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Déliberation - dcm2023 29 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - dcm2023 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_29

BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

L’an deux mil vingt-trois, le 4 avril, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 29 mars 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................30

Pouvoir(s) : ................................... 5

Votants : ......................................34

Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal (départ avant le vote des délibérations), LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BOULLIER Marine, AUBRY François, BRIAND Tony,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

DESNOËS Estelle a donné pouvoir à FOUIN Dominique,

DRIANCOURT Marc-Antoine a donné pouvoir à POMMOT Michel,

NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel,

PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves,

MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle,

Conseillers excusés :

MARTIN Alain, BODIN Freddy,

Conseillers absents :

PAULY-MOREAU Noémie, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène,

Secrétaire de séance :

POMMOT MichelDELIBERATION N°DCM2023_29

BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_29

Budget principal – Admission en non-valeur et créances éteintes

Rapporteur : Dominique FOUIN

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2.469,12 € sur la période 2014-2022 pour le budget principal de la commune.

Admissions en non-valeur

Année Montant en € Information

2014 292,73

Admission en non-

valeur

2016 32,94

2017 454,13

2018 5,06

2019 169,50

2020 992,10

2021 439,58

2022 83,08

TOTAL 2 469,12

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur par Monsieur le Trésorier ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;DELIBERATION N°DCM2023_29

BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 4 avril 2023

Feuillet n°

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Entendu l’exposé du rapporteur

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’admettre en non-valeur pour les montants suivants :

Compte Montant

6541 – Créances admises en non-valeur 2.469,12 €

- De dire que cette dépense sera imputé au budget principal de l’exercice en cours ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 17 avril 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 17 avril 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 17 avril 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.