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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°360 du 2 octobre 2026
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°360 du 2 octobre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-360
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI
Fréjus Saint-Raphael
83-2026-09-04-00009 - 2 - Aurélie LE NEST - Décision d'affectation -
CHIFSR-CHST-CHD au 010926 - 040926 - RAA (3 pages) Page 6
83-2026-09-01-00060 - 63 - Délégation de signature CADRES DE SANTE
- CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 010926 - RAA (3 pages) Page 10
83-2026-09-07-00010 - 64 - Délégation de signature CADRES DE SANTE
- CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 070926 - RAA (3 pages) Page 14
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2026-10-02-00002 - Arrêté désignation OS CSA FS (2 pages) Page 18
83-2026-10-01-00020 - délégation de signature élections (1 page) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-09-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 100480326
00014 (1 page) Page 23
83-2026-09-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 103019527
00011 (2 pages) Page 25
83-2026-08-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 104759899
00016 (1 page) Page 28
83-2026-09-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 106532401
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83-2026-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108066549
00016 (2 pages) Page 32
83-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108083007
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83-2026-08-12-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108398561
00010 (1 page) Page 37
83-2026-08-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108427196
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2 83-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108688136
00010 (2 pages) Page 41
83-2026-08-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108737123
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83-2026-08-21-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 108937798
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83-2026-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 109005785
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 109354597
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 480315704
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83-2026-06-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 523134500
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83-2026-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 524560042
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 794388975
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 812999944
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83-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 821217130
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 832350482
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 842400459
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83-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 852039551
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3 83-2026-08-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884490145
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de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 894140219
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83-2026-08-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 903474633
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83-2026-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 918520206
00023 (1 page) Page 84
83-2026-06-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 934594888
00026 (1 page) Page 86
83-2026-08-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 943066779
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83-2026-08-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 953844297
00010 (2 pages) Page 90
83-2026-09-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 991734005
00028 (2 pages) Page 93
83-2026-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 992126565
00017 (1 page) Page 96
83-2026-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 999249790
00018 (1 page) Page 98
83-2026-09-01-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne nregistré sous le N° SIRET 109108423 00012
(2 pages) Page 100
83-2026-08-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne nregistré sous le N° SIRET 109180331 00018
(2 pages) Page 103
83-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne nregistré sous le N° SIRET 538846049
00012 (2 pages) Page 106
83-2026-06-11-00012 - Récépissé de déménagement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SIRET 992214106 00013 (2 pages) Page 109
4 Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation
environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur, phase 1 sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La
Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules
(département du VAR) - Navette toulonnaise - (47 pages) Page 112
83-2026-10-01-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire
d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une pêche d'inventaire
à l'électricité dans le Préconil sur la commune de Sainte-Maxime
(4 pages) Page 160
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-07-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
modification de la composition de la Commission Départementale de la
Présence Postale Territoriale (3 pages) Page 165
5 Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2026-09-04-00009
2 - Aurélie LE NEST - Décision d'affectation -
CHIFSR-CHST-CHD au 010926 - 040926 - RAA
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-04-00009 - 2 - Aurélie LE NEST - Décision d'affectation - CHIFSR-CHST-CHD au 010926 - 040926 - RAA 6 DIRECTION/2026/Décisions/FL/ALN/AK
DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 02-2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël,
Vu l’arrêté du 07mai 2026 du Directeur du Centre National de Gestion nommant, à compter du 02 mai 2026, Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur d’hôpital (grade transitoire), en position de détachement pour une durée de deux ans dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, et des EHPAD de Grimaud et « Peirin » de Cogolin.
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, à compter du 1er septembre 2021, Madame Aurélie LE NEST, Directrice d’établissement sanitaire, sociale et médico-social, Directrice adjointe au sein de la Direction Commune composée du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et Cogolin (Var),
Vu la décision nommant Madame Aurélie LE NEST en qualité de Directrice adjointe en charge du Pôle filière gérontologique sur l’ensemble de la Direction Commune et Directrice déléguée de l’EHPAD « Peirin » de Cogolin, à compter du 1er octobre 2021,
Vu la feuille de route Var Est signée le 25 janvier 2025 par les Directeurs et Présidents de CME du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et du Centre Hospitalier de la Dracénie,
Vu la convention de mise à disposition signée entre Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur de la Direction commune composée du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, et de l’EHPAD « Peirin » de Cogolin, Monsieur Ludovic VOILMY, Directeur du Centre Hospitalier de la Dracénie et Madame Aurélie LE NEST, Directrice de la filière Gériatrique Var Est, plaçant Madame Aurélie LE NEST en position de mise à disposition auprès du Centre Hospitalier de la Dracénie à hauteur de 50% à compter du 1er septembre 2026
DECIDE :
Article 1 : Objet
Madame Aurélie LE NEST a été nommée à compter du 1er septembre 2021, en qualité de Directrice adjointe sur la Direction commune composée du CHI de Fréjus Saint-Raphaël, le CH de Saint-Tropez et de Cogolin.
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-04-00009 - 2 - Aurélie LE NEST - Décision d'affectation - CHIFSR-CHST-CHD au 010926 - 040926 - RAA 7 DIRECTION/2026/Décisions/FL/ALN/AK
Elle y exerce des fonctions de Directrice adjointe en charge du pôle gérontologie du CHI Fréjus-Saint Raphaël, du secteur pour personnes âgées dépendantes du CH de Saint Tropez et de directrice déléguée de l’EHPAD Cogolin, intervenant de fait sur plusieurs établissements et sites de la Direction Commune.
Madame Aurélie LE NEST, Directrice de la Filière Gériatrique Var Est, est mise à disposition, à compter du 1er septembre 2026 auprès du Centre Hospitalier de la Dracénie, à hauteur de 50% de son temps de travail.
Article 2 : Répartition entre établissements
La quotité de travail de Madame Aurélie LE NEST, Directrice adjointe exerçant à temps plein, est répartie de la façon suivante entre les établissements :
− 0.5 ETP (Equivalent Temps Plein) sur le Centre Hospitalier de la Dracénie ;
− 0.2 ETP EHPAD Peirin à Cogolin ;
− 0.05 ETP USLD Gassin (budget annexe CH de Saint Tropez) ;
− 0.10 ETP EHPAD Les Migraniers à Grimaud (budget annexe CH de Saint Tropez) ;
− 0.10 ETP EHPAD Saint-Jacques à Puget sur Argens (budget annexe CHI de Fréjus Saint Raphael) ;
− 0.05 ETP USLD Les Muriers (budget annexe CHI de Fréjus Saint Raphael).
Article 3 : Gestion de la situation administrative
Madame Aurélie LE NEST relève de l’EHPAD PEIRIN pour la conservation de son dossier administratif et le versement de sa rémunération.
Article 4 : Conditions financières
Les établissements s’engagent à rembourser à l’EHPAD PEIRIN les émoluments et les charges sociales afférentes sur présentation d’un titre de recettes trimestriel, au vu de la quotité de travail définie à l’article 2 de la présente décision, et sur attestation du service fait.
Article 5 : Date d’application
La décision prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-04-00009 - 2 - Aurélie LE NEST - Décision d'affectation - CHIFSR-CHST-CHD au 010926 - 040926 - RAA 8 DIRECTION/2026/Décisions/FL/ALN/AK
Article 6 : Modalités de révision
En cas de changement liés à l’évolution des établissements susvisés, à la fiche de poste de Madame Aurélie LE NEST et/ou de ses missions, la présente décision pourra faire l’objet d’une révision.
Fait à Cogolin, le 04 septembre 2026,
Le Directeur,
SIGNÉ
Frédéric LIMOUZY
Diffusion :
− Intéressée
− Dossier administratif Aurélie LE NEST
− Trésorerie Hospitalière du Var
− Paierie Départementale du Var
− Centre Hospitalier de la Dracénie (pour information)
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-04-00009 - 2 - Aurélie LE NEST - Décision d'affectation - CHIFSR-CHST-CHD au 010926 - 040926 - RAA 9 Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2026-09-01-00060
63 - Délégation de signature CADRES DE SANTE -
CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE -
010926 - RAA
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-01-00060 - 63 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 010926 - RAA 10 DIR/2026/63/Décisions/FL/AK
DÉCISION DU DIRECTEUR
N°63-2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,
Vu l’article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité déléguer sa signature,
Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,
Vu l’article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,
Vu l’organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,
Vu l’organisation du tableau des gardes administratives,
Vu l’arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin.
DÉCIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :
- Décision d’admission en soins psychiatriques,
- Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
- Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,
- Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois,
- Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-01-00060 - 63 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 010926 - RAA 11 DIR/2026/63/Décisions/FL/AK
- Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention,
- Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
- Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention concernant les mesures d'hospitalisation complète en soins psychiatriques et les mesures d'isolement et/ou contention,
- Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin de conservation),
- Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48 heures (horaire de retour à préciser et respecter).
Article 2
Liste des personnels habilités :
CADRES DE SANTÉ
Mme ARENAS Julie
Mme AIT OUARASSE Nora
Mme AYFRE Catherine
M. BASSOUR Kamel
Mme BECHAR Marie
M. BOUKERROU Messaoud
Mme BOUNIORT Valérie
Mme BIANCHI Mélody
Mme BRUN Cyrielle
Mme BURAY Gwénaëlle
Mme CANAVESIO Émilie
Mme CHARLIER Paule
Mme COULON Karine
Mme CROGNIER Anaïs (FF CDS)
Mme DANIEL Anne-Marie
M. DEHAR Abed
Mme DRUBAY Sandrine
Mme DUCOURNAU Anne
M. EL OUERGHI Raouf (FF CDS)
M. ELOY Olivier
M. FERRER Jonathan (FF CDS)
M. HERONNEAU Gilles
Mme HOUSEAUX Claudine
M. KOUBA Pierre
Mme LIBESSART Valérie
Mme LEVRAT Sandrine
Mme LOZE-VIARD Guylène
Mme MARANGONI Laetitia (FF CDS)
Mme MASSEBOEUF Nathalie
Mme MOREAUX Marie-Ange
Mme NICOLLE Vanessa
Mme OUDART Aurélie
Mme ROUSSELOT Pascale
Mme RUBECHI Christine (IDEC)
Mme TASCHER Nadège
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-01-00060 - 63 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 010926 - RAA 12 DIR/2026/63/Décisions/FL/AK
CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE
Mme ESPOSITO-ALARY Sophie
CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ
Mme BERGONDI Valérie
Mme BRISSE-SIEJEK Stéphanie
Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie
M. HERNANDEZ François-Jérôme
M. HERVE Christian
M. LORENZO Michel
Mme MARTINEZ Delphine
Mme SANCHOU Bénédicte (FF CSS)
CADRES DE DIRECTION
Mme GUILLON Géraldine
Mme LE NEST Aurélie
Mme NOVELLI Rose
Mme PIGERON Sylvie
M. REZÉ-VIRFOLET Samuel
Mme VIGNOT Sonia
ATTACHÉE D’ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative)
Mme DE TADDEO Sandrine
INGÉNIEURE (Garde administrative)
Mme TRANNOY Laetitia
Article 3
La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l’Intranet de l’Établissement et au Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.
Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fréjus le 1er septembre 2026,
Le Directeur,
SIGNÉ
F. LIMOUZY
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-01-00060 - 63 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 010926 - RAA 13 Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2026-09-07-00010
64 - Délégation de signature CADRES DE SANTE -
CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE -
070926 - RAA
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-07-00010 - 64 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 070926 - RAA 14 DIR/2026/64/Décisions/FL/AK
DÉCISION DU DIRECTEUR
N°64-2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,
Vu l’article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité déléguer sa signature,
Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,
Vu l’article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,
Vu l’organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,
Vu l’organisation du tableau des gardes administratives,
Vu l’arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin.
DÉCIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :
- Décision d’admission en soins psychiatriques,
- Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
- Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,
- Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois,
- Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète,
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-07-00010 - 64 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 070926 - RAA 15 DIR/2026/64/Décisions/FL/AK
- Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention,
- Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
- Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention concernant les mesures d'hospitalisation complète en soins psychiatriques et les mesures d'isolement et/ou contention,
- Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin de conservation),
- Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48 heures (horaire de retour à préciser et respecter).
Article 2
Liste des personnels habilités :
CADRES DE SANTÉ
Mme ARENAS Julie
Mme AIT OUARASSE Nora
Mme AYFRE Catherine
M. BASSOUR Kamel
Mme BECHAR Marie
M. BOUKERROU Messaoud
Mme BOUNIORT Valérie
Mme BIANCHI Mélody
Mme BRUN Cyrielle
Mme BURAY Gwénaëlle
Mme CANAVESIO Émilie
Mme CHARLIER Paule
Mme COULON Karine
Mme CROGNIER Anaïs (FF CDS)
Mme DANIEL Anne-Marie
M. DEHAR Abed
Mme DRUBAY Sandrine
Mme DUCOURNAU Anne
M. EL OUERGHI Raouf (FF CDS)
M. ELOY Olivier
M. FERRER Jonathan (FF CDS)
M. HERONNEAU Gilles
Mme HOUSEAUX Claudine
M. KOUBA Pierre
Mme LIBESSART Valérie
Mme LEVRAT Sandrine
Mme LOZE-VIARD Guylène
Mme MARANGONI Laetitia (FF CDS)
Mme MASSEBOEUF Nathalie
Mme MOREAUX Marie-Ange
Mme NICOLLE Vanessa
Mme OUDART Aurélie
Mme PUIG Clothilde (FF CDS)
Mme ROUSSELOT Pascale
Mme RUBECHI Christine (IDEC)
Mme TASCHER Nadège
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-07-00010 - 64 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 070926 - RAA 16 DIR/2026/64/Décisions/FL/AK
CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE
Mme ESPOSITO-ALARY Sophie
CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ
Mme BERGONDI Valérie
Mme BRISSE-SIEJEK Stéphanie
Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie
M. HERNANDEZ François-Jérôme
M. HERVE Christian
M. LORENZO Michel
Mme MARTINEZ Delphine
Mme SANCHOU Bénédicte (FF CSS)
CADRES DE DIRECTION
Mme GUILLON Géraldine
Mme LE NEST Aurélie
Mme NOVELLI Rose
Mme PIGERON Sylvie
M. REZÉ-VIRFOLET Samuel
Mme VIGNOT Sonia
ATTACHÉE D’ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative)
Mme DE TADDEO Sandrine
INGÉNIEURE (Garde administrative)
Mme TRANNOY Laetitia
Article 3
La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l’Intranet de l’Établissement et au Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.
Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fréjus le 07 septembre 2026,
Le Directeur,
SIGNÉ
F. LIMOUZY
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-09-07-00010 - 64 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 070926 - RAA 17 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2026-10-02-00002
Arrêté désignation OS CSA FS
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-10-02-00002 - Arrêté désignation OS CSA FS 18 Direction générale de
l’administration pénitentiaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-10-02-00002 - Arrêté désignation OS CSA FS 19 Direction générale de
l’administration pénitentiaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-10-02-00002 - Arrêté désignation OS CSA FS 20 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2026-10-01-00020
délégation de signature élections
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-10-01-00020 - délégation de signature élections 21 -
-
-
-
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-10-01-00020 - délégation de signature élections 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-02-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 100480326 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 100480326 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme M & JARDINS, 75 RUE DES FOURS - 83390 PUGET- VILLE, le 02/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 02/09/26 par M MONIN MAXIME en qualité de dirigeant, pour l'organisme M & JARDINS dont l'établissement principal est situé 75 RUE DES FOURS - 83390 PUGET-VILLE et enregistré sous le N° SIRET 100480326 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-07-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103019527 00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 103019527 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme R.PAYSAGES, 29 AVENUE DU COLONEL RUYSSEN - 83820 RAYOL-CANADEL-SUR-MER, le 07/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 07/09/26 par M SOUSTELLE ROBIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme R.PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE DU COLONEL RUYSSEN - 83820 RAYOL-CANADEL-SUR-MER et enregistré sous le N° SIRET 103019527 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/09/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-11-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 104759899 00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 104759899 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Audrey casini, 2 Avenue Pierre Curie - 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 13/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 13/08/26 par Mme Casini Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme Audrey casini dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Pierre Curie - 83500 LA SEYNE-SUR- MER et enregistré sous le N° SIRET 104759899 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 11/08/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-02-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106532401 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 30 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106532401 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Greg multi services, 202 RUE DES ORANGERS - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, le 02/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 02/09/26 par M MORTEAU GREGORY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Greg multi services dont l'établissement principal est situé 202 RUE DES ORANGERS - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et enregistré sous le N° SIRET 106532401 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) : • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-30-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108066549 00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 32 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108066549 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MELANIE ALEXANDRA GRILLON EI, 8 ROUTE DE TOULON - 83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX, le 30/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/09/26 par Mme GRILLON MELANIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MELANIE ALEXANDRA GRILLON EI dont l'établissement principal est situé 8 ROUTE DE TOULON - 83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX et enregistré sous le N° SIRET 108066549 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 33 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 30/09/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-08-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108083007 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108083007 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Julie Druot, 33 AVENUE GENERAL MAGNAN - 83210 SOLLIES-PONT, le 08/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 08/08/26 par Mme DRUOT JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Julie Druot dont l'établissement principal est situé 33 AVENUE GENERAL MAGNAN - 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous le N° SIRET 108083007 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 08/08/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-12-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108398561 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-12-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 37 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108398561 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MICHEL ANNE, 12 RUE PIERRE BROSSOLETTE - 83210 SOLLIES-PONT, le 12/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 12/08/26 par Mme MICHEL ANNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MICHEL ANNE dont l'établissement principal est situé 12 RUE PIERRE BROSSOLETTE - 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous le N° SIRET 108398561 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 12/08/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-12-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-11-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108427196 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 39 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108427196 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MATTERN PAULINE, 128 IMPASSE DES SANGLIERS - 83830 CALLAS, le 11/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 11/08/26 par Mme MATTERN PAULINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MATTERN PAULINE dont l'établissement principal est situé 128 IMPASSE DES SANGLIERS - 83830 CALLAS et enregistré sous le N° SIRET 108427196 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-26-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108688136 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 41 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108688136 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HARMONIE PACREAU, 14 IMPASSE DES BARTAVELLES - 83340 LE LUC, le 26/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/08/26 par Mme PACREAU [NMONIAD] en qualité de dirigeante, pour l'organisme HARMONIE PACREAU dont l'établissement principal est situé 14 IMPASSE DES BARTAVELLES - 83340 LE LUC et enregistré sous le N° SIRET 108688136 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 42 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/08/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-31-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108737123 00019
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 44 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108737123 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Liepin, 76 IMPASSE DE LA GALINETTE - 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, le 31/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 31/08/26 par Mme LIEPIN MARIANNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Liepin dont l'établissement principal est situé 76 IMPASSE DE LA GALINETTE - 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SIRET 108737123 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 31/08/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-21-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108937798 00016
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-21-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 46 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108937798 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Marie Gentil, 254 BOULEVARD MARECHAL JOFFRE - 83100 TOULON, le 21/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 21/08/26 par Mme GENTIL MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marie Gentil dont l'établissement principal est situé 254 BOULEVARD MARECHAL JOFFRE - 83100 TOULON et enregistré sous le N° SIRET 108937798 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-21-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 47 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-22-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109005785 00018
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 48 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109005785 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Chloé Services, 427 CHEMIN DE GUIRAN - 83210 SOLLIES-TOUCAS, le 22/08/26
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 22/08/26 par Mme MARFIA CHLOE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Chloé Services dont l'établissement principal est situé 427 CHEMIN DE GUIRAN - 83210 SOLLIES-TOUCAS et enregistré sous le N° SIRET 109005785 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-02-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109354597 00014
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 50 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109354597 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme el kandi siham, 53 RUE DU PELE-MELE - 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 02/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 02/09/26 par Mme EL KANDI SIHAM en qualité de dirigeante, pour l'organisme el kandi siham dont l'établissement principal est situé 53 RUE DU PELE-MELE - 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SIRET 109354597 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 51 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-07-23-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 480315704 00035
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 52 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 480315704 00035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Olga de Néoules, 800 Chemin De la Servette - 83136 NEOULES, le 23/07/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/07/26 par Mme Guili Olga en qualité de dirigeante, pour l'organisme Olga de Néoules dont l'établissement principal est situé 800 Chemin De la Servette - 83136 NEOULES et enregistré sous le N° SIRET 480315704 00035 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 53 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/25
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 54 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-29-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 523134500 00066
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 55 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 523134500 00066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HOME SWEET HOME, 70 Avenue DE ROME - 83500 LA SEYNE SUR MER, le 29/06/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/06/26 par M CHAULET Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme HOME SWEET HOME dont l'établissement principal est situé 70 Avenue DE ROME - 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SIRET 523134500 00066 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 56 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 29/06/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-29-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 57 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-28-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 524560042 00029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 58 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 524560042 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme breut amaury, 442 CHEMIN DES SINIERES - 83680 LA GARDE-FREINET, le 28/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 28/09/26 par M BREUT AMAURY en qualité de dirigeant, pour l'organisme breut amaury dont l'établissement principal est situé 442 CHEMIN DES SINIERES - 83680 LA GARDE-FREINET et enregistré sous le N° SIRET 524560042 00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/09/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 59 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-07-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 794388975 00029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 60 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 794388975 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Un lien en plus, 32 Avenue Leon gambetta - 83500 LA SEYNE SUR MER, le 07/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 07/09/26 par Mme VIETTI ELOISE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Un lien en plus dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Leon gambetta - 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SIRET 794388975 00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signe : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/09/2026
DDETS DU VAR
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 61 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-15-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 812999944 00026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 62 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 812999944 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Etoile azur, 40 AVENUE JACQUELINE AURIOL - 83160 LA VALETTE-DU-VAR, le 15/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 15/08/26 par Mme Minier Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Etoile azur dont l'établissement principal est situé 40 AVENUE JACQUELINE AURIOL - 83160 LA VALETTE-DU-VAR et enregistré sous le N° SIRET 812999944 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 63 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/08/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 64 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-04-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 821217130 00045
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 65 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 821217130 00045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme MADAME EN SERVICE, 17, Rue Lendrin - 83000 TOULON, le 04/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 04/09/26 par Mme BOUTTE CLAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MADAME EN SERVICE dont l'établissement principal est situé désormais au 17, rue Lendrin - 83000 TOULON et enregistré sous le N° SIRET 821217130 00045 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 66 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/09/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 67 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-23-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 832350482 00028
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 68 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 832350482 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 22/03/1991, 4 Le Palais Simon ,4 Place Louis Pasteur Le Palais Simon ,4 Place Louis Pasteur - 83000 TOULON, le 23/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/08/26 par Mme Riera Marjorie en qualité de dirigeante, pour l'organisme 22/03/1991 dont l'établissement principal est situé 4 Le Palais Simon ,4 Place Louis Pasteur Le Palais Simon ,4 Place Louis Pasteur - 83000 TOULON et enregistré sous le N° SIRET 832350482 00028 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 69 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/08/2026
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 70 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-26-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 842400459 00025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 71 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 842400459 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Nelly service serein, 143 chemin des clauses - 83720 TRANS-EN-PROVENCE, le 26/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/08/26 par Mme Rouvier Nelly en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nelly service serein dont l'établissement principal est situé 143 chemin des clauses - 83720 TRANS-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 842400459 00025 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 72 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/08/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 73 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-27-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 852039551 00019
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 74 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 852039551 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PICOLO SERVICES, 15 Place DU MARCHE - 83870 SIGNES, le 27/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/08/26 par M PICOLO Mikael en qualité de dirigeant, pour l'organisme PICOLO SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 Place DU MARCHE - 83870 SIGNES et enregistré sous le N° SIRET 852039551 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 75 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/08/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 76 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-26-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 884490145 00031
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 77 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 884490145 00031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AZUR MULTI SERVICES, 6 avenue Capitaine Thorel - 83820 LE RAYOL CANADEL, le 26/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/08/26 par Mme SCHMITT MARIE-JEANNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme AZUR MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 avenue Capitaine Thorel - 83820 LE RAYOL CANADEL et enregistré sous le N° SIRET 884490145 00031 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 78 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/08/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 79 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-25-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 894140219 00029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 80 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 894140219 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Thierry Grulier, chemin du planet - 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, le 25/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 25/08/26 par M Grulier Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme Thierry Grulier dont l'établissement principal est situé chemin du planet - 83520 ROQUEBRUNE- SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SIRET 894140219 00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/08/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 81 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-24-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 903474633 00018
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 82 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 903474633 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Desprez Baptiste, 114 MONTEE DES GENEVRIERS - 83210 SOLLIES-TOUCAS, le 24/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 24/08/26 par M DESPREZ BAPTISTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Desprez Baptiste dont l'établissement principal est situé 114 MONTEE DES GENEVRIERS - 83210 SOLLIES-TOUCAS et enregistré sous le N° SIRET 903474633 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 83 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-29-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 918520206 00023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 84 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 918520206 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RUDY BEAUCORNY E.I, 57 ALLEE ALBERT CAMUS - 83660 CARNOULES, le 29/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/08/26 par M BEAUCORNY RUDY en qualité de dirigeant, pour l'organisme RUDY BEAUCORNY E.I dont l'établissement principal est situé 57 ALLEE ALBERT CAMUS - 83660 CARNOULES et enregistré sous le N° SIRET 918520206 00023 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 29/08/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 85 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-16-00018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 934594888 00026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 86 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 934594888 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CCMaisonPropre, 667 avenue du 1er BIM du Pacifique - 83130 LA GARDE, le 12/06/25 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 12/06/25 par Mme CHEIKR Chérifa en qualité de dirigeante, pour l'organisme CCMaisonPropre dont l'établissement principal est situé 667 avenue du 1er BIM du Pacifique - 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SIRET 934594888 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-16-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 87 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-21-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 943066779 00019
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 88 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 943066779 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Carta Thomas, 232 Chemin de la Reserve - 83460 TARADEAU, le 21/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 21/08/26 par M Carta Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Carta Thomas dont l'établissement principal est situé 232 Chemin de la Reserve - 83460 TARADEAU et enregistré sous le N° SIRET 943066779 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/08/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-21-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 89 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-03-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 953844297 00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 90 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 953844297 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VERDE PROJECT, 369 RUE GENERAL DE GAULLE - 83480 PUGET-SUR-ARGENS, le 03/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/08/26 par M LOI LUCAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERDE PROJECT dont l'établissement principal est situé 369 RUE GENERAL DE GAULLE - 83480 PUGET- SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SIRET 953844297 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 91 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/08/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 92 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-02-00014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 991734005 00028
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 93 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 991734005 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sarah BARBIER, 183 Avenue Pierre brossolette - 83300 DRAGUIGNAN, le 02/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 02/09/26 par Mme Barbier Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sarah BARBIER dont l'établissement principal est situé 183 Avenue Pierre brossolette - 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SIRET 991734005 00028 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 94 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 95 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-21-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 992126565 00017
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 96 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 992126565 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sebastien Romand, 76 Allée des églantines - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER, le 20/08/26 ;
Le Préet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 20/08/26 par Mme ROMAND SEBASTIEN en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sebastien Romand dont l'établissement principal est situé 76 Allée des églantines - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER et enregistré sous le N° SIRET 992126565 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 97 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-03-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 999249790 00018
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 98 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 999249790 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme La maison Sublimée, 83560 VINON-SUR- VERDON, le 03/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/09/26 par Mme JOUET CORALIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme La maison Sublimée dont l'établissement principal est situé 83560 VINON-SUR-VERDON et enregistré sous le N° SIRET 999249790 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 03/09/26
DDETS du Var
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 99 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-01-00059
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
nregistré sous le N° SIRET 109108423 00012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-01-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 100 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109108423 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme clean by k, 68 BOULEVARD JOHN KENNEDY - 83300 DRAGUIGNAN, le 01/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 01/09/26 par Mme SOARES RAPOSO CATIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme clean by k dont l'établissement principal est situé 68 BOULEVARD JOHN KENNEDY - 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SIRET 109108423 00012 pour les activités suivantes
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-01-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 101 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-01-00059 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 102 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-08-27-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
nregistré sous le N° SIRET 109180331 00018
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 103 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109180331 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Aufildesoie, 38 Rue commandant morazzani - 83100 TOULON, le 27/08/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/08/26 par Mme Canovas Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aufildesoie dont l'établissement principal est situé 38 Rue commandant morazzani - 83100 TOULON et enregistré sous le N° SIRET 109180331 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 104 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/08/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-08-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 105 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-09-03-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
nregistré sous le N° SIRET 538846049 00012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 106 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 538846049 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LES JARDINIERS S.A.P, 398 CHEMIN DE LA CAPELANE - 83130 LA GARDE, le 03/09/26 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/09/26 par M perez olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINIERS S.A.P dont l'établissement principal est situé 398 CHEMIN DE LA CAPELANE - 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SIRET 538846049 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 107 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des entreprises
et développement des territoires
Séverine LARDERET
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 108 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-06-11-00012
Récépissé de déménagement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 992214106 00013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-11-00012 - Récépissé de déménagement de déclaration 109 Récépissé de déménagement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 992214106 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déménagement de déclaration déposée par l’organisme Doude Maths, 416 Chemin Des vignarets - 83136 SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE le 11/08/2026 ;
Le Préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 11/06/2026 par M DUFFAU Théo en qualité de dirigeant, pour l'organisme Doude Maths dont l'établissement principal est situé désormais au 416 Chemin Des vignarets 83136 SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE et enregistré sous le N° SIRET 992214106 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-11-00012 - Récépissé de déménagement de déclaration 110 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
L’adjointe à la cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Coralie PHILIP-MONGE
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 11/06/26
DDETS du Var
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-06-11-00012 - Récépissé de déménagement de déclaration 111 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-10-01-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208
du 1er octobre 2026 portant autorisation
environnementale relative au projet de Ligne
Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les
communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La
Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et
Carnoules (département du VAR) - Navette
toulonnaise -
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 112
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de
Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, phase 1 sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont,
Cuers, Puget-Ville et Carnoules (département du VAR)
– Navette toulonnaise –
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, L.163-1, L.163-5, L.171-8, L. 411-1, L.411-2 et R. 411-1 à 14, L. 414-1 et suivants, R. 414-1 et suivants, L.350-3, L.122-1-1 et les articles L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1 relatifs à la participation du public par voie électronique ;
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 311-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre de l’Intérieur du 27 août 2026 portant nomination de M.Nicolas MORBÉ en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur 1/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 113 protection ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022 – 2027 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin- versant du Gapeau, approuvé le 28 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 4 février 2025 portant prescription de diagnostic archéologique pour les parcelles cadastrales AM 123 et 131, sur la commune de La Garde (« lieu-dit » Les Tourraches) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 114 Vu l’arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 5 février 2025 portant prescription de diagnostic archéologique pour les parcelles cadastrales CK 2, 3, 40, 41, 42, 45, 46 et 203, CL 43, CT 13 et 14, CV 115, 116 et 117, sur la commune de La Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu la demande d’autorisation environnementale, relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte D’azur, phase 1 sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville, Carnoules, déposée par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions au guichet unique en date du 16 juin 2025 sous le n° A628/100294157 (référence web pour le pétitionnaire : B-250616-095053-067-001) et tenant lieu des procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de la dérogation espèces et habitats protégés, de la dérogation à la protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et de l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’étude d’impact actualisée jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale ;
Vu les consultations réglementaires effectuées au cours de l’instruction de cette demande ;
Vu les courriers de demande de complétude formulée par le service coordonnateur les 29 août 2025 et 27 janvier 2026 ;
Vu les compléments apportés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions les 27 novembre 2025 et 6 février 2026 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du bassin versant du Gapeau du 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) en date du 30 septembre 2025 et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN présenté par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;
Vu les saisines de l’ensemble des collectivités concernées en date du 11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du Maire de Solliès-Pont en date du 20 février 2026 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 8 avril 2026 ;
Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale n°Ae 2026-008 et 2026-009 du 23 avril 2026 sur le projet LNPCA (3e avis) à l’occasion de la réalisation des opérations de la navette toulonnaise (83) ainsi que de Marseille corridor ouest et du plateau Saint-Charles (13) et le mémoire en réponse des sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions à l’avis de l’autorité environnementale, inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/BCAC/2026-04 du 7 mai 2026 portant ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules ;
Vu le dossier présenté à la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s’est déroulée du 1er juin au 30 juin 2026 inclus ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 115 Vu la synthèse dressée par le préfet du Var, autorité administrative de la décision d’autorisation environnementale, des observations et propositions du public issues de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet LNPCA - Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 - Communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules, et établissant les motifs de la décision ;
Vu l’envoi pour information de la note de présentation non technique du projet et du procès- verbal de synthèse de la participation publique par voie électronique aux membres du CODERST le 25 septembre 2026 ;
Considérant qu’en application du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, le projet ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est tenue du 17 janvier au 28 février 2022, l’étude d’impact actualisée, accompagnée de l’avis de l’autorité environnementale, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du même code ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prescrites ci-après, en vue de la protection de l’environnement, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant la doctrine MISEN du Préfet du Var du 22 avril 2022 relative à la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que le projet de phase 1 Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) – Opération Navette Toulonnaise sur la commune de la Garde implique la destruction d'individus et d’habitats d’espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation de ce projet répond à une raison d’intérêt public majeur, dès lors qu’il vise à répondre aux besoins croissants de mobilité en région Provence-Alpes-Côte d’Azur par le renforcement de l’offre ferroviaire régionale et la désaturation des nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice ; qu’il s’inscrit dans les orientations du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ainsi que dans celles de la loi d’orientation des mobilités de 2019 ; qu’il présente un bilan socio-économique favorable ; qu’il contribue à la décarbonation des transports et à l’amélioration de la sécurité des déplacements ; qu’il a reçu un accueil favorable du public lors des différentes concertations conduites ; et que sa justification, notamment au regard de ses effets socio-économiques, sanitaires et de son bilan carbone, est présentée dans le dossier susvisé ;
Considérant l’absence d’autres solutions satisfaisantes d’aménagement au projet retenu, suite notamment à l’analyse multicritères réalisée pendant les études préalables à la Déclaration
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 116 d’Utilité Publique, analyse prenant en compte les enjeux écologiques, agricoles et sociaux, et les différentes variantes étudiées au stade des études d’avant-projet ;
Considérant que les bénéficiaires, maîtres d’ouvrage, se sont engagés à mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi destinées à limiter les incidences du projet sur les espèces protégées et leurs habitats, conformément aux engagements figurant dans le dossier susvisé ;
Considérant que les réponses des bénéficiaires satisfont aux remarques formulées dans l’avis du CNPN susvisé, notamment en justifiant l’analyse des enjeux écologiques, les impacts du projet et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation ; que ces compléments sont repris sous forme de prescriptions dans le présent arrêté ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par les bénéficiaires et prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant les engagements pris par les bénéficiaires en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier susvisé ;
Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l’appui de la demande d’autorisation, est conforme à la réglementation, complète et suffisante au regard de la nature des travaux ;
Considérant que l’évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l’absence d’incidences significatives sur les sites Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301609 « LA POINTE FAUCONNIÈRE» , ZSC FR9301608 « MONT CAUME – MONT FARON – FORÊT DOMANIALE DES MORIÈRES », ZSC FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312016 « FALAISES DU MONT CAUME » ;
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de conservation sur les sites Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301609 « LA POINTE FAUCONNIÈRE» , ZSC FR9301608 « MONT CAUME – MONT FARON – FORÊT DOMANIALE DES MORIÈRES », ZSC FR9301622 « LA PLAINE ET LE MASSIF DES MAURES » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312016 « FALAISES DU MONT CAUME », dans lesquels ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé ;
Considérant que les mesures présentées dans le dossier d’autorisation environnementale et le respect des prescriptions inscrites dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence d’autorisation de rejet des eaux en phase travaux demandée par le pétitionnaire et la nécessité d’encadrer tout rejet provisoire ;
Considérant la nécessité de vérifier la capacité du cours d’eau récepteur à absorber d’éventuels rejets temporaires sans altérer son bon état écologique et chimique ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 117 Considérant la sensibilité des nappes phréatiques concernées par le projet et l’obligation pour chacune d’un suivi piézométrique et qualitatif pendant les opérations de pompage et hors périodes de chantier ;
Considérant l’obligation de transmission aux autorités compétentes des volumes prélevés dont les modalités sont prescrites au présent arrêté ;
Considérant la protection des allées et alignement d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, établie par l’article L. 350-3 al. 1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 350-3 al. 4 du code de l’environnement, le représentant de l’État dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Considérant qu’en l’espèce l’abattage des arbres d’alignements, micocouliers et platanes, localisés en bordure de l’avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est nécessaire à la réalisation des travaux d’élargissement routier du pont-rail (PRA) Charles de Gaulle dans le cadre du projet de phase 1 Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) – Opération Navette Toulonnaise sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Considérant que le dossier contient les éléments attendus au titre de l’article D. 181-15-11 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient, par voie de conséquence, de délivrer l’autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d’arbres au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral a été transmis à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions le 17 septembre 2026 ;
Considérant les observations formulées par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions par courriel du 23 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Titre I : Bénéficiaires et objet de l’autorisation
Article 1er : Bénéficiaires de l’autorisation
La SA SNCF Réseau, n° SIRET 412 280 737 20375, et
La SA SNCF Gares & Connexions, n° SIRET 507 523 801 02157
dont l’adresse est située 6 Immeuble Astrobale, 79 boulevard de Dunkerque – 13 ᵉ 002 MARSEILLE 02,
sont bénéficiaires de l’autorisation environnementale définie à l’Article 2, sous réserve des prescriptions générales applicables et des prescriptions définies par le présent arrêté. Elles sont conjointement dénommées « Les bénéficiaires ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 118 Article 2 : Objet de l’autorisation
2.1 - Description synthétique du projet
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions sont maîtres d’ouvrage d’un ensemble d’opérations, regroupées en un projet constitué des « phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur (LNPCA) » qui répond à une attente forte de développer des transports à usage quotidien entre Marseille et Nice, en même temps que la desserte rapide des trois métropoles de Marseille, Toulon et Nice. Le projet des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte D’azur (LNPCA) a été déclaré d’utilité publique le 13 octobre 2022.
L’autorisation sollicitée présente les aménagements ou travaux particuliers de l’unité fonctionnelle dite de la « Navette toulonnaise », inscrits en phase 1 du projet LNPCA sur les communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Toulon, La Garde, La Crau, Solliès-Pont, Cuers, Puget-Ville et Carnoules dans le département du Var.
La navette toulonnaise est le premier des trois services de type « navette métropolitaine » du projet LNPCA, qui sera mis en service dès la phase 1 à l’horizon 2030. L’objectif du projet est d’augmenter la fréquence et la fiabilité de l’offre ferroviaire, au sein de l’aire toulonnaise, entre Saint-Cyr-sur-Mer et Carnoules, mais également en direction de Hyères.
2.2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation environnementale est délivrée, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, pour :
• les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnée au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Elle tient également lieu, au titre de l’article L. 181-2 du code de l’environnement :
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;
• de dérogation à l’abattage d’arbres d’alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, en application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l’eau
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 119 Rubrique Intitulé Opération Régime
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Régularisation et réalisation de
piézomètres en phase travaux et
de suivi de la nappe pour les
opérations de Saint-Cyr-sur-Mer, La
Pauline et Carnoules
Déclaration
Arrêté
ministériel
(AM) du
11/09/2003
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an
(Autorisation) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais
inférieur à 200 000 m3/ an (Déclaration).
Rabattement de la nappe
phréatique en phase chantier pour
la création du passage sous voies
piéton à Saint-Cyr-sur-Mer.
Volume estimé : 10 700 m³ sur la
durée du chantier
Rabattement de la nappe
phréatique en phase chantier et en
phase exploitation au niveau du
« terrier » à La Pauline.
Volume estimé en phase chantier:
32 000 m³ sur la durée du chantier
Volume estimé en phase
d’exploitation : 10 300 m³/an
Déclaration
AM du
11/09/2003
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D).
Le projet induit le rejet d’eaux
pluviales dans les eaux
superficielles ou dans les réseaux
d’eaux pluviales non régularisés en
phase travaux et en phase
d’exploitation. Les 3 opérations sur
Saint-Cyr-sur-Mer, La Pauline et
Carnoules sont concernées. La
surface cumulée est supérieure à
20 ha
Saint-Cyr-sur-Mer : surface du
projet et surface du bassin versant
intercepté (BVi) de 38,99 hectares
(ha)
La Pauline : surface du projet et
surface du BVi de 11,18 ha
Carnoules : surface du projet et
surface du BVi de 80 ha environ
Autorisation
Doctrine
MISEN du
Var du
29/04/2022
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale
à 10 000 m² (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
1 ha (D).
Extension de la gare de la Pauline
dans l’emprise du lit majeur du
fleuve Eygoutier et de ses affluents.
La surface soustraite est de
4 900 m²
Déclaration
AM du
13/02/2002
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 120 Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus, ainsi que les règles générales pour la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales, telles que prévues par la doctrine MISEN du Var en date du 22 avril 2022.
Article 4 : Description des aménagements
Les IOTA autorisés et les conditions de leurs mises en œuvre sont conformes au dossier de demande d’autorisation A628/100294157 (référence web pour le pétitionnaire : B-250616- 095053-067-001), amendé par les compléments apportés au cours de l’instruction qui ont été joints à la participation du public par voie électronique (PPVE). La création de cette navette toulonnaise comprend plusieurs composantes :
OPÉRATION DE SAINT-CYR-SUR-MER (terminus ouest de la navette toulonnaise) :
déplacement de la gare de St-Cyr vers l’ouest de 350 m, création de 2 voies tiroir centrales de 220 m en impasse pour les terminus ouest des navettes toulonnaises, création de 2 quais centraux de 220 m pour que les 4 voies soient à quai, maintien de la fonctionnalité d’évitement fret : reconstruction des voies d’évitement fret (de longueur utile 750 m) à l’ouest des futurs quais de la gare par élargissement du remblai ou avec murs de soutènement, création d’un passage souterrain d’accès aux quais, création d’un parking silo d’environ 300 places, bâtiment abri des services aux voyageurs avec guichets automatiques et création d’un parvis avec dépose minute, abris vélos sécurisés de 40 places, arrêt de bus et aménagements complémentaires aux abords de la gare (modification de 4 ponts-rail et de 2 ouvrages hydrauliques).
OPÉRATION DE LA PAULINE :
dénivellation de la bifurcation de la Pauline par création d’une voie nouvelle passant en « terrier » sous la ligne Marseille-Vintimille, aménagement du plan de voie de la gare avec la création de deux voies à quais supplémentaires portant à 4 le nombre de voies à quai et la création de deux nouveaux quais centraux de 230 m de long, création d'un passage sous voie permettant des accès aux quais centraux, création d'un bâtiment à l'ouest comprenant les services voyageurs, un local vélo sécurisé, des locaux personnels, un parvis abrité par une ombrière et une dépose minute, création d'une gare routière de 10 quais de bus avec sa voie de desserte en site propre comprenant la piste cyclable bidimensionnelle et les trottoirs, Création d'un bâtiment à l'est comprenant les services voyageurs, un local vélo sécurisé et des locaux techniques, Aménagement d'un parking de 140 places à l'est comprenant les emplacements d'IRVE, des deux-roues motorisés et des PMR, aménagement d'une rampe paysagère et végétalisée pour accéder au passage sous voie depuis l'avenue E. Augias, création de liaisons mode doux et d'espaces verts à l'est et à l'ouest, ainsi que la réhabilitation du château d'eau existant, création d’un point de changement de voie en amont de la gare pour permettre la desserte de l’ITE Pétrogarde et la desserte des installations militaires à Hyères.
OPÉRATION DE CARNOULES : (terminus est de la navette toulonnaise) :
création d’une passerelle pour accéder au quai central (aujourd’hui TVP), aménagement de la voie de service 4 en Tiroirs (4T) côté Est, pour qu’elle puisse accueillir une voie de remisage TER de 220m, aménagements d’un parking de plain-pied côté Marseille de la gare dans les emprises SNCF, rehaussement des quais pour les mettre aux normes PMR ainsi que des aménagements connexes : muret de soutènement de la V4T, ponts-rail sur le chemin des Maisons Neuves.
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remplacement de trois traversées de voies piétonnes à niveau par des passerelles dans les gares de Solliès-Pont, Cuers et Puget-Ville.
OPÉRATION EN GARE DE TOULON :
Aménagements et électrification des voies VZ et V62 comme voies pour remisage TER à Toulon
Titre II : Dispositions générales communes
Article 5 : Conformité du dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) A628/100294157 (référence web pour le pétitionnaire: B-250616-095053-067-001), amendé par le dossier de compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite les bénéficiaires de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 6 : Mesures générales environnementales
6.1 - Préalablement au démarrage du chantier
Les bénéficiaires, maîtres d’ouvrages, informent les entreprises retenues du phasage et de la période d’exécution des travaux, des mesures d’évitement et de réduction des incidences auxquelles ils se sont engagés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE), ainsi que de toutes prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, ils intègrent contractuellement ces prescriptions aux différents marchés de travaux. En tout état de cause ils restent responsables de toute pollution (notamment pollution des eaux) ou autres conséquences liées au non-respect des mesures de précaution par l’entreprise lors de l’exécution des travaux.
6.2 - Prescriptions particulières en phase de travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’environnement et notamment sur l’eau et les milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 122 En complément de celles prévues dans le DDAE, les mesures d’accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
• les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne doivent pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d’hydrocarbures ;
• les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux, doivent être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés ;
• les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits.
6.3 - Concernant les espèces envahissantes
Les bénéficiaires prennent toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d’exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014 ;
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, garde-boue et carters.
Article 7 : Période de travaux
Les travaux de l’ensemble du projet LNPCA Phase 1 – Navette Toulonnaise, objet du présent arrêté, sont prévus sur une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté. Une mise en service progressive des nouveaux services est prévue dès 2028.
D’une manière générale, en cas de modification de la période des travaux initialement prévue dans le dossier d’autorisation environnementale, une information au préfet doit être transmise dans les meilleurs délais, au plus tard 15 jours avant le démarrage de ces travaux par
courrier avec copie à la DDTM (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
Article 8 : Modalités de transmission des suivis, comptes rendus et documents à fournir
Cet article synthétise l’ensemble des informations et documents à fournir par les bénéficiaires. Le détail de ces éléments se trouve dans les articles correspondants.
8.1 - A transmettre à la DDTM du Var (Service Eau et Biodiversité) – ddtm-sebio@var.gouv.fr
8.1.1 - Avant le début des travaux (15 jours minimum avant le démarrage)
Busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque (Article 17) :
• Informations sur le démarrage des travaux ;
• Étude hydraulique déterminant le diamètre de la buse et le débit de référence (Q5) ; 11/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 123 • Plans initiaux du site (profils en long et en travers pour les cours d'eau) ; • Rapport préliminaire de l’écologue et une note précisant, le cas échéant, les mesures complémentaires envisagées pour protéger le milieu naturel.
Retrait du busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque (Article 17) :
• Informations sur le démarrage des travaux ;
• Résultats des contrôles de qualité des eaux effectués durant le chantier.
Abattage d’arbres d’alignement (Article 26) :
• Rapport de l’expert-écologue relatif à l’état sanitaire des 2 micocouliers, le cas échéant.
Abattage d’arbres d’alignement (Article 28) :
• Informations des dates et de la localisation des abattages ;
• Informations des dates et de la localisation des replantations.
8.1.2 - Pendant les travaux
Busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque (Article 17):
• Résultats des analyses en laboratoire (MES, pH, hydrocarbures) si effectués (en cas de doute, tel qu’indiqué dans le DDAE).
8.1.3 - Pendant les travaux – mensuellement
Prélèvement / rejet d’eaux souterraines (Saint-Cyr-sur-Mer, La Pauline) (Article 12.3):
• Volumes mensuels pompés ;
• Cumul annuel prélevé à l’issue des 12 premiers mois de travaux.
8.1.4 - Après les travaux (dans un délai de 2 mois pour chaque site concerné)
Le Terrier (La Pauline) (Article 13.7) :
• Coupes et plans comparatifs avant/après travaux ;
• Caractéristiques techniques de l'ouvrage ;
• Photos attestant de la conformité aux prescriptions.
Plans de récolement des bassins de rétention (Article 13.9):
Plans de recollement pour tous les bassins de rétention et d'infiltration (BR) relevant de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau, contenant :
Localisation et identification :
• Coordonnées géographiques précises ;
• Surface des bassins et Emprise au sol (polygone géoréférencé) ; • Altimétrie (cotes NGF du fond, des seuils et des surverses) ;
• Photos des bassins aériens.
Caractéristiques techniques :
• Dimensions : longueur, largeur, profondeur, pente des talus pour les bassins aériens ; • Capacité : volume de rétention ou d'infiltration (en m³) ;
• Matériaux utilisés : béton, acier galvanisé, géomembrane, etc. ; • Dispositifs associés :
. Entrées et sorties d'eau : diamètre et emplacement des canalisations, regards de visite ; . Sécurité : grilles, clôtures, signalétique pour les bassins aériens.
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• Plan de masse : emplacement des bassins par rapport au projet ferroviaire ; • Coupes transversales et longitudinales pour visualiser les profils.
Spécificités pour les bassins enterrés :
• Dispositifs de visite : regards, trappes ;
• Protection contre les remontées de nappe, le cas échéant (cuvelage, etc.).
Notice explicative en cas de modification :
• Justification des écarts par rapport au projet initial ;
• Notes de calcul de la capacité de rétention ou d'infiltration si elle diffère du projet initial.
Travaux dans l’emprise du Regana (La Pauline) (Article 14) :
• Plan topographique comparatif avant/après travaux dans les zones concernées du lit majeur ;
• Comparatif détaillé intégrant les évolutions altimétriques, volumétriques, les surfaces impactées et les modifications des écoulements hydrauliques.
Pont-Rail Charles de Gaulle (Saint-Cyr-sur-Mer) (Article 16.2) :
Plan de récolement des travaux d’élargissement du PRA CDC, qui contiendra : Photos avant et après les travaux :
• Élargissement du pont-rail Charles de Gaulle ;
• Abaissement de la voirie sud (chemin entre l’Av. Charles de Gaulle et l’imp. Chevallier) ; • Construction du muret de protection devant le 119 Av Charles de Gaulle.
Plan géoréférencé montrant :
• Emprise du pont élargi ;
• Localisation exacte du muret de protection ;
• Tracé de la voirie abaissée (chemin entre l’Av. Charles de Gaulle et l’impasse Chevallier).
Cotes altimétriques avant et après travaux :
• Voirie abaissée (sous le PRA CDC) ;
• Voirie abaissée (chemin entre l’Av. Charles de Gaulle et l’impasse Chevallier) ; • Muret (hauteur vérifiée à 60 cm).
Busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque (Article 17.9) :
• Photos avant/après travaux ;
• Plans comparatifs (profils en long et en travers du cours d'eau) démontrant que le profil initial du ruisseau n'a pas été modifié ;
• Résultats des contrôles de qualité des eaux effectués durant le chantier ; • Bilan des éventuels incidents survenus pendant les travaux et des mesures correctives mises en œuvre.
8.1.5 - Transmission annuelle (en janvier)
Prélèvement / rejet d’eaux souterraines (Saint-Cyr-sur-Mer, La Pauline) (Article 12.3):
• Volumes annuels pompés ;
Compensation des zones humides détruites (Article 15.5) :
Rapport écologique comprenant :
• l’évaluation de la superficie des mares temporaires qui auront été restaurées ; • le recensement des espèces caractéristiques des mares temporaires méditerranéennes ; • le recensement des espèces exotiques envahissantes, le cas échéant ; • des photographies prises à points fixes pour suivre l’évolution des milieux. 13/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 125 Le suivi sera réalisé aux années N+1 N+2 N+3 N+5 N+10 N+15 N+20 N+30 N+40 N+50. En janvier suivant chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte des résultats de suivi au service en charge de la police de l’eau de la DDTM.
