Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°72 du 2 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°72 du 2 mars 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°72 du 2 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-072

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

Agence régionale de santé PACA /

83-2026-02-26-00002 - arrêté portant suspension VERTUO Puget (4

pages) Page 4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Service accès au logement de la DDETS

83-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01 2

mars 2026 portant agrément de l'association Union Départementale

des Associations Familiales du Var (UDAF) au titre des articles L.365-3 du

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Direction départementale de la protection des populations du Var /

Direction de la DDPP

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Raphaël (2 pages) Page 13

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DDFIP

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83-2026-02-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026 portant établissement

d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I526 «

Colle Blanche » Commune de Callas (3 pages) Page 20

83-2026-02-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement

d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M58 «

La Pouponne » Commune de Taradeau (4 pages) Page 24

83-2026-02-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BFDFCI/2026-03 du 11 février 2026 portant établissement

d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes G701

et G702 « Château du Rouet » Commune du Muy (4 pages) Page 29

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83-2026-01-23-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-27

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L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'enlèvement d'un

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2Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

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d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein

de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures (4 pages) Page 38

3Agence régionale de santé PACA

83-2026-02-26-00002

arrêté portant suspension VERTUO Puget

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-26-00002 - arrêté portant suspension VERTUO Puget 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Décision portant suspension totale de l’activite

du centre de sante dentaire VERTUO PUGET à PUGET-SUR-ARGENS N° FINESS ET : 830027884

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-

12 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l’arrêté du 20 juin 2024 ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

VU l’arrêté du 23 avril 2024 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire VERTUO PUGET, sis, 148, avenue Saint Albert, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, aux fins d’exercer une activité dentaire ;

VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 19 février 2026 au sein du centre de santé

dentaire VERTUO PUGET, sis, 148, avenue Saint Albert, 83480 PUGET-SUR-ARGENS ainsi que son

annexe 1 relative au suivi des mesures correctrices ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, en date du 23 avril 2024, le centre de santé dentaire VERTUO PUGET a été agréé à titre provisoire, pour une durée d’une année, pour exercer une activité dentaire ; puis à titre définitif de manière tacite, à l’issue de cette durée d’une année, en application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique ;

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-26-00002 - arrêté portant suspension VERTUO Puget 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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CONSIDERANT qu’une visite de conformité au sein du centre de santé dentaire VERTUO PUGET sis, 148, avenue Saint Albert, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, a été réalisée le 19 février 2026 ;

CONSIDERANT que cette visite de conformité, dont le procès-verbal ainsi que son annexe 1 relative au suivi des mesures correctrices sont annexés à la présente décision, a permis de constater de nombreuses non-conformités ainsi que de graves manquements pouvant porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins prodigués aux patients ;

CONSIDERANT que s’agissant de ces derniers manquements, il a été notamment relevé une absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux, une absence de respect des règles d’hygiène élémentaires lors des soins dentaires ainsi qu’une absence de personnel qualifié nécessaire au fonctionnement du centre de santé dentaire, en méconnaissance des dispositions des articles D.6323-3 et D.6323-7 du code de la santé publique et de l’arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

CONSIDERANT que l’hygiène et la sécurité des soins ne peuvent être regardées comme garanties au sein du centre de santé dentaire VERTUO PUGET à PUGET-SUR-ARGENS, au regard des manquements constatés lors de la visite de conformité dont le procès-verbal est joint à la présente décision, tels que notamment :

- L’absence de ressources humaines suffisantes en termes d’assistant dentaire qualifiée et assistant dentaire en formation pour garantir une prise en charge sécurisée des soins aux patients et assurer le processus de stérilisation des DM sans interruption,

- L’absence de stocks en DM critiques adaptés (notamment les portes-instruments dynamiques, les portes-instruments dynamiques d’endodontie, les inserts de détartrage et leurs clés), pour assurer en systématique la mise à disposition de DM critiques stériles aux chirurgiens-dentistes pour assurer les soins des patients,

