Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 72 SPECIAL du 10 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 72 SPECIAL du 10 novembre 2016 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 72 SPECIAL du 10 novembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 72 Spécial

Publié le 10 Novembre 2016

BOULEVARD DU 112ÈM° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 FOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 64.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 72 Spécial Publié le 40 Novembre 2016

PREFECTURE DU VAR - CABINET

Arrêté préfectoral n° 2016/10/001 du 27 octobre 2016 relatif au renouvellement

d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours pour l'Unité

Départementale d'intervention de l'Ordre de Malte ( UDIOM)

PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE L’IMMIGRATION

Arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 portant nomination du représentant du Préfet

devant les juridictions judiciaires de Marseille et d'Aix en Provence

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n° 2016-119 du 03 novembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire

à Madame MICCOLI Giulia

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 4 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Fréjus)

Arrêté du 7 novembre 2016 portant délégation de signature aux agents désignés

(Trésorerie de Toulon Municipale)

Arrêté du 4 novembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public du Centre des

Finances Publiques de Lorgues

Arrêté du 4 novembre 2016 relatif au régime d'ouverture au public de la Cité

Administrative Place Noël Blache Toulon

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié, portant

désignation des membres de la commission des cultures marines pour les

départements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var

CDAC du 18 octobre 2016 — Avis n° 16-012 relatif au réagencement et à la

restructuration du centre commercial Agora à Cogolin

CNAC 3061701 — - AVIS du 29 septembre 2016 - Dossier n° 16010 - Création d'un

supermarché aux Arcs-sur-Argens

Arrêté préfectoral n° 2016/26 du 9 novembre 2016 portant ouverture d’une enquête

publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative

à la concession de la plage naturelle de Pampelonne sur le territoire de la commune

de Ramatuelle

Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 clôturant la liste des électeurs appelés à

voter le 12 janvier 2017 pour l'élection des membres au comité départemental des

pêches maritimes et des élevages marins du Var

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté préfectoral n° 2016/10/DDCS/SHAL du 10 novembre 2016 fixant la liste des

membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de

sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par ie Préfet du Var

BOULEVARD DU H12%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Hberté » Égaltté + Fratsratt

RÉFUBLIQHE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PREFLCTURE DU VAR

Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Sécurité Civiles

ARRETE PREFECTORAL N° 2616/10/001 du 27 OCT, 2610

relatif au renouvellement d’agrément pour

la formation aux gestes de premiers secours

pour Unité Départementale d’Iutervention de POrdre de Malte (UDIOM)

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers

SeCOUIS,

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et

notamment son article 4

VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours,

VU la demande formulée par l'Unité Départementale d’intervention de l'Ordre de Malte en date du

26 Octobre 2016,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du VAR,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours initialement enregistré sous le

n° AÀ/83.03.14. est reconduit à compter de ce jour au profit de l’Unité Départementale

d’Intervention de l'Ordre de Malte (UÜDIOM).ARTICLE 2 : |

L'enseignement dispensé par l’association visée dans cet arrêté concerne la formation en vue

d’obtenir le :

+ PSCI

ARTICLE3 :

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelable, sous réserve :

- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions

d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,

- du déroulement effectif de ces sessions,

- de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la

date d'échéance de cet agrément.

ARTICLE 4 :

L'association s'engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le

dossier, dans le respect de l’agrément et des dispositions organisant les premiers secours et

leurs formations,

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite

satisfaisante des sessions qu'elle organise,

- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, et de ses équipiers

et adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,

- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des

différentes formations aux premiers secours,

- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le

nombre d'auditeurs.

ARTICLE5 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PREFECTURE

Direction des titres d'identité et de l'immigration

Bureau de l'immigration

Section Éloignement

Toulon, le g4 NOV. 2016

ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT

DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

DE MARSEILLE ET D’AIX EN PROVENCE

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles

L551-1 à L 552-10,

Considérant que la représentation de l’Etat doit être assurée à l’occasion des audiences relatives

à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance

d’éloignement, devant le Juge des Libertés et de la Détention et devant le premier Président de la

Cour d'appel,

Considérant que le Commandant de Police réserviste est en mesure d’assurer ces fonctions,

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1: M. Michel THOINET (matricule 627663), Commandant de Police, est chargé de la

représentation de l’Etat devant le Juge des libertés et de la détention près le Tribunal de Grande

instance de MARSEILLE ainsi que devant le premier Président de la Cour d’appel d’ATX-EN-

PROVENCE:

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

our le Préfet

la secrétai

Rvlvie HOUSPIC

Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -

Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.frEX À Liberté « Égalité » Fraternit: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE DU VAR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-119 du 03 novembre 2016

aitribuant l’habilitation sanitaire à Madame MICCOLI Giulia

Le Préfet du Var,

Officier de Ia Légion d'honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU Ie code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment

son article 43 ;

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M Jean-Luc

VIDELAINE, Préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame

Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de {a protection des populations du Var ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2016 portant subdélégation de signature à

Madame Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de mission

pour la mission santé, protection animale et environnement de la direction départementale de la

protection des populations du Var ;

VU a demande présentée en date du 28 octobre 2016 par Madame MICCOLI Giulia, domicilié

professionnellement à: cabinet vétérinaire des 3 Pignes — quartier Le Fège — RD 97 83790

PIGNANS ;

Considérant que Madame MICCOLI Giulia, docteur vétérinaire, est inscrite à la session de

formation nécessaire à l’attribution de l'habilitation sanitaire organisée par VETAGRO SUP du 15

au 19 mai 2017, remplit Les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire provisoire

pour une durée de 1 an ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations :

Préfecture du Var

Direction départementale de la protection des populations du Var

Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex Tél. : 04.94,18.83.83 — Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : ddpp@var.gouv.frARRÊTE

Article Ler : l'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé, est attribuée pour une durée de un an à Madame MICCOLI Giulia, docteur vétérinaire,

administrativement domiciliée à : cabinet vétérinaire des 3 Pignes — quartier Le Fège — RD 97 83790

PIGNANS.

Article 2 : pour pouvoir bénéficier de l’habilitation prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la

pêche maritime, Madame MICCOLI Giulia doit avoir suivi une formation relative à la

réglementation sanitaire conforme à un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture

et satisfait à un contrôle de connaissance dans les conditions définies par ce même arrêté.

Article 3 : Madame MICCOLI Giulia, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame MICCOLI Giulia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînerä l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R, 228-6 et suivants du code

rutal et de la pêche maritime.

Article 6 : tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction

départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son

habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations

du Var, au moins trois mois à l’avance,

Article 7: une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis

de réception.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Var et la Directrice départementale de la

ptotection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementale

i ions du Var rotection des populations

delaP et par délégation Pour le Préfet et par délégation

ï AR

Sophie STRUGS vétérnels 2 #7 — Fnspecteur de la Santé puLiberié + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 - TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signäture est donnée à M. METAIREAU Damien, inspecteur Divisionnaire des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

Emitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Ex Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pauvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, de

compensation fiscale, de propositions d'admission en non valeur et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 16 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

E CLAUSTRES Fabienne DI PAOLO Isabelle MANCINI Sophie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

JOLY Emilie RITTON Michelle MESSINA Christine

DEROLIN Benjamin BRUNEL Jérôme

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHASLES Christine DRACIUS Marie-Noële HALGAND Hervé

HALGAND Valérie LEOTURE George LONGHI Odile

MICHELETTA Céline OOGHE Mélanie PRUNIER Marjorie

GRELIER Céline LAJNEF Ons REGNIER Paul-Miguel

FEUGUEUR Jean-Yann CAPRON BrigitteLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les actes d'ATD,

les actes dé compensation fiscale et les déciarations de créances :

5°) les actes de proposition d'admission en non valeur dans la limite du montant du compte précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme

agents des décisions | proposition | des délais de | maximale pour

gracieuses d'ANV paiement laquelle un délai

recouvrement de paiement

peut être

accordé

()

CLAUSTRES Fabienne! Inspecteur 15 000 € 30 000 € 42 mois 15 000 €

D} PAOLO Isabelle Inspecteur 45 000 € 30 000 € 12 mois 15 000 €

ANCINI Sophie IMspecteur 15000€ | 30000€ 12 mois 15 000 €

BARDOULA Francine | Contrôleur 500€ | 5000E 6 mois 5 000 €

DUMONT Jennifer | Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5O00E |

GANIVET Marie-Laure | Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5000 €

HEBRÉARD Nelly | Contrôleur 500 € 5 000 € 6 mois 5O00É

KALECINSKI Martin Contrôleur 500 € 6 000 € 6 mois 5 000 €

LACROIX David Contrôleur 500€ 5 000 € 6 mois 5 000 €

MANCAUX Myriam Controleur 500 € 5 000 € 6 mois 5000 €

MIRALLES Jean-Luc Contrôleur 500 € 5 000€ 6 mois 5 000 €

MORALES Stéphane Agent 500 € 5 000 € 6 mois 65 000 €

PEROU Pascal Agent 500 € 5 000 € 6 mois 5000 €

SOITTOUX Luc Agent 500 € 5 000 € 6 mois 5 600 €

{*} le seul de compétence s'apprécle par côte, en fonction du montant de la demande de l'usager.Ex Liberté «+ Égalit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contenfieuses gracieuses |des délais del laquelle un délai recouvrement | paiement de paiement

peut être

accordé

(u]

BRUNEL Jérôme Contréleur 1G000 € 500 € 6 mois 5 000 €

DEROLIN Benjamin Contrôleur | 40 000 € 600 € 6 mois 5 000 €

[le seuil de compétence s'apprécie par côte, en fonction du montant de la demande de l'usager

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

A Fréjus, le 04/11/2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

DENISE cols a

/

/EX Liberté * Égalité » Frateritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAR

PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL

CS 91409

83056 —- TOULON CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de À

Vu le code général des impôts, ét notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

À, adjoint au Article 1% - Délégation de signature est d

comptable chargé de la trésorerie de TI à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

8°) au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Liboreë + Égalité « Frateri

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Ver.

.

ATOUI.ON, le 07/2016,

Le Chef de Serviée Gomptable,

4

VAEx Liberté » Êg Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques du Var

Pôle Pilotage et Ressources

Place Besagne Centre Mayol

83 056 Touion cedex

Arrêté

Relatif au régime d’ouverture au public du Centre

des Finances Publiques de Lorgues

Le directeur départemental des Finances

Publiques du Var

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de

PEtat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

Porganisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet

du Vat;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013

la date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Var ;

Vu Parrêté préfectoral n°2016/102/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur

Guy ROBERT;

Acxrête :

Article 1” : À compter du 1° décembre 2016, le Centre des Finances Publiques de Lorgues sera ouvert du

lundi au vendredi de 8h45 à 12h,

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux du service visé à Particle 1°,

Fait à Toulon, lg novembre 2016

PSS RS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ETDES FINANCESEX Liberté + Égati Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques du Var

Pôle Pilotage et Ressources

Place Besagne Centre Mayol

83 056 Toulon cedex

Arrêté

Relatif au régime d'ouverture au public de la Cité

Administrative Place Noël Blache Toulon

Le directeur départemental des Finances

Publiques du Var

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouvetture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet

du Var ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ;

Vu le décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013

la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/102/PJIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à

MonsieurGuy ROBERT;

Arrête :

Article 1° : Les nouveaux horaires de l’accueil du public de la Cité Administrative, place Noël Blache

Toulon seront les suivants :

- lundi, Mardi et Jeudi : 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h

- mercredi et vendredi : 8h30 à 12h15.

Article 2: Le présent arrêté prendra effet au 1” Janvier 2017. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service.

Fait à Toulon, & novembre 2016 6 du préfet,

ntal des finances

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET BES FINANCESLiberté té * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Délégation à la mer et au Hftoral

arréran 28 OÙT. 206

modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié portant désignation des membres de la commission des cultures

marines pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures

marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des

commissions ;

Vu Parrêté préfectoral du 22 juillet 2015 modifié portant désignation des membres de la commission des

cultures marines pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var ;

Vu la décision prise par lassemblée départementale des Alpes-Maritimes le 22 septembre 2016 ; :

Sur proposition de la directrice départementales des territoires et de la mer par intérim, déléguée à la

mer et au littoral du Var ;

ARRETE :

Article 1

Le 2° de l’article 1? de l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié susvisé, est modifié par les dispositions

suivantes s’agissant des représentants du département des Alpes-Maritimes :

« 2° Élus désignés par les conseils départementaux :

Département Premier représentant Deuxième représentant

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Alpes-Maritimes M. Bernard Mme Valérie M. Patrick Mme Nicole

BAUDIN SERGI CESARI MERLINO-

MENZINO

»

Article 2

Les secréfariats généraux des préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et les

directeurs départementaux des territoires et de la mer de ces mêmes départements, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.

