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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 79 du 31 octobre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 31 octobre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 31 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Lg Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 79 du 31 octobre 2019
SOMMAIRE
[- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-SIDPC n°2019-75 du 25 octobre 2019 habilitant la CROIX ROUGE départementale à dispenser des formations de sécurité civile
- Arrêté BCAB-PSI n°2019-770 du 31 octobre 2019 interdisant de manifester sur les voies sur berge de la Maine le 2 novembre
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2019-128 du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à M. VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-156 du 28 octobre 2019 habilitant l’entreprise funéraire POMPES FUNEBRES VERN D'ANJOU
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-157 du 28 octobre 2019 habilitant l’entreprise funéraire TRANSPORTS FUNERAIRES DU GRAND OUEST
- Arrêté DRCL-BRE n°2019-158 du 29 octobre 2019 habilitant l'entreprise funéraire JVSJ POMPES FUNEBRES DE LA MISERICORDE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-266 du 26 septembre 2019 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées pour des travaux d'entretien des rives du bassin de l'Authion
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPCHO-BRCL n°2019-45-10 du 29 octobre 2019 modifiant les statuts de l'agglomération du choletais en matière d’actions culturelles
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2019-59 du 17 octobre 2019 portant cession de l'entreprise de transport sanitaire BLOUIN-JEGO
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2019-60 du 17 octobre 2019 portant transfert de l'entreprise de transport sanitaire AMBULANCE BARANGER UZUREAU - Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2019-61 du 17 octobre 2019 portant rachat du fonds de l'entreprise de transport sanitaire BLOUIN-JEGO par AMBULANCE BARANGER UZUREAU
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2019-63 du 22 octobre 2019 organisant la permanence ambulancière du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020
000 PRÉFECTURE de la LOIRE-ATLANTIQUE et du MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral PREF44-DCL-B2CL du 18 octobre 2019 actualisant la composition du conseil communautaire du Pays d’Ancenis
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -— unité départementale - Arrêté DIRECCTE-UD49-Pôle T n°2019-17 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature en matière de législation du travail
Il - AUTRES
Néant
0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 =
14
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19- 078 /SIDPC/BO
portant agrément de la Croix-Rouge
Française de Maine-et-Loire pour
diverses unités d'enseignements de
sécurité civile
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers secours ;
VU lé décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des
moniteurs des premiers sccouts ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des
premiers seCOUrS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1 » (PSCI) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
0005 VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU larrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
VU Parrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge
Française pour les formations aux premiers secours :
VU Parrêté ministériel du 18 juillet 2018 pottant renouvellement de
l’agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge Française;
VU la demande de renouvellement de Pagrément départemental pour diverses
unités d'enseignements de sécurité civile de Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire en
date du 18 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête :
Article 1”: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, La
Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire est agréée au niveau départemental à délivrer
les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée
ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) :
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de
formateur (FPSC) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSEL) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la
détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
0006 Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires,
aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux
conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix-Rouge
Française, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Article S : L'arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de la Croix-Rouge Française de
Maine-et-Loire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, D 25 trot 19
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0007 0008 Ex
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N° Zo19 -370
Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1.
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’un appel à rassemblement à Angers le 2 novembre 2019 a été lancé sur les réseaux
SOCIAUX ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas
à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de
conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que la manifestation du 19 octobre 2019 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;
Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges par les gilets jaunes à chaque manifestation ;
0009 Considérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies et les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci dessous ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 2 novembre 2019 de Oh à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’Angers.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4 : La Secrétaire Générale et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d'Angers.
Fait à Angers, le 31 octobre 2019
Li BIDAL
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00710 EE €
Liberté ° Égatié » Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-128
Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES
Directeur de l’interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
0011 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. François-Xavier VEYRIÈRES, conseiller d'administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions de la direction de l’interministérialité et du développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions .Conclues au nom de l'État,
- des certifications d’affichage.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier VEYRIÈRES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Danièle GÉNARD, attachée, chef de bureau de l’économie et de l’emploi, et à Mme Catherine THIBAULT, adjointe
administrative principale de 2ème classe à l’effet de signer :
- les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de pièces dans le cadre de leurs attributions,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE À :
Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Laetitia LÉONL adjointe administrative principale de deuxième classe, et Mme Réjane LOUVEAU adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer, d’établir ou de viser : - les demandes d’avis aux services techniques (courriels ou courriers),
- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les bordereaux de transmission.
2/4
0072 ARTICLE S :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer : - les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à l’exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis à statuer par référence à l’article 2 du présent arrêté),
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Anne Emmanuelle LHEMANNE GRONDIN,
attachée, à l’effet de signer :
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d’avis et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de
cessation d’activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,
- les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,
- les demandes de pièces complémentaires,
- les documents attestant de l’avis tacite de l’autorité environnementale, - les attestations de permis de chasser.
Délégation est donnée à :
Mme Annie-Claude BILLAUD), secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Nelly MUSSARD), secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Marie-Cécile BIGOT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2ème
classe,
Mme Maëlle GILLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de lère classe, et Mme Charlotte MAZALEYRAT, adjointe administrative de lère classe, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE,
- les demandes d'avis aux services techniques,
- les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats d'affichage en préfecture des procédures d’enquête et de consultation du public,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,
- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBI, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
3/4
0013 - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jacques LAGUERRE, attaché et M. Michel GARON, attaché principal.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Monique HEULIN, attachée principale, responsable de la cellule de soutien à l’ingénierie territoriale, à l’effet de signer : - les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de pièces dans le cadre de ses attributions :
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-077 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
28 octobre 2019
| Î
erté BIDAL
A
4/4
0074 +
Æaderté » Egadies » Fraternuié
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-156
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 7 octobre 2019, formulée par Madame Nadège MEZIERE, gérante de la SAS Pompes Funèbres Vern d’Anjou située 1B rue de l’Église — Vern d’Anjou — 49220 ERDRE EN ANJOU, tendant à obtenir l'habilitation pour la chambre funéraire située à la même adresse,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition dé la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Artiele {® : L'habilitation funéraire est délivrée pour 1 an à la chambre funéraire suivante :
SAS Pompes Funèbres Vern d’Anjou
Située 1B rue de l’Église — Vern d’Anjou — 49220 ERDRE EN ANJOU
exploitée par Madame Nadège MEZIERE
Article 2 : Le numéro de Fl'habilitation est : ROK 19-49-0125
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'obiet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 28 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureauie la réglementation
pee
Cécile COCHÉ-FAURE
0075 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 octobre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF 19-49-0125
_ 2 ————
|‘ Transports de corps avant et après mise en bière non |
* Organisation des obsèques non | pa ———— —— == rs pr — + Soins de conservation , non | | 1 - = : a _—_
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires non |
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 1 an (28/10/26)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non !}
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 1 an
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (28/10/26) l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium : non
0016 re Hherté à Egalies » Fragerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2019-157
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de !a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223.-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue complète le 28 octobre 2019, formulée par Monsieur Guillaume PRUNIER-DUPARGE, co-gérant de la SARL Transports Funéraires du Grand Ouest située 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, tendant à obtenir l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation funéraire est délivrée pour L an à la société suivante
SARL Transports Funéraires du Grand Ouest
Située 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS
exploitée par MM.Guillaume PRUNIER-DUPARGE et Kévin DESMARRES,
co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 19-49-0126
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 28 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Bureaÿile la réglementation
el las
Cécile COGAY-FAUBE-
0017 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 octobre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF 19-49-0126
spam. EE eq
Transports de corps avant et après mise en bière oui lan (28/10/20)
| + Organisation des obsèques | oui lan (28/10/20) ue mm DO — nm fnmnmmnemmmmmnet 4
* Soins de conservation non
| * Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires : oui lan
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | (28/10/20)
Gestion et utilisation des chambres funéraires , on
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui lan (28/10/28) _ _ eee aps a en nf en 4
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 1 an aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (28/10/20) l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
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Gestion d'un crématorium non |
0018 É
diherré «Lait à Frareaite
Réroaeique FHANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direc de la réglementation
et des collectivités locaics
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n°DROL-BRE-2019.158
portant habilitation dans
le domaine funéraire . .
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19.
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 7 octobre 2019, formulée par Monsieur Olivier BOUSQUET, co-gérant de la SARL JVSJ « Pompes Funèbres de la Miséricorde » située 48 rue des Lices à Angers tendant à obtenir l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article IT : L'habilitation funéraire est délivrée pour 1 an à la société suivante
SARL JVSJ « Pompes Funèbres de la Miséricorde »
située 48 rue des Lices 49100 ANGERS
exploitée par Messieurs Olivier BOUSQUET et Pascal SIRE co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 19-49-0127
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du de la x glementation
Le vi “ff
Cécile COCI .
0079 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 29 octobre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF 19-49-6127
| * Transports de corps avant et après mise en bière | oui lan (29/10/20)
L oranisation des obsèques oui lan (29/10/20)
* Soins de conservation non : ds
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui lan intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (29/10/20)
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui lan (29/10/20)
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui l'an aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (29/10/20) lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, | travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non Le are pan non ES
0020 | >
Liberté + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2019 n° 266
Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de
ses Affluents (SMBAA)
Travaux d’entretien de la ripisylve de
l’Authion et de ses affluents directs et
indirects
Communes concernées :
Allonnes, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Cornillé-les-Caves, Courléon, Gennes-Val-de-Loire, Jarzé-Villages, La Breille-les-Pins, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Les Bois d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-Jumelles, Mazé-Milon, Mouliherne, Neuillé,
Noyant-Villages, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Philbert-du-Peuple, Sainte- Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vermnoil-le-
Fourrier, Villebernier et Vivy.
Autorisation d'occupation temporaire de
terrains privés
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L211-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 portant sur la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ;
1/4
0021 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2019 n° 265 du 26 septembre 2019 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, les travaux d'entretien de la ripisylve de l’Authion et de ses affluents directs et indirects sur le territoire des communes d’Aïlonnes, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Cornillé-les-Caves, Courléon, Gennes-Val-de-Loire, Jarzé-Villages, La Breiïlle-les-Pins, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Les Bois d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-Jumelies, Mazé-Milon, Mouliherne, Neuillé, Noyant-Villages, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées, Saint- Philbert-du-Peuple, Sainte-Gemmes-sur-Loïire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur- Loire, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Villebernier et Vivy ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) du 17 octobre 2018 relative à l’obtention de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d’entretien du bassin versant de l’Authion et de ses affluents et de l'autorisation d'occupation temporaire des parcelles privées riveraines concernées ;
Vu le dossier de demande déposé le 2 juillet 2019 par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA), relatif à la déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien de la ripisylve de l’Authion et de ses affluents directs et indirects, au titre des articles R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement et intégrant les éléments relatifs à l’application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 modifiant l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime;
Vu le plan parcellaire indiquant les terrains concernés ;
Considérant que ces travaux se rapportent à la restauration des milieux aquatiques, qu'ils
n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, lesdits travaux remplissent les conditions pour être dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée :
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle le syndicai aura, le cas échéant, délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement les parcelles situées dans les communes d'Alonnes, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Braïin-sur-Allonnes, Cornillé-les-Caves, Courléon, Gennes-Val-de-Loire, Jarzé-Villages, La Breille-les-Pins, La Lande-Chasles, La Ménitré, La Pellerine, Les Bois d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-fumelles, Mazé-Milon, Mouliherne, Neuillé, Noyant- Villages, Saïint-Barthélemy-d'Anjou, Saïnt-Clément-des-Levées, Saint-Philbert-du-Peuple, Sainte- Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Saumur, Sermaise, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vernoil-le- Fourrier, Villebernier et Vivy et mentionnées dans le dossier annexé au présent arrêté. Les plans parcellaires correspondants sont annexés au présent arrêté.
2/4
00 Lg) £& 2 Compte tenu de leur volume, le dossier et les plans parcellaires sont présentés sous format numérique dans la clé USB annexée au présent arrêté. Ils sont cependant consultables sous format « papier » à la préfecture de Maine-et-Loire et au Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA).
Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 2 :
Cette occupation temporaire est ordonnée afin de permettre les travaux réalisés dans les conditions mentionnées dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les maires des communes concernées procèdent à l'affichage du présent arrêté et de son annexe aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours. L'arrêté et son annexe restent déposés dans chaque mairie pour être communiqués à toute personne intéressée, sur sa demande.
Par dérogation à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 susvisé, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) notifie l'arrêté à chaque propriétaire, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. En l'absence de toute personne
ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 5 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les représentants du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) ne pourront occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 6 :
Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 :
Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains, un constat d’état des lieux est établi contradictoirement en présence des propriétaires ou de leur représentant, de façon à s’assurer d’une restitution conforme à l’utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable et, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes pour obtenir le règlement d’une indemnité.
3/4
0023 Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du Syndicat Mixte du Bassin de l’Authion et de ses Affluents (SMBAA) et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 5 SEP 291
Pour le Préiet {; par délégation,
La ser ET a)e de la Préfecture
x
D _—
Meba ÆION
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr
0024 Liberté » bgalité « Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Sous-préfecture de Cholet
Bureau des relations avec
les collectivités jocales
ARRÊTÉ SPC/BCL/ n° 2019-45-10
Portant modification des statuts de
l’Aggiomération du Choletais
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-S-1, L. 5211-17 et L. 5216-$ ;
Vu la loi n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 3 applicable aux communautés d’agglomération au 1° janvier 2020 ;
Vu Parrêté DRCL/BSFL n° 2016-173 du 15 décembre 2016, portant création à compter du 1% janvier 2017, de la communauté d’agglomération « Agglomération du Choletais » par fusion de la communauté d'agglomération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-071 du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu l’arrêté SPC/BCL n° 2019-21/05 du 28 mai 2019 du sous-préfet de Cholet portant modifications statutaires de la communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais », constatant notamment la modification des compétences obligatoires en matière « d'assainissement des eaux usées », « d’eau » et « de gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1* janvier 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2019 proposant une modification statutaire tendant :
— à la modification des compétences facultatives en matière « d’actions culturelles» ;
Vu les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes .
— Bégrolles en Mauges du 09 septembre 2019
— Cernusson du 23 juillet 2019
— Les Cerqueux du 12 septembre 2019
1
0025 — Chanteloup-les-Bois
— Cholet
— Cléré-sur-Layon
— Coron
— Lys-Haut-Layon
— Maulévrier
— Le May-sur-Evre
— Mazières-en-Mauges
Montilliers
— Nuaillé
— Passavant-sur-Layon
— La Plaine
— La Romagne
— Saint-Christophe-du-Bois
— Saint-Léger-sous-Cholet
— Saint-Paul-du-Bois
— La Séguinière
— Somiloire
— La Tessoualle
— Toutlemonde
— Trémentines
— Vezins
— Yzernay
substituent à ceux annexés à l'arrêté SPC/BCL n° 2019-21/05 du 28 mai 2019. Ils entrent en
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
du
09 septembre 2019
09 septembre 2019
03 septembre 2019
28 août 2019
19 septembre 2019
O4 septembre 2019
27 septembre 2019
06 septembre 2019
17 juillet 2019
06 septembre 2019
11 septembre 2019
04 septembre 2019
20 septembre 2019
09 septembre 2019
05 septembre 2019
29 août 2019
09 septembre 2019
20 septembre 2019
09 septembre 2019
26 juin 2019
04 septembre 2019
04 septembre 2019
09 septembre 2019
ARRÊTE
vigueur dès la publication de cet arrêté,
Article 2-: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté
d'agglomération de l’Agglomération du Choletais ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Cholet, le 29 cata oto
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0026 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
STATUTS
ARTICLE 1% : Il est formé entre les communes de :
+ Bégrolles-en-Mauges,
+ Cemusson,
* Cléré-sur-Layon,
+ Coron,
° Chanteloup-les-Bois,
e Cholet,
* Le May-sur-Evre,
s La Plaine,
* La Romagne,
+ La Séguinière,
+ La Tessoualle,
* Les Cerqueux,
* Lys-Haut-Layon
+ Maulévrier,
° Mazières-en-Mauges,
* Montilliers,
+ Nuaillé,
* Passavant-sur-Layon,
* Saint-Christophe-du-Bois,
* Saint-Léger-sous-Cholet,
* Saint-Paul-du-Bois,
+ Somioïre,
* Toutlemonde,
+ Trémentines,
* Vezins.
+ VYzernay.
une communauté d’agglomération dénommée : “AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS”
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Cholet, rue Saint Bonaventure,
dans les locaux de l'Hôtel de Ville / Hôtel d’ Agglomération.
Le Bureau et le Conseil de la Communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
1/8
0027
Siatuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019- 45-10 du 29 octobre 2019 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais ”
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération a pour objet d’associer les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La Communauté d’Agglomération exerce, selon les dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
À - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de dévelonpement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
> Aides économiques à l’immobilier d’entreprise ; P
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
> Aide au maintien ou à la création d’un service commercial de proximité nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, en cas de carence de l'initiative privée ;
> Promotion du tourisme, dont création d’office du tourisme ;
> Création et/ou participation à divers organismes de développement économique ;
> Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements économiques ou touristiques :
* aménagement, gestion et entretien du marché aux bestiaux implantés à Cholet ;
* création, aménagement, gestion et entretien du Parc de La Meilleraie à Cholet ;
* aménagement, gestion directe ou indirecte et entretien d’un équipement d’hôtellerie de
plein-air sur le site du lac de Ribou ;
* entretien du sol et de la végétation, et signalétique des sentiers de randonnée d’intérêt
communautaire ;
* création, aménagement et entretien du sentier pédestre pédagogique du lac de Ribou.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire
annexé aux présents statuts.
> Action en faveur de l’agriculture .
* actions en faveur de l’innovation, de l’expérimentation, de la diversification, de la
2/8
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019. 45-10 du 29 octebre 2019
0023 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choleraïs”
promotion et du soutien au monde agricole :
*__ actions pour la préservation et la pérennisation de l’espace foncier agricole.
2° En matière d'aménazement de l’espace communautaire
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
> Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
Relèvent de l'intérêt communautaire, les zones d'aménagement concerté exclusivement à
vocation économique.
> Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des
transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code, comprenant la réalisation et
l’entretien des abribus.
3° En matière d’éauilibre social de l'habitat
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
> Programme local de l’habitat ;
> Politique du logement d'intérêt communautaire ;
> Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
> Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
> Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
> Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville
> Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
> Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux asuatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telles que
définies aux 1°.2°,5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement
6° En matière d’accueil des sens du voyage
> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil
3/8
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019- 45-10 du 29 octobre 2019
00 2 9 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
et à l’habitat des gens du voyage, soit :
— des aires permanentes d’accueil ;
— des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article
L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidence mobile, le cas
échéant, dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’actions pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées ;
— des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à
l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
8° Eau {ontionnel jusqu’au 31 décembre 2019)
> Protection de la ressource, organisation et gestion de la production et de la distribution en eau potable.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions srévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités locales {optionnel jusau’au 31 décembre 2019}
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du code
général des collectivités locales (facultatif jusqu’au 31 décembre 2019)
__B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
création ou_ aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de EN
eo
> Lutte contre la pollution de l'air,
> Lutte contre les nuisances sonores,
> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
4/8
0050
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019- 45-10 du 29 octobre 2019 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais"
3° Construction, aménasement, entretien_et_cestion d'équipements
scortifs d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 18 mars 2019 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
4° Action sociale d'intérêt communautaire L'intérêt communautaire
est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire
annexé aux présents statuts.
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Transrort des élèves rour des activités à caractère éducatif, culturel ou ssortif
2° Centres sociaux
> Mise en place, accompagnement et soutien des centres sociaux ou structures similaires, d’intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire
annexé aux présents statuts.