8.2 - À transmettre au service départemental de l'OFB (Office Français de la Biodiversité) – sd83@ofb.gouv.fr
8.2.1 - Avant le début des travaux (15 jours minimum avant le démarrage)
Busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque (Article 17.9) :
• Informations sur le démarrage des travaux ;
• Rapport préliminaire de l'écologue.
Retrait du busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque (Article 17.9) :
• Informations sur le démarrage des travaux ;
• Résultats des contrôles de qualité des eaux effectués durant le chantier.
8.3 - À transmettre au service Biodiversité, Eau, Paysage de la DREAL PACA - sbep.dreal- paca@developpement-durable.gouv.fr
8.3.1 - Avant le début des travaux (1 semaine minimum avant le démarrage)
Dérogation espèces protégées (Article 21) :
• Informations sur le démarrage des travaux ;
• Données cartographiques.
8.3.2 - Pendant les travaux
Dérogation espèces protégées (Article 21) :
• Signalement de tous incidents susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées ; • Conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques.
8.3.3 - Fin de travaux
Dérogation espèces protégées (Article 21) :
• Informations sur la fin des travaux.
8.3.4 - Transmission annuelle (en janvier) pendant la durée du chantier
Dérogation espèces protégées (Article 21) :
• Attestation de versement des données dans la base régionale SILÈNE ; • Rapport de synthèse des mesures mises en œuvre et résultats des suivis.
Article 9 : Dispositions relatives à l’archéologie préventive
Conformément aux deux arrêtés du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date des 4 et 5 février 2025 visés précédemment, les diagnostics archéologiques prescrits seront réalisés sur les secteurs concernés, préalablement au démarrage des travaux sur ces mêmes secteurs.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 126 Article 10 : Prescriptions relatives à la lutte contre la prolifération des moustiques
Le bénéficiaire veille, sur l’ensemble des zones d’intervention, entre les mois de mai et novembre inclus, à ce qu’aucun récipient ne puisse accueillir d’eau stagnante pendant plus d’une semaine. Cette mesure vise à éviter la formation de gîtes larvaires propices au développement des moustiques.
Titre III : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Article 11 : Prescriptions relatives à la pose et au suivi des piézomètres
Conformément à l’Article 3, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de la Loi sur l’eau.
Article 12 : Prescriptions relatives aux prélèvements d’eaux souterraines et aux rejets
Conformément à l’Article 3, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature de la Loi sur l’eau.
12.1 - Autorisation de rejet des eaux en phase travaux (site de La Pauline et de Saint-Cyr)
Tout rejet des eaux est conditionné par l’obtention d’une autorisation préalable du gestionnaire de réseau qui pourra mettre des normes qualitatives à respecter.
Les rejets devront, si nécessaire, être pré-traités (décantation/filtration, séparation d’hydrocarbures, charbon actif selon risque) afin de ne pas dégrader qualitativement le milieu récepteur.
12.2 - Suivi des nappes et des pompages (site de La Pauline et de Saint-Cyr)
Un suivi piézométrique (piézomètres en amont et aval des chantiers) avec enregistrement des niveaux de la nappe en continu et un suivi qualitatif (température, turbidité, chlorures) à fréquence adaptée doit être mis en place :
• hors chantier pour établir un état de référence et détecter d’éventuels effets retardés, • pendant les phases de pompage.
Des valeurs de consigne (seuils) sont à prévoir pour déclencher une réduction ou un arrêt du pompage en cas d’abaissement piézométrique anormal.
12.3 - Transmission des volumes pompés
Pendant la phase travaux, pour les deux sites de La Pauline et de Saint-Cyr, doivent être transmis mensuellement au service eau et biodiversité de la DDTM (ddtm-sebio@var.gouv.fr) :
• les volumes mensuels ;
• le cumul annuel prélevé.
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• un cahier de relevés des volumes pompés doit être tenu ;
• les volumes annuels pompés doivent être transmis au service eau et biodiversité de la DDTM (ddtm-sebio@var.gouv.fr) annuellement pendant 5 ans ;
• l’entretien des compteurs doit être réalisé afin d’assurer un suivi des volumes pompés.
12.4 - Dépassement des volumes prévisionnels
En cas de dépassement des volumes pompés autorisés, soit :
• 10 700 m³ sur la durée du chantier pour le site de Saint-Cyr-sur-Mer ; • 32 000 m3 sur la durée du chantier pour le site de La Pauline , et 10 300 m3/an en phase d'exploitation,
un porter à connaissance doit être transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDTM (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et comprenant des mesures adaptées à cette évolution.
En cas de dépassement du seuil d’autorisation, il pourra être demandé le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation.
Article 13 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
L’imperméabilisation induite par les opérations de Saint-Cyr-sur-Mer, La Pauline et Carnoules est compensée via des bassins de rétention et/ou d’infiltration (BR) afin de rendre le projet LNPCA Phase 1 – Navette Toulonnaise, sans effet vis-à-vis des phénomènes pluvieux.
13.1 - Doctrine MISEN du Var
Conformément à l’article 3, le bénéficiaire doit respecter les règles générales pour la conception et le mise en œuvre des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales de la doctrine MISEN du Var du 22 avril 2022.
13.2 - Caractéristiques générales des réseaux et bassins (BR)
Les réseaux de gestion des eaux pluviales (EP) sont dimensionnés pour collecter une pluie d’occurrence centennale.
Les BR sont dimensionnés pour un événement pluvial d’occurrence centennal et sont équipés d’ouvrages de surverse pour un événement exceptionnel (cinqcentennal). Pour les rejets gravitaires, l’ajutage est au minimum de 80 mm. Pour les rejets par relevage, chaque BR dispose de 2 pompes minimum, dont une de secours et dispose d’un système permettant de faire fonctionner les pompes en cas de coupure d’électricité. Le débit de fuite correspond au débit biennal avant aménagement, en cas d’exutoire identifié, ou à défaut à 15L/s/ha de surface aménagée. Si le gestionnaire de réseau l’impose, il peut être plus contraignant.
Sécurité publique
Afin de prévenir tout risque d’accident, les BR à ciel ouvert dont la pente est forte (supérieure à 3H/2V) et/ou la profondeur est importante (supérieure à 2 mètres), sont munis d’une clôture de protection et de panneaux d’information ou d’interdiction d’accès. La clôture est accompagnée d’un portail permettant l’accès aux véhicules et engins d’entretien.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 128 13.3 - Entretien des bassins et réseaux de gestion des eaux pluviales
De manière générale, l'ensemble des systèmes de collecte et de traitement quantitatif et qualitatif des eaux pluviales feront l’objet d'une surveillance et d’un entretien réguliers, au moins une fois par an et après chaque événement pluvieux important, afin que leur efficacité (quantitative et qualitative) ne soit pas amoindrie.
L’entretien concerne également les pompes de relevage, le cas échéant, ainsi que les équipements permettant leur fonctionnement en cas de coupure d’électricité.
Les bassins de rétention et d’infiltration et leurs équipements (orifice de fuite, surverse, regard, décanteur, infiltrant, filtre à sable, etc.) seront entretenus selon la fréquence définie par le fabricant (et au minimum 1 fois par an et après chaque événement pluvieux important).
Les travaux de réfection des dispositifs de drainage et d’assainissement seront réalisés autant que nécessaire afin de maintenir leurs fonctionnalités : recalibrage des fossés, réfection des ouvrages en béton, etc.
Les résidus (boues, sables, graviers, etc.) issus du curage seront enlevés par une société spécialisée qui les acheminera vers un centre de traitement spécifique ou les valorisera (en agriculture, dans des espaces verts, etc.) sous réserve d'analyses physico-chimiques assurant la compatibilité de ces résidus avec l'usage envisagé et sous réserve d’avoir obtenu les autorisations correspondantes.
13.4 - Entretien supplémentaire pour les noues et bassins paysagers
Les bassins de type «noue paysagère» ou «bassin paysager» feront l’objet d’un entretien particulier visant à garantir l’intégrité des bassins au regard des végétaux qui y sont implantés et à ne pas limiter leurs volumes utiles de rétention dus au comblement des bassins (maîtrise de la végétation, curage des fonds de bassins si nécessaire). Un faucardage et une évacuation des produits de taille seront réalisés au minimum une fois par an et tout au long de la vie des ouvrages.
13.5 - Registre d’entretien
Un registre de suivi de l’ensemble des opérations d'entretien réalisées, des dysfonctionnements et des pollutions éventuelles, sera tenu et pourra être mis à disposition du service en charge de la police de l’eau de la DDTM.
13.6 - Caractéristiques des bassins - OPÉRATION DE SAINT-CYR-SUR-MER
6 bassins de rétention et/ou d’infiltration (BR) collectent les eaux de pluie (EP) issues des 7 sous-bassins versants (sBV) : 1 BR par sBV, sauf pour le sBV Nouvelle Gare. Les sBV et BR associés sont nommés Sorba, Bourrasque, Barbarie, BV01, BV02 et BV03. Les BR BV01 et BV02 fonctionnent en série (rejet du BV01 dans le BV02). Les EP issues du sBV Nouvelle Gare sont collectées dans le BR BV01.
Les sous-bassins versants et l’emplacement des bassins de collecte des eaux pluviales sont schématisés en Annexe 1.
bassin Sorba :
Le BR est un bassin de rétention enterré en béton. Le volume utile est de 173 m³, avec une
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 129 hauteur utile de 2 m, pour une hauteur totale de 2,30 m. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le réseau des eaux pluviales (EP) de la ville. Le débit de fuite est de 3 L/s. Le temps de vidange est de 16 h. Les eaux de surverse sont dirigées vers le réseau EP de la ville au niveau du chemin de Sorba.
bassin Bourrasque :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert. Le volume utile est de 1 228 m³, dont 352,8 m³ de volume mort réservé à l’infiltration. La hauteur utile de 1,30 m, dont 0,35 m réservé à l’infiltration, pour une hauteur totale de 1,80 m. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le ruisseau de la Bourrasque. Le débit de fuite est de 67 L/s et le débit d’infiltration est de 2,8 L/s. Le temps de vidange est environ de 9h30 et le temps d’infiltration de 35 h. Les eaux de surverse sont rejetées dans le ruisseau de la Bourrasque.
bassin Barbarie :
Le BR est un bassin d’infiltration à ciel ouvert. Le volume utile est de 1 300 m³. La hauteur utile de 2,71 m, pour une hauteur totale de 4 m. Le débit d’infiltration de 19 L/s. Le temps d’infiltration est d’environ 23h00. Les eaux de surverse sont rejetées dans le cours d'eau de la Barbarie en un point éloigné des premières habitations de plus de 50 m.
bassin BV01 :
Le BR est un bassin de rétention enterré de type SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère) en matériaux plastiques. Le volume utile est de 896 m³. Les dimensions sont de 82 m (L) x 11,5 m (l) x 1 m (H). La vidange est gravitaire. L’exutoire est le bassin à ciel ouvert BV02. Le débit de fuite est de 12,26 L/s. Le temps de vidange est de 20h environ. Les eaux de surverse sont rejetées dans le BR BV02.
bassin BV02 :
Le BR est un bassin de rétention à ciel ouvert. Le volume utile est de 1 072 m³. La hauteur utile est de 1,90 m pour une hauteur totale de 1,90 m. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le réseau EP de la ville. Le débit de fuite est de 2,52 L/s. Le temps de vidange est de 18h30 environ. Les eaux de surverse sont dirigées vers le réseau EP de la ville via le parvis de la gare puis le chemin de Tacone.
Le bassin a également une vocation paysagère. Des végétaux y sont plantés, appartenant notamment aux espèces : Pin d’Alep (Pinus halepensis), Frêne à fleurs (Fraxinus ornus), Aulne de Corse (Alnus cordata), Micocoulier de Provence (Celtis australis), Tamaris (Tamarix gallica), Filaire (Phillyrea), roseau commun (Phragmites australis), roseau à massette (Typha latifolia). La plantation d’espèces exotiques envahissantes, interdite par la réglementation, est systématiquement évitée. Les espèces locales doivent être privilégiées.
Conformément au point 3), le bassin fera l’objet d’un entretien particulier.
bassin BV03 :
Le BR est un bassin de rétention enterré de type SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère) en matériaux plastiques. Le volume utile est de 232 m³. Les dimensions sont 76 m (L) x 4 m (l) x 0,8 m (H). La vidange est gravitaire. L’exutoire est le réseau EP de la ville. Le débit de fuite est de 2,94 L/s. Le temps de vidange est de 18h environ. Les eaux de surverse sont rejetées vers le réseau EP de la ville.
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Nom bassin Sorba Bourrasque Barbarie BV01 BV02 BV03
BV collecté(s)
Sorba Bourrasque Barbarie
BV01 /
Nouvelle
Gare BV02 BV03
Type bassin :
R : rétention
I : infiltration
R R / I I R R R
Type bassin :
Enterré
Ciel ouvert
Enterré
(béton) Ciel ouvert
Ciel
ouvert
Enterré
(SAUL)
Ciel ouvert
(paysager)
Enterré
(SAUL)
Volume utile
173 m³
1 228 m³
(dont 352,8 m³
pour I )
1 300 m³ 896 m³ 1 072 m³ 232 m³
Hauteur utile
2 m
1,30 m
(dont 0,35 m
pour I)
2,71 m - 1,90 m -
Hauteur
totale 2,30 m 1,80 m 4 m - 1,90 m -
Dimensions
SAUL - - -
82 m (L) x
11,5 m (l) x
1 m (H)
-
76 m (L) x
4 m (l) x
0,8 m (H)
Type vidange Gravitaire Gravitaire - Gravitaire Gravitaire Gravitaire
Exutoire Réseau EP Ruisseau
Bourrasque - Bassin BV02 Réseau EP Réseau EP
Débit fuite 3 L/s 67 L/s - 12,26 L/s 2,52 L/s 2,94 L/s
Débit
infiltration - 2,8 L/s 19 L/s - - -
Temps
vidange (issu
des
hypothèses
de calcul)
16 h 9h31 - 20h17 18h36 17h56
Temps
infiltration
(issu des
hypothèses
de calcul)
- 35 h 23h09 - - -
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4 bassins de rétention et/ou d’infiltration (BR) collectent les eaux de pluie (EP) issues des 10 sous-bassins versants (sBV). Les BR 1 et 2 fonctionnent en série et collectent les eaux des sBV- A, sBV-X, sBV-BV01 et sBV-BV02. Le BR 3 collecte les eaux des sBV-B, sBV-Y, sBV-BV04a et sBV- BV04b. Le BR 4 collecte les eaux du sBV-terrier (acheminées jusqu’au BR par relevage) et du sBV-F.
Les sBV-C, sBV-D, sBV-03a, sBV-03b et sBV-04c ne sont pas compensés : pour les deux premiers, car leur surface faible (42 m² et 108 m²) est considérée comme négligeable ; pour le sBV-04c, car il s’agit d’un espace vert non imperméabilisant (de surface faible également) ; pour les sBV-C et sBV-D, car le projet n’induit pas de surface imperméabilisée supplémentaire.
Les sous-bassins versants et l’emplacement des bassins de collecte des eaux pluviales sont schématisés en Annexe 2.
bassin 1 :
Le BR est un bassin de rétention enterré de type Tubosider compartimenté en 5 et fonctionnant en série (BR 1a, 1b, 1c, 1d et 1e), en matériaux plastiques (PEHD - Polyéthylène haute densité, pour diamètre jusqu’à 1 m) ou métal (acier galvanisé ou équivalent, pour diamètre > 1 m). Le volume utile total est de 983 m³. Les dimensions sont, pour BR 1a, de 84 m (L) x 2,5 m (d) pour un volume utile de 420 m³, pour BR 1b, de 131 m (L) x 2 m (d) pour un volume utile de 419 m³, pour BR 1c, de 60 m (L) x 1 m (d) pour un volume utile de 47 m³, pour BR 1d, de 40 m (L) x 1,6 m (d) pour un volume utile de 82 m³, pour BR 1e, de 77 m (L) x 0,5 m (d) pour un volume utile de 15 m³. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le bassin à ciel ouvert BR 2 (BR 2a). Le débit de fuite est de 8,4L/s. Le temps de vidange est de 18h30 environ. Les eaux de surverse sont rejetées dans le BR 2 (BR 2a).
bassin 2 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert séparé en 3 sous-bassins fonctionnant en série (BR 2a, 2b et 2c). Le volume utile total est de 898 m³ (BR 2a : 462 m³, BR 2b : 388 m³, BR 2c : 48 m³). Pour le BR 2a, la hauteur utile est de 2,47 m, pour une hauteur totale de 2,78 m. Pour le BR 2b, la hauteur utile est de 1,50 m, pour une hauteur totale de 2,86 m. Pour le BR 2c, la hauteur utile est de 1,55 m, pour une hauteur totale de 1,75 m. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le réseau EP de la ville. Le débit de fuite (BR 2c) est de 23,1 L/s. Le temps de vidange est de 18 h 30 environ. Les eaux de surverse du BR 2a sont rejetées dans le BR 2b ; celles du BR 2b dans le BR 2c. Les eaux de surverse du BR 2c sont rejetées dans le réseau EP de la ville. L’infiltration est rendue possible car le bassin n’est pas imperméabilisé, mais cette donnée a été négligée (hypothèse la plus défavorable) dans les calculs de dimensionnement et de temps de vidange. Il n’y a pas de volume mort dédié à l’infiltration. Les points de rejet gravitaires sont situés en fond de bassins.
bassin 3 :
Le BR est un bassin de rétention enterré de type SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère) en matériaux plastiques. Le volume utile est de 1 337 m³. Les dimensions sont 152 m (L) x 6,5 m (l) x 1,42 m (H). La vidange est gravitaire. L’exutoire est le réseau EP de la ville. Le débit de fuite est de 20,5 L/s. Le temps de vidange est de 18h30 environ. Les eaux de surverse sont rejetées dans le réseau EP de la ville.
bassin 4:
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration enterré de type SAUL (Structure Alvéolaire
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Les eaux pluviales collectées dans le terrier sont acheminées dans le BR 4 via une station de
relevage. Conformément au point 2), deux pompes au minimum, dont une de secours et un
système permettant de faire fonctionner les pompes en cas de coupure d’électricité, sont
mis en place.