- L’absence de respect de toutes les règles de bonnes pratiques de stérilisation des DM critiques et semi-critiques. Ces constats ne garantissent pas la stérilité des DM utilisés pour les soins, (notamment l’absence de respect du principe de marche en avant des dispositifs médicaux dans la salle de stérilisation et la mise à disposition de longueurs de paillasse de travail adaptées au processus de stérilisation ; absence de maintien d’une température acceptable dans la salle de stérilisation ; absence de bouche de la CTA dans la stérilisation formalisée sur le schéma aéraulique communiqué ; l’absence d’un niveau d’équipement en soudure et stérilisation adapté à l’importance de l’activité de fabrication des DM stériles ; l’absence de maitrise de la phase de pré- désinfection des DM sales lors des phases de surcharge de travail à la stérilisation, l’absence de port systématique des tabliers étanches à UU lors des manipulations des DM sales ; l’absence de mise à disposition de brosses de nettoyage manuel des DM sales ; l’absence de nettoyage interne des PID d’endodontie , l’absence de prise en charge des PID sales sans délai en l’absence de pré- désinfection par trempage préalable ; l’absence d’analyse systématique des résultats des contrôles internes d’efficacité du laveur ; l’absence de mise en œuvre d’un contrôle efficient et systématique de propreté efficace des DM lavés ; l’absence de respect des règles de bonnes pratiques de conditionnement des DM à autoclaver ; le chargement des plateaux d’autoclaves à améliorer, l’absence de réalisation intégrale de l’opération de libération paramétrique de chaque cycle de DM autoclavés permettant notamment la mise à disposition des chirurgiens-dentistes des DM critiques dont la stérilité n’est pas garantie ; la communication de rapports de qualification de performance de la soudeuse et des laveurs et autoclaves incomplets en référence aux normes applicables à ces équipements ; l’absence de formation complémentaire des assistantes dentaires aux différentes opérations du processus de stérilisation des dispositifs médicaux) ;

- L’absence de respect de l’ensemble des règles d’hygiène élémentaires lors des soins dentaires notamment l’installation d’une centrale de traitement d’air à faible capacité de soufflage et de reprise associé à l’absence de ventilation de la salle d’implantologie et du local technique, l’absence de port systématique des équipements de protection individuelle lors de la manipulation des DM sales ; baguage des DM (source de salissures des DM) ; l’absence de connaissance du mode d’emploi du détergent/désinfection chimique des aspirations chirurgicales, , l’absence de mise à

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-26-00002 - arrêté portant suspension VERTUO Puget 6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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disposition de matériel de nettoyage dédié de la salle d’implantologie et stocké dans des conditions adaptées au niveau de propreté à obtenir ; les conditions d’installation des compresseurs d’air médical ne permettant pas de s’assurer de la qualité de l’air utilisé pour les soins aux patients ;

CONSIDERANT que ces manquements qui attestent d’une absence manifeste de maîtrise du processus de stérilisation du matériel et des règles d’hygiène, contreviennent à l’article D.6323-3 du code de la santé publique selon lequel « Les locaux, les installations matérielles, l’organisation des soins, l’expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d’assurer la sécurité des patients et la qualité des soins », à l’article D.6323-7 du même code, selon lequel « les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur » et de l’article 3 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

CONSIDERANT que la méconnaissance du procédé de stérilisation du matériel dentaire et des règles d’hygiène, exposent les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale ;

CONSIDERANT qu’il ressort des constats opérés lors de la visite réalisée le 19 février 2026 au sein du centre de santé dentaire VERTUO PUGET à PUGET-SUR-ARGENS que ce dernier exerce une activité dentaire pouvant mettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger grave en termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant une situation d’urgence ;

CONSIDERANT qu’au regard des éléments qui précèdent et notamment de la méconnaissance manifeste des règles permettant de garantir la sécurité des soins, l’urgence à prendre une mesure de suspension de l’activité du centre de santé dentaire VERTUO PUGET à PUGET-SUR-ARGENS, s’avère justifiée, en application de l’article L.6323-1-12 du code de la santé publique, en son paragraphe II, aux termes duquel :

« en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients…., le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. » ;

DECIDE

Article 1 : L’activité du centre de santé dentaire VERTUO PUGET sis, 148, avenue Saint Albert, 83480

PUGET-SUR-ARGENS, dont l’organisme gestionnaire est l’Association « HEALTH HUB PUGET », sise

à la même adresse, représentée par son président, Monsieur Bertrand PLESCHKE, est suspendue en

totalité.

Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l’intéressé(e).

Article 3 : Le représentant légal de l’association gestionnaire du centre de santé dentaire VERTUO

PUGET à PUGET-SUR-ARGENS est mis en demeure de remédier dans un délai de 2 mois, à compter

de la notification de la présente décision, aux manquements tels que constatés dans le procès-verbal

de la visite de conformité et recensés en son annexe 1 relative au suivi des mesures correctrices, en

application de l’article L.6323-1-12 du code de la santé publique.

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-26-00002 - arrêté portant suspension VERTUO Puget 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Article 4 : Conformément aux termes de l’article L.6323-1-12 (II) du code de la santé publique, s’il est

constaté, au terme du délai mentionné à l’article 3 de la présente décision, qu’il a été satisfait à la mise

en demeure, après éventuellement une visite de conformité, la mesure de suspension prend fin.

Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s’expose au maintien de la suspension de son activité

jusqu’à l’achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.

Article 5 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, la décision

de suspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et au Conseil

départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes compétent. Une copie de la notification est adressée

à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toulon, le 26 février 2026

Pour le Directeur général de l’ARS PACA

Le Directeur des soins de proximité

Augustin Viard

signé

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-26-00002 - arrêté portant suspension VERTUO Puget 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2026-03-02-00003

Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01

2 mars 2026 portant agrément de l'association

Union Départementale des Associations

Familiales du Var (UDAF)

au titre des articles L.365-3 du code de la

construction et de l'habitat

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01 9Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Service accès au logement

Département accompagnement vers le logement

Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01

2 mars 2026 portant agrément de l’association Union Départementale des Associations

Familiales du Var (UDAF)

au titre des articles L.365-3 du code de la construction et de l’habitat

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date

du 25 mars 2009 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-

alinéa 2 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes

défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier transmis, le 31 octobre 2025, par le représentant légal de l’association Union

Départementale des Associations Familiales du Var (UDAF) sise 15 rue Chaptal 83130 La

Garde-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme

Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités du Var ;

CONSIDÉRANT que le dossier transmis est désormais complet ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01 10Arrête :

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, l’association Union Départementale des Associations

Familiales du Var (UDAF) , association de loi 1901, est agréé pour les 4 activités référencées au

sein des catégories suivantes :

Ingénierie sociale, financière et technique :

 L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans

le logement,

 La recherche de logements adaptés, les commissions de médiation ou les tribunaux

administratifs,

 La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM,

 Les activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou

sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de

l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou

handicapées,

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Il peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne

satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement

grave ou répété à ses obligations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront

adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Var.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01 11Article 5 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETS6SAL-2026-01 12Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2026-02-27-00005

Arrêté de classement office de tourisme St

Raphaël

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-02-27-00005 - Arrêté de classement office de tourisme St Raphaël 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/033 en date du 27 févier 2026

relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Saint-Raphaël

Le Préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5,

VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-041 en date du 23 mars 2020, relatif au classement de l’Office de Tourisme de Saint-Raphaël en catégorie I,

VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,

VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande de classement en catégorie 1 par madame la Directrice de l’Office de Tourisme de Saint-Raphaël ,

VU la délibération du conseil municipal du 06 mars 2025 , relative au renouvellement de demande de classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de Saint-Raphaël

VU l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,

VU l’arrêté n° 25/141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ;

Considérant que l’Office de Tourisme de Saint-Raphaël satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-02-27-00005 - Arrêté de classement office de tourisme St Raphaël 14ARRÊ TE

Article 1 : l’Office de Tourisme de Saint-Raphaël, sis 99 Quai Albert 1er – 83700 Saint-Raphaël – est classé dans la Catégorie I,

Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.