3° Accompagnement de clubs scortifs et de manifestations ou événements saortifs
> Accompagnement de clubs sportifs, ou toutes entités s’y substituant en qualité de support
d’équipes sportives premières, dans les conditions ci-dessous :
* SASP « Cholet Basket » pour l’équipe évoluant en PRO A ou niveau équivalent ;
* Association « Stella Sports Tennis de Table La Romagne » pour l’équipe évoluant en PRO A
ou niveau équivalent ;
+ Association « Hockey Club Choletais » pour l’équipe évoluant en division 1 ou niveau
équivalent ou supérieur ;
* Association « Stade Olympique Choletais » pour l’équipe évoluant en national ou niveau
équivalent ou supérieur ;
* Association « Badminton Associatif Choletais » pour l’équipe évoluant en nationale 1 ou niveau équivalent ou supérieur ;
* Association « Union Cycliste Cholet 49 Pays de la Loire» pour l’équipe évoluant en
nationale 2 ou niveau équivalent ou supérieur ;
étant précisé que cet accompagnement s’exerce tant en matière d’équipement que de
fonctionnement des clubs, d’une part, et qu'il sera maintenu pendant deux saisons en cas de déclassement de l’équipe considérée, d’autre part.
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0037
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019- 45-10 du 29 octobre 2019 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
> Soutien aux manifestations et événements sportifs suivants : Cholet Mondial Basket, National à
Pétanque de Cholet, épreuve cycliste Cholet Pays-de-la-Loire, semi-marathon de Nuaillé et la course à pied des 10 km de Cholet ainsi que tout événement sportif de renommée médiatique vationale et/ou internationale.
4° Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels et des milieux aquatiques
> Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation ou de leur usage, présentent un intérêt communautaire pour la protection de l’environnement et pour le cadre de vie ; L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
> Actions en faveur de la préservation et de la pérennisation du maïllage bocager ;
> Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
> Lutte contre la pollution {6° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
> Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (7° de l'article L. 211-7 du code de l'environnemeni) ;
> Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants {70° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
> Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (71° de l’article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
> Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) :
> Mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
> Animation d’un réseau d’échanges, de mise en commun et de diffusion de données et
d’information dans le domaine de l’eau, visant l’amélioration de la connaïssance et de l'information des acteurs par la mise en place des observatoires en particulier en matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d’inondations, et visant la mise en valeur des cours d’eau et du patrimoine fluvial.
5° Enseignement supérieur et formation professionnelle
> Accompagnement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle d’intérêt communautaire et soutien des organismes correspondants.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019- 45-10 du 29 octobre 2019 0 0 3 2 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
6° Relais Assistants Maternels d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
7° Relations internationales
Relations internationales comprenant .
> les actions de promotion et de valorisation de l’Agglomération du Choletais et de ses compétences au niveau international ;
> la participation à des actions de coopération décentralisée, conformément à la législation et dans le cadre des compétences propres de l’Agglomération du Choletais.
8° En matière d'aménagement numérique
> La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et services annexes à l’attention
de tous les administrés, au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
9° En matière de politique de l’emploi
> Mise en œuvre, coordination et suivi du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi ainsi que des actions se rapportant aux politiques territoriales d’insertion professionnelle.
10° En matière de rolitigue de la santé nana à
> Élaboration, animation, coordination et mise en œuvre des actions du Contrat Local de Santé.
11° En matière d’actions culturelles
> Organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer, Les Arlequins,
Estijazz, Les Enfantillages, Les Z’Eclectiques, Colombine.
> Accompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de fonctionnement, des troupes d'artistes en résidence à savoir : le Théâtre Régional des Pays-de-la-Loire.
> Soutien à l’enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés par les associations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et d’un nécessaire maillage territorial :
— Énergie Musique du May-sur-Evre,
— École de Musique du Bocage de Maulévrier,
— École de Musique intercommunale du Vihiersois-Haut-Layon.
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019. 45-10 du 29 octobre 2019
0033 Communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais”
> Mise en œuvre, dans le cadre d’un dispositif contractuel, d'interventions de développement local et d’animation pour la mise en place et l'accompagnement des bibliothèques rurales.
12° Soutien aux manifestations et événements intercommunaux suivants :
> Fête aérienne « Fou d’Ailes » ;
> Défilés de Jour et de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d’artifice et la course cycliste organisés dans ce cadre.
ARTICLE 5 :
Le un assignataire est le comptable du centre des finances publiques de Cholet-Municipale et Vezins.
ARTICLE 6 :
Un règlement intérieur fixera les conditions de son fonctionnement.
ROBROERIRIROEUED
8/8
0034
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019- 45-10 du 29 octobre 2019 Le Choletais L'audace pour réussir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SÉANCE DU LUNDI 46 AVRIL 2018
Le seize avril deux mille dix huit, à dix-huit heures trente, les représentants de
l'Agglomération du Choletais, légalement convoqués le dix avril deux mille dix huit, se
sont réunis au siège de l’Agglomération du Choletais, rue Saint Bonaventure à Cholet.
Etaient : résents :
Gilles BOURDOULEIX : Président.
John DAVIS, Jean-Paul BOISNEAU, Philippe ALGOET. Alain PICARD, Michel CHAMPION, Marc GENTAL, Isabelle LEROY Marc GREMIELON, Jean-Paul OLIVARES, Guy SOURISSEAU, Florence JAUNEAULT : Vice-Présidents,
Danie! BARBIER, Laurence BEAUFILS, Pascal BERTRAND, Michel BONNEAU, Jacques BOU, Jean-Paul BREGEON, Pierre-Marie CAILLEAU, Guy DAILLEUX, Jackie GELINEAU, Annick JEANNETEAU, Jean LELONG, Marc MAUPPIN, Roland OUVRARD, Frédéric PAVAGEAU, Eric POUDRAY, Natacha POUPET-BOURDOULEIX, Alain REVEILLERE, Syivie ROCHAIS, Svivain SENECAILLE, Xavier TESTARD, Laurence TEXEREAU, Cédric VAN VOOREN : Conseillers délégués.
Eric ABELARD, Sylvie BARBAULT, Guy BARRÉ, Didier BODIN, Jean-Michel BOISSINOT, Yolaine BOSSARD, André CERQUEUS, Françoise CHARDONNEAU, Xavier COIFFARD, Christine DECAËNS, Jacqueline DELAUNAY. Gwenaëlle DUCHESNE, Hubert DUPONT, Michel FERCHAUD, Nathalie GODET, Anne GRAVELEAU-HARDY, Josette GUITTON, Elisabeth HAQUET, Maya JARADE, Benoît MARTIN, Evelyne PINEAU, Français PINEAU, Simone POUPARD, Bernard RABILLER, Florence RAIMBAULT, Sandrine RAOUX, Patricia RIGAUDEAU, Dominique SECHET, Médérick THOMAS, Joseph THOMAS, Jean-Marc VACHER, Françoise VALETTE- BERNIER : Conseillers.
Absents excusés :
Jean-Pierre CHAVASSIEUX (Ayant donné procuration à Françoise CHARDONNEAU), Alain BRETEAUDEAU (Ayant donné procuration à Josette GUITTON), Florence DABIN (Ayant donné procuration à John DAVIS), Roger MASSÉ {Ayant donné procuration à Patricia RIGAUDEAU) : Vice-Présidents.
Jean-Luc COMBE (Représenté par Sylvie BARBAULT), Olivier VITRE (Représenté par Eric ABELARD) : Conseillers délégués.
Olivier BAGUENARD (Ayant donné procuration à Simone POUPARD), Jean-François BAZIN (Ayant donné procuration à Sylvie ROCHAIS), Patrice BRAULT (Ayant donné procuration à Michel CHAMPION), Catherine CANALS {Ayant donné procuration à Anne GRAVELEAU-HARDY), François DEBREUIL (Ayant donné procuration à Jean LELONG), Daniel FRAPPREAU (Ayant donné procuration à Médérick THOMAS), Magalie GREAU, Joëlle POUDRE (Ayant donné procuration à Pierre-Marie CAILLEAU), Chantal RIPOCHE (Ayant donné procuration à Jean-Paul OLIVARES) : Conseillers.
Monsieur John DAVIS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Agglomération du Choletais —- Séance du lundi 16 avril 2018
0035 Votants : 78, Pour : 78, Contre : 0, Abstention : C, Ne participent) pas au vote : 0.
Agglomération du Choletais - Séance du lundi 16 avril 2048
0036 LT D
Le Choletais L'audace pour réussir
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 16 AVRIL 2018
L'INTERET COMMUNAUTAIRE - APPROBATION
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, aux lieu et place des communes
membres, des compétences qui, pour certaines, doivent être définies par le Conseil de
Communauté dans le cadre de l'intérêt communautaire.
La définition de l'intérêt communautaire est alors une condition essentielle à l'exercice etfectif des compétences de l'intercommunalité. Elle permet de mettre en application le
principe de subsidiarité entre les communes et l'EPCI afin de déterminer les actions
menées respectivement par chaque entité.
A l'issue de la première année d'existence de l'Agglomération du Choletais (AdC), une
réflexion s'est engagée afin de donner une dimension nouvelle à l'action culturelle. Cette
volonté s'est traduite par une proposition de modification statutaire, concomitante à la présente délibération. Ainsi, certaines actions précédemment rattachées à la
compétence "équipements culturels ”, par le biais de l'intérêt communautaire, comme la mise en réseau des bibliothèques rurales, l'accompagnement de troupes d'artistes en
résidence et l'organisation de festivals, intégreront la nouvelle compétence facultative en matière d'actions culturelles.
C'est pourquoi, il est proposé de les retirer de l'intérêt communautaire étant précisé que ce retrait n'entrera en vigueur qu'après notification à l'AdC de l'arrêté préfectoral relatif à
la modification statutaire, telle que présentée précédemment.
Le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur l'évolution de l'intérêt
communautaire dans les conditions ci-dessus.
