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Arrêté - Préfecture - Var - raa no107 du 20 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no081 du 2 mai 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no081 du 2 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 81
Publié le 02 mai 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE RAA N°81 publié le 02 mai 2023
DIRECTION DES SECURITES
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Procès verbal de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Procès verbal d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Procès verbal de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
- Procès verbal de l’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Ordre de chasse particulière n° 009-2023 en vue de la destruction de sanglier
- Ordre de chasse particulière n° 010-2023 en vue de la destruction de sanglier
- Ordre de chasse particulière n° 011-2023 en vue de la destruction de sanglier
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLO/2023 – 04 du 25/04/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études de faisabilité pour la déviation des servitudes de passage des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockhaus, entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne, commune du Pradet
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2023-01 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau (action 47 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) complet de l’Argens et des côtiers de l’Esterel)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision n° 2023/05/101 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 E =
EN NAN D Égalité Fraternité | BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B-N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 30 avril 2023 à 08h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Nicolas SANTUCCI, s'est réuni au Centre Aquatique
Aquavabre de la commune de Brignoles pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
CDF FNMNS 83
SPIESS Damien Formateur de Formateurs , L Aqua’ Sauvetage Varois
E Formateur SSA MN — BNSSA
| Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
VINCENDEAU Bertrand BEESAN
|
|
| | SANTUCCI Nicolas | Formateur de Premiers Secours | ee nee js à | | Aqua’ Sauvetage Varois
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À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Nicolas SANTUCCI
Les membres du jury,
Bertrand VINCENDEAU
IT.
Damien SPIESS Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 30 avril 2023 à Brignoles
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TLTONE Vivien Admis
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| 2ToLA Hascume Admis :
Les membres du jury,
Le président,
Nicolas SANTUCCI
Bertrand VINCENDEAU > Damien SPIESS
I ENMNIS PRET Liberté Égalité Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-trois (2023), le 30 avril à 08h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de SANTUCCI Nicolas, s’est réuni au Centre Aquatique
Aquavabre de la commune de Brignoles pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
| Formateur SSA MN — BNSSA
SPIESS Damien Formateur de Formateurs
Premier Secours
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
|
| VINCENDEAU Bertrand BEESAN | CÉDFFNNNBSS Aqua’ Sauvetage Varois |
SANTUCCI Nicolas | Formateur de Premiers Secours | CD FANS 55 | Aqua’ Sauvetage Varois
À —
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Nicolas SANTUCCI
Les membres du jury,
Bertrand VINCENDEAU Damien SPIESS
5 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 30 avril 2023 à Brignoles
Le président,
Nicolas SANTUCCI
Les membres du jury, > É Bertrand VINCENDEAU Damien SPIESS
Ce LS Eu PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt trois (2023), le 9 Avril à 12h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de KERIGNARD Jean-Louis, directeur CFI, s'est réuni à la piscine Léo Lagrange de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
MercierEmmanuel BEESAN SNSM
Dellerm Guillaume BPJEPS AN SNSM
Boutier Benoit MNS SNSM
Georges Mathieu BNSSA SNSM
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Les membres du jury,
2 PELLE
OU Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 9 avril 2023 à Toulon
NE PRÉNOM (ADMIS, LEpa ABSENT) AKRICHE-GUIBERT Thomas bars
BOICHUT Alexis ABSENT
COQUELET Evariste Aÿars
DUSSEL Lenny Now 4bnis
FORET Gabriel Avars
GARRON Anthony Non HAS
GIRARD Mathieu Ne ADñrs
HOULLE Franck Aars
KOHLSTEDT Apolline ASSENT
NONDEDEU Jonathan New Avis
OMBRET Antoine ars
OTHABURU Thomas No Avbars
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VERMOND Loanne ASanrs
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Le président] {ox lois ME CNaRE)
A not Bourte Les membres du jury, . fumer Pr
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DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt trois (2023), le 30 avril à 12h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de KERIGNARD Jean-Louis, directeur CF, s'est réuni à la
piscine Pin d'Alep de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Mercier Emmanuel BEESAN SNSM
Dellerm Guillaume BPJEPS AN SNSM
Georges Mathieu BNSSA SNSM
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président
Go ilses LEE dAR>
orÀ
Les membres du jury,
(oiceæer Emme DELULERMA
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A Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 30 avril 2023 à Toulon
NOM PRÉNOM {ADMIS, hsnl ABSENT)
BOICHUT Alexis dodis
DUSSEL Lenny Mons
GARRON Antony Avars
GIRARD Mathieu Nov AbAiS
KOHLSTEDT Apolline Non AdnS
NONDEDEU Jonathan Wen bas
OTHABURU Thomas Von Ans
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Les membres du jury, | (lercier Ermml PEER
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DU VAR
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Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt trois (2023), le 9 Avril à 12h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de KERIGNARD Jean-Louis, directeur CFI, s'est réuni à la
piscine Léo Lagrange de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Mercier Emmanuel BEESAN SNSM
Dellerm Guillaume BPJEPS AN .. [SNSM
Boutier Benoit MNS SNSM
Georges Mathieu BNSSA SNSM
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Tous loc AREEAN
Les membres du jury,
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(mer Ehamen À Beuaët- Booriee. Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 9 Avril 2023 à Toulon
Les membres du jury,
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ss ne
RÉSULTAT
Non PRÉNOM (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DESCOURS Gabrielle Honis
SAVARIN Christopher disais
Le président,
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E PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N:S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt trois (2023), le 30 Avril à 12h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de KERIGNARD Jean-Louis, directeur CF, s'est réuni à la piscine Pin d’Alep de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Mercier Emmanuel BEESAN SNSM
