 4 080,86 € 25% 1 021,00 €

2019 3 423,26 € 50% 1 712,00 €

2018 720,13 € 75% 541,00 €

Antérieur 882,39 € 100% 883,00 €

Sous-Total Créances douteuses 5 126,00 €

Admissions non-valeur 2 469,12 € Sous-Total Non-valeur 2 469,12 €

Perte de change 1 100,00 € Sous-Total Perte de Change 1 100,00 €

Compte Epargne Temps 10 457,88 € Sous-Total CET 10 457,88 €

Total Provisions 19 153,00 €

Provision déjà constituée 9 153,00 € Provision à constituer sur 2023 10 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2,DELIBERATION N°DCM2023_30

BUDGET PRINCIPAL - PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril 2023

Feuillet n°

Vu les instructions budgétaires et comptables M14,

Considérant la probabilité d’irrécouvrabilité de certaines créances et le caractère obligatoire de constitution de provisions en la matière.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constituer au budget principal, sur l’exercice 2023, le montant du risque encouru, soit 10.000 €uros ;

- D’autoriser Madame la Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

- De préciser que les crédits relatifs aux dotations initiales et complémentaires de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » sont inscrits annuellement lors du budget primitif ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 17 avril 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 17 avril 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 17 avril 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.