Le Conseil de Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1 et
L. 5216-5 Hi,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de ja Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de
communes du Bocage avec extension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cemusson, Lys-Haut-Layon, Montiliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les statuts de l'Agglaomération du Choletais,
Vu l'arrêté préfectoral n°SPC/BCL/2018-20 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts de l'Agglomération du Choletais,
Vu la délibération n° 0-8 an date du 10 janvier 2017 définissant l'intérêt communautaire
des compétences de l'Agglomération du Choletais,
Vu la délibération n° 1-3 du 16 avril 2018 relative au projet de modification statutaire de
l'Agglomération du Choletais,
Considérant qu'il convient de modifier l'intérêt communautaire de l'Agglomération du
Choletais, afin de préciser le contenu de ses compétences,
Vu l'avis favorable de la commission " Administration Générale - Ressources Humaines
Agglomération du Choletais - Séance du lundi 16 avril 2018
0037 “en date du 29 mars 2018,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article uni ue : de modifier la rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence suivante :
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
5°. Construction, aménagement __entretien et :estion. d'écuirements culturels et ssortits d'intérêt communautaire
en retirant de l'intérêt communautaire les mentions ci-dessous intégrées dans la compétence facultative n°12:
- l'organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer Les Arlequins, Estilazz, les Enfantillages, Les Z'éciectiques, Ciné-mêûêmes,
- l'accompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de fonctionnement, des troupes d'artistes en résidence à savoir : le Théâtre Régional des Pays de La Loire,
- la mise en ceuvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de développement local et d'animation pour la mise en place et l'accompagnement des bibliothèques rurales,
étant précisé que ce retrait n'entrera en vigueur qu'après notification à l'Agglomération du Choletais de l'arrêté préfectoral relatif à la modification statutaire telle que présentée par la délibération n° 1-3 du 16 avril 2018 du présent Conseil de Communauté.
Extraft de la présente délibération Transmis à la + ; = Pour extrait conforme affiché le 23/04/2018 à l'Hôtel ' . d'Agglomération, en exécution des Sous-Préfecture de Cholet dispositions des articles L. 5211-34, Le 17 avri 2018 L. 2121-25 et R. 2121-11 du code
général des collectivités Agglomération du Choletais territoriales John DAVIS
Vice-Président
Agglomération du Choletais - Séance du lundi 16 avril 2018
0038 g D
Le Choletais L'audace pour réussir
A- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de dévelorr-ement économique .
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;3
-__ Aides économiques à l'immobilier d'entreprise ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
. élaboration d'un schéma de développement commercial ;
. soutien aux activités commerciales implantées ou à venir dans les zones d'activités économiques ,
. interventions de soutien aux activités commerciales dans le cadre de dispositifs
contractuels européens, nationaux, régionaux ou départementaux : « organisation de manifestations commerciales à dimension communautaire ou
supra-Ccommunautaire ;
" à l'exclusion des animations commerciales de centre-ville, de quartier ou de bourg- centre, des marchés forains et halles commerciales.
- Aide au maintien ou à la création d'un service commercial de proximité nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, en cas de carence de l'initiative privée,
- Promotion du tourisme, dont création d'office du tourisme :
- Création et/ou participation à divers organismes de développement économique ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement économique ou
touristique ;
*_ aménagement, gestion et entretien du marché aux bestiaux implantés à Cholet,
* création, aménagement, gestion et entretien du Parc de La Meilleraie à Cholet,
* aménagement, gestion directe ou indirecte et entretien d'un équisernent d'hôtellerie de plein-air sur le site du lac de Ribou,
MAJ le 09/04/2018
0039 + entretien du sol et de la végétation, et signalétique des sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire,
* création, aménagement et entretien du sentier pédestre pédagogique du lac de Ribou.
L'intérêt communautaire comprend les sentiers tels que référencés au tableau joint
{annexe 1),
Action en faveur de l'agriculture :
* actions en faveur de l'innovation, de l'expérimentation, de la diversification, de la
promotion et du soutien au monde agricole,
* actions pour la préservation et la pérennisation de l'espace foncier agricole.
2° En matière d'aménasement de l'esuace communautaire ; PR ar 3.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Relèvent de l'intérêt communautaire, les zones d'aménagement concerté exclusivement à vocation économique.
Organisation de la mobilité au sens du titre If du livre 11 de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code, comprenant la réalisation et
l'entretien des abribus.
3° En matière d'éuilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Relèvent de l'intérêt communautaire :
* les actions en faveur du développement d'un meilleur équilibre du peuplement du
logement social à l'échelle de l'Aggiomération du Choletais dans la recherche d'une plus grande mixité sociale (Conférence intercommunale du logement, plan partenarial de
gestion de la demande locative...)
* les actions visant à une répartition équilibrée et diversifiée du logement, et celle
favorisant les parcours résidentiels des ménages, {
* les partenariats et les dispositifs en faveur de l'information et du conseil sur le logement
(Agence Départementale d'information sur le Logement, Accueil Information Orientation pour le logement des jeurnes...\.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ,
Relèvent de l'intérêt communautaire :
* fes subventions et garanties d'emprunts pour les opérations de développement de
l'offre locative où de requalification de l'offre existante,
* les actions et les subventions relevant d'un partenariat avec l'office public de l'habitat
rattachée à lintercommunalité,
MAJ le 09/94/2018
0040 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Relèvent de l'intérêt communautaire :
+ la participation financière à des fonds de solidarité en faveur du logement des personnes défavorisées (Fonds de Solidarité Logement...)
+ les actions et le soutien aux organismes en faveur des publics spécifiques identifiés dans le Programme Local de l'Habitat (Résidence Habitat Jeunes, …)
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Relèvent de l'intérêt communautaire, les actions ou opérations s'inscrivant dans un dispositif contractuel et visant à requalifier, réhabiliter le parc privé (mise en place et animation de dispositifs d'aide à la réhabilitation tels que les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou les Programmes d'Intérêt Général (PIG)..….).
4° En matière de politinue de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
3° Gestion des Milieux A uatiques et Prévention des Inondations :GEMAPI: telles sue
définies aux 1°. 2°. 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement
A titre d'information, l’article précité comprend :
l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
la défense contre les inondations et contre la mer,
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6° En matière d'accueil des sens du vo ae
aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de {a loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
A titre d’information, l'article précité définit la compétence comme suit : des aires permanentes d'accueil,
des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de
MAJ le 09/04/2618
0047 résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plant départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.
7° Collecte ef traitement des déchets des ménaes et assimilés
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménasement et entretien de voirie d'intérêt communautaire: création ou aménartement ef estion de rarcs de stationnement d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire :
- l'ensemble des voies appartenant au domaine public et au domaine privé des communes {voies communales goudronnées et non goudrannées, et chemins ruraux définis à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime), à l'exception des voiries :
- départementales ou nationales,
- où situées en agglomération correspondant aux voiries incluses dans le périmètre défini par les panneaux d'entrée d'agglomération { de type EB10) et de sortie d'agglomération {de type EB20 de chacune des communes, communes déléguées et communes associées, tels qu'implantés au 1% janvier 2017, ou dans leur positionnement ultérieur lorsque le changement intervenu aura pour effet d'étendre la zone agclomérée.
- l'ensemble des voiries situées en zone d'activités économiques.
L'intérêt communautaire comprend également la création et l'entretien des éléments de la voirie (couche de forme, corps de chaussée, couche de roulement), des équipements nécessaires à sa conservañon et à son exploitation (les trottoirs et le mobilier urbain non ormemerntal (équipement de sécurité ou liée à la poiftique de mobilité}, la signalisation verticale et horizontale (liée à la mise en œuvre de la police de circulation), l'entretien des accotements, fossés et haies)) et la gestion des ouvrages d'art supportant la voirie.
- ainsi que l'ensemble des parcs de stationnement, à l'exception de ceux situés en agglomération correspondant aux parcs inclus dans le périmètre défini par les panneaux d'entrée d'agglomération {de type EB10) et de sortie d'agglomération (de type EB20) de chacune des communes, communes déléguées et communes associées, tels qu'implantés au 1% janvier 2017, ou dans leur positionnement ultérieur lorsque le changement intervenu aura pour effet d'étendre la zone agglomérée.
2° Assainissement
3° Eau
Eau : protection de la ressource et du cycle, organisation et gestion de la production et de la distribution en eau potable.
4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l'air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
MAJ le 09/04/2018
0042 - Soutien aux actions de maîtrise de la dernande d'énergie.
5° Construction. aménaement. entretien et gestion d'équi.ements culturels et scortifs d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs dont la notoriété, les disciplines enseignées ou diffusées et {a fréquentation concernent le territoire de l'Agglomération du Choletais {AdC} et rayonnent au-delà.
Est reconnu d'intérêt communautaire l'ensemble des activités entrant dans le champ de compétence desdits équipements.
En maïière d'é ‘ui ements culturels sont reconnus d'intérêt communeutaire *
- le pôle culturel “Espace Saint-Louis " comprenant le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique, l'auditorium Jean-Sébastien BACH, le théâtre Saint-Louis et autres équipements annexes,
- la salle Interlude,
- le Jardin de Verre,
- l'Ecole d'Arts du Choletais (FAC),
- les Musées de Cholet comprenant le Musée d'Art et d'Histoire, le Musée du Textile et de la Mode, les maison de Tisserands de la rue de Livet à Cholet,
- ja Ludothèque,
- la Médiathèque Elie Chamard et le relais lecture du Puy-SaintBonnet,
- ja Bibliothèque Universitaire, comprenant la Maison de la Francophonie.
Cetie compétence comprend également :
- l'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique et des arts plastiques s'inscrivant dans le dispositif des formations, au sein des sites de Cholet ou déconcentrés sur le territoire intercommunal, dispensées par le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique et de l'École d'Arts,
- l'acquisition et ie développement de fonds documentaires, dans le cadre de la Maison de ja Francochonis,
- la promofion et la valorisation de la langue française et l'enseignement du français- langues étrangères dans le cadre de la Maison de ts Francophonie,
- le développement du spectacle Vivant notamment à travers la programmation artistique,
- l'accueil d'activités culturelles,
MAJ le 09/04/2018
0043 En matière d'éaui ementss ortifs sont reconnus d'intérêt communautaire :
- le complexe GlisséO comprenant la patinoire, la piscine et autres équipements annexes,
- la piscine projetée, situé sur la commune de Lys-Haut-Layon,
- le golf de Cholet et le Centre d'initiation aux Sports de Plein Air (CISPA).