Passé cette période, il expire d’office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D 133-26 du Code du tourisme,

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,

Article 4 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président de l’Office de Tourisme de la commune de Saint-Raphaël , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Fait à Toulon, le 27 février 2026

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

de la protection des populations,

Signé

Jean-François CARRIÉ

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-02-27-00005 - Arrêté de classement office de tourisme St Raphaël 15Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2026-02-01-00003

Arrêté de délégation de signatures pour le

Service des impôts des particuliers de

Draguignan

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00003 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service des impôts des particuliers de Draguignan 16Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CHAIX Laurence, inspectrice divisionnaire, Mme EGINARD Christel,

inspectrice, M LEXTRAIT Walter, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de

Draguignan, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les mises en demeure de payer ;

5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d’une portée illimitée tant en durée qu’en

montant;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE DRAGUIGNAN

95 traverse Jacques Brel

CS 20415

83008 DRAGUIGNAN Cedex

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00003 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service des impôts des particuliers de Draguignan 17b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les mises en demeure de payer ;

4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BORSI Nathalie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 € GRAS Sylvie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 € GONZALEZ Thierry Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € LE GALLIARD Frédérique Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 € SAINT-MARTIN Philippe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 € BAS Géraldine Agente 1 000 € 6 mois 5 000 € BOUTEKKA Sarah Agente 1 000 € 6 mois 5 000 € DROUSIE Florence Agente 1 000 € 6 mois 5 000 € ESCOFFIER Christophe Agente 1 000 € 6 mois 5 000 € LEOTHIER Valérie Agente 1 000 € 6 mois 5 000 € PRUVOT Cathy Agente 1 000 € 6 mois 5 000 €

Article 3

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00003 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service des impôts des particuliers de Draguignan 18Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

AUSTRUY Karine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € BENYOUCEF Djillali Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € GODART Laurent Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € JACOMET Valériane Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € POISNEL Xavier Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € SAVARIAU Francy Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € SIMO Barbara Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € ABALAIN Brice Agent 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € BAUDINO Jessica Agente 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € BOUKHEMIS Océane Agente 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € BOULOUDANI Charlotte Agente 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € COMPARETTI Paul Agent 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € FLIPO Jean-François Agent 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € LAGARDE Marianne Agente 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € MERCIER-NAVEL Nathalie Agente 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 € TARAMASCO Stéphanie Agente 4 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 01 février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département

du Var.

A Draguignan, le 01 février 2026.

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Draguignan,

Signé

ROUFFILANGE Jean-Louis

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00003 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service des impôts des particuliers de Draguignan 19Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-02-11-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026

portant établissement d'une servitude de

passage et d'aménagement sur la piste I526 «

Colle Blanche » Commune de Callas

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I526 « 20P

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste I526 « Colle Blanche »

Commune de Callas

Le préfet du Var,

Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date du 15 février 2018 ;

Vu la délibération n°C_2025_032 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 20 février 2025 ;

Vu la délibération n°29-2024 de la commune de Callas en date du 10 juillet 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Callas en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

1/3

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I526 « 21P

Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste I526 « Colle Blanche» sur le territoire de la commune de Callas.

La piste I526 dans son ensemble débute au sud à la route départementale RD562.

Le segment entre la RD562 et l’entrée de la carrière « la Joyeuse » représente la voie d’accès à la carrière et à la piste. Jusqu’à la partie en crête, d’une longueur de 3 570 ml, la piste possède une vocation de liaison.

Vers le nord puis l’ouest, de la crête jusqu’au carrefour de Saint Aurin, via les citernes PNCAS18 et PNCAS2, d’une longueur de 910 ml, la piste possède une vocation de jalonnement.

Seul le segment qui débute à l’entrée de la carrière qui correspond au départ de la piste et qui longe la carrière, d’une longueur de 810 ml , est concerné par la servitude.

Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».

Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).

L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.

Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :

Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)

Callas F 1738 0ha58a04ca 30

Callas F 1739 0ha02a61ca 27

Callas F 1928 87ha27a21ca 5285

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I526 « 22P

Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.

L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.

Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.

Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.

Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Callas pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.

De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Callas.

Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.

Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Callas.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune de Callas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 11 février 2026

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-01 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I526 « 23Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-02-11-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026

portant établissement d'une servitude de

passage et d'aménagement sur la piste M58 « La

Pouponne » Commune de Taradeau

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M58 « 24P

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste M58 « La Pouponne »

Commune de Taradeau

Le préfet du Var,

Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date du 15 février 2018 ;

Vu la délibération n°C_2025_032 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 20 février 2025 ;

Vu la délibération n°D_2024_5_4 de la commune de Taradeau en date du 25 juillet 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Taradeau en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

1/4

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M58 « 25P

Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste M58 « La Pouponne » sur le territoire de la commune de Taradeau.

