Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrt 23.66 arrt permanent stationnement en pleine
Arrêté - arrt 23.10 arrt permanent rglementation des poula
Arrêté - arrt 23.275 arrt modifiicatif autorisant lexploit
Arrêté - arrt 23.264 arrt modificatif march de Nol salle d
Arrêté - arrt 24.28 arrt permanent lutte contre les chenil
Arrêté - arrt 23.273 arrt modificatif autorisant lexploita
Arrêté - arrt 23.294 arrt permanent de stationnement des d
Arrêté - arrt 23.18 arrt permanent ZONE BLEUE parking du p
Arrêté - arrt 23.21 arrt permanent de sens de circulation
Arrêté - arrt 23.153 arrt permanent de stationnement noctu
Arrêté - arrt 23.150 modificatif arrt permanent clairage public
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.150 modificatif arrt permanent clairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
K
SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
ARRETE N° 6.1 - 23.150
OBJET : ARRÊTE PERMANENT DE REGLEMENTATION DES COUPURES D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Sorède,
VU le Code général des collectivités teritoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage.
VU la loi n°2009-967 DU 03/08/2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 VU le décret n°2011-831 du 12/07/2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses. VU l'arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Octobre 2022, relative à la politique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté 23-150 du 05 Juin 2023 annule et remplace l'arrêté 22-316 du 16 Novembre 2022. ARTICLE 2: Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Sorède sont modifiées à compter du 01 Décembre 2022 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
ARTICLE 3: Dans les zones définies par la délibération n° 22.73 du 26/10/2022, l'éclairage public sera éteint de 00H00 à 05H00 tous les jours de la semaine et de 02H00 à 05H00 du 15 Juin au 15 Septembre sur les secteurs suivants :
-Maiïrie
-Piace de la République
-Place Combes
Salle des Fêtes
Cette mesure est permanente.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution de la présente permission qui sera, publié et affiché dans les formes réglementaires.
- Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
-Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales
-Monsieur le Directeur Départemental des territoires des Pyrénées-Orientales -Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales -Madame la Présidente du SDIS66
-Monsieur le Président du SYDEEL66