Cette compétence comprend également, au sein de ces sites : l'accueil du public, la prise
en charge des activités des élèves des écoles primaires, dont l'apprentissage de la natation et du patinage.
6° Action sociale d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire les interventions à destination des personnes âgées en matière de maintien à domicile et d'accueil en établissement :
- gestion des actions de maintien à domicile et de prestations aux personnes (aide- ménagère, auxiliaire de vie, portage de repas à domicile) sur les communes de Bégroilles- en-Mauges, Chanteloup-les-Bois, Cholet, La Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Le May-sur-Ëvre, Maziéres-en-Mauges, Nuaïllé, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Léger-sous- Cholet, Toutiemonde, Trémentines et Vezins,
- coordination gérontologique,
- actions pour la préservation du lien social et la lutte contre l'isolement comprenant la gestion des Maisons d'animation, ou structures alternatives, qui se définissent comme des espaces permanents dédiés aux retraités et aux personnes âgées ou handicapés constitués ou non en association,
- création et gestion d'établissements publics, hors hospitaliers, pour personnes âgées autonomes ou dépendantes et d'établissements d'accueil de jours de personnes désorientées.
L'intérêt communautaire comprend les établissements publics suivants : - Le Bosquet, Notre-Dame, La Girardière, Le Val de Moine, La Cormetière, Les Magnolias, Rambourg, Le Mail, La Haie et La Maisonnée à Cholet,
- Grande Fontaine au May-sur-Evre,
- Verte Valiée à La Romagne,
- Le Val d'Evre à Trémentines,
- L'Ormeau à Saint-Christophe-du-Bois,
- Le Landreau à Saint-Léger-sous-Cholet.
C- COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Transport des élèves nour des activités à caractère éducatif. culturel ou sortif
2° Centres sociaux
- Mise en place, accompagnement et soutien des centres sociaux ou structures similaires, d'intérêt communautaire.
Sont considérés d'intérêt communautaire
- Les Centres sociaux et les organismes porteurs d'activités contribuant à l'animation de la Vie sociale et à l'animation socio-éducative du territoire,
MAJ le 09/04/2018
0044 - Mise en œuvre et gestion d'accueils de loisirs sans hébergement, d'intérêt communautaire, destinés aux mineurs, sur la commune de Cholet, ainsi que leurs activités annexes.
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- l'accueil de loisirs périscolaire du mercredi,
- l'accueil de loisirs extra-scolaire,
- l'organisation de séjours de vacances,
- fa gestion d'une Maison de la Nature sur le site des accueils de loisirs de l'Etang des Noues, et de l'ensemble des activités menées dans son cadre.
Sont exclus de l'intérêt communautaire :
- l'accuell avant l'école,
- les activités et services petite enfance (0-6 ans) de l'ensemble des communes,
- ls activités d'accueil de loisirs sur les communes hors Cholet.
4° Accomsacsnement des clubs srortifs et de manifestations ou événements srortifs
- _ Accompagnement de clubs sporüfs, ou toutes entités s'y substituant, en qualité de support des équipes sportives premières dans les conditions ci-dessous :
SASP " Cholet Basket * pour l'équipe évoiuant en PRO À où niveau équivalent, Association "Stella Sports Tennis de Table La Romagne “ pour l'équipe évoluant en PRO A ou niveau équivalent,
Association "Hockey Club Choletais " pour l'équipe évoluant en division 1 ou niveau équivalent ou supérieur,
Association " Stade Olympique Choletais " pour l'équipe évoluant en national ou niveau équivalent ou supérieur,
Association “ Badminton Associatif Choletais * pour l'équipe évoluant en nationale 1 où niveau équivalent ou supérieur,
Association “Union Cycdliste Cholet 49 Pays de la Loire * pour l'équipe évoluent en nationale 2 ou niveau équivalent ou supérieur,
étant précisé que cet accompagnement s'exerce tant en matière d'équipement que de fonctionnement des clubs, d'une part, et qu'il sera maintenu pendant deux saisons en cas de déclassement de l’équipe considérée, d'autre part.
- Soutien aux manifestations et événements sportifs suivants: Cholet Mondial Basket, National à Pétanque de Cholet, épreuve cycliste Cholet Pays de la Loire et semi- marathon de Nuaillé et la course à pied des 10 Km de Chalet ainsi que tout événement sportif de renommée médiatique nationale et/ou internationale.
5° Gestion des rrourammes de crotection et d'amélioration des esraces ruraux et des esraces naturels et des milieux anuatiyues
- Gestion des programmes de protection ét d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation où de leur usage, présentent un intérêt communautaire pour la protection de l'environnement et pour le cadre de vie,
MAJ ie 09/04/2018
0045 Sont considérés comme des sites naturels d'intérêt communautaire les sites ayant obtenu une note supérieure ou égale à 22 au regard des critères suivants :
- richesse biologique,
- rôle de comidor écologique,
- intérêt pour le tourisme et les loisirs,
- intérêt paysager à l'échelle intercommunale,
- intérêt pour la préservation de la ressource en eau potable,
- intérêt pour la régulation hydraulique (crues),
à savoir :
- les étangs des Noues, de la Godinière à Cholet et de Péronne à Chanteloupdles-Bois,
- les boisements du Bois d'Ouin et de Ribou à Cholet,
- la lande du Chêne Rond au Puy-Saint-Bonnet,
- Actions en faveur de la préservation et de pérennisation du maillage bocager,
- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement où la lutte contre l'érosion des sols,
- Lutte coritre la pollution,
- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,
- Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
- Mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE),
- Animation d'un réseau d'échanges, de mise en commun st de diffusion de données et d'information dans le domaine de l'eau, visant l'amélioration de la connaissance et de l'information des acteurs par la mise en place des observatoires en particulier en matière de qualité de l'eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d'inondations, et visant la mise en
valeur des cours d'eau et du patrimoine fluvial.
6° Enseirinement surérieur et formation professionnelle
- Accompagnement de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle d'intérêt communautaire et soutien des organismes correspondants.
Sont considérées d'intérêt communautaire :
- les actions de soutien au développement de formations supérieures et professionnelles existantes sur le territoire et à la création de nouvelles,
MAJ le 09/04/2018
0046 - le soutien et les aides financières apportées aux étudiants et aux jeunes en formation professionnelle afin qu'ils puissent suivre des études supérieures etou professionnalisantes,
- les actions destinées à dynamiser la vie étudiante et à favoriser l'accueil des nouveaux étudiants,
- les actions d'aide à l'orientation des jeunes,
- les actions de communication et de promotion de l'enseignement du territoire de l'Agglomération du Choletais.
7° Relais Assistants Maternels d'intérêt communautaire
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- la gestion dés Relais Assistants Materneis du territoire ou l'accompagnement et soutien des Relais d'Assistants Matermels associatifs agréés situés dans le périmètre de
l'Aggiomération du Choletais.
&°Relations internationales :
Relations intenationales comprenant
- les actions de promotion et de valorisation de la Communauté d'Agglomération et de ses compétences au niveau intemational,
- la paräicipation à des actions de coopération décentralisée, conformément à ia législation et dans le cadre des compétences propres de là Communauté d'Agglomération.
9° En matière d'aménacement numérirue
- La conception, là construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et services annexes à l'attention de tous les administrés, au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT.
10° En matière decolitisue de l'emaloi
- Mise en œuvre, coordination et suivi du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi ainsi que des action se rapportant aux politiques territoriales d'insertion professionnelle.
11° En matière de roliticue de la santé
- Élaboration, animation, coordination et mise en œuvre des actions du Contrat Local de
Santé,
12° En matière d'actions culturelles
- Organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer, Les Arlequins, Estidazz, Les Enfantillages, les Z'Eclectiques,
MAJ le 09/04/2018
0047 - Soutien à la diffusion du spectacle vivant, sur l'ensemble du temitoire communautaire, en
complément des programmations propres aux équipements et festivals communautaires,
- Accompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de
fonctionnement, des troupes d'artistes en résidence à savair : le Théâtre Régional des Pays
de la Loire,
- Soutien à l'enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés par les
associations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et
d'un nécessaire maillage territorial :
- Energie Musique du May-sur-Evre
- Ecole de Musique du Bocage de Maulévrier
- Ecole de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon
- Mise en œuvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de développement local et d'animation pour la mise en place et l'accompagnement des biblicthèques rurales.
73° Soutien aux manifestations et événements intercommunaux suivants :
Fête Aérienne " Fou d'Ailes ",
Défilés de Jour et de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d'artifice et la course cycliste organisés dans ce cadre.