La piste M58, d’une longueur de 900 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.

Elle débute au nord au-niveau du lotissement « Les Bertrands ». Elle se termine au sud-est, via la citerne PNTDU6, au-niveau du lotissement de « La Pouponne ».

Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».

Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).

L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.

Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :

Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)

Taradeau D 0166 1ha14a82ca 606

Taradeau D 0167 0ha55a30ca 124

Taradeau D 0207 0ha64a20ca 488

Taradeau D 0209 0ha81a30ca 208

Taradeau D 0210 0ha90a84ca 245

Taradeau D 0212 0ha84a00ca 275

Taradeau D 0213 0ha51a24ca 187

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M58 « 26P

Taradeau D 0214 0ha75a66ca 267

Taradeau D 0219 3ha13a50ca 4

Taradeau D 0221 0ha33a65ca 353

Taradeau D 0228 0ha74a70ca 58

Taradeau D 0519 0ha76a18ca 180

Taradeau D 0525 0ha36a15ca 117

Taradeau D 0526 0ha39a83ca 270

Taradeau D 0583 0ha32a20ca 163

Taradeau D 1023 0ha15a38ca 56

Taradeau D 1117 0ha60a00ca 307

Taradeau D 1175 0ha72a99ca 29

Taradeau D 1177 0ha03a17ca 160

Taradeau D 1179 0ha56a24ca 188

Taradeau D 1686 0ha54a51ca 468

Taradeau D 1687 0ha54a51ca 769

Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.

L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.

Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.

Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M58 « 27P

Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Taradeau pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.

De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune de Taradeau.

Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.

Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Taradeau.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune de Taradeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 11 février 2026

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-02 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste M58 « 28Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-02-11-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SAF/BFDFCI/2026-03 du 11 février 2026

portant établissement d'une servitude de

passage et d'aménagement sur les pistes G701 et

G702 « Château du Rouet » Commune du Muy

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-03 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 29P

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-03 du 11 février 2026 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes G701 et G702 « Château du Rouet »

Commune du Muy

Le préfet du Var,

Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date du 15 février 2018 ;

Vu la délibération n°C_2025_032 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 20 février 2025 ;

Vu la délibération n°2024-93 de la commune du Muy en date du 11 décembre 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune du Muy en date du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 28 octobre 2025 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;

1/4

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-03 du 11 février 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 30P

Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l’appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu’il est donc réalisé à son profit exclusif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes G701 et G702 « Château du Rouet » sur le territoire de la commune du Muy.

Les pistes G701 et G702 possèdent une vocation de zone d’appui principale (ZAP) à la lutte.

La piste G701 débute à l’est au-niveau du château du Rouet et se termine à l’ouest à la ferme des Pradineaux. Seule la partie située en dehors de la forêt domaniale est concernée par le projet de servitude. Le linéaire concerné représente 480 ml.

La piste G702 débute à l’est au-niveau de la voie d’accès au château du Rouet, longe des parcelles de vignes, pour rejoindre au nord-ouest la piste G701. Le linéaire représente 920 ml.

L’ouvrage représente un total de 1 400 ml.

Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».

Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).

L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.

Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :

Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)

Le Muy C 0010 1ha15a00ca 81

Le Muy C 0014 0ha10a00ca 23

Le Muy C 0237 6ha17a53ca 753

Le Muy C 0255 2ha76a18ca 66

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Le Muy C 0283 0ha04a00ca 11

Le Muy C 0284 5ha92a76ca 39

Le Muy C 0285 0ha03a30ca 309

Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.

L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.

L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.

Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.

Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.

Article 7 : Le plan de situation des pistes est joint au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie de la commune du Muy pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.

De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d’utilité publique qui figure en annexe du document d’urbanisme en vigueur de la commune du Muy.

Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.

Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune du Muy.