Dellerm Guillaume BPJEPS AN SNSM
Georges Mathieu BNSSA SNSM
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Les membres du jury,
fleruir Enr €
ht CE Rte Calle _c Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ‘
Session du 30 Avril 2023 à Toulon
RÉSULTAT
NOM PRÉNOM {ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BRINGARD Jean dvass
Le président, AN
à Ta- be UelewAD mt
€
Les membres du jury,
À
flore Er D'EUERM PRÉFET a DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°009-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. DALMASSO Jean-Louis en date du 17/04/2023, exploitant agricole sur la commune de Pignans ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. DALMASSO Jean-Louis en date du 24/04/2023; VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Jean-Louis DALMASSO le 24/04/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pignans ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. DALMASSO Jean-Louis, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. DALMASSO Jean-Louis aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affot ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). + _Le tireur sera M. DALMASSO Jean-Louis - permis de chasser n°83313525
+ Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ _ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
+ _ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 023
Fait à Toulon, le
Le Directeur Dé
es Territoi
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
- le maire de Pignans
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET nd à DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°010-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. SAUZEDE Cédric en date du 24/04/2023, exploitant
agricole sur les communes de Sainte-Anastasie, Forcalqueiret, Besse-sur-Issole ; ‘
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SAUZEDE Cédric en date du 25/04/2023;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Cédric SAUZEDE le 25/04/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Sainte- Anastasie, Forcalqueiret, Besse-sur-Issole ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAUZEDE Cédric, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SAUZEDE Cédric aux conditions suivantes :
- Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de signature.
- Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). + _ Le tireur sera M. SAUZEDE Gérard - permis de chasser n°8337867
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
-__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par _l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ _ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
+ __ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le -2 MAI 2023 Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Sainte-Anastasie, Forcal
- le président de la fédération départeme
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET ST”
DU VAR Direction départementale ter des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°011-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. SAUZEDE Gérard en date du 24/04/2023, exploitant
agricole sur les communes de Sainte-Anastasie, Forcalqueiret, Besse-sur-Issole ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SAUZEDE Gérard en date du 25/04/2023 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Gérard SAUZEDE le 25/04/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Sainte-
Anastasie, Forcalqueiret, Besse-sur-Issole ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAUZEDE Gérard, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. SAUZEDE Gérard aux conditions suivantes :
- Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée où
déchargée et placée sous étui). + __Le tireur sera M. SAUZEDE Gérard - permis de chasser n°8337867
+ Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation où
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié __par_ l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+: Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le - 2 MAI 2023
Destinataires : ireéet de la Mer
Copie pour information à :
- le maire de Sainte-Anastasie, Forc ifet, Besse-sur-Issole
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Laurent BOULET PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023 - 04 du 25/04/2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
aux études de faisabilité pour la déviation des servitudes
de passage des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockhaus,
entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
Commune du Pradet
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L1711 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 F
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1er et 8:
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2022 - 07 du 19 septembre 2022 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études de
faisabilité pour la déviation de servitudes de passage des piétons sur le littoral, entre la plage
de Monaco et le Blockaus et entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne :
Vu le plan de situation, les plans et l'état parcellaire, ci-annexés, se rapportant aux zones
d'études concernées ;
Vu la lettre, en date du 2 1 AVR. 2023 présentée par le directeur départemental des
territoires et de la mer, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, sur le territoire de la commune du Pradet, afin de procéder aux opérations
nécessaires à l'étude de faisabilité pour la déviation de la servitude de passage des piétons sur
le littoral entre la plage de Monaco et le Blockhaus et entre la plage des Bonnettes et la plage
de la Garonne ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Considérant la nécessité de prolonger l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour les besoins de l'étude :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/3 ARRÊTE
Article 1°:
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, les agents de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée ainsi que les personnels des entreprises déléguées,
chargés de l'exécution des études ou des travaux pour la déviation de la servitude de passage
des piétons sur le littoral, entre la plage de Monaco et le Blockhaus et entre la plage des
Bonnettes et la plage de la Garonne (cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,
situées sur le territoire de la commune du Pradet et désignées à l'état et aux plans
parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude de ces
projets : reconnaissance d'itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point
de niveau, piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques ainsi que
la réalisation de réunions sur sites.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les
opérations de topographie, de sondages du sol ou de reconnaissances géologiques.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article 2:
Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l’assistance du juge d'instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de
la commune.