MAJ Je 06/04/2018
0048 ANNEXE 1 - SENTIERS DE RANDONNÉES
Be rolles-en-Mau es | Sentier le Vallon de l'Abba e
- Sentier Etang de Péronne
Chanteloup-les Bois - Sentier Plaine et Forêt
- Sentier Les Chemins de Charbon de Bais
- Serttier Les Hauts de Chantelour
- Sentier de l'Etang des Noues
- Sentier du Lac du Verdon
Cholet - Sentier de Ribou à Noues
- Sentier du Chêne rond
7 Circuit liafson de Entrelacs - Sentier du Bocage
- Sentier Les Vallons et les étangs
Coron ; Sentier en Longeant le Lys
- Sentier Du pont au chêteau
- Sentier Autour de l'Oratoire
- Sentier du Rosaire à la char elle - Seritier des Menards
- Sentier du Beugnon
La Plaine - Sentier de Morte à Peine
- Sentier de la Fourche
- Sentier de fa crande boucle
ne __La Romagne - Le Tracuet (arçours iaune EL - Sentier du Lac du Verdon E
La Tessoualle - Sentier du Chemin noir
- Sentier des 2 rovinces = | - Sentier Saint Thibert à
Le May sur Evre - Sentier des Murailles et Gastines
- Sentier de la Pierre Levée
- Sentier de la Bardonnière
- Sentier de liaison avec Solaire
- Sentier de liaison avec St Aubin de Baubigné
- Sentier de liaison avec Yzernay
- Seritier de Cureau_
- Sentier de la croix Cassée
- Sentier de la fromentinière
- Sentier de La Gare
Maulévrier - Sentier du Rossignol
- Sentier de St Barthélémy
- Sentier de Bellevue
- Sentier de La La |
Les Cerqueux
MAI le 09/04/2018
0049 Mazières-en-Mauges - Sentier des Entrelacs
A - Sentier des Coquelicots Saint-Christophe-du-Bois - sentier des Jonquilles
- Sentier des éoliennes _
- Le sentier des 3 ruisseaux
Saint-Léger-sous-Cholet - Liaison vers la Séguinière
- Liaison vers Cholet - Sentier de la Haute Folie
L Sentier de la Vernière
Sommaire - Sentier dé Varaniçay
- Sentier des Jabettes
. :L Sentier de Daillon
L Toutlemonde LE - Sentier des Brandes n
7 Sentier de l'Évre et Coteaux
Ho. ne
Trémentines i - Sentier de liaison Trémentines-Nuaillé
æ - Sentier des Crêtes et CF Chirons
- Sentier de la Glaise et les Etangs
Vezins F Sentier de l'Uzelière aux Landes
- Sentier de Vezins à Péronnes
- Sentier de la Maison Baurgeaise
- Sentier de la boucle Vezins- Péronnes
:- Sentier de la Pinière
- Sentier du Bocare
MAJ le 08/04/2018
C0 d 0 Le Choletais L'audace pour réussir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 18 MARS 2019
Le dix huit mars deux mille dix neuf, à dix-huit heures trente, les représentants de l’Agglomération du Choletais, légalement convoqués le douze mars deux mille dix neuf, se sont réunis au siège de l'Agglomération du Choletais, rue Saint Bonaventure à Cholet.
Etaient : résents :
Gilles BOURDOULEIX : Président.
John DAVIS, Jean-Paul BOISNEAU, Philippe ALGOET, Alain PICARD, Michel CHAMPION, Jean-Pierre CHAVASSIEUX, Marc GENTAL, isabelle LEROY, Aljain BRETEAUDEAU, Marc GREMILLON, Jean-Paul OLIVARES, Florence DABIN, Guy SQOURISSEAU, Roger MASSE, Florence JAUNEAULT: Vice-Présidents.
Daniel BARBIER, Laurence BEAUFILS, Pascal BERTRAND, Michel BONNEAU, Jacques BOU, Jean-Paul BREGEON, Pierre-Marie CAILLEAU, Jean-Luc COMBE, Jackie GELINEAU, Annick JÉANNETEAU, Jean LELONG, Marc MAUPPIN, Roland OUVRARD, Frédéric PAVAGEAU, Eric POUDRAY, Natacha POUPET-BOURDOULEIX, Alain REVEILLERE, Sylvie ROCHAIS, Sylvain SENECAILLE, Xavier TESTARD, Laurence TEXEREAU, Cédric VAN VOOREN, Olivier VITRE : Conseillers délégués.
Olivier BAGUENARD, Jean-François BAZIN, Didier BODIN, Jean-Michel BOISSINOT, Yolaine BOSSARD, Patrice BRAULT, André CERQUEUS, Françoise CHARDONNEAU, Guy DAILLEUX, François DEBREUIL, Christine DECAËNS, Jacqueline DELAUNAY, Gwénaëlle DUCHESNE, Hubert DUPONT, Michel FERCHAUD, Daniel FRAPPREAU, Anne GRAVELEAU-HARDY, Magalie GREAU, Josette GUITTON, Elisabeth HAQUET, Maya JARADE, Benoît MARTIN, Evelyne PINEAU, François PINEAU, Joëlle POUDRE,
Simone POUPARD, Bernard RABILLER, Florence RAIMBAULT. Patricia RIGAUDEAU, Chantal RIPOCHE, Dominique SECHET, Joseph THOMAS, Médérick THOMAS, Jean- Marc VACHER, Françoise VALETTE-BERNIER : Conseillers.
Absents excusés :
Guy BARRÉ (Ayant donné procuration à Jean-Paul BOISNEAU), Catherine CANALS (Ayant donné procuration à Anne GRAVELEAU-HARDY), Xavier COIFFARD (Ayant donné procuration à Magalie GREAU), Nathalie GODET (Ayant donné procuration à Simone POUPARD), Sandrine RAOUX (Ayant donné procuration à Roger MASSE) : Conseillers.
Monsieur John DAVIS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Votants : 77, Pour: 76, Contre : 1, Abstention : 2, Ne participe(nt) pas au vote : O.
Agglomération du Choletais - Séance du lundi 18 mars 2019
0051 ET Le Choletais
L'audace pour réussir
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 MARS 2019
INTERÊT COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION
L'Agglomération du Choletais (AdC\ exerce de piein droit, aux lieu et place des communes membres, des compétences qui, pour certaines, doivent être définies par le Gonseil de Communauté dans le cadre de l'intérêt communautaire.
La définition de l'intérêt communautaire est alors une condition essentielle à l'exercice effectif des compétences de l'intercommunalité. Elle permet de mettre en application le principe de subsidiarité entre les communes et l'EPCI afin de déterminer les actions menées respectivement par chaque entité.
La compétence optionnelle 5° Construction, aménagement, enfrefien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire est ainsi complétée par la précision suivante: Sont reconnus d'intérêt communautaire, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs dont la notoriété, les disciplines enseignées ou diffusées et la fréquentation concernent le territoire de l'Agglomération du Choletais (AdC) et rayonnent au-delà, les différents équipements {le pôle cuiturel “Espace Saint-Houis “, la salle Intertude, le Jardin de Verre, l'Ecole d'Arts du Choletais, les Musées de Cholet, la Ludothèque, la Médiathèque Elie Chamard, la Bibliothèque Universitaire) étant listés.
il est propasé au Conseil de Communauté de compléter la liste d'équipements sportifs reconnus d'intérêt communautaire, par :
- le centre aquatique Lysséo, se substituant à la mention précédente " piscine projetée, situé sur la commune de Lys-Haut-Layon ”,
- le stade de football de la Treille.
Aussi, il est demandé au Consei de Communauté d'approuver la modification de l'intérêt communautaire attaché à la compétence précitée.
Le Conseil de Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41 et L. 5216-5 Hi,
Vu Farrêté préfectoral n°'DRCUBSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de communes du Bocage avec extension aux communes dé Ciéré-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Rois,
Vu l'arrêté préfectoral n°SPC/BCL/2018-92/07 en date du 22 juillet 2018 portant
modification des statuts de l'Agglomération du Choletais,
Vu les délibérations n°0-8 et n°4 du Conseil de Communauté respectivement en date des ‘{0janvier 2017 et 16 avri 2018, définissant l'intérêt communautaire des
Agglomération du Chotetais - Séance du lundi 18 mars 2019 compétences de l'Agglomération du Choletais,
Considérant qu'il convient de modifier l'intérêt communautaire de l'Agglomération du
Choletais, afin de préciser le contenu de ses compétences,
Vu favis favorable de la commission “ Administraëion Générale - Ressources Humaines
“en date du 28 février 2019,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages valablement exprimés,
DECIDE
Aticle unique : de modifier la rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence
suivante :
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
5° Construction. aména :ement. entretien ef Jestion d'éryuivements culturels
et scortifs d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels et sportifs dont la notoriété, les disciplines
enseignées ou diffusées et la fréquentation concernent le territoire de l'Agglomération
du Choletais (AdC) et rayonnent au-delà.
Est reconnu d'intérêt communautaire l'ensemble des activités entrant dans le champ de
compétence desdits équipements.
En matière d'é ui: ements culturels sont reconnus d'intérêt communautaire
- le pôle culturel " Espace Saint-Louis “ comprenant le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique, l'auditorium Jean-Sébastien BACH, le théâtre Saint-Louis et
autres équipements annexes,
- la salle Interlude,
- le Jardin de Verre,
- l'Ecole d'Arts du Choletais (EAC),
- les Musées de Cholet comprenant le Musée d'Art et d'Histoire, le Musée du Textile et
de la Mode, les maison de Tisserands de la rue de Livet à Cholet,
- la Ludothèque,
- la Médiathèque Elie Chamard et le relais lecture du Puy-Saint-Bonnet,
- la Bibliothèque Universitaire, comprenant la Maison de la Francophonie.
Cette compétence comprend également :
- l'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique et des arts plastiques
s'inscrivant dans le dispositif des formations, au sein des sites de Cholet ou
déconcentrés sur le territoire intercommunal, dispensées par le Conservatoire de
Musique, de Danse et d'Art Dramatique et de l'École d'Arts,
- l'acquisition et le développement de fonds documentaires, dans le cadre de la Maison
de la Francophonie,
- la promotion et la valorisation de la langue française et l'enseignement du français-
langues étrangères dans le cadre de la Maison de la Francophonie,
- le développement du spectacle vivant notamment à travers la programmation
arüstique,
- l'accueil d'activités culturelles,
En matière d'éui.ements s :ortifs sont reconnus d'intérêt communautaire
Agglomération du Choletais - Séance du lundi 18 mars 2019
C053 - le complexe Glisséo comprenant la patinoire, la piscine et autres équipements annexes,
- le centre aquatique Lysséo,
- le stade de football de la Treille.
- le golf de Cholet et le Centre d'initiation aux Sports de Plein Air (CISPA).
Cette compétence comprend également, au sein de ces sites : l'accueil du public, la prise en charge des activités des élèves des écoles primaires, dont l'apprentissage de la natation et du patinage.
Extrait de la présente délibération p xtrai £ Transmis à la afiché le 25/03/2019 à l'Hôtel Pere, | d'Agglomération, en exécution des Sous-Préfecture de Cholet dispositions des articles L. 5211-1, Le 49 mars 2019 L. 2121-25 et R. 2121-11 du code | général des collectivités Agglomération du Chaoletais
temitoriales John DAVIS Vice-Président
Agglomération du Choletais —- Séance du lundi 18 mars 2019
0054 Ar © 2 Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/59
Portant sur la cession d’une entreprise de transports sanitaires « SARL BLOUIN JEGO » Vihiers — LYS HAUT LAYON
Le Directeur Général
de f’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à
R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2013/08 en date du 13 août 2013 portant changement d'adresse de l’entreprise « AMBULANCES BLOUIN JEGO SARL »,
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
1 © A Vus 0055 VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/63 en date du 5 octobre 2015 créant la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon à compter du 31 décembre 2015, constituée des communes, à savoir: Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Neuil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2017/85 en date du 19 septembre 2017 portant changement d'adresse et attribuant un nouveau numéro d'agrément par implantation ,
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2018/52 du 8 août 2018 portant adhésion à la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon de la commune de Vihiers :
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT l'acte réitératif de cession d’un fonds artisanal de transports sanitaire — AMBULANCES — VSL — TAXI —- MESSAGERIES — TRANSPORTS DE CORPS en date du 30 septembre à effet au 1° octobre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'activité de transports sanitaires « BLOUIN-JEGO SARL» située au 2 rue de l'Europe, Vihiers — LYS-HAUT-LAYON (49310) est reprise par l'entreprise « BARANGER UZUREAU SARL » à compter du 1° octobre 2019.
En conséquence, la cession de l'entreprise de transports sanitaires « BLOUIN JEGO SARL » est effective à la date du 30 septembre 2019.
ARTICLE 2: La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 17 octobre 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P /La directricedejà délégation. territoriale du
Maine-et-Loire, , / / LT ae
4 277
- 2
L pe
AN.
ES ——-
Isabehé MOANER
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er 7
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Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-toire.ars.sante.fr
E] © EPA vu 0056 AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/60
Portant transfert de l’entreprise de transports sanitaires
« BARANGER UZUREAU SARL »
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-3536 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1° octobre 2017 :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-45 en date du 5 mars 2009 portant modification de la gérance de l'entreprise « AMBULANCE BARANGER-UZUREAU SARL» :
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. C2 49 10 47 60 — Mél. ars-dté9-contact@ars.sante.fr
waw.pays-de-ta-oire.ars.sante.fr
F1 % FA vtt 0057 VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/68 en date du 16 août 2017 portant attribution d'un nouveau numéro d'agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 en date du 24 septembre 2015 créant à compter du 15 décembre 2015 la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou constituée des communes membres, à savoir: La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry, Chanzeaux, Valanjou et La Salle de Vihiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/63 en date du 5 octobre 2015 créant la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon à compter du 31 décembre 2015, constituée des communes, à savoir: Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Neuil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers ;
CONSIDERANT le courrier en date du 16 septembre 2019, reçu le 19 septembre 2019, informant de la cession d'une implantation de l’entreprise « AMBULANCE BARANGER UZUREAU SARL » située au 2, bis place du Comte de Maupassant — Vihiers — LYS-HAUT-LAYON ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'activité de transports sanitaires « AMBULANCE BARANGER UZUREAU SARL » située au 2, bis place du Comte de Maupassant — Vihiers — LYS-HAUT-LAYON cesse à compter du 30 septembre 2019.
Cette activité sera transférée dans les locaux de l'entreprise « BLOUIN JEGO SARL » dont le fonds artisanal est sise au 2, rue de l'Europe -— Vihiers — LYS- HAUT-LAYON à compter du 1° octobre 2019.
ARTICLE 2: La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 17 octobre 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/La directrige dé la délégation territoriale du
Maine-et-Lofre # h
/
f = SE L sl
Isabelle MLANER LR
pr
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 19 47 50 - Mél. ars-dtéG-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E * F1 Vue
0058 = r
@ » Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/61
Portant rachat de l’entreprise de transports sanitaires « BLOUIN JEGO SARL » par « BARANGER UZUREAU SARL »
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU Flarrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1° octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-45 en date du 5 mars 2009 portant modification de la gérance de l'entreprise « AMBULANCE BARANGER-UZUREAU SARL» ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E1 © M Yu 0059 VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2017/68 en date du 16 août 2017 portant attribution d'un nouveau numéro d'agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/58 en date du 24 septembre 2015 créant à compter du 15 décembre 2015 la commune nouvelle de Chemnillé-en-Anjou constituée des communes membres, à savoir: La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry, Chanzeaux, Valanjou et La Salle de Vihiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/63 en date du 5 octobre 2015 créant la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon à compter du 31 décembre 2015, constituée des communes, à savoir: Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Neuil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/60 en date du 17 octobre portant transfert de l'activité d’une implantation de l'entreprise « BARANGER UZUREAU SARL » ;
CONSIDERANT l'acte réitératif de cession d'un fonds artisanal par l'entreprise ‘BLOUIN-JEGO SARL » à l'entreprise « AMBULANCE BARANGER UZUREAU SARL » en date du 30 septembre 2019 et le courrier reçu des co-gérants MM. BARANGER Arnaud et UZUREAU Frédéric précisant le rachat du fonds de commerce ;
ARRÈTE
ARTICLE 1:Le rachat du fonds artisanal de l'entreprise « BLOUIN JEGO SARL» par l'entreprise « BARANGER UZUREAU SARL» sise au 2 Rue de FEurope — Vihiers — LYS-HAUT-LAYON est autorisée à compter du 1° octobre 2019.
La gestion de l’entreprise est assurée par :
e Mme Stéphanie BROSSET, gérante
e M. Arnaud BARANGER, gérant
o M. Frédéric UZUREAU, gérant
L'entreprise « BARANGERUZUREAU SARL » sera agréée sous le numéro :
49P-00064-02
ARTICLE 2: Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexe.
ARTICLE 3: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-toire.ars.sante.fr
EF © F1 Yutn 0060 ARTICLE 4 : En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, ta personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d’en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 17 octobre 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P /La directrice de la délégation territoriale du
Maine-et-Loire, | /
/ f /{ /
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Isabelle MONNIER
> Le
nl
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Téi, 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt#9-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Fi MAT Tube 0061 OU 6 2 S D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2019/63
Garde départementale assurant
là permanence du transport sanitaire
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, sixième partie (dispositions réglementaires) livre Il, titre 1%;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté préfectoral SG-BCIC n° 2003-601 du 01 octobre 2003 fixant la sectorisation du territoire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-085 du 23 septembre 2016 précisant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ARS-PDL/DAS/ASP/647/2016/49 en date du 28 septembre 2016 fixant le cahier des charges départemental relatif à l'organisation du dispositif départemental ambulancier de réponse à l'urgence dans le Maine-et-Loire ;
VU Flarrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1° octobre 2017 ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire :
x Cité administrative - 26 ter rue de Brissac Er 49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél. 02 41 25 76 00 www.ars.paysdetaloire.sante.fr 0 0
63 ARRETE
ARTICLE 1:£Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire de Maine-et-Loire est établi pour la période du 1* novembre 2019 au 30 avril 2020, conformément aux tableaux de garde des 9 secteurs, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Conformément à l’article R6312-23 du code de la santé publique cité dans les visas, les entreprises de transports sanitaires mentionnées aux tableaux de garde doivent pendant la durée de celle-ci :
1. Répondre aux appels du SAMU ;
2. Mobiliser un équipage et un véhicule approprié dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU ;
3. Assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci ;
4. Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3: La directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 22 octobre 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
La Directrice de là Délégation Territoriale du
Maine-et-Loire, /
/ /
\ l LA
isabelle MONNIER
D
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01 - Tél. 02 41 25 76 00 0 0 Cd 4
www.ars.paysdelatoire.sante.fr QU PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉTECTURE DE LA LOÏRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE MAINE-ETLOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités COLLECTIVITÉS LOCALES Affaire suivie par Dominique BERTRAND/Stéphane CHAULOUX Bureau de l’intercammunalité MR 107240414752
FAX : 02.40.41.47.€0
Atrété portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays d'Ancenis
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National da Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L. 5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du district
du Pays d’Ancenis en communauté de communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la communauté de communes du Pays d’Ancenis ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d’Ancenis en date du 4 avril 2019 :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Pays d’Ancenis :
| Ancenis-Saint-Géréon en date du | 24 juin 2019
__ Coufé | en date du _| 16 mai 2019
| ___ Joué-sur-Erdre _en date du | 13 mai 2019
| Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire | en date du __| 22 mai 2019
| __ LeCelli |___ endatedu [7721 mai 2019
CE __ LePin _| 7 endatedu | 3 mai 2019
| ___ Ligné | ______ endate du | 13 mai 2019
| Loireauxence _|. endatedu __13 mai 2019
| _… Mésanger | endatedu 21mai2019
| _ Montrelais en date du | 26 avril 2019
: Mouzeil | endatedu 20 mai 2019
Oudon_ | en date du | 24mai2019
L Pannecé ___| en date du | 25avril2019
___ Pouillé-les-Côteaux en date du | 27 mai 2019
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecturefioire.pthontiq ie gorv ir
SITE INTERNET : wonsinisvtlontique JCuY.Èr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H 15
0065 | Riailé | en date du 15mai2019 |
L Teilé en date du ___| 30 avril 2019 è Trans-sur-Erdre ___ en date du | 1“ juillet 2019
| . Vairsur-Loire 1}. en date du |... 6mai2019 | _ Vallons-de-L’Erdre en date du | 23mai2019 |
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays d’Ancenis, sur la base d’un accord local, avant le 31 août
2019;
VU la délibération du conseil municipal de la commune membre de La Roche-Blanche en date
du 20 mai 2019 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des communes a délibéré ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies, conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la possibilité d’un accord local ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article 1° — En application des dispositions de Particle L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis est composé de 56
sièges, répartis comme suit :
+ = | =
Communes Population municipale Nombre de Aigues |
Ancenis-Saint-Géréon 10595 | 8
____ Couffé | __ 2543 | 2 Lui
______ Joué-sur-Erdre 2434 2
Ingrandes-Le Fresne sur Loire 2601 E 2 =
__ La Roche-Blanche 1187 1
Le Cellier 3698 Lo 3 |
Le Pin 770 1 |
Ligné 8143 4 ___ =
Loireauxence | _7540 6 |
__ Mésanger - 4686 oo 4 |
_Montrelais | ___ 859 _ — - Ï |
_____ Mouzeil 1874 _ 2 |
_ Oudon L 3763 3 |
| Pannecé | 1342 1 1 |
_ Pouillé-les-Côteaux 1025 1 |
[_ Riaillé [2319 27 _
_ Teillé 1785 2 _|
__ Trans-sur-Erdre 1065 nl — |
Vair-sur-Loire _ 4624 | : 4 |
___ Vallons-de-L’Erdre | 6589 6.
Article 2- Cet arrêté abroge l’arrêté du 8 mars 2018 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Ancenis ;
00 O 4
i2e:8- Ce arrêté prendra effet à compter du prochsin cenonvellement général des conseils municipaux en mars 2020 :
Article 4 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et- Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré, le président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de le Loire-Âtiantique et de Maire-Loire et effiché durant un mois au siège de la commvrauté de conmunes et dans les mairies des communes membres. Une copie est ad:essée à Mecame la directrice régionale des finances publiques.
Nentes, le Ÿ1 #DT te Angers, le 1, *
Le préfet de Loire-Atlantique, Le préfet de Maine-et-Loire
pour le préfi flet par délégation, pour Île préfe{ et par délégation,
le sfr général la serpékiire générale ° #
/ | 1}
/ 7 | î L T / |
 . } 8 LS ne
Serge BOULANGER agali BAVERTON
| LL
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique . La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. {..)» |
0067 0068 MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DECISION N° 2019/17
DIRECCTE/Pôle T/UD 49
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du
travail ;
lParrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur du travail hors classe, sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en qualité de responsable de l'unité départementale du Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice régionale adjointe, responsable de lunité départementale du Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) :
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité régionale
22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
www. paysdelaloire direccte gouv.fr | Emploi
Disposition applicable Objet
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 du | Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un| code du travail | groupement d'employeurs
KR. 1253-19 4 R. 1253-26 du code du travail | Décision accordant ou refusant l'agrément d'un L E on | groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l’agrément d’un groupement | d'employeurs -
Agrément, changement de convention collective et
retrait d'agrément d’un groupement d'employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du travail | Réduction des délais de notification des licenciements
R.1253-32 du code du travail
__ | économiques …L oo
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du code du | Observations sur la procédure de licenciement| travail économique et propositions de complément ou de L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du modification du plan de sauvegarde de l'emploi travail
L. 1233-57-2 du code du travail Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l'art. L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-57-3 du code du travail | Décision d’homologation du document unilatéral de| l'employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du code
du travail
L. 1233-57-5 du code du travail Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord
de E mentionné à Particle L.1233-24-1 du code du travail L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du code du | Constat de carence du plan de sauvegarde de l'emploi travail |
R. 5213-39 4 R. 5213-51 du code du travail | Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap L. 8253-1 Procédure préalable au recouvrement par l'Office KR. 8253-1 et suivants du code du travail Français de l’Immigration et de l’Intégration OFI de la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié étranger
démuni de titre valant autorisation de travail, et avis sur
_|le montant de la redevance.
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 | Formation professionnelle et certification ; délivrance| Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002 des titres professionnels, validation du jury, recevabilité Arrêté du 09/03/2006 de la VAE
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 | _R 338 du code de l’éducation |
Institutions représentatives du personnel
| Disposition applicable on Objet Co
L.2313-5, L. 2313-8 et R. 2313-1 à R. Décision fixant le nombre et le périmètre des
2313-6 du code du travail établissements distincts pour l’entreprise et pour l’'UES | L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail | Répartition des sièges entre les différentes catégories de | personnel et/ou répartition du personnel dans les |
| collèges électoraux
L. 2316-8 et R. 2316-2 du code dutravail | Répartition des sièges entre les différents établissements | et les différents collères du CSE central et des CSE
| d'établissement |
0070 (L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du travail
| L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail
|Décision imposant l’élection de délégués de site et, en
l'absence d'accord, fixant les modalités électorales |
[Décision de répartition du personnel entre les collèges |
et de répartition des sièges entre les différentes
catésories pour les élections du personnel ]
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du travail
| L. 2324-13 et KR. 2324-3 du code du travail
|
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du travail
L. 2312-$5 et R. 2312-1 du code du travail
L. 2327-7 du code du travail
| R. 2327-3 du code du travail
| site
Reconnaissance des établissements distincts pour les|
élections au Comité d’entreprise |
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections de Comité d'entreprise |
| Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l'élection des délégués de
|
Nombre et répartition des sièges au comité central
d'entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité |
central d'entreprise
IL 2322-5 : R. 2322-1 du code du travail
EL. 2324-13 ; R. 2324-3 du code du travail
|L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail
||L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les!
élections de comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories de |
personnel et répartition des personnels dans les collèges |
électoraux pour les élections au comité d'entreprise |
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L.2142-1-2, L. 2143.11 et R. 2143-6 du
code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant de
section syndicale
L. 2333-4 et R. 2332-] du code du travail
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail |
| L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du travail
[L 4611-5 du code du travail
| Répartition des sièges des comités de groupe entre les
| élus du ou des collèges
|Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
|suppression d’un comité d’entreprise européen
Décision de création d’un CHSCT/BTP
L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du
code rural
Nomination des membres aux commissions paritaires
| interdépartementales et départementales HSCT
R 2122-23 du Code du travail
Disposition applicable
Apprentissage
| L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; I. 6225-9 du code
| du travail
|| L 6225-6 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l’inscription
des électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure
de la représentativité dans les très petites entreprises,
| pour les recours déposés dans la région Pays de Ja Loire
| Décision de suspension du contrat d’apprentissage
Décision de reprise où non de l’exécution du contrat
d'apprentissage |
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux|
apprentis
Travail des j jeunes
Objet
06771 —
Hors apprentissage
L4733-7 à L 4733-11
et R 4733-11 à R 4733-14 (décret n° 2019.
253 du 27 mars 2019)
Durée du travail
| Décision de suspension du contrat de travail ou de la!
convention de stage
Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes
travailleurs ou stagiaires | | |
| Disposition applicable
| L. 3121-36 : R. 3121-28 du code du travail
- KR. 713-26 du code rural
L. 3121-35 ;: KR. 3121-23 du code du travail
[R. 3121-26 du code du travail
KR. 713-44 du code rural
KR. 3122-7 du code du travail
| | Disposition applicable |
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du travail
KR. 4721-1 à KR. 4721-3 du code du travail
[R. 4533-6 ;: R. 4533-7 du code du travail
L. 4221-Idu code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié
Arrêté du 11/07/1977 article 3
'L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail | |
|
Santé et sécurité au travail
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail | Décision accordant
| Obiet
| Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
| moyenne de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur d’activité au niveau
local ou départemental
| Recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur
du travail en matière d'enregistrement des heures
effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail, en |
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession
Objet |
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses |
Dérogation à l'obligation des maîtres d’ouvrage |
d’aménager des VRD au début des travaux de chantier |
Obligation de prévoir des douches
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
| médicale spéciale — |
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
où refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 4154-1 et D. 4154-3 àD, 4154-6 du
code du travail
(L.4111-6, R. 4462-30 du code du travail
Art.8 du décret 2005-1325 du 26.10.2005
|R.4152-17 du code du travail
L _ _
| de salariés sous contrat de travail à durée déterminée
Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires et |
pour certains travaux particulièrement dangereux
Approbation préalable des études de sécurité des)
établissements pyrotechniques; fixation d'un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l'instruction
lexige; demande d'effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution —|
Dérogation au nombre de berceaux dans un local!
_| d'allaitement
0072 | Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10) Décision refusant ou1autorisant un ‘employeur à à assurer | lïa formation des personnels intervenant dans les!
opérations d’hyperbarie
| Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans les!
| opérations d'hyperbarie
— Négociation collective
L _ Disposition applicable — Objet _ |
L. 5121-8,L. 5121-10 à 14,R.5121-33et | Accord contrat de génération : décision de conformité R.5121-34 du code du travail | ou de non-conformité, mises en demeure
_ _| Fixation et mise en œuvre des pénalités —
[RA4163-6 et R.4163-7 du code du travail _ | Accord en faveur de la prévention de la pénibilité | Le Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du code Négociation Egalité professionnelle entre les femmes et du travail, les hommes
| | Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité |
| L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du | Décision de conformité, non-conformité d’un accord ou |
| L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail Opposition au plan égalité entre les femmes et les |
travail plan d’action égalité professionnelle (rescrit) |
| | hommes |
Le 4242-7 du code du travail | Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
pi a _ | matière d’égalité professionnelle femmes/hommes
| Divers
[ Disposition applicable AL “Objet
| L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail | |Homologation des r ruptures conventionnelles & _| contrats de travail à durée indéterminée Demande de retrait ou de modification de d dispositions | d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou
Co d’un règlement d'épargne salariale _|
|L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail | Dépôt des des comptes des organisations syndicales et|
professionnelles dont les ressources sont inférieures à |
| |L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1et
suivants du code du travail
|
de EL 1230 000 euros _ _ co
Transaction pénale
L. 8114-4 et suivants et R.811d4et | Proposition etnotification de la transaction pénale au | |suivants du code du travail _____ |contrevenant co do
| Organisation du système d'inspection du travail |
IR 8122-6du code du travail |Décision d'affection des ‘responsables d'unité del
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du
travail
ARTICLE 2 :
Madame Marie-Pierre DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d’unité de contrôle placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays de la Loire.
9073 ARTICLE 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICEE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 4 novembre 2019. Elle abroge la décision n° 2018/3 du 14 juin 2018 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Narfes, 18 25 octobre 2019
Î
Le Directeur régionak des eñtreprises, de la concurrence,
de la consommalion, à travail et de l’emploi,
J .\U ERTRE.
00 7 i 4