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Arrêté - arrt 24.28 arrt permanent lutte contre les chenilles processionnaires Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 24.28 arrt permanent lutte contre les chenilles processionnaires)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Bois et produits du bois, SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 24.28

OBJET: ARRÊTE PERMANENT

PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code Rural et notamment l'article L'251-8,

VU le décret n° 2022-686 du 25 Avril 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, VU l'article L.1311-2 du Code de la santé publique,

VU la loi 95-101 du 02 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; CONSIDERANT qu'une recrudescence de la colonisation des pins, des autres essences de résineux situées à proximité et des chênes a été constaté sur la commune de Sorède : CONSIDERANT que les chenilles processionnaires du pin et du chêne sont susceptibles d'émettre des agents pathogènes à l'origine des réactions cutanées, oculaires et internes par contact direct ou aéroporités;

CONSIDERANT que ces manifestations cliniques peuvent s'avérer importantes et s'accompagner de complications graves ;

CONSIDERANT que les risques médicaux identifiés concement la santé des humains comme des animaux et que ces risques perdurent après la disparition des insectes, par simple contact avec les cocons leur servant de nids et ceci durant plusieurs années ;

CONSIDERANT que les chenilles processionnaires du pin et du chêne dégradent toutes les espèces de pin et de chênes, et occasionnellement d'autres espèces d'arbres et que les dégâts occasionnés par l'attaque des chenilles processionnaires entraînent à plus ou moins brève échéance la mort de l'arbre ; CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à préserver la santé publique et la protection des végétaux :

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas de constatation de cocons, les propriétaires ou les locataires d'arbres relevant la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer efficacement les colonies.

AU regard des enjeux sanitaires et des spécificités de ce nuisible, les habitants sont fortement encouragés à faire appel à une entreprise compétente en la matière ou à réaliser des actions adaptées à la saison. A titre d'information, les modes de traîtement adaptés sont les suivants : Lutte mécanique : chaque année, dès que les nids élaborés par les chenilles processionnaires sont visibles et avant qu'ils ne soient trop importants et urticants, ceux-ci pourront être détruits mécaniquement. Les cocons seront ensuite incinérés.

-Lutte biologique: chaque année entre mi-septembre et mi-novembre, un traitement annuel préventif de la formation des cocons pourra être mis en œuvre, dans les règles de l'art sur les végétaux susceptibles d'être colonisés par les chenilles. En outre, il pourra être fait appel à un moyen d'action chimique homologué.

-La capture par phéromones sexuelles: L'installation de pièges à phéromones sexuelles de mi- juin à mi-septembre, chaque année, permettra de limiter considérablement la reproduction et de prévenir de futures pontes.

-Mise en place d'écopièges: Ces pièges, à mettre autour des troncs d'arbres avant leur procession permettent d'éviter que les chenilles processionnaires ne descendent au sol. Ce dispositif n'est valable que si l'arbre infesté possède moins de 10 cocons et peut présenter Un risque pour le particulier lorsqu'il faudra changer le sac chaque année. Ce sac devra l'objet d'une incinération.

ARTICLE 2: La lutte contre ces organismes nuisibles est obligatoire, de façon permanente dès leur apparition, quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés.K SORÈDE

solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARTICLE 3 : il est fortement conseillé que ces moyens de lutte soient mis en place par des professionnels qualifiés et disposant impérativement de produits adaptés et homologués. Les services municipaux restent à la disposition des administrés pour toute information complémentaire.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux prescriptions énoncées ci-dessus sera constatée par procès-verbaux.

ARTICLE 5: Le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publiée et affichée dans les formes réglementaires.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif ou de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois qui suivent sa notification ou son affichage.

par vole de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelile. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr |