Déliberation - DCM2023 111

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Déliberation - DCM2023 111 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 111)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_111

ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES

L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................29

Pouvoir(s) : ................................... 6

Votants : ......................................35

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel

Conseiller excusé :

BOURRIER Alain

Conseillers absents :

BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène,

Secrétaire de séance :

SANTENAC RachelDELIBERATION N°DCM2023_111

ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_111

Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Rapporteur : Dominique FOUIN

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

• Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

• Les créances éteintes : On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 4 143,03 €, sur la période 2017-2021, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 4 438,84 € sur la période 2022- 2023 pour le budget principal de la commune. Soit un total de 8 581,87 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2121-1 à L. 2121-23, R. 2121-9 et R. 2121-10,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu les demandes d’admission en non-valeur et créances éteintes transmises par Monsieur le Trésorier,

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants : o Admissions en non-valeur : 4 143,03 €,

o Créances éteintes : 4 438,84 €

Soit un total de 8 581,87 €

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.DELIBERATION N°DCM2023_111

ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023

Feuillet n°

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 13 novembre 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 novembre 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 novembre 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.