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Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune du Muy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 11 février 2026

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

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mer du Var

83-2026-01-23-00010

Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-27 du

23 janvier 2026 portant opposition à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à l'enlèvement d'un

remblai en zone inondable sur la commune de

Cuers.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-27 du 23 janvier 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'enlèvement d'un 34ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-27 du 23 janvier 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative à

L’enlèvement d’un remblai en zone inondable

Commune de CUERS

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9,

L. 216-1 et suivants ;

Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;

Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration

prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment l'article

R.214-32 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation

du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée par voie

dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de

l’environnement sous le numéro DIOTA 2721/0100292275 à la date du 13 mai 2025, complétée

les 1er août, 16 septembre et 18 décembre 2025 et relative à l’enlèvement d’un remblai en

zone inondable sur la commune de CUERS ;

Considérant que le pétitionnaire a créé un remblai en zone inondable en réhaussant la

parcelle cadastrée en section F n°569 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-27 du 23 janvier 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'enlèvement d'un 35Considérant le contrôle inopiné par le service en charge de la police de l’eau le 9 avril 2025 et

le courrier du 29 avril 2025 demandant au pétitionnaire de régulariser l’infraction par le dépôt

d’un dossier loi sur l’eau ;

Considérant que le projet consiste en la suppression de ce remblai en zone inondable le

soumettant à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration, les

fichiers déposés ne comportent pas l’ensemble des pièces réglementaires ;

Considérant que les compléments déposés ne répondent pas aux différentes demandes de

compléments rédigées les 13 juin, 28 août et 7 novembre 2025 ;

Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le fond

conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement et répondant aux demandes

du service en charge de la police de l’eau;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Opposition à déclaration

En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la

déclaration présentée par M. Raux, concernant :

l’enlèvement d’un remblais en zone inondable

sur la commune de CUERS

et enregistrée sous le numéro DIOTA 2721/0100292275 ;

Article 2 : Objet de la déclaration

Cette déclaration concerne l’enlèvement d’un remblais en zone inondable sur les parcelles

cadastrées en section F n° 569 sur la commune de CUERS.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Durée et validité de la décision

La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-27 du 23 janvier 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'enlèvement d'un 36Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de CUERS, pour affichage pendant une

durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var

pendant une durée minimale d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le maire de la commune de CUERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de

l’office français de la biodiversité.

Fait à Toulon, le 23 janvier 2026

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

Signé

Laurent BOULET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-23-00010 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-27 du 23 janvier 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'enlèvement d'un 37Préfecture du VAR

83-2026-02-24-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'introduction d'individus d'espèces animales

non domestiques au sein de la réserve naturelle

nationale de la Plaine des Maures

Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures 38

Service biodiversité, eau et paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’introduction d’individus d’espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R331-17 et suivants ;

Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, et notamment son article 7 ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;

Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2016 portant approbation du plan de gestion 2015-2020 de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;

Vu l’arrêté du 17 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2016 et prolongeant l’application du 1er plan de gestion de la réserve naturelle nationale jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Vu la convention de gestion du 1er août 2022 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;

Vu la fiche projet, ses documents annexés (I à XI) relatifs à l’opération de relâcher de Tortues d’Hermann pour renforcer la population impactée par le feu de Gonfaron (2021) et la demande d’autorisation du 6 septembre 2025 présentés au gestionnaire et conseil scientifique de la réserve naturelle nationale par l’Association Station d’Observation et de Protection des Tortues & de leurs Milieux (SOPTOM) ;

Vu l’avis 2026_001 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale ;

Vu l’avis du 16 janvier 2026 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;

Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures 39Considérant que l’incendie d’août 2021 a fortement touché la Réserve Naturelle Nationale de la plaine des Maures et tout spécialement les populations de Tortue d’Hermann, avec une mortalité estimée entre 60 et 70% par rapport à la situation avant feu ;

Considérant que le renforcement contribue à enrayer le déclin de l’espèce dans les zones incendiées ;

Considérant que l’étude proposée par la SOPTOM répond aux objectifs d’une réserve naturelle nationale d’accueillir et de faciliter l’acquisition de connaissances scientifiques, notamment lorsque celles-ci apportent des éléments utiles à la gestion de la réserve ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation est l’Association Station d’Observation et de Protection des Tortues & de leurs Milieux (SOPTOM), sise 1065, route du Luc, 83660 Carnoules.

Article 2 : Nature de l’autorisation

L'autorisation porte sur une opération de renforcement de population de Tortues d’Hermann après incendie, s’inscrivant dans les objectifs du Plan National d’Actions en faveur de la Tortue d’Hermann : Action 6.6 « Expérimenter des méthodes de réinsertion en PACA et Languedoc d’individus ne pouvant être relâchés sur leur lieu de vie ».

