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Arrêté - AE arrete signe PC 2024 A 24M1 GAEC BELL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PC 2024 A 24M1 GAEC BELL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Feat
«ef
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009
194
24A
0024M01
Date
de
dépôt
: 15/07/2025
Demandeur
: GAEC
de
Bellevue
Représentée
par
: Monsieur
BOUSQUETJean-Yves
Sous-destination
: Exploitation
agricole
Commune
de
Projet
initial
: Construction
d'un
hangar
couvert
non
MIREPOIX
clos
d’une
emprise
au
sol
de
630
m°
équipé
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture,
installation
d'un
PEI
privé
de
60
m3
Pour
: Modification
de
l'implantation
de
la
construction
projetée
sur
une
parcelle
adjacente
Adresse
terrain
: PELES
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N°
2025/
accordant
un
Permis
de
Construire
(PC)
modificatif
au
nom
de
la
Commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
(PC)
modificatif
présentée
le
15/07/2025
par
GAEC
de
Bellevue,
représentée
par
Monsieur
BOUSQUET Jean-Yves,
située
Bonnelie
09500
Mirepoix
;
Vu
l'objet
de
la
demande
de
modificatif
:
-
Pour
: Modification
de
l'implantation
de
la
construction
projetée
sur
une
parcelle
adjacente,
-
Sur
un
terrain
situé
PELES
09500
Mirepoix,
terrain
cadastré
0A-0554
(projet),
0A-1336
(11383
m?),
-
Sans
emprise
au
sol
créée
supplémentaire ;
Vu
le Cade
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
non
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
les
zones
blanche
(projet),
bleue
DI,
rouge
A,
rouge
B
et
rouge C ;
Vu
le
Permis
de
Construire
(PC)
n°
PCO09
194
24
A0024
accordé
le 03/04/2025
:
Vu
la complétude
du
dossier
de
demande
de
permis
modificatif
en
date
du
08/08/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
04/09/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
du
Préfet
de
l'Ariège
- Direction
Départementale
des
Territoires
-
Unité
application
du
droit
des
sols
en
date
du
10/09/2025 ; ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
Permis
de
Construire
(PC)
modificatif
est
ACCORD
Faità MIREPOIX,
le
06
d'œmhe
LT
e Maire,
Le
Maire
nt
Nom,
Prénom)
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la charge
du
producteur
d'électricité,
le paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public. -
PEI
Privé
: Conformément
au
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
le
point
d'eau
incendie
(PE)
prévu
doit
faire
l'objet
d'une
convention
avec
la
Commune
puis
doit
être
réceptionné
par
le SDIS
une
fois
les
travaux
terminés.
-
Conformément
à l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
- Attestation
obligatoire
à déposer
avec
la
DAACT :
o
Attestation
risque
retrait-gonflement
des
argiles
- Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
o
Le terrain
étant classé
en
zone(s)
bleue
et rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des
zones
concernées
doit
être
respecté.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
tampon
200m,
PLUi
annulé:
À,
PLUi
annulé:
AP,
znieff
2:
Ensemble
de
coteaux
au
nord
du
Pays
de
Mirepoix,
Aléa
identifié
dans
un
PPR:
Glissement
de
terrain
aléa
faible.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Il peut
également,
dans
un
délai
d’un mois
suivant
la date
de
sa
notification,
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
‘le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable: Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
!l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: !] doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.