Tableau récapitulatif des caractéristiques techniques des bassins (La Pauline):
Nom bassin Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3 Bassin 4
BV
collecté(s)
A / X /
BV01 / BV02
A / X /
BV01 / BV02
B / Y /
BV04a / BV04b
Terrier (via
relevage) / F
Type bassin :
R : rétention
I : infiltration
R R / I R R / I
Type bassin :
Enterré
Ciel ouvert
Enterré
(Tubosider)
Ciel ouvert
(3 bassins en
série : 2a, 2b, 2c)
Enterré
(SAUL)
Enterré
(SAUL)
Volume utile Total : 983 m³
1a : 420 m³
1b : 419 m³
1c : 47 m³
1d : 82 m³
1e : 15 m³
Total : 898 m³
2a : 462 m³
2b : 388 m³
2c : 48 m³
1 337 m³
1 639 m³
(dont 304 m³ pour
I)
Hauteur
utile -
2a : 2,47 m
2b : 1,50 m
2c : 1,55 m
- -
Hauteur
totale -
2a : 2,78 m
2b : 2,86 m
2c : 1,75 m
- -
Dimensions
Tubosider /
SAUL
Total : 392 m (L)
1a : 84 m (L) x 2,5 m (d)
1b : 131 m (L) x 2 m (d)
1c : 60 m (L) x 1 m (d)
1d : 40 m (L) x 1,6 m (d)
1e : 77 m (L) x 0,5 m (d)
-
152 m (L)
x 6,5 m (l)
x 1,42m (H)
59 m (L) x 43 m (l)
x 0,68 m (H)
Type
vidange Gravitaire Gravitaire Gravitaire Gravitaire
Exutoire Bassin 2 Réseau EP Réseau EP Réseau EP
Débit fuite 8,4 L/s 23,1 L/s 20,5 L/s 82,35 L/s
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infiltration -
non calculé
(complémentaire) - 1,52 L/s
Temps
vidange (issu
des
hypothèses
de calcul)
18h31 18h31 18h31 29h
Temps
infiltration
(issu des
hypothèses
de calcul)
-
non calculé (pas
de volume mort
dédié)
- 57h
13.8 - Caractéristiques des bassins - OPÉRATION DE CARNOULES
8 bassins de rétention et/ou d’infiltration (BR) collectent les eaux de pluie (EP) issues des 4 sous-bassins versants (sBV). Les BR 1, 2, 3 et 4 fonctionnent en série et collectent les eaux du sBV-1. Les BR 5, 6, 7 et 8 fonctionnent en série. Les BR 5, 6 et 7 collectent les eaux du sBV-2. Le BR 8 collecte les eaux du sBV-4.
Les eaux issues du sBV-3, d’une superficie de 166 m², sont collectées et rejetées dans le réseau de gestion des eaux pluviales de la ville, sans mise en œuvre d’une compensation hydraulique. Le volume nécessaire à cette compensation est réparti sur l’ensemble des BR du site (volume supplémentaire).
Les sous-bassins versants et l’emplacement des bassins de collecte des eaux pluviales sont schématisés en Annexe 3.
bassin 1 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert de type « noue paysagère » Le volume utile (BR 1 + BR 2 + BR 3) est de 14 m³. La hauteur utile est de 0,37 m, pour une hauteur totale de 0,5 m. Une hauteur de 0,05 m (volume mort) est dédiée à l’infiltration. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le BR 2. Le débit de fuite est de 5 L/s. Le débit d’infiltration est de 0,75 L/s. Le temps de vidange est de 7h54. Le temps d’infiltration est de 7h54. Les eaux de surverse débordent au sud du bassin.
bassin 2 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert de type « noue paysagère » Le volume utile (BR 1 + BR 2 + BR 3) est de 14 m³. La hauteur utile est de 0,25 m, pour une hauteur totale de 0,42 m. Une hauteur de 0,05 m (volume mort) est dédiée à l’infiltration. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le BR 3. Le débit de fuite est de 5 L/s. Le débit d’infiltration est de 0,13 L/s. Le temps de vidange est de 7h54. Le temps d’infiltration est de 7h54. Les eaux de surverse débordent au sud du bassin.
bassin 3 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert de type « noue paysagère » Le volume utile est (BR 1 + BR 2 + BR 3) est de 14 m³. La hauteur utile de 0,20 m, pour une hauteur totale de 0,39 m. Une hauteur de 0,05 m (volume mort) est dédiée à l’infiltration. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le BR 4. Le débit de fuite est de 5 L/s. Le débit d’infiltration est de
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bassin 4 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert de type « noue paysagère » Le volume utile est de 246 m³. La hauteur utile moyenne est de 0,39 m (entre 0,07 m et 0,54 m), pour une hauteur totale de 1,69 m. Une hauteur de 0,20 m (volume mort) est dédiée à l’infiltration. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le réseau EP de la ville. Le débit de fuite est de 5 L/s. Le débit d’infiltration est de 1,76 L/s. Le temps de vidange est de 7h54. Le temps d’infiltration est de 7h54. La surverse de sécurité est située à l’extrémité est du bassin et les eaux de surverse débordent depuis ce point au sud du bassin.
bassin 5 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert de type « noue paysagère » Le volume utile est de 27 m³. La hauteur utile de 0,38 m, pour une hauteur totale de 0,38 m. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le BR 6. Il n’y a pas de volume mort dédié à l’infiltration et le point de rejet gravitaire est situé en fond de bassin. Le débit de fuite est de 2 L/s. Le débit d’infiltration est de 0,77 L/s. Le temps de vidange est de 11h. Le temps d’infiltration est de 11h. Les eaux de surverse débordent au sud du bassin.
bassin 6 :
Le BR est un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert de type « noue paysagère » Le volume utile est de 15 m³. La hauteur utile de 0,4 m, pour une hauteur totale de 0,4 m. La vidange est gravitaire. L’exutoire est le BR 7. Il n’y a pas de volume mort dédié à l’infiltration et le point de rejet gravitaire est situé en fond de bassin. Le débit de fuite est de 2 L/s. Le débit d’infiltration est de 0,37 L/s. Le temps de vidange est de 11h. Le temps d’infiltration est de 11h. Les eaux de surverse débordent au sud du bassin.
bassin 7 :
Le BR est un bassin de rétention enterré de type SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère) en matériaux plastiques. Le volume utile est de 64 m³. Les dimensions sont de 30 m (L) x 4,5 m (l) x 0,5 m (H). La vidange est gravitaire. L’exutoire est le BR 8. Le débit de fuite est de 2 L/s. Le temps de vidange est de 11h. Les eaux de surverse sont rejetées dans le réseau EP de la ville.
bassin 8 :
Le BR est un bassin de rétention enterré de type SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère) en matériaux plastiques. Le volume utile est de 18 m³. Les dimensions sont de 12 m (L) x 3,5 m (l) x 0,5 m (H). La vidange se fait par relevage. L’exutoire est le réseau EP de la ville. Le débit de vidange est de 20 L/s. Le temps de vidange est de 11h. La surverse est assurée par débordement au point de collecte des EP du bassin (le bassin ne se remplit plus). Les eaux de surverse partent au sud du bassin.
Conformément au point 2), la vidange par relevage est assurée par 2 pompes minimum, dont une de secours et un système permettant de faire fonctionner les pompes en cas de coupure d’électricité est mis en place.
Tableau récapitulatif des caractéristiques techniques des bassins (bassins 1 à 4 – Carnoules) :
Nom bassin Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3 Bassin 4
BV collecté(s) BV1 BV1 BV1 BV1
Type bassin : R / I R / I R / I R / I 23/47
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I : infiltration
Type bassin :
Enterré / Ciel
ouvert
Ciel ouvert
(noue)
Ciel ouvert
(noue)
Ciel ouvert
(noue)
Ciel ouvert
(noue)
Volume utile Total des 3 bassins : 14 m³ 246 m³
Hauteur utile 0,37 m
(dont 0,05 m
pour I)
0,25 m
(dont 0,05 m
pour I)
0,20 m
(dont 0,05 m
pour I)
0,39 m : entre
0,07 m et 0,54 m
(dont 0,20 m
pour I)
Hauteur totale 0,5 m 0,42 m 0,39 m 1,69 m
Type vidange Gravitaire Gravitaire Gravitaire Gravitaire
Exutoire Bassin 2 Bassin 3 Bassin 4 Réseau EP
Débit fuite 5 L/s 5 L/s 5 L/s 5 L/s
Débit infiltration 0,75 L/s 0,13 L/s 0,20 L/s 1,76 L/s
Temps vidange
(issu des
hypothèses de
calcul)
7h54 7h54 7h54 7h54
Temps infiltration
(issu des
hypothèses de
calcul)
7h54 7h54 7h54 7h54
Tableau récapitulatif des caractéristiques techniques des bassins (bassins 5 à 8 – Carnoules) :
Nom bassin Bassin 5 Bassin 6 Bassin 7 Bassin 8
BV collecté(s) BV2 BV2 BV2 BV4
Type bassin :
R : rétention
I : infiltration
R / I R / I R R
Type bassin :
Enterré
Ciel ouvert
Ciel ouvert
(noue)
Ciel ouvert
(noue)
Enterré
(SAUL)
Enterré
(SAUL)
Volume utile 27 m³ 15 m³ 64 m³ 18 m³
Hauteur utile 0,38 m 0,40 m - -
Hauteur totale 0,38 m 0,40 m - -
Dimensions SAUL - - 30 m (L) x 4,5 m (l) x 0,5 m (H)
12 m (L) x 3,5 m
(l) x 0,5 m (H)
Type vidange Gravitaire Gravitaire Gravitaire Relevage
Exutoire Bassin 6 Bassin 7 Bassin 8 Réseau EP 24/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 136 Débit fuite 2 L/s 2 L/s 2 L/s 20 L/s
Débit infiltration 0,77 L/s 0,37 L/s - -
Temps vidange
(issu des
hypothèses de
calcul)
11h 11h 11h 11h
Temps infiltration
(issu des
hypothèses de
calcul)
11h 11h - -
13.9 - Documents à transmettre
Des plans de recollement pour tous les bassins de rétention et d'infiltration (BR) relevant de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau doivent être transmis à la DDTM après travaux dans un délai de 2 mois (détail à l’article 8.1.4).
Article 14 : Prescriptions relatives aux installations, ouvrages et remblais en lit majeur du Réganas (affluent de l'Eygoutier)
Conformément à l’Article 3, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 13 février 2002 relatif à la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de la Loi sur l’eau.
Documents à transmettre
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau de la DDTM, au plus tard 2 mois après l’achèvement des travaux dans ces secteurs :
• Un plan topographique (comparatif) établi avant et après les travaux dans les zones concernées du lit majeur ;
• un comparatif détaillé intégrant les évolutions altimétriques et volumétriques, les surfaces impactées et les éventuelles modifications des écoulements hydrauliques.
Article 15 : Prescriptions émises au titre des zones humides
15.1 - Zones humides impactées
Des mesures de compensation sont mises en œuvre pour répondre à l’impact résiduel du projet sur des zones humides (ZH) dans le secteur du bois des Tourraches (opération de La Pauline) à savoir la destruction de 627 m² de mares temporaires méditerranéennes à isoète (EUNIS C3.4211, CORINE Biotopes 22.341, habitat prioritaire au titre de la directive Habitats 92/43/CEE)
Les ZH impactées sont situées dans le bois des Tourraches sur la commune de La Garde entre les voies ferrées des lignes Marseille-Vintimille et La Pauline-Hyères. C’est la création du «terrier» sur cette zone qui conduit à leur destruction. Les ZH ont été identifiées selon le critère végétation (conformément à l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé) et occupent une superficie totale de 2 900 m² (dont 627 m² seront détruits) dans l’aire d’étude immédiate. Une zone humide d’au moins 20 hectares dont 1,45 ha (14 500 m²) dans la zone d’étude immédiate
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 137 a été identifiée selon le critère pédologique (conformément à l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé) mais le projet n’impacte pas cette zone.
La localisation des zones humides impactées est présentée en Annexe 4 Les ZH identifiées, bien que dans un état de conservation altéré à dégradé, abritent une flore remarquable notamment Isoetes duriei (Isoète de Durieu) Lythrum thymifolium (Salicaire à feuilles de Thym) et Romulea ramiflora (Romulée ramifiée).
La fonctionnalité des ZH impactées est principalement biologique permettant l’expression d’espèces rares et protégées et jouant de manière plus générale le rôle de réservoir de biodiversité. Il n’y a pas de fonction hydrogéologique ou biogéochimique significative.
15.2 - Les sites de compensation
Les mesures de compensation seront mises en œuvre sur deux sites :
• le bois des Tourraches à La Garde (parcelles AM123 AM124 AM131 AZ353), site acquis par la SNCF situé à proximité immédiate de la zone humide impactée ; • les sites de Pierrefeu-du-Var (parcelles B0216 B0239 B0240), sous Obligation Réelle Environnementale (ORE) avec les propriétaires pour une durée de 50 ans.
Ces sites ont été sélectionnés pour leur proximité géographique et leur équivalence écologique avec la zone impactée notamment :
• géologie similaire, grès permiens et dépôts alluvionnaires du quaternaire favorisant la formation de mares temporaire ;
• habitats comparables avec présence de mares temporaires méditerranéennes et de maquis bas à cistes permettant une restauration fonctionnelle ;
• potentiel de restauration, les zones étant actuellement en mauvais état de conservation ou présentant des pressions (dépôts sauvages, fermeture du milieu).
15.3 - Mesures de compensation
Conformément aux dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 relatives à la compensation des zones humides, qui prévoient, dès lors qu’un projet conduit à la disparition d’une surface de zone humide ou à l’altération de ses fonctions, la mise en œuvre de mesures compensatoires visant la restauration de zones humides dégradées et la recherche d’une équivalence fonctionnelle, 3 197 m² de mares temporaires méditerranéennes seront restaurés.
Les localisations des mesures de compensation sont présentées en Annexes 5 et 6
15.3.1 - Mesures sur le site du bois des Tourraches (MC1)
Superficie concernée : 2 082 m² répartis en 12 secteurs de mares temporaires en état de conservation dégradé à altéré.
Objectif : restaurer des mares temporaires méditerranéennes (support des espèces végétales associées).
Actions détaillées :
• Éclaircissage des parties centrales des mares :
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Cistus, Erica, etc.) et des espèces rudérales (Inule visqueuse).
• Exportation des rémanents en centre de traitement pour éviter la formation d’un
feutre au sol.
• Réouverture des marges des mares sur 1 à 2 m :
• Débroussaillage manuel à la débroussailleuse à lames couteaux pour les individus
intermédiaires (diamètre > 0,5 cm).
• Maintien de 10 % de couvert arbustif dans les secteurs les plus fermés.
• Exportation des rémanents en dehors de la parcelle.
• Retrait des apports organiques :
• Retrait des branches, feuilles mortes et litière accumulée pour limiter le
comblement des dépressions humides.
• Retrait des déchets anthropiques :
• Élimination des déchets localement déversés.
• Clôture des sites :
• Installation de clôtures pour limiter les pressions humaines
Gains attendus : restauration de 1 238 m² de mares temporaires méditerranéennes à isoète (EUNIS C3.4211, CORINE Biotopes 22.341).
15.3.2 - Mesures sur le site de Pierrefeu-du-Var (MC3)
Superficie concernée : 4 002 m² répartis en 12 secteurs de mares temporaires en état de conservation dégradé à altéré.
Objectif : restaurer des mares temporaires méditerranéennes (support des espèces végétales associées).
Actions détaillées : identiques aux actions détaillées de la mesure MC1 (3.1 du présent article).
Gains attendus : restauration de 1 959 m² de mares temporaires méditerranéennes à isoète (EUNIS C3.4211, CORINE Biotopes 22.341).
15.3.3 - Phasage des travaux
Les travaux de réouverture des milieux seront achevés avant le début des travaux du projet pour éviter tout décalage temporel entre destruction et compensation.
15.4 - Durée de la compensation
La durée de la compensation est fixée à 50 ans, conformément au protocole d’engagement conclu avec les propriétaires des parcelles de Pierrefeu-du-Var et conformément aux Obligations Réelles Environnementales (ORE)
Pour les parcelles acquises par la SNCF (bois des Tourraches), les mesures compensatoires sont maintenues de manière pérenne sur la durée de la compensation fixée à 50 ans. Les engagements incluent :
• la pérennité des mesures : maintien des habitats restaurés et des fonctionnalités écologiques sur la durée de la compensation ;
• la transmission aux futurs propriétaires : obligation d’informer les nouveaux propriétaires de l’existence des ORE (parcelles de Pierrefeu-du-Var).
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Un suivi écologique sera mis en place pour évaluer l’efficacité des mesures de compensation et garantir leur pérennité. Ce suivi est détaillé dans la mesure MS1 (pièce B2 du DDAE) et reprise dans l’Article 19 du présent arrêté.
Le suivi comprend notamment :
• l’évaluation de la superficie des mares temporaires qui auront été restaurées (avec rendu cartographique précis) ;
• le recensement des espèces caractéristiques des mares temporaires méditerranéennes (notamment Isoetes duriei) ;
• le recensement des espèces exotiques envahissantes, le cas échéant ; • des photographies prises à points fixes pour suivre l’évolution des milieux (même angle même période de végétation) ;
Le suivi sera réalisé aux années N+1 N+2 N+3 N+5 N+10 N+15 N+20 N+30 N+40 N+50. En janvier suivant chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte des résultats de suivi au service en charge de la police de l’eau de la DDTM.
15.6 - Mesure correctives
Si les résultats obtenus pour la compensation des zones humides détruites n’atteignent pas les objectifs prévus, des mesures de compensation supplémentaires pourront être exigées du bénéficiaire.
Article 16 : Prescriptions spécifiques à l’élargissement du Pont-Rail Charles de Gaulle
16.1 - Prescriptions
Le passage au niveau du pont-rail Charles-de-Gaulle, sur l’avenue Charles-de-Gaulle à Saint- Cyr-sur-Mer, est élargi et abaissé afin de permettre, entre autres, le passage des bus et des
véhicules de secours. Cet aménagement ne doit pas entraîner d’augmentation des vitesses et des hauteurs d’eau en amont, en aval et au droit du projet, jusqu’à une pluie d’occurrence centennale.
L’agrandissement de cet ouvrage, situé dans le lit majeur du cours d’eau le Dégouttant, modifie les conditions d’écoulement du Dégouttant en cas de crue. Des mesures sont prises pour en limiter les effets :
• La voirie au sud de l’ouvrage (chemin situé entre l’avenue Charles de Gaulle et l’impasse Chevallier) est abaissée à une cote de 21,3 NGF, soit un abaissement d’environ 50 cm, pour favoriser le retour des eaux vers le lit principal du Dégouttant.
• En complément, un muret de 60 cm de haut et 2 m de long est aménagé devant la maison la plus exposée (située 119 Av Charles de Gaulle, à l’aval direct du pont-rail), pour briser les vitesses d’eau.
Ces mesures permettent de rendre le projet sans impact sur les vitesses et hauteurs d’eau. Une marge de 5 cm est tolérée pour les hauteurs d’eau, correspondant à la marge d’incertitude des modèles de calculs. L’augmentation de la hauteur d’eau à l’aval du pont-rail (les hauteurs d’eau à l’amont sont diminuées) est donc en tout point inférieure à 5 cm. La 28/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 140 seule exception est le mur nord de la maison située 119 Av Charles de Gaulle où la surélévation atteint 12 cm. Le mur étant aveugle, cette surélévation de la ligne d’eau n’a pas d’impact sur l’inondabilité du bâtiment.
Le schéma des aménagements prévus en aval du pont-rail Charles de Gaulle sont présentés en Annexe 7.
16.2 – Documents à transmettre
Un plan de recollement doit être transmis à la DDTM après travaux dans un délai de 2 mois (détail à l’article 8.1.4).
Article 17 : Prescriptions spécifiques aux travaux dans le ruisseau de la Bourrasque
17.1 - Conditions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser un busage provisoire du ruisseau de la Bourrasque, situé au niveau du pont rail (au-dessus du ruisseau), sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sous réserve du respect des prescriptions suivantes. Ce dispositif vise à permettre l’accès à la zone de chantier située au pied de l’ouvrage hydraulique de la Bourrasque via une piste provisoire installée sur le busage (avec remblai). Les travaux consistent en la création d’un mur de soutènement le long de la voie ferrée, et d’un mur «drapeau» au-dessus de l’ouvrage hydraulique du ruisseau.
17.2 - Caractéristiques de la buse
La buse utilisée doit être constituée de matériaux étanches, soit souples (exemple : polyéthylène haute densité - PEHD), soit rigides (exemple : béton ou acier). Les matériaux poreux ou non étanches sont interdits. La longueur de la buse sera limitée à la dimension strictement nécessaire pour la réalisation des travaux. La piste de chantier, positionnée perpendiculairement au cours d’eau, aura une largeur de 4 mètres environ.
La largeur de la buse doit permettre le transit d’un débit au moins équivalent à celui d’une pluie d’occurrence cinq ans (Q5), déterminé par une étude hydraulique. Les résultats de cette étude, incluant le diamètre prévu pour la buse (et sa longueur), seront communiqués au service en charge de la police de l’eau de la DDTM 15 jours avant le début des travaux (voir point 9).
Un batardeau souple sera installé en amont de la zone de chantier pour dévier les écoulements vers la buse. Un géotextile anti-contaminant sera positionné sous l’ensemble du périmètre de la zone de chantier, et un barrage anti-matières en suspension (MES) sera mis en place en aval. La totalité de la section de la buse devra être positionnée sous la crête du batardeau amont.
17.3 - Période et durée d’intervention
Les travaux, en particulier les opérations de pose et de dépose de la buse, devront être réalisés en période d’assec et en dehors des périodes à risque d’orage important. Le busage provisoire est autorisé uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des travaux, entre 2 et 4 mois maximum.
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Un bassin de décantation sera installé en aval de la zone de chantier, préalablement à la pose de la buse, afin de retenir les MES et les éventuels polluants, notamment les hydrocarbures.
17.5 - Suivi écologique
Un écologue inspectera la zone de chantier avant le démarrage des travaux afin d’évaluer les enjeux environnementaux et de déterminer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour prévenir toute atteinte au milieu naturel. Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux si des poissons sont présents sur la zone. Avant la dépose de la buse, une fois le chantier terminé, l’écologue procédera à une nouvelle inspection selon les mêmes modalités. Les conclusions de ces inspections feront l’objet de rapports transmis selon les échéances définies au point 9).
17.6 - Prévention des pollutions
Les engins de chantier devront être stockés en dehors du lit de la rivière. Les produits dangereux seront entreposés à plus de 30 mètres du ruisseau, sur une aire étanche et couverte, équipée de bacs de rétention. Les déchets (terres polluées, matériaux, etc.) seront triés et évacués vers des filières agréées. Un kit de dépollution (feuilles absorbantes, barrières flottantes, etc.) devra être présent en permanence sur le site.
17.7 - Surveillance
Un contrôle visuel quotidien du bassin de décantation et de l’exutoire sera effectué pour surveiller la qualité des eaux. Les résultats de ces contrôles seront consignés et pourront être mis à disposition de la police de l’eau. En cas de doute, des analyses en laboratoire seront réalisées pour mesurer les paramètres suivants : MES, pH et hydrocarbures.
La surveillance météorologique sera assurée en continu (astreinte), avec un système de veille et d’alerte permettant d’interrompre immédiatement les travaux et de sécuriser la zone de chantier et ses abords en cas de risque de pluie ou de crue.
17.8 - Rétablissement du cours d’eau
Dès l’issue des travaux, la buse, le batardeau et l’ensemble des matériaux seront démontés et retirés. Le lit du ruisseau sera reprofilé afin de rétablir son état initial, incluant la topographie, le substrat et la végétation rivulaire.
Titre IV : Prescriptions particulières relatives à la dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces et habitats protégés
Article 18 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’Article 1, la dérogation concerne, conformément aux formulaires CERFA susvisés :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 142 Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, nombre d’individus impactés et perte d’habitats en surface
Flore
Glaïeul douteux
Gladiolus dubius
Destruction de 23 pieds
Isoète de durieu
Isoetes duriei
Destruction de 57 pieds
Reptiles
Tortue d’Hermann
Testudo hermanni
Déplacement local éventuel de 1-5 individus sur les
terrains prévus pour la compensation dans le cadre des
mesures de restauration
Couleuvre à échelons
Zamenis scalaris
Destruction de 1- 5 individus / Destruction de 1,06 ha
d’habitat
Amphibiens
Crapaud calamite
Epidalea calamita
Destruction de 1- 5 individus / 0,50 ha de destruction
d’habitat
Rainette méridionale
Hyla meridionalis
Destruction de 1- 5 individus / Destruction de 0,5ha
d’habitat
Oiseaux
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia melanocephala
Destruction de 1,03 ha d’habitats
Fauvette passerinette
Sylvia cantillans
Destruction de 0,50 ha d’habitats
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1 et dans le cadre du projet de restauration de la parcelle compensatoire de Pierrefeu-du-Var pour la Tortue d’Hermann.
Article 19 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
19.1 - Mesures de réduction (détaillées dans la pièce B2 du dossier susvisé) :
R1 - Calage du projet pour réduire les incidences sur les habitats et les espèces ;
R2 - Implantation des bases travaux et des accès de manière à préserver la partie du bois des Tourraches située hors emprise travaux : en concertation avec un écologue
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 143 R3 - Balisage et mise en défens des sites d’intérêt écologique adjacents à l’emprise travaux : La sélection des sites à mettre en défens sera réalisé par l’écologue en charge du suivi du chantier une fois que l’organisation du chantier sera arrêtée. Seront notamment concernés les stations d’Isoète de Durieu (Isoetes duriei), de Glaïeul douteux (Gladiolus dubius), de Salicaire à feuilles de Thym (Lythrum thymifolium) de Romulée ramifiée (Romulea ramiflora), de Romulée de Colomna (Romulea columnae) et d’Alpiste aquatique (Phalaris aquatica)
R4 - Préservation des lisières de boisement : Tout allumage de feux ou d’installation d’autres sources de chaleur à proximité des lisières forestières sera proscrit. Il ne sera pas fixé de cordes, câbles ou chaînes sur des arbres sans mesures de protection adéquate. Tout dépôt de matériaux à proximité des lisières devra être évité au maximum et en aucun cas atteindre le pied des arbres (balisage à prévoir le cas échéant)
R5 - Limitation de l’emprise du chantier et de la circulation des engins au strict nécessaire : Tout dépôt, circulation, stationnement ou autre intervention risquant d’être impactante pour le milieu naturel sera interdite hors des limites de la zone d’emprise travaux préalablement définie en concertation avec l’écologue référent, afin de réduire les impacts sur les secteurs sensibles présents aux abords et, d’une manière plus générale, sur les milieux naturels.
R6 - Adaptation des périodes de travaux pour les défrichements et les dégagements des emprises : Pour la partie de la zone travaux située au nord de l’autoroute A570, les défrichements et les débroussaillages seront réalisés entre début août et fin novembre. Cette période permettra d’éviter tout risque de mortalité accidentelle pour les oiseaux (travaux hors période de nidification) et également de réduire les risques de mortalité accidentels sur le Crapaud calamite et la Couleuvre à échelons (travaux hors période d’hibernation). Pour la partie de la zone travaux située au sud de l’autoroute A570, les défrichements et débroussaillage seront réalisés entre début août et fin février afin d’éviter tout risque de mortalité accidentelle pour les oiseaux (travaux hors période de nidification). Les travaux, dont ceux de terrassements, sont à engager dans la foulée pour éviter une recolonisation des milieux par la faune et la flore ou induire des risques de mortalité accidentel sur les oiseaux nichant aux abords.
R7 - Gestion des déblais-remblais sur le secteur du bois des Tourraches : aucun matériau ne devra être stocké sur les habitats naturels du bois des Tourraches et que toute mise en place de remblais devra éviter l’utilisation de matériaux calcaires afin de ne pas entraîner la disparition des espèces végétales protégées (Isoète de Durieu, Romulées et Salicaire à feuilles de thym) qui sont strictement calcifuges, c’est à dire liées à des sols acides. Par ailleurs, afin d’éviter que les mares temporaires qui seront maintenues en bordure du projet se vident en direction de la tranchée ferroviaire, il devra être prévu de créer un bourrelet le long de la tranchée ferroviaire.
R8 - Mise en pratique de mesures de prévention classiques des pollutions : • Aménagement des bases travaux pour éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels (aire imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d’entretien étanches sont à prévoir pour le nettoyage des engins et leur alimentation en carburant ;
• Installation d’un dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de
chantier lors de la phase travaux et maintien de ce dernier tant que le réseau d’assainissement définitif ne sera pas mis en place afin d’éviter tout risque de pollution ; • Interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier à proximité de secteurs sensibles. Les emplacements de lavage et de vidange seront définis en concertation avec 32/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 144 l’écologue en charge du suivi écologique du chantier et feront l’objet d’aménagements spécifiques ;
• Formation de l’ensemble des chefs d’équipe et du personnel encadrant sur les procédures
à suivre en cas d’incident ;
• Pré-positionnement de matériels d’interception de pollutions accidentelles sur certains
sites stratégiques à définir avec l’écologue en charge du suivi du chantier ; • Présence d’un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des véhicules présents en permanence sur le chantier ;
• Utilisation de machines en bon état général (entretien préventif et vérification adaptée
des engins);
• Limitation au maximum du stockage de produits dangereux à proximité des zones
écologiques sensibles. Les produits devront être stockés sur des bacs de rétention étanche, etc.
R9 - Gestion des poussières :
• Limitation des terrassements et traitements de sol, voire interruption de ceux-ci, en cas
de vents forts et de nuages de poussières constatés afin d’éviter la dispersion de poussières dans le milieu naturel et, plus largement, dans l’environnement du chantier ; • Arrosage des pistes par temps sec et chaud, ou en cas de vents forts, pour limiter l’envol des poussières.
R10 - Limitation des éclairages nocturnes en phase travaux :
• extinction ou réduction maximale des éclairages avant le lever et après le coucher du
soleil, en dehors des impératifs de sécurité, de maintien du trafic ferroviaire, etc. ; • Mettre en place des éclairages adaptés, le moins dérangeants possibles pour les chiroptères, respectant la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et les prescriptions suivantes :
• Puissance nominale des lampes utilisées réduite;
• Aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques ;
• Utilisation de sources lumineuses ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant
uniquement là où elle est nécessaire, équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs ;
• Utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression et/ou de LEDs ambrées à spectre
étroit.
Cette mesure concerne uniquement la partie de la zone travaux située au nord de l’autoroute A570, celle située au sud étant incluse dans le tissu urbain et déjà soumise à une pollution lumineuse.
R11 - Déplacement de reptiles préalable aux travaux :
• Préalablement aux défrichements et aux dégagements des emprises, pour les emprises
travaux concernant le bois des Tourraches ou celles situées au sud de la ligne « La Pauline – Hyères », une recherche d’individus de Tortue d’Hermann (Testudo hermanni) et de Couleuvre à échelons (Zamenis scalaris) sera réalisée à vue et à l’aide de chiens pour la tortue. Si des individus sont trouvés, ces derniers seront capturés manuellement puis relâchés dans des milieux favorables aux abords, ces derniers ayant été identifiés au préalable par un herpétologue. Les travaux sont à engager dans la foulée de cette recherche. • La totalité des reptiles contactés étant protégés, une autorisation de capture et relâcher sur place est nécessaire. Cette demande d’autorisation sera étendue au site compensatoire de Pierrefeu-du-Var de manière à permettre la mise en œuvre des travaux de restauration 33/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 145 écologique sans entraîner de risques, en particulier pour la Tortue d’Hermann, présente sur ce site.
R12 - Pose de barrières anti-amphibiens en phase travaux : Afin d’éviter une fréquentation des emprises chantier par l’espèce, une barrière sera posée le long des emprises travaux la voie ferrée « La Pauline – Hyères » côté sud. Le dispositif précis à mettre en oeuvre sera à définir par l’écologue en charge du suivi du chantier. Concernant le bois des Tourraches, compte tenu de son enclavement, il n’est pas préconisé de mettre en oeuvre un tel dispositif sauf si des individus venaient à être trouvés lors des inventaires réalisés en préalable au démarrage des travaux.
R13 - Gestion des ornières en phase chantier : Compte tenu de la biologie du Crapaud calamite, espèce pionnière pouvant se reproduire dans des ornières de chantier temporairement en eau, il est préconisé de boucher régulièrement ces dernières lors des travaux pour éviter que l’espèce vienne s’y reproduire.
R14 - Déplacement d’amphibiens au préalable aux travaux : En préalable aux travaux, une recherche d’adultes en transit sera réalisée sur les emprises travaux. En cas de présence d’adultes, ces derniers seront déplacés dans des milieux favorables. Les travaux de défrichement et de dégagement des emprises devront être effectués dans la foulée
R15 - Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantes : • Avant le démarrage des travaux, un inventaire des espèces végétales exotiques envahissantes sera réalisé par un écologue dans l’emprise travaux • Balisage des stations d’espèces exotiques envahissantes par l’écologue afin de pouvoir mettre en oeuvre les mesures de lutte contre ces dernières en phase chantier. • Formation du personnel de chantier à la reconnaissance des espèces exotiques envahissantes en préalable aux travaux
• Afin d’éviter l’apport d’espèces exotiques envahissantes sur le chantier, il sera important
de veiller à ce que les engins soient soigneusement nettoyés avant leur première arrivée sur le chantier ou avant leur transfert vers un nouveau secteur.
• Par ailleurs, pour la réalisation des remblais, il faudra veiller à ce que les terres importées
ne proviennent pas de secteurs du chantier contaminés par des espèces exotiques envahissantes.
• Les terres « contaminées » par des espèces végétales exotiques envahissantes seront soit
évacuées dans des filières spécifiques de traitement de ces dernières, soit réutilisées en sous- couche (enfouissement en profondeur sous des remblais, recouvrement par du bitume, etc.). • Mise en oeuvre de protocoles spécifiques pour limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes ; Les protocoles devront être définis précisément par l’écologue en charge du suivi écologique du chantier
• Pour limiter la colonisation des zones remaniées lors des travaux, la végétalisation de ces
dernières sera réalisée le plus rapidement possible après la fin des travaux concernant chaque zone.
• Si les travaux de terrassement se terminent plusieurs mois avant une période favorable
pour ensemencer, la végétation se développant sur les parties terrassées sera régulièrement fauchée afin d’éviter le développement des espèces exotiques envahissantes. La périodicité sera à définir par l’écologue en charge du suivi écologique du chantier. • Afin de limiter la diffusion des espèces végétales exotiques envahissantes, les essences utilisées pour les aménagements paysagers ne devront pas figurer sur la liste publiée par les conservatoires botaniques nationaux méditerranéen et alpin élaborées dans le cadre de la stratégie régionale de lutte contre ces dernières en région Provence-Alpes-Côte-D’azur 34/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 146 19.2 - Mesures de compensation (détaillées dans la pièce B2 du dossier susvisé)
19.2.1 - Mesures spécifiques aux habitats et à la flore dans le secteur du bois des Tourraches :
Les localisations des mesures de compensation sont présentées en Annexe 5 et 6.
Mesure MC1 : Restauration de mares temporaires méditerranéennes et des stations d’espèces végétales associées aux abords du bois des Tourraches. Cette mesure concerne un territoire de 0,2 ha, répartis en douze secteurs de mares temporaires aujourd’hui dans un état de conservation dégradé à altéré. Ces 12 secteurs sont répartis dans les parcelles acquises au bois des Tourraches. Un fort ombrage dû au développement du maquis bas et des arbres empêchent le développement de l’Isoètes de Durieu dans de nombreuses mares. L’accumulation de matière organique morte contribue au comblement progressif de ces dépressions et à l’installation d’espèces à fort recouvrement. Il s’agit d’une part d’éclaircir la partie centrale des mares piquetée d’arbustes (autour des stations connues d’Isoètes de Durieu) et d’élargir les marges des mares occupées par le maquis sur un à deux mètres de large pour assurer l’expression des espèces de cette formation, et d’autre part de retirer les dépôts de débris végétaux et la litière accumulée localement, les déchets et dépôts de matériaux qui ont pu être localement déversés.
Mesure MC2 : Restauration de maquis bas à cistes sur le bois des Tourraches et ses abords. Cette mesure concerne un territoire de 1,1ha. Elle vise à compenser les incidences sur les maquis bas à cistes et les espèces de pelouses associées. Il est proposé une réouverture du maquis dense pour lequel ces habitats et les populations de ces espèces sont en mauvais état de conservation à la suite de la fermeture du milieu. Les réouvertures s’organiseront autour des reliques de pelouses silicicoles au niveau des ourlets et petites ouvertures persistantes au sein du maquis, tout en intégrant les secteurs où les espèces cibles sont connues (données actuelles ou historiques) permettant d’envisager une ré-expression après retour des conditions d’éclairage. Des arbres seront également abattus dans ces secteurs afin de restaurer des milieux semi-ouverts cohérents avec les habitats naturels et les cortèges d’espèces animales patrimoniales impactées sur le site de La Pauline (Glaïeul douteux, Romulée ramifiée, Couleuvre à échelons, Fauvettes mélanocéphale et passerinette).
19.2.2 - Mesures spécifiques sur le site compensatoire de Pierrefeu-du-Var
Mesure MC3 : Restauration de mares temporaires méditerranéennes et des stations d’espèces végétales associées sur le site compensatoire de Pierrefeu-du-Var Cette mesure est analogue à la mesure MC1. Elle concerne un territoire de 0,4h a, répartis également en 12 secteurs de mares temporaires aujourd’hui en état de conservation dégradé à altéré sur les parcelles B0216 et B0239 du site de Pierre-feu-du-Var. Il s’agit également d’éclaircir les stations anciennes et actuelles d’Isoète de Durieu et de retirer les dépôts de débris végétaux et matériaux dévers qui ont pu être localement déversés.
Mesure MC4 : Réouverture des matorrals à Pin d’Alep sur le site compensatoire de Pierrefeu- du-Var. : Cette mesure est analogue la mesure MC2. Cette action concerne plus particulièrement les parcelles B0239 et B0240 sur une surface de 2 ha.
Un plan de gestion sera élaboré sur les parcelles compensatoires afin de prendre en compte l’ensemble de la biodiversité et les fonctionnalités écologiques. En préalable aux opérations de génie écologique, un état initial des habitats et de la flore sera réalisé avec les mêmes protocoles que ceux qui seront mis en oeuvre pour les suivis écologiques afin de disposer d’un 35/47
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Objectifs de performance des mesures compensatoires :
Habitat /
taxon
Besoin
compen
satoire
(m²)
Surface gagnée par
rapport à l'existant (m²)
Besoin
compen
satoire
(Effectif
s
impacté
s)
Effectifs gagnés
par rapport à l'existant
(m²)
Ratio de
compen
sation
(gain/im
pacté)
Bois des
Tourrac
hes
(C1+C2)
Pierrefe
u-du-Var
(C3+C4)
Total 2
sites
Bois des
Tourrac
hes
(C1+C2)
Pierrefe
u-du-Var
(C3+C4)
Total 2
sites
Mares
temporair
es
627 1238 1959 3197 - - - - 5,1
Pelouses
silicicoles
sous
couvert
de maquis
bas
10600 7918 12047 19965 - - - - 1,9
Isoètes de
Durieu
- - - - 57 279 96 375 6,6
Romulée
de
Columna
- - - - 1 11+15 10 36 36
Glaïeul
douteux
- - - - 23 33+60 15 108 4,7
Synthèse des gains compensatoires estimés après restauration des mares temporaires méditerranéennes et des pelouses silicicoles sous couvert de maquis bas sur les sites du bois des Tourraches et de Pierrefeu-du-Var.
19.3 - Mesures d’accompagnement (détaillées dans la pièce B2 du dossier susvisé)
MA1 : Inclusion d’un document marché (NRE, Notice de Respect de l'Environnement) particulier relatif aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel
Ce document marché/NRE sera inclus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin d’être opposable aux entreprises à tout moment de l’exécution du chantier. Par ailleurs, le DCE devra contenir, dans les pièces financières du marché, des rubriques relatives à l’estimation du coût de ces mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel. Dans le dossier de consultation, il sera demandé aux entreprises consultées de rédiger un schéma organisationnel d’un plan assurance environnement (SOPAE). Ce document décrit les dispositions d’organisation et de contrôle proposée par l’entreprise pour répondre au document marché relatif aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel. Afin de renforcer son efficacité, des pénalités financières peuvent être incluses dans le marché en cas de non-respect des mesures.
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Au travers du SOPRE, les entreprises attributaires s’engagent à rédiger un plan de respect de l’environnement (PRE) présentant de manière concrète et précise les procédures et moyens mis en oeuvre en phase travaux pour respecter le CCTP relatif aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel. Ce PRE devra être approuvé par le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage en préalable au démarrage des travaux.
MA3 : Sensibilisation des équipes chantier
Une formation des responsables de chantier, à la prise en compte des enjeux écologiques lors des travaux, sera réalisée en préalable au démarrage des travaux. Les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel, définies dans le CCTP, peuvent en effet paraître abstraites et parfois inutiles pour les personnes chargées du chantier. Tout au long des travaux, cette formation sera dispensée à toute nouvelle entreprise intervenant sur le chantier. Elle pourra également être de nouveau dispensée s’il s’avère, lors du suivi du chantier, que les mesures en faveur du milieu naturel sont mal appliquées.
MA4 : Suivi du chantier par un écologue
Afin de vérifier l’application des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel, un écologue sera chargé du suivi du chantier . Il aura notamment pour rôle :
• de participer, à la demande du maître d’œuvre et/ou du maître d’ouvrage, à l’analyse des
offres des entreprises sur la thématique « Milieu naturel » ;
• d’approuver le PRE des entreprises attributaires ;
• de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures d’évitement, de réduction et
d’accompagnement concernant le milieu naturel et de leur efficacité ; • de contrôler régulièrement les travaux (au moins une visite par semaine), notamment lorsque ceux-ci se déroulent dans des secteurs présentant des enjeux écologiques, lors des phases travaux pouvant un avoir un impact important sur le milieu naturel… ; • de remonter aux maîtres d’œuvre et/ou au maître d’ouvrage les dysfonctionnements observés et de proposer des solutions pour y remédier ;
• de participer à la réception des travaux concernant le milieu naturel…
La fréquence des visites sera à adapter en fonction des risques d’impacts sur le milieu naturel lors des différentes phases des travaux et de leur localisation. Une attention particulière sera portée à l’organisation du chantier , aux phases de défrichement, de libération des emprises, de démolition des bâtiments, de balisage et de pose de barrière anti-amphibiens.
MA5 : Déplacements des stations d’espèces végétales impactées : Il s’agit de déplacer dans les parcelles compensatoires du bois des Tourraches, en préalable aux travaux, les stations d’Isoète de Durieu (Isoetes duriei) et de Glaïeul douteux (Gladiolus dubius) situées sur l’emprise chantier. Les protocoles précis de déplacement seront élaborés et tenant compte des résultats des expérimentations de transplantation de ces espèces en cours en Corse et région Provence-Alpes-Côte-d’azur.
MA6 : Restauration de zones rudérales par transfert de sol dans le bois des Tourraches : Au niveau du bois des Tourraches, une friche rudérale est intégrée dans la matrice du maquis bas et constitue une source de graines pouvant altérer la qualité des milieux périphériques. Il est donc proposé de retirer l’horizon superficiel, de l’évacuer en site de traitement et de venir napper l’espace dégagé à partir de prélèvements réalisés sur les zones de maquis impactées 37/47
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MA7 : Installation de gîtes à chiroptère dans la nouvelle gare de La Pauline : L’aménagement précis sera élaboré en concertation avec les architectes, afin que ce dernier soit intégré à la conception du bâtiment.
19.4 - Mesures de suivi (détaillées dans la pièce B2 du dossier susvisé)
MS1 : Suivi des habitats et de la flore des mares temporaires méditerranéennes et des maquis bas à ciste préservés dans le bois des Tourraches et restaurés sur les sites compensatoires : Le suivi devra concerner l’évolution des habitats et des effectifs des espèces à enjeu : Isoète de Durieu (Isoetes duriei), Salicaire à feuilles de Thym (Lythrum thymifolium), Romulée ramifiée (Romulea ramiflora), Glaïeul douteux (Gladiolus dubius) et Romulée de Colomna (Romulea columnae). Un suivi de la végétation et de la flore sera effectué pour évaluer l’efficacité de la mesure et, si nécessaire l’adapter, selon la méthodologie suivante : • Suivi de la végétation et des mares temporaires selon la méthode des quadrats en notant, pour chaque espèce végétale, le coefficient d’abondance-dominance selon la méthode de la phytosociologie sigmatiste. Il sera suivi des quadrats d’environ 10 m2 répartis sur les sites préservés, les sites restaurés et des sites témoins non impactés ; • Un suivi photographique de l’évolution de la végétation sera réalisé depuis des points fixes selon le même angle en pleine période de végétation ;
• Recensement des stations d’espèces végétales patrimoniales et/ou protégées en relevant
la localisation des pieds, leur nombre, leur état (végétatif, en fleur, en fruit), l’état de conservation de la station, la surface de la station, etc. avec un focus sur les espèces visées par la mesure ;
• Recensement des stations d’espèces exotiques envahissantes selon la même
méthodologie que pour les espèces protégées et/ou remarquables. Compte tenu de la phénologie des espèces végétales, il sera réalisé 3 passages entre mars et août. Le suivi sera réalisé ainsi N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N+40 et N+50.
MS2 : Suivi de la reprise des espèces végétales transplantées : Le suivi devra concerner les populations transplantées des espèces à enjeu : Isoète de Durieu (Isoetes duriei), Romulée ramifiée (Romulea ramiflora) et Glaïeul douteux (Gladiolus dubius). Un suivi des espèces sera effectué sur les placettes déplacées et sur des placettes témoins n’ayant pas reçue d’introduction pour évaluer l’efficacité de la mesure selon la méthodologie suivante : • Recensement des espèces en relevant la localisation des pieds, leur nombre, leur état (végétatif, en fleur, en fruit), l’état de conservation de la station, la surface de la station... ; • Suivi photographique de l’évolution des stations depuis des points fixes selon le même angle en pleine période de végétation.
Ce suivi sera réalisé ainsi N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N+40 et N+50
MS3 : Suivi des espèces végétales exotiques envahissantes sur les nouveaux accotements ferroviaires et les emprises travaux réhabilitées : Un suivi des nouveaux accotements ferroviaires et des emprises travaux réhabilitées sera réalisé pour s’assurer de la bonne reprise de la végétation et de l’absence de développement de stations d’espèces végétales exotiques envahissantes afin d’adapter la gestion de ces zones.
Il sera réalisé un passage annuel entre avril et juin en relevant la localisation des éventuelles stations d’espèces végétales exotiques envahissante (espèce, localisation des stations, nombre de pieds, état (végétatif, en fleur, en fruit), la surface de la station, etc.), les zones de mauvaise reprise de la végétation, etc.
En fonction des éléments constatés sur le terrain, des mesures seront proposées ou non. 38/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 150 En fonction de la biologie et de l’écologie des espèces végétales exotiques envahissantes, des mesures de gestion seront mises en oeuvre (arrachage, coupe, cerclage des arbres, dessouchage, modification de la fréquence et des dates de fauche ou de gyrobroyage, semis dense d’espèces indigènes…).
Ce suivi sera réalisé ainsi N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N+40 et N+50
MS4 : Suivi des oiseaux nicheurs : Un suivi des populations d’oiseaux nicheurs sera effectué sur le bois des Tourraches et les parcelles compensatoires pour évaluer l’efficacité de la mesure (réouverture de maquis dense) et, si nécessaire l’adapter. Il sera réalisé deux passages entre avril et juin, en période de nidification, avec observation du comportement et de l’utilisation spatiale des parcelles, comptage des individus, etc., par parcelle compensatoire. En même temps, le cortège des oiseaux sera suivi avec un protocole adapté à la superficie et à la forme des parcelles compensatoires pour suivre l’évolution globale des cortèges avifaunistiques : méthode par points d’écoute (indices ponctuels d’abondance, échantillonnage ponctuel à rayon variable, etc.) ou par transect.
Ce suivi sera réalisé ainsi N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N+40 et N+50
MS5 : Suivi chiroptérologique de l’aménagement de la nouvelle gare de La Pauline : Un suivi des aménagement réalisés en faveur des chiroptères sera effectué pour évaluer l’efficacité de la mesure et, si nécessaire l’adapter. La périodicité et les périodes d’inventaire et la périodicité des passages seront définies en fonction du type de gîte réalisé (hibernation, reproduction, transit).
Le suivi sera réalisé ainsi N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N+40 et N+50.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate- forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 20 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’Article 19 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 21 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Les bénéficiaires transmettent sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 19, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures. Ils informent la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Les bénéficiaires et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou 39/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 151 activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier suivant chaque année de suivi, les bénéficiaires rendent compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’Article 19.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’Article 19 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 22 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1, soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Titre V : Absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement
Article 23 : Absence d’opposition – Natura 2000
Il n’est pas fait opposition au titre de Natura 2000 sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, d’évitement, de réduction et de compensation présentées dans le DDAE. En dehors des mesures relatives à la dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces et habitats protégés, et celles relatives à la destruction, l’altération et la compensation de zones humide, les mesures sont reprises ci-dessous.
Titre VI : Prescriptions relatives à la prise en compte de la biodiversité sur l’ensemble des opérations
Article 24 : Prescriptions - Biodiversité
24.1 - Mesures Générales
Ces mesures s'appliquent de manière transversale sur l'ensemble des opérations lorsque les emprises rencontrent des enjeux écologiques.
Phase de Réalisation (Chantier) (C1 Partie 5 pages 23 pdf)
• Inventaires complémentaires : Une étape préalable consistant en la réalisation
d’inventaires complémentaires ciblés aux périodes clés.
• Calendrier des travaux / Phasage adapté (ME) : Réalisation d’un calendrier des travaux
adapté à l’écologie et à la phénologie des espèces (périodes de reproduction, etc.). • Gestion de l'éclairage (MR) : Un traitement adapté de l’éclairage pour réduire la pollution lumineuse en phase de travaux.
• Préservation des gîtes / nids si possible (ME).
• Pose de dispositifs temporaires pour rendre non attractifs les ouvrages d’art, hydrauliques, 40/47
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• Installation de gîtes artificiels pour les chauves-souris / nids artificiels pour les oiseaux en
cas de destruction obligatoire et gîte avéré (MA).