L’autorisation porte sur 60 juvéniles, de 3 à 5 ans, issus adultes hébergés à la SOPTOM dont le statut Testudo hermanni hermanni de souche varoise a été validé génétiquement.

Le statut sanitaire des spécimens des individus à relâcher est contrôlé et sécurisé en continu dans le cadre de l’élevage conservatoire appliquant des mesures prophylactiques adaptées :

• une surveillance sanitaire quotidienne et lors des recensements mensuels permettant de déceler toute maladie et d’éviter la transmission de pathogènes chez les individus hébergés par le centre de la SOPTOM ;

• des tests réalisés systématiquement sur les adultes géniteurs à leur arrivée (herpesvirus, picornavirus, chlamydia, mycoplasmes) ;

• des contrôles aléatoires ou ciblés réalisés au regard des connaissances scientifiques (organismes ou pathogènes visés) et de la faisabilité technique (type de prélèvement, inexistence du test, risques létaux et impossibilité sur les jeunes spécimens) ;

• une surveillance ciblée sur des pathogènes létaux comme l’herpèsvirus et les picornavirus ;

• une surveillance évènementielle (autopsies, analyses sur animaux morts) permettant de comprendre les causes de problèmes « non-naturels ».

Le choix du site de relâcher, défini en concertation étroite avec le gestionnaire de la réserve, devra tenir compte de plusieurs facteurs : être la propriété du conservatoire du littoral ; être éloigné des ouvrages de défense des forêts contre le risque incendie et des zones de fréquentation ; être éloigné d’au moins 300 mètres du site du LIFE Tortue d’Hermann présent sur le territoire du conservatoire du littoral afin de ne pas perturber l’étude de l’effet incendie (coordonnées du périmètre : lon : 6.3787° / lat : 43.3352°, lon :

Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures 406.3855° / lat : 43.3352°, lon : 6.3835° / lat : 43.3301°, lon : 6.3787° / lat : 43.3352°) ; présenter une disponibilité alimentaire adaptée.

Les opérations de relâcher auront lieu entre avril 2026 et avril 2028 sans acclimatation, et seront réalisées en collaboration avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.

Les individus relâchés seront suivis et équipés d’émetteurs VHF dans le cadre d’un suivi d’une durée minimale de 2 ans afin d’étudier les processus d’adaptation et de dispersion éventuelle et d’évaluer la survie des individus relâchés.

Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction

La SOPTOM s’engage à réaliser les opérations de relâcher conformément aux mesures présentées dans le dossier de présentation de la démarche et dans l’avis du conseil scientifique de la réserve :

• seuls les trois véhicules immatriculés : GQ-469-JA, HB-234-VD et EK-725-XQ seront autorisés à circuler sur les pistes DFCI fermées à la circulation motorisée pour des raisons de transport des individus et du matériel ;

• les véhicules stationneront uniquement sur l’emprise de la piste ou sur les emplacements autorisés, en dehors du milieu naturel ;

• la faune et la flore seront strictement respectées avec absence de prélèvements ;

• aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé dans le milieu naturel ;

• aucun bivouac, sous quelque forme que ce soit, ni aucun feu, ne sera effectué ;

• seuls les spécimens avec un indice de condition corporelle satisfaisant sont relâchés ;

• la SOPTOM privilégiera un transfert matinal, et réduira au maximum le temps de trajet et d’attente avant le relâché. Les caisses de transports devront contenir des individus issus des mêmes enclos et héberger un minimum d’individus possible ;

• le gestionnaire de la réserve sera associé et informé a minima 1 semaine avant les opérations de relâcher ;

• les données de suivis, rapports intermédiaires et finaux et les publications scientifiques seront communiqués annuellement au gestionnaire de la réserve et à la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 4 : Période de validité

La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.

Article 5 : Mesures de contrôle

Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et suivants du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article L.415-3 du même code.

Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures 41Article 7 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à la sous-préfète de Brignoles.

Fait à Toulon, le 24 février 2026

Pour le préfet et par délégation, le

secrétaire général

SIGNE : Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'introduction d'individus d'espèces animales non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures 42