Article 3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
de ces études ou travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable,
elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le Code de
justice administrative.
Article 4:
Le maire du Pradet, la police nationale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires
et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
2/3 Article 5:
Chacun des agents chargés des études où travaux sera muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6:
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de
l’article 322-2 du Code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
Code pénal.
Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six
mois suivant sa date de signature.
Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du Pradet à la diligence du maire et ce, 10
jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Pradet et à la DDTM du Var à
Toulon.
Article 9:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
l'est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du Pradet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le, 25 AVR. 2023
peftfr le Préfet et pañdé
le secrétaire g£ké
Lucien GIUDICEL
3/3 PRÉFET DU VAR Direction
départementale
ré des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la
commune de Taradeau (action 47 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAP)
‘ complet de l'Argens et des côtiers de l'Esterel)
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
L.211-7, R. 214-88 et suivants ;
Vu la demande d'autorisation environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye
dans la traversée de la commune de Taradeau ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du 5 avril 2023
désignant Monsieur Luc BONNAMOUR pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 18 avril 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation
environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la
commune de Taradeau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant Sur la demande d'autorisation environnementale pour la restauration morphologique de la
Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du responsable
du projet, le Syndicat Mixte de l'Argens (SMA), situé 2 avenue Lazare Carnot - 83300 Draguignan. Le
dossier est suivi par Monsieur Denis DELSOL, (courriel : d.delsol@syndicatargens.fr, tél : 0757075579).
1/5 Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude d'impact ni évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais du Syndicat Mixte
de l'Argens, situé 2 avenue Lazare Carnot - 83300 Draguignan, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Taradeau, par les soins du Syndicat Mixte de l'Argens. Il sera justifié de
l’'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Taradeau, et versé au
dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 (NOR : TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 23 mai 2023 au 22 juin 2023, soit 31 jours consécutifs, à la mairie
de Taradeau, située :
Mairie de Taradeau
38, route de Flayosc - BP6 - 83460 Taradeau
le lundi : 9h00-12h00, du mardi au jeudi : 9h00-12h00 et 15h00-17h30,
le vendredi : 9h00-12h00
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête à la mairie de Taradeau. Toute personne pourra en prendre connaissance et y consigner
ses observations et propositions aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur.
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Toute personne pourra également adresser ses observations par courrier postal au commissaire
enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Taradeau) ou par voie dématérialisée en utilisant le
2/5 formulaire de "contact" (thème : enquêtes publiques environnementales) accessible sur le site
internet des services de l'Etat dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Luc
BONNAMOUR, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences | Mairie de Taradeau
mardi 23 mai 2023 | | 09h00 à 12h00 :
mercredi 31 mai 2023 | 15h00 à 17h30
jeudi 8 juin 2023 | 09h00 à 12h00
vendredi 16 juin 2023 | — 09h00 à 12h00
jeudi 22 juin 2023 | 15h00 à 17h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d’une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,
clos et signé par lui.
3/5 Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article
R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112*"° Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet, au maire de Taradeau.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- à la mairie de Taradeau
- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande d'autorisation
environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la
commune de Taradeau est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
4/5 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Taradeau,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 25 avril 2023
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
L. CH -
5/5 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
cure HOSPITALIER DECISION N° 2023/05/101
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Monsieur le Docteur FOURNEL Vincent, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) —- Madame JERMANN Virginie , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) - Madame le Docteur LESAULNIER Justine, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 02 Mai 2023
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration
Hospitalige, Fr [us
É NSabine
EQUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VA Hent ZE. 04 94 33 18/00 FAX 04 94 28 28
MAG
: