Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 178 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 178 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 178 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-178

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025Sommaire

Centre Hospitalier Régional Universitaire /

25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine -

12 02 2025 (4 pages) Page 3

Sous-préfecture de Pontarlier /

25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du

nouveau syndicat à la carte du Prieuré (9 pages) Page 8

2Centre Hospitalier Régional Universitaire

25-2025-02-12-00038

Délégation de signature - RAUSCHER Catherine -

12 02 2025

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine - 12 02 2025 3Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision de délégation de signature

le code général de la fonction publique ;

le code de la santé publique et en particulier ses articles :

- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,

R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,

L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,

R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;

la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;

l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;

la décision du 3 décembre 2024 portant nomination de Catherine RAUSCHER en qualité de Directrice de la Politique Gérontologique au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 2 Janvier 2025.

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine - 12 02 2025 4Décide

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Catherine RAUSCHER sur le périmètre de l'établissement du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :

- Les notes de service ;

- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines et notamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique de l'établissement ;

- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;

- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés conclus pour l'établissement ;

- Les conventions engageant les établissements de Bellevaux et d’Avanne.

Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur délégué pour tout bordereau de mandat et bordereau de titre.

Article 2 :

La formule de signature est la suivante :

* Pour le Directeur Général, et par délégation

La Directrice de la Politique Gérontologique

Catherine RAUSCHER »

Article 3 :

Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.

Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.

Article 4 :

La présente délégation peut être retirée à tout moment.

Article 5 :

La présente délégation sera :

- notifiée à la délégataire,

-__ affichée dans l'établissement,

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine - 12 02 2025 5- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - _ communiquée au Conseil de surveillance,

- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.

Fait à Besançon, le 12 février 2025

La Directrice de la Politique Gérontologique Le Directeur Général

Délégataire Délégant |

a — fherine RAUSCHER Thierry GAMOND-RIUS

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine - 12 02 2025 6Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00038 - Délégation de signature - RAUSCHER Catherine - 12 02 2025 7Sous-préfecture de Pontarlier

25-2025-11-05-00012

arrêté portant projet de périmètre du nouveau

syndicat à la carte du Prieuré

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 8Sous-Préfecture de Pontarlier

E 3 Bureau des Collectivités PREFET

DU DOUBS

Liberté

Égalité |

Fraternité Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté N° 25-2025-11-05-000 du 05 novembre 2025

portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré issu de la fusion du syndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du Luhier

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-

27; |

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de

Préfet du Doubs;

Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-14-00005 du 14 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat à la carte des Villages du Prieuré ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-18-00005 du 18 juin 2025 portant modification du

syndicat des écoles : secteur du Luhier ;

Vu la délibération du 29 octobre 2025 du syndicat à la carte des villages du Prieuré se

prononçant favorablement à la fusion avec le syndicat des écoles secteur du Luhier ;

Vu la délibération du 03 novembre 2025 du syndicat des écoles secteur du Luhier se

prononçant favorablement à la fusion avec le syndicat à la carte des villages du Prieuré ;

Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par

arrêté du représentant de l’État dans le Doubs dans un délai de deux mois à compter de la

réception de la première délibération transmise à l'initiative d’un organe délibérant d'un

syndicat dont la fusion est envisagée ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ; Prop

ARRÊTE

Article 1 :

Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale

issu de la fusion du syndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles : secteur du Luhier est proposé comme suit :

- syndicat à la carte des villages du Prieuré comprenant les communes de Laval le Prieuré, le Luhier, Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir;

- syndicat des écoles: secteur du Luhier comprenant les communes de le Luhier, Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir,

Soit Un nouveau périmètre constitué au total de 5 communes.

Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 - 25304 PONTARLIER - Tei : 03.81.39.81.39 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 9Sous-Préfecture de Pontarlier

Bureau des Collectivités

Article 2 :

Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des syndicats de communes.

Article 3 :

Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts du futur syndicat, sera notifié aux présidents du syndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles secteur du Luhier afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et concomitamment aux maires de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

À compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures intercommunales et des conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer, soit pour avis concernant les syndicats intercommunaux, soit pour accord concernant les communes, sur le projet de périmètre et sur les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Article 5 :

Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

Article 5 :

Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Présidents du syndicat à la carte des villages du Prieuré et du syndicat des écoles secteur du Luhier et les Maires des communes membres, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Pontarlier, le 05 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Pontarlier,

icolas ONIMUS.

Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 - 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39

Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 10STATUTS DU SYNDICAT DU PRIEURE

Article 127 :

En application des dispositions du chapitre Il du titre premier du livre Il du code général des

collectivités territoriales et plus particulièrement des articles L5212-1, L5212-16 et L 5212-33, il est

créé entre les communes de LE LUHIER, PLAIMBOIS DU MIROIR, MONTBELIARDOT, MONT DE LAVAL et LAVAL LE PRIEURE, un syndicat intercommunal à la carte qui prend la dénomination de Syndicat à

la carte du prieuré.

Article 2 :

Le syndicat exercera en outre les compétences optionnelles suivantes :

A) Secrétariat intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire au

fonctionnement du secrétariat des communes,

B) Agent intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel nécessaire au

fonctionnement du service d'entretien des bâtiments, des voies et réseaux et du patrimoine

des communes, ainsi que pour des services gérés par le syndicat

C) Compétence eau potable : L'alimentation et distribution de l’eau potable aux abonnés des

communes.

D) Compétence scolaire Fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement des écoles

publiques (entretien, fluides, matériel, personnel non enseignant...)

E) Compétence scolaire Investissement : Les dépenses d'investissement afférentes aux

bâtiments scolaires de la nouvelle école de Le Luhier. (Construction, extension, rénovation)

Les bâtiments scolaires existants restent la propriété des communes concernées. Le

transfert de compétence n’entraîne pas le transfert de propriété des biens immobiliers.

Article 3 : La durée du syndicat est illimitée.

Article 4 : Le siège du syndicat est fixé au 20 bis, grande Rue, 25210 Le Luhier

Article 5 :

Chaque commune désignera 3 délégués titulaires pour constituer le comité syndical

Chaque commune désignera en outre deux délégués suppléant appelés à siéger au comité avec voix

délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Article 6:

Le Bureau du syndicat est composé d’un Président et de cinq Vice-Présidents.

Chaque Vice-Président a vocation à être délégué à la gestion d’une compétence optionnelle, selon la

répartition suivante :

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 11e Un Vice-Président délégué au secrétariat ;

° Un Vice-Président délégué à la gestion des agents techniques ;

+ Un Vice-Président délégué à la compétence eau potable ;

e Un Vice-Président délégué à la compétence scolaire fonctionnement

° Un Vice-Président délégué à la compétence scolaire investissement ;

Article 7 :

D'une manière générale, il sera fait application des dispositions de l’article L5212-16 cinquième et

sixième alinéa pour le fonctionnement du comité syndical à savoir :

1 - Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes

les communes et notamment l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,

l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions

initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire , ne

prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en

délibération ;

2 — Le président prend part à tous les votes.

Article 8 :

Le comité syndical pourra créer une commission pour chacune des compétences optionnelles.

Article 9 :

Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier de Morteau.

Article 10 :

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune

membre dans les conditions suivantes :

A/ Pour les compétences transférées ultérieurement, le transfert prend effet au premier jour du

trimestre civil, suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est exécutoire.

B/ Si le délai d’information prévu au présent article n’est pas respecté, le transfert sera reporté au

premier jour du trimestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.

La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences

optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 16.

C/ La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au

président du syndicat au moins un mois avant la prise d’effet du transfert. Le président en informe le

maire de chacune des communes membres quinze jours au moins avant la prise d'effet. || en rend

compte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.

D/ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article 11 :

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 12Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre

dans les conditions suivantes :

A/ Les compétences optionnelles ne pourront être reprises au syndicat par une commune pendant une durée de trois ans à compter de leur transfert à cet établissement.

B/ La reprise peut concerner l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définis à l’article

14

C/ La reprise prend effet au dernier jour du semestre civil suivant la date à laquelle la délibération du

conseil portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.

Si le délai d’information prévu au paragraphe F du présent article n’est pas respecté, le transfert sera

reporté au premier jour du semestre qui suit celui déterminé à l'alinéa précédent.

D/ Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage

public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété de

cette commune à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants

sauf pour les parties de réseaux nécessaires à l’alimentation d'une autre commune.

E/ Les autres équipements, réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la

compétence, demeurent la propriété du syndicat.

F/ La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au

président du syndicat trois mois au moins avant la prise d’effet de la reprise.

Le président en informe le maire de chacune des communes membre deux mois au moins avant la

prise d’effet. Il en rend compte au comité syndical à la première réunion qui suit la notification.

Dans l’intérêt du syndicat, le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres en

exercice peut abréger les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, sans que ceux-ci puissent être

inférieurs à quinze jours.

H/ Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical

statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article 12 :

A) Le syndicat procédera à la mise en place d'un budget annexe conforme à l'instruction comptable pour la

gestion de l'option alimentation et distribution de l’eau potable dont les charges seront couvertes par les

redevances sur consommation des usagers.

B) Afin d’assurer une gestion distincte et transparente des opérations financières liées à l'exercice de la compétence scolaire il est institué un budget annexe spécifique à cette compétence.

Article 13 :

La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat sera fixée au prorata

des dépenses mises à la charge de chaque commune pour l’exercice des compétences transférées.

*Annexe : liste des communes adhérentes par compétence

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 13Article 14 :

La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences transférées autres

que celles prévues à l’article