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Déliberation - 72D2020
Déliberation - 66 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
MIREPOIX | DÉLIBÉRATION 66-2024 — & visage des couverts TN LE Lu Lo 00 Nombre de Conseillers 23 COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) en Exercice Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal je = Séance du 30 septembre 2024 FOR ATOS à Votants 19 Par suite d'une convocation en date du vingt-cinq septembre 2024 (25/09/2024), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX {Ariège} se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le lundi trente septembre (30/09/2024) à vingt heures trente (20h30), sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire. Présents (16) Xavier CAUX, Christian PORTET, Loïc BOULBES, René BARON, Pierre ROUGÉ, Marie- Christine JOLIBERT, Evelyne CHARRASSE, Véronique GARRIGUES, Mimoun ZAROIL Michel MAISONNAVE, Mylène ROUCH, Stéphane BOURDONCLE, Maria ALEXANDRE, Nicolas COMTE, Marie-Françoise ALBAN, Laurent GIROUSSE Excusés avec procuration (3) : Monique LE MINEZ {procuration Pierre ROUGÉ), Jacques ESCANDE {procuration Marie-Christine JOLIBERT}, Christelle ANDRIEU (procuration Evelyne CHARRASSE) Absenis (4): Jérôme RAYNAUD, Ludovic BIARD, Guillaume LACOSTE, Jean-Luc PEISER Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, M. Pierre ROUGÉ est désigné, à l'unanimité pour remplir cette fonction. Vente d'une parcelle cadastrée, section E, n°1114 à la société TOTEM France - Abroge et remplace la délibération n° 44-2023 La commune de Mirepoix est propriétaire d'une parcelle cadastrée 1114 section E de 254 m2. Par acte en date du 8 juillet 1971, l'État (Ministère des PTIT auquel droit se trouve Orange aujourd'hui) a signé avec la commune de Mirepoix (09500), une convention d'occupation de cette parcelle dont elle est propriétaire, pour y installer des équipements techniques comprenant un bâtiment Autocom affecté à la téléphonie fixe et à l'internet ainsi qu'un pylône. Ce contrat, conclu pour une durée initiale de 30 ans à compter du 3 janvier 1972, a pris la forme d'un prêt à l'usage. AU terme d'un traité d'apport, Orange a apporté à sa branche d'activité liée aux infrastructures passives (pylônes notamment) à sa filiale dénommée TOTEM France, cette dernière vient aux droits dans l'application partielle de la convention La proposition initiale de TOTEM France est une location du foncier pour un montant annuel de 2000€ sur 12 années d'engagement. Au regard de cette proposition locative, Monsieur le Maire a proposé à Totem la vente de la partie de la parcelle qui les concerne (82m?) au prix de 24 000€ (12X2000 €). Cette parcelle fait partie du domaine privé communal. Totem France a fait connaître son accord de principe sur cette transaction. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer afin de poursuivre les négociations pour la vente auprès de TOTEM France. , REÇU EN PREFECTURE le 62/18/2824 L Application agréée E-legalte com 99_DE-009-210901948-20240930-6602024-DE LE CONSEIL MUNICIPAL Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité = Autorise Monsieur le Maire à suivre les négociations de la vente ; " Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documenis relatifs à cette affaire ; "Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le secrétaire de séance Le Maire, Pierre ROUGÉ Xavier CAUX G Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - wi REÇU EN PREFECTURE Î le 62/16/2824 L Application agréte E-legalte com 1 99_DE-009-210301948-20240930-6602024-DE