• Mesures en milieu naturel ou subnaturel :
• Dégagement des emprises en milieu naturel avec prise en compte des enjeux écologiques
(mode opératoire adapté).
• Traitement écopaysager.
• Gestion de la flore invasive : Gestion des Espèces Végétales Exotiques à caractère
Envahissant (EVEE) en phase travaux.
Phase d'Exploitation (Partie 5 pages 85 pdf)
• Inventaires et anticipation : Réalisation d’inventaires complémentaires ciblés aux
périodes clés (anticipation du calendrier en fonction des cycles écologiques et des méthodologies – cas des inventaires préalables pour évaluer le risque collision et de l’inspection préalable des bâtis soumis à travaux par des écologues). • Éclairage permanent : Modalités d’éclairage adapté afin de limiter la pollution lumineuse. • Gestion des espaces verts : Gestion adaptée des espaces verts et des délaissés (écologie urbaine).
• Veille Espèces Invasives : Pour pallier le risque de colonisation-développement d’EVEE
dans les espaces enherbés, mise en place d'une veille écologique et de mesures de gestion et d’éradication des EVEE.
• Entretien du patrimoine bâti : Pour éviter la destruction accidentelle d’habitats d’oiseaux
et chiroptères en reproduction ou gîte lors de l'entretien :
• Préservation des gîtes / nids si possible.
• Installation à défaut de gîtes / nids artificiels en cas de destruction obligatoire.
• Dispositifs anti-noyade : Mise en place d’échappatoires pour la petite faune au niveau des
bassins de rétention des eaux de surface afin de réduire les risques de noyade.
24.2 - Mesures Spécifiques par Secteur
24.2.1 – Opération de Saint-Cyr-sur-Mer
Phase de Réalisation (Chantier) — 10 Mesures de Réduction (MR) (C2 CT5 pages 219/221 pdf) • MR1 : Adaptation des périodes de travaux pour l’installation du chantier, les démolitions de bâtiments, le prolongement à l’identique des ouvrages franchissant les cours d’eau, la coupe des arbres et les dégagements des emprises (terrassement, etc.). • MR2 : Mise en pratique de mesures de prévention classiques des pollutions (notamment pour protéger les trois cours d'eau temporaires et leurs cordons boisés). • MR3 : Gestion des poussières durant le chantier (contexte de tissu urbain et viticole à proximité des vignes de la Bourrasque).
• MR4 : Protection des arbres présents en bordure des emprises chantier (préservation des
lisières servant de couloirs de transit).
• MR5 : Aménagement des ouvrages hydrauliques en faveur de la biodiversité.
• MR6 : Amélioration des aménagements paysagers en faveur de la biodiversité.
• MR7 (Mesure spécifique aux insectes) : Déplacement de l’installation de chantier prévue
potentiellement dans une friche au lieu-dit « La Bourrasque » pour protéger la friche thermophile abritant l'Ascalaphe loriot et le Criquet marocain. • MR8 (Mesure spécifique aux chauves-souris) : Précautions si nécessaire lors de la destruction des bâtiments, avec réalisation d’une inspection minutieuse de tous les bâtiments n'ayant pas pu être prospectés lors des inventaires initiaux afin d'infirmer ou d'avérer formellement la présence de chiroptères
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couloir de transit des chiroptères le long des voies.
• MR10 : Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE).
Phase de Réalisation (Chantier) — 5 Mesures d’Accompagnement (MA) (C2 CT5 pages 221/222 pdf)
• MA1 : Inclusion d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif aux mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel dans les dossiers de consultation.
• MA2 : Rédaction par les entreprises attributaires d’un plan de respect de l’environnement
(PRE).
• MA3 : Formation et sensibilisation du personnel des entreprises de travaux aux enjeux
écologiques locaux.
• MA4 : Suivi environnemental du chantier par un écologue.
• MA5 : Aménagement des nouveaux bâtiments ou de la gare pour intégrer des dispositifs
d'accueil pour les chauves-souris.
Phase d'Exploitation (C2 CT5 pages 266/267 pdf)
• MR11 (Échappatoires) : Disposition, sur le pourtour des bassins de rétention des eaux
pluviales, d'échappatoires permettant aux animaux d’en sortir pour réduire les risques de mortalité accidentelle par noyade
• MR 12 (Éclairage d'exploitation) : Réalisation d’un éclairage adapté respectant la
réglementation en vigueur (Arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses).
• MR 13 (Utilisation produit phyto) : Gestion des emprises ferroviaires en limitant le recours
aux produits phytosanitaires
24.2.2 – Opération de Carnoules
Phase de Réalisation (Chantier) — 7 Mesures de Réduction (MR) (C2 CT17 pages 241/244 pdf) • MR1 : Adaptation des périodes de travaux pour les défrichements et le dégagement des emprises (débroussaillage, terrassement, etc.).
• MR2 : Mise en pratique de mesures de prévention classiques des pollutions
• MR3 : Gestion des poussières
• MR4 : Protection des arbres présents à proximité et dans les emprises chantier
• MR5 : Protocole d’abattage « doux » d’un arbre à cavités
• MR6 : Balisage et mise en défens de l’habitat du Seps strié
• MR8 : Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantes
Phase de Réalisation (Chantier) — 4 Mesures d’Accompagnement (MA) (C2 CT17 pages 245 pdf) • MA1 : Inclusion d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement concernant le milieu naturel dans les dossiers de consultation.
• MA2 : Rédaction par les entreprises attributaires d’un plan de respect de l’environnement
(PRE).
• MA3 : Formation et sensibilisation du personnel des entreprises de travaux aux enjeux
écologiques locaux.
• MA4 : Suivi environnemental du chantier par un écologue.
Phase d'Exploitation (C2 CT17 pages 280 pdf)
• MR 9 (Éclairage d'exploitation) : Réalisation d’un éclairage adapté respectant la
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• MR 10 (Utilisation produit phyto) : Gestion des emprises ferroviaires en limitant le recours
aux produits phytosanitaires
Titre VII : Dérogation au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation
Article 25 : Nature de l’autorisation
Le projet prévoit l’élargissement routier du pont-rail (PRA) de l’avenue du Général de Gaulle de manière à faciliter les flux entre les quartiers nord et sud de la commune, séparés par la voie ferrée. Le gabarit actuel de 3.20 m est porté à 3.70 m avec une hauteur libre à 3.85 m. Les travaux d’élargissement routier du PRA Charles de Gaulle impactent des arbres d’alignements, 3 micocouliers (Celtis australis) et 1 platane (Platanus acerifolia), localisés en bordure de l’avenue du Général de Gaulle (RD66) en amont de l’ouvrage (côté nord), sur le domaine public routier de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Il est fait dérogation à l’alinéa 2 de l’article L.350-3 du code de l’environnement, au sujet de l’abattage des arbres d’alignement en amont du pont-rail, en bordure de l’avenue du Général de Gaulle, voie ouverte à la circulation publique.
L’emplacement des arbres concernés par la dérogation est présenté en Annexe 8.
Article 26 : Mesures d’évitement et de réduction
Le micocoulier et le platane situés immédiatement en amont de l’ouvrage ne peuvent pas être conservés et doivent être coupés. Pour les 2 autres micocouliers, la préservation de ces arbres sera recherchée ; toutefois, leur état structurel affaibli par des parasites xylophages pourra nécessiter une intervention d’abattage sanitaire afin de sécuriser l’usage de la voirie.
L’abattage sanitaire des deux derniers micocouliers devra être confirmé par un expert- écologue. Son rapport sera transmis à la DDTM.
Article 27 : Mesures compensatoires
Les abattages réalisés feront l’objet a minima d’un ratio de 1 arbre planté pour 1 arbre supprimé, à l’identique. Le site de compensation a été défini avec la commune de Saint Cyr- sur-Mer à proximité de l’alignement actuel (100 m environ).
Les plantations seront constituées de manière à parfaire le couvert végétal (choix des essences, hauteurs et forces des arbres adaptées à l’ambition paysagère du projet).
Article 28 : Prescriptions spécifiques
En complément des mesures inscrites dans le dossier d’autorisation environnementale, les prescriptions spécifiques suivantes sont mises en œuvre, a minima :
• les abattages seront réalisés hors des périodes de nidification ;
• lors des phases de travaux préparatoires, de coupe et d’abattage des arbres d’alignement 43/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 155 ainsi que lors des plantations en compensation, un expert-écologue devra être présent afin de s’assurer du respect du protocole visant à limiter les atteintes à la biodiversité patrimoniale et d’attester de la bonne exécution de l’abattage et des nouvelles plantations ;
• Les arbres existants conservés ou, tout du moins, les plus proches des arbres abattus seront protégés en phase chantier par la protection de leur tronc, houppier et racines. Un abattage doux sera réalisé ;
• l’entretien et le suivi réguliers des arbres replantés seront effectués pendant une période de 5 ans afin d’éviter le dépérissement précoce des arbres replantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être replantés durant cette période quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l’objet de nouvelles replantations, la période d’entretien et de suivi sera alors à nouveau de 5 ans ;
• les modalités de compensation, les essences végétales ainsi que le planning des abattages et plantations seront mis en œuvre conformément aux éléments présentés dans la demande d’autorisation ;
• la DDTM du Var sera informée des dates et de la localisation des abattages et des replantations ainsi que de toutes modifications.
PM : en Annexe 8 : localisation des arbres d’alignements ; localisation des arbres abattus obligatoirement (1 micocoulier et 1 platane) et des 2 autres potentiels (2 micocouliers) ; localisation du site de compensation
Titre VIII : Dispositions finales
Article 29 : Clause de sûreté de mise en œuvre des mesures compensatoires
Conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, les mesures compensatoires seront mises en œuvre pendant toute la durée des atteintes.
Article 30 : Durée de l’autorisation et prorogation
L’autorisation est accordée pour la durée d’exploitation de l’installation ferroviaire. Les obligations en matière de suivi environnemental et de gestion des sites de compensation peuvent s’imposer au-delà de la durée de l’autorisation, selon les conditions prévues dans le cadre du présent arrêté ou DDAE.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés ou si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, excepté pour ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relatives à la dérogation espèces protégées.
Ce délai est suspendu jusqu’à notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-19 du code de l’environnement
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 156 Article 31 : Infractions – sanctions
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 171-8 et L.415-3 du Code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l’environnement.
En outre, les services en charge de la police de l’environnement peuvent demander aux bénéficiaires d’interrompre le chantier. Ils peuvent prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des bénéficiaires, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Article 32 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet (et de le signaler sans délais à : ddtm-sebio@var.gouv.fr), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 33 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès, dans les conditions de sécurité nécessaires, aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à la disposition des agents chargés d’une mission de contrôle les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux et procèdent, sur réquisition des agents de contrôle et à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation.
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies par le code de l’environnement.
Article 34 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 157 Article 35 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, cet arrêté est mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var durant quatre mois au minimum et sur le site internet de la DREAL PACA.
Une copie est déposée dans chacune des mairies concernées par le projet, où elle est tenue à la disposition du public.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois, en mairie des communes concernées. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Il est adressé, pour information, aux conseils municipaux des communes concernées ainsi qu’aux présidents des intercommunalités concernées.
Il est notifié aux bénéficiaires.
Article 37 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut être contesté devant la Cour administrative d’appel de Marseille par voie de recours contentieux :
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ;
• par les tiers (personnes physiques ou morales, communes ou leurs groupements,
associations), en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière des formalités de publicité (publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture et affichage en mairie).
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et aux bénéficiaires de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
La Cour administrative d’appel de Marseille peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 38 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’Office Français de la 46/47
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026/208 du 1er octobre 2026 portant autorisation environnementale relative au projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, phase 1 sur les 158 Biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Toulon le 1er octobre 2026,
Le Préfet,
SIGNÉ
Simon BABRE
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mer du Var
83-2026-10-01-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186
du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire
d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une
pêche d'inventaire à l'électricité dans le Préconil
sur la commune de Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans le 160 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire d’hydrobiologie CARSO LSEHL
à réaliser une pêche d’inventaire à l’électricité
dans le Préconil sur la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/25/MCI du 08 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Nicolas MORBÉ, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-15 du 23 septembre 2026 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 7 juillet 2026, par Laboratoire d’Hydrobiologie – CARSO LSEHL situé à Vénissieux (Rhône) ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 24 septembre 2026, sous réserve d’une coordination étroite avec les acteurs locaux : FVPPMA, OFB, détenteur(s) du droit de pêche ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau réglementation eau et Natura 2000 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans le 161 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
Le laboratoire d’hydrobiologie CARSO LSEHL, 4 avenue Jean Moulin – CS 30228 – 69633 Vénissieux, est autorisé à réaliser des pêches scientifiques d’inventaire à l’électricité dans les eaux du Préconil, sur la commune de Sainte-Maxime. Ces pêches seront effectuées dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Réserve et recommandation particulières
L’autorisation est donnée sous réserve d’une coordination étroite avec les acteurs locaux en amont de la pêche : FVPPMA, OFB, détenteur(s) du droit de pêche.
Le bénéficiaire doit s’assurer que les conditions hydrologiques du Préconil sont adaptées à la pêche exceptionnelle, objet de cet arrêté, au moment de l’opération.
Article 3 : But de l'opération - Commanditaire de la pêche
But de l’opération:
Suivi annuel de la qualité physico-chimique et hydrobiologique du cours d’eau côtier, qui reçoit les eaux de lavage de l’usine de production d’eau potable de Basse-Suane au niveau de Sainte-Maxime. Ce suivi doit permettre d’évaluer l’impact des eaux de lavage de l’usine sur la qualité des eaux superficielles du Préconil et également d’apprécier les impacts éventuels sur la faune piscicole et astacicole (répartition des populations et de dynamique des populations).
Commanditaire :
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Article 4 : Lieu de capture
Le Préconil, à l’aval de l’usine de production d’eau potable de Basse-Suane : . coordonnées géographiques, limite amont : 992082 ; 6254083 . coordonnées géographiques, limite aval : 992184 ; 6254104
Article 5 : Espèces
Toutes les espèces présentes et notamment : anguille commune, barbeau méridionale, chevaine, épinoche.
Article 6 : Responsables de la pêche
Alexandre Gaugirard, hydrobiologiste, CARSO LSEHL.
Article 7 : Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
Laurine Malardier, hydrobiologiste, CARSO LSEHL,
Florian Gilbert, hydrobiologiste, CARSO LSEHL,
Nikita Giner Blouquet, hydrobiologiste, CARSO LSEHL,
Théo Veysseyre, hydrobiologiste, CARSO LSEHL.
Article 8 : Période de validité de l'autorisation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans le 162 Les opérations de pêche d’inventaire se dérouleront entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.
La présente décision ne dispense en aucun cas le déclarant d’obtenir les autorisations inhérentes à d’autres réglementations.
Article 9 : Moyens et modes de capture
Des pêches électriques seront réalisées avec le matériel EFKO 1700 à une anode
Article 10 : Destination et traitement de la population piscicole capturée
Les espèces capturées seront mesurées, déterminées puis relâchées dans la zone de capture.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R432-5 du CE), espèces exotiques envahissantes (Annexe II-1 de l'Arrêté du 14 février 2018 en application du I-1° de l'art. L.411-5 du CE), les individus en mauvais état sanitaire (alinéa 2 de l'art. R432-10 du CE), seront euthanasiés puis remis à un équarrisseur, tout comme les individus morts.
Article 11 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
Article 12 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Le rapport sera détaillé et devra présenter, outre les données classiques, les éventuels faits marquants ou observation sur le milieu et la faune.
Article 15 : Présentation de l'autorisation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans le 163 Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 16 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 18 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 1er octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
SIGNÉ
Sébastien LERDA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-10-01-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-186 du 1er octobre 2026 autorisant le laboratoire d'hydrobiologie CARSO LSEHL à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité dans le 164 Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-07-17-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Présence
Postale Territoriale
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-07-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 165 Sous-préfecture de Brignoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Présence
Postale Territoriale
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La
Poste et à France Télécom ;
VU la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale ;
VU le contrat de présence postale territoriale 2023-2026 ;
VU les désignations proposées par l’association des maires du Var le 12 juin 2026 ;
VU les désignations proposées par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 1er
juillet 2026 ;
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-07-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 166 VU les désignations proposées par le conseil départemental du Var le 17 juillet 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
ARRÊTE :
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
✔ Un représentant du préfet du Var
– Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles
✔ Deux représentants du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
– Mme Virginie PIN, conseillère régionale
– M. François DE CANSON, conseiller régional.
✔ Deux représentants du conseil départemental du Var
– Mme Christine AMRANE, conseillère départementale.
– M. Louis REYNIER, conseiller départemental.
✔ Quatre représentants des Maires
– Pour les communes de moins de 2 000 habitants : Mme PEREZ-LEROUX, Maire de La
Roque Esclapon,
– Pour les communes de plus de 2 000 habitants : M. Jérémy GIULIANO, Maire du Val,
– Pour les groupements de communes : M. Jean-Pierre VERAN, Maire de Cotignac et vice-
président de la Communauté d’Agglomération «Provence Verte»,
– Pour les communes comprenant une zone urbaine sensible : Mme Hélène AUDIBERT,
Adjointe au Maire de Toulon .
La déléguée départementale pour le Var du groupe « La Poste » ou son représentant assiste
aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Le reste est sans changement.
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-07-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 167 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles
et le directeur départemental de La Poste du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2026
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-07-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 168