Jeeniud VIDELAINEDirection

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Service aménagement

durable

Secrétariat de la

Commission

Départementale

d'Aménagement

Cormetrelal

che Var

Dossier : 16-012

Permis de construire

n° 083 042 16C 6006

adresse :

244, avenue de nfantesle de

Marina BP 601

83041 Toulon cadex &

téléphone :

O4 94 46 83 81

télécopie :

04 94 4B 85 08

eoursle} :

DPEA-Var

@equisement-agrieullure. gouv.fr

Et

Liberté = Égatiié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

AMIS 1 8 OËT. 2016

16-012

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 18 octobre 2016

sous la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, Secrétaire générale de la préfecture du

Var.

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’artisanat,

modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme

rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative 4 l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement utbain,

Va l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du

Ver,

Vu Parrêté préfectoral du 7 octobre 2016 fixant la composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial du Var,

Vu la demande enregistrée le 28 septembre 2016 après réception des pièces

complémentaires demandées, sous le n° 16-012 relative aux modifications

substantielles, pat réagencement et restructuration du centre commercial Agora existant,

d’une surface cumulée accessible au public de 985,60 m°, situé au lieu dit « Le Rialet »,

sur le territoire de la commune de COGOLIN. Le projet concerne l'extension de Carla

boutique et de Bigoudi Shop portant leurs surfaces de vente respectivement à 121,20 m?

et à 75,16 m°, ainsi que les changements de destination pour Pôle emploi transformé en

surface de bureaux et de commerces, les bureaux de la Caisse d'Epargne qui

deviendront un commerce (Carla boutique), le Piano Bar transformé en bureau, et

l'agence immobilière Laforêt qui deviendra un commerce, Le projet consiste également243

à mettre le centre commercial aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie par le réaménagement de son espace public intérieur et extérieur.

La demande est présentée par la SCI IMMOBILIÈRE COGOLUIN, sise 28 rue des Langoustiers 83400 Hyères, agissant en qualité d’exploitant direct. La société est représentée par Madame Pascale ISTRIA, Gérante.

La SCI IMMOBILIERE COGOLIN est représentée par son mandataire la société MERCAT - M. PERRONNE, demeurant 45 rue Gimelli 83000 Toulon.

Le dossier de demande de permis de construire n° 083 042 16C 0006 a été déposé à la Mairie de Cogolin le 10 février 2016.

La demande de saisine de la CDACa été faite par M. Le Maire de la commune de Cogolin.

Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 7 octobre 2016,

Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :

> _le projet est situé dans une zone commerciale, au lieu-dit « Le Rialet ».

La commune de Cogolin est inserite dans le périmètre du SCoT des cantons de

Grimaud et Saint-Tropez. Le SCoT, exécutoire depuis le 22 décembre 2006, est actuellement en cours de révision ;

> les 18 places de stationnement supplémentaires projetées portant à 82 le nombre total de places sont conformes au PLU de la commune de Cogolin ;

> _en étoffant l'offre commerciale existante, la réalisation de ce projet répondra à une demande de la population locale en forte croissance, Ce projet permettra de

favoriser et de consolider l’offe commerciale de proximité, évitant ainsi des déplacements automobiles vers des pôles commerciaux voisins ;

> ce projet n’engendrera pas de flux de déplacement supplémentaire dans la zone de chalandise. Hormis l’accès au parking qui sera modifié pat l’ajout d’un

portail autornatique, il n’est pas prévu d'aménagements à proximité du centre commercial pour en améliorer la desserte, Le Conseil départemental, gestionnaire de voirie, émet un avis favorable sur ce projet.

12 lignes de transport collectif desservent directement le centre commercial à l'arrêt Rond-Point de Kock ;

Considérant qu'au titre du développement durable :

> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques (dont peinture de couleur claire pour les façades, revêtement en fibrociment pour les galeries au rez-de-chaussée, brise-soleil), la gestion des eaux (réfection du réseau eaux pluviales existant, caniveaux) et des déchets, ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales ;>

3/3

la réhabilitation du centre commercial Agora sera réalisée dans l'emprise

existante du bâtiment existant, sans en modifier le volume général ;

Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :

> le projet est situé en zone urbaine, proche des zones d’habitat, en continuité du

centre historique :

Je réaménagement de l’espace public intérieur et extérieur du centre commercial

Agora permettra la mise aux normes d'accessibilité, notamment pour les

personnes à mobilité réduite, et de sécurité incendie. Par ailleurs, ne comportant

pas de création de nouvelles surfaces commerciales, ce projet n’est pas de

nature à déstabiliser le tissu commercial actuellement en place ;

le projet n’est pas situé dans un secteur inondable ;

faisant déjà partie du tissu économique local depuis 1989, le centre commercial

Agora n’intégrera pas de nouveaux partenariats avec les commerces de centre-

ville et associations locales, Aucun accord partenarial ne lie le centre

commercial avec les services locaux de l’emploi ;

la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis

favorable à l'unanimité.

>

>

Ont voté un avis favorable au projet :

Monsieur Marc-Etienne LANSADE, Maire de la commune de Cogolin, en

qualité de maire de la commune d’implantation,

Monsieur Bernard JOBERT, Vice-président, représentant le Président de La

Communauté de Communes Golfe de Saint Tropez,

Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire de la commune de Rocbaron, représentant

des maires du Vat,

Monsieur Patrick HAUTIERE, représentant l’Union Départementale du Var

Consommation, Logement et Cadre de Vie,

Monsieur Jean-Pierre GUIOL, UFC que Choisir,

Madame Katherine DUBOURG, représentant la Ligue pour Les oiseaux (LPO).

En conséquence, le projet présenté de modification substantielle, par réagencement et

restructuration du centre commercial Agora existant, d’une surface cumulée accessible

au public de 985,60 m°, situé au lieu dit « Le Rialet », sur le territoire de la commune

de COGOLIN, fait l'objet d’un avis favorable à l’unanimité.

pour le Préfet et par délégation,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| 2 9 SEP, 2016

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové H

vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

vu la demande de permis de construire n° 083 004 15 K 0036 enregistrée le 30 décembre 2015 en

mairie des Arcs-sur-Argens ;

VU le recours exercé par la SAS « LA FLUTE DOREE », ledit recours enregistré le 17 juin 2016, sous le

n° 3061701 ;

et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du

Var du 1” avril 2016, au projet présenté par la SNC «LIDL », portant sur la création d'un

supermarché à l'enselgne « LIDL » d'une surface de vente de 1420 m£, aux Arcs-sur-Argens ;

vu l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2016 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 22 septembre 2016 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Eric BINETEAU, avocat du requérant ;

Me Julien BORDERIEUX, avocat du requérant ;

M. Alain PARLANTI, maire de la commune des Arcs-sur-Argens :

M. Stéphane AVRIL, directeur immobilier « LIDL », porteur de projet ;

M. César LAUTHIER, responsable immobilier « LIDL », porteur de projet ;

Me David BOZZI, avocat des porteurs de projet ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 septembre 2018 ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3061701

que le projet, situé à 1,3 km au sud-ouest du centre-ville des Arcs-sur-Argens er

continuité d'une zone d'habitat pavillonnaire, sera implanté dans une zone commerciale

frès attractive et ne va pas modifier l'équilibre global commercial de ia commune tout en

limitant les déplacements des consommateurs vers d'autres pôles commerciaux ;

que cette implantation sera la première de l'enseigne « LIDE » dans la zone de

chalandise et qu'elle participera à la diversité de l'offre commerciale et au confort d'achat

des consommateurs ;

que les flux journaliers de circulation de véhicules, dont la hausse est estimée à 1,2% par

rapport aux flux actuels, seront absorbés sans difficulté par la voirie existante ;

que les piétons bénéficieront d'accès sécurisés via des passages protégés ainsi que de

trottoirs jusqu'au centre-ville; que la desserte en transports en commun séra

satisfaisante avec un arrêt, situé à environ 179 mètres du projet, desservi par deux lignes

de bus ;

que les risques inondations ont été pris en compte notamment au travers d'un recul de

plus de 30 m des berges de l'Argens et d'une limitation du nombre de personnes

présentes sur le site ;

que la surface totale du parking sera de 1 614 m° pour 2 603 m? de surface de plancher

et que 115 places sur les 135 seront perméables ;

que la réalisation envisagée sera conforme aux normes environnementales en vigueur et

comportera 700 m*° de panneaux photovaitaiques ;

que le pétitionnaire a complété son projet au regard des préoccupations soulevées eri

CDAC sur les eaux pluviales, qui ne se déverseront pas sur la RON7, et sur l'accès au

projet validé par le gestionnaire de voirie ;

qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet présenté par la SNC « LIDL », portant sur la créaëton

d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1420 m°, aux Arcs-

sur-Argens (Var).

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 0

Abstention : 6

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

An dd L='

Michel VALDIGUIÉRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction n

départementale Arrêté Préfectoral n° 20166 des territoires et de la mer du — 9 NOV. 2016

du Var Portant ouverture d’une enquête publique au titre des

| : articles L 123-1 et suivants du code de Penvironnement Serviceaménagement durable : relative à la concession de la plage naturelle de

: Se amenagement Pampelonne sur le territoire de la commune de Ramatuelle

Le préfet du Var

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Va le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 2124-1 et

suivants et R 2124-27,

Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, L 321-5 et R 123-1 et

suivants,

Vu la délibération de la commune de Ramatuelle du 2 février 2016,

Vu le dossier accompagné des informations environnementales nécessaires déposé par la commune

de Ramatuelle,

Vu l'avis du préfet maritime du 13 septembre 2016,

Va les avis recueillis lors de l'instruction administrative,

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 7 juillet 2016,

Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 24 octobre 2016,

Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 3 novembre 2016

désignant madame Élisabeth VARCIN pour assurer la mission de commissaire enquêteur et

monsieur Marc ALLOUCH en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016 accordant délégation de signature à Madame

Sandrine SELLIER-RICHEZ, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du publie DD'TM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Touion

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW VA SOU. frARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la concession de la plage naturelle de Pampelonne de Ramatuelle.

La concession a pour objet l'équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage de Pampelonne, dans le respect des dispositions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne approuvé par décret du 15 décembre 2015. Son emprise est d’une superficie de 268.900 n° et d’un linéaire de 4.650 m.

Article 2: Ladite enquête sera ouverte en mairie de Ramatuelle le 12 décembre 2016 et se terminera le 13 janvier 2017.

Toute information complémentaire concernant le dossier et l'enquête publique pourra être sollicitée auprès de la mairie de Ramatuelle, siège de l’enquête ou auprès du préfet.

Article 3: Le dossier sera déposé en mairie de Ramatuelle du 12 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :

Mairie de Ramatuelle

Place de POrmeau- 83550 Ramatuelle

lundi au vendredi de 8 h 30 à12hetde13hà17h

Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie de Ramatuelle, siège de l'enquête. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Article 4 : Madame Elizabeth VARCIN, Fonctionnaire d’État du ministère de l’intérieur (retraîtée), désignée en qualité de commissaire enquêteur (monsieur Marc ALLOUCH, Avocat au barreau de Paris, étant désigné en qualité de suppléant) sera présente aux jours, heures et lieu ci-dessous mentionnés :

Permanences Mairie de Ramatuelle |

Lundi 12 décembre 2016 de9hà12hetde14hà17h

Mardi 20 décembre 2016 de9haàa12hetdel4hà17h

Mercredi 28 décembre 2016 deShàl2hetdel4hài7h

Jeudi 5 janvier 2017 de9häi2hetde14hà17h

Vendredi 13 janvier 2017 de9hàl2hetdet4hà17h

Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui être adressées par correspondance à la mairie de Ramatuelle, siège de l'enquête ou par mail à Padresse suivante : info@mairie-ramatuelle.fr

Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de déroulement sera publié, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Ramatuelle, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Ramatuelle par les soins de son maire. Ïl sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.

L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).

Article 7: Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus où le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.

Article 8 : Lorsqu'il aura l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des Heux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huif heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.

Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d’enquête.

Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.

Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire l'organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à Particle R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête.

Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à Penregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.

Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.

Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de

l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.

Article 12 : À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire

enquêteur et clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l’abjet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enguête et les observations éventuelles du responsable du projet.

H consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°% Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 14: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de Ramatuelle, Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :

+ à la mairie de Ramatuelle,

+ à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, + en préfecture du Var.

Article 15 : L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à Padresse suivante :

http//www.var.gouv.fr.

Article 16 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour signer la convention relative à la concession de plage est le préfet du Var.

Article 17: La directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le maire de

Ramatuelle et madame Élisabeth VARCIN, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

La directrice@épanemehtale dome ) des rose en

Délégués # hrmier et au Htoral

Sandrine SELLER-RICHEZLi Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction

départementale

des territoires

et de la mer

du Var

Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016

Délégation à la mer et au littoral

Service Affaires Maritimes et Portuaires Clôturant la liste des électeurs appelés à voter le 12 janvier

2017 pour l’élection des membres du conseil du comité

départemental des pêches maritimes et des élevages marins

du Var

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.912-78 ;

VU l’atrêté ministériel du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des

comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités

départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur

ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;

VU Parrêté préfectoral du 22 décembre 2011 fixant la composition du conseil du comité départemental des

pêches maritimes et des élevages marins du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 instituant la commission électorale du comité départemental des

pêches maritimes et des élevages marins du Var ;

ARRETE

Article 1:

La liste des électeurs appelés à voter à l’élection des membres du comité départemental des pêches maritimes

et des élevages marins du Var est arrêtée par collèges et par catégories à compter du 10 novembre 2016.

La liste des électeurs, validée par les membres de la commission électorale, est publiée en annexe du présent

arrêté.

Article 2:

La liste des électeurs sera affichée pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent

arrêté, au siège de la commission électorale fixé à la direction départementale des territoires et de la mer —

délégation à la mer et au littoral, sise 244 avenue de l’infanterie de Marine à Toulon, ainsi qu’au siège du

comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var, sis Quai des pêcheurs à Toulon.

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@yar.gouv.fr

WWW.var. gouv.frDans les 5 jours qui suivent la fin de la période d’affichage, les décisions de la commission électorale

peuvent être contestées devant Le tribunal administratif de Toulon par les électeurs intéressés.

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.mo mo mo no mo mo mo mo mo no mo mo mo mo mo mo mo mo no mo no mo mo no mo mo no mo no no no mo inc inc (uou

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PRÉFET DU VAR

ARRÊTE PREFECTORAL N°2016/10/DDCS/SHAL

FIXANT LA LISTE DES MEMBRES AYANT UN MANDAT PERMANENT POUR

SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSSION DE SELECTION D'APPEL A PROJET

SOCIAL POUR LES PROJETS AUTORISES PAR LE PREFET DU VAR

VU

VU

VÜ

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1 à L 313-8

etR 313-1 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 portant nomination de

Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

pour le collège des usagers, la désignation des représentants d’associations participant

au Plan local d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées

(PLAHPD)}et des représentants d’associations de la protection judicaire des majeurs ou

de l’aide judicaire à la gestion du budget familial ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,ARRETE

ARTICLE 1

En application de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est institué

auprès du préfet du Var une commission départementale de sélection d'appel à projet social,

pour l'autorisation des projets relevant de sa compétence.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013/09/DDCS/SHAL du 18 septembre 2013.

La commission de sélection d'appel à projet social "État" pour le département du Var est composée comme suit :

JL. Sont membres permanents de la commission de sélection d’appel à projet avec voix

délibérative :

L. Représentant l'autorité :

“ Le préfet du département du Var, président de la commission de sélection d'appel à

projet social ou son représentant ;

“ Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Var ou son représentant ;

“ Le directeur départemental des territoires ct de la mer (DDTM) ou son représentant ;

» La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PIJ) ou son représentant.

2. Représentant les usagers :

Un représentant d’associations participant au Plan local d'action pour l'hébergement et le

logement des personnes défavorisées (PLAHPD):

” L'association Logivar Saint-Louis.

Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs où de l'aide judicaire à la

gestion du budget familial :

“ Le directeur de l'association d'accompagnement tutélaire « ATIAM» ou son

représentant ;

»“ Le directeur de l'association d'accompagnement tutélaire «MSA3A» ou son

représentant.

Personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judicaire de la jeunesse :

“ Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ou son

représentant.

IL. La désignation des membres permanents à voix consultative :

Deux représentants d’unions, de fédérations ou groupements représentatifs des personnes

morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de

vie et d’accueil :

# La directrice d’Olbia Var Appartement ou son représentant ;

# La directrice du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « La Respélido » ou

son représentant.Les autres membres avec voix consultative sont désignés pour chaque appel à projet en

fonction des besoins dans le domaine de l’appel à projet correspondant.

ARTICLE 2

Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Un suppléant

est désigné pour chaque titulaire permanent.

ARTICLE 3

Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultatives suivants :

= {es personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à

projet correspondant ;

"les représentants spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;

# {es personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour

délivrer l'autorisation.

ARTICLE 4

La commission de sélection des appels à projet sociaux autorisés par le préfet du Var est

réunie à l'initiative de son président. Le président est l'autorité compétente pour délivrer

l'autorisation.

ARTICLE 5

La commission de sélection des appels à projet dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à

l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient au préfet du Var.

ARTICLE 6

Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projet autorisés

par le préfet du Var ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

ARTICLE 8

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

ARTICLE 9

Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Totllon, le 40 NOV, 2016

Le préfet,