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Arrêté - 81 AR 2024 IMR
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 81 AR 2024 IMR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
MIREPOIX | = L— àvisage des couverts
ue |
DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE MIREPOIX
Numéro de dossier : 81/2024
POLICE MUNICIPALE
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)
Le Maire de Mirepoix
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511- 22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212- 2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1;
VU le rapport dressé par Monsieur Hervé TEYCHENE le 28 décembre 2023, expert, désigné par ordonnance de Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse,
juge des référés, en date du 22 décembre 2023 sur notre demande, concluant à
l'urgence de la situation et à la reconnaissance d'un péril et d'un danger imminents sur les ouvrages visités et répertoriés 17 Porte d'Amont :
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le bâtiment risque la ruine totale sans intervention urgente et qu'il serait inconscient de faire entrer des personnes dans le bâtiment,
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers, qu'un risque d'effondrement existe, susceptible d'avoir un impact important sur les bâtiments mitoyens et alentours :
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures de sécurité provisoires et définitives soient prises en vue de garantir la sécurité publique :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Sylvie Marie Jaqueline ROUAN, domiciliée 16 Place Maréchal Leclerc, 09500 Mirepoix, né le 29 décembre 1954 à Lavelanet {09}, divorcée, est la propriétaire de l'immeuble sis 17 Porte d'Amont, implanté sur la parcelle bâtie section D N° 686 faisant l'objet de cette procédure urgente de mise en sécurité.
Cette propriété accolée à plusieurs parcelles en parties ouest, est et sud se compose de quatre niveaux, rez de chaussée surmontée de trois étages.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/81/2824
Applicatic
99_AR-009-21090
se E-lequite co
0240104-81AR2024-RR AU rez-de-chaussée se trouve un local à destination professionnelle avec un locataire sur
l'ensemble de l'immeuble.
L'intégralité du bâtiment présente des désordres importants qualifiant la situation de péril
et danger imminent.
Madame Sylvie Marie Jaqueline ROUAN est mise en demeure de prendre les mesures de
première mise en sécurité suivantes dans un délai de 15 jours, sur le bâtiment sis 17 Porte
d'Amont, implanté sur la parcelle bâtie section D N° 686 :
- Interdiction et condamnation totale de l'accès au site avec des protections
adaptées, fermeture des ouvertures et condamnation de la vitrine côté rue et à
l'arrière ;
- Interdire la continuation des travaux de rénovation ou de modifications des
ouvrages dans le bâtiment ;
- S'attacher ies services d'un mafire d'œuvre, architecte et bureau structure,
permettant d'établir un état des lieux précis des fragilités structurelles et des
opérations à conduire pour sécuriser réellement et durablement {si possible) le
bâtiment ou recommander les mesures de démolition/reconstruction
nécessaires ;
- _ Missionner un géomètre expert afin de déterminer les limites de propriétés et les
responsabilités des propriétaires mitoyens ;
- Faire procéder à un affichage rappelant les risques avec interdiction de pénétrer dans le bâtiment sera apposé de manière visible.
Madame Sylvie Marie Jaqueline ROUAN est mise en demeure de prendre les mesures de
mise en sécurité définitive, dans un délai de 2 mois, sur le bâtiment sis 17 Porte d'Amont,
implanté sur la parcelle bâtie section D N° 686 :
- Sur recommandation du BE structure, de mettre en œuvre toutes les opérations
de renforcement des murs, structures, charpentes, couvertures, couronnement... ;
- De solliciter les autorisations requises pour ces travaux :
- D'interdire l'entrée sur les ouvrages conservés tant que les instabiltés et reconstructions ne seront pas terminées.
ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté les premières mesures
de mise en sécurité ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé
d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures de mise en
sécurité définitives ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé
d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit
ARTICLE 3 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment, devra
être entièrement évacué par son occupant locataire, dès notification du présent arrêt
r RECU EN PREFECTURE 1
le 64/81/2824 ARTICLE 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-8-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4
du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Si la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayanis droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation
des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis
fin durablement au danger.
La première intervention n'enlèvera pas le péril et le danger imminents.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et compiète réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'articte 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout quire moyen conférant date certaine à la réception.
ll sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :
- Monsieur Ismaël BOURAS, demeurant avenue Gabriel Fauré, Mirepoix 09500.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12etR.511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat et à l'Architecte des Bâtiments de
France.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/81/2824
99_AR-009-210901948-20240104-8 1AR2024-AR ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa nolification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Mirepoix, le 04/01/2024
Le Maire,
Xavier CAUX
F REÇU EN PREFECTURE !
S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 -\ le 64/81/2824 L Application agréée E-lequlte com
39_AR-009-210901948-20240104-81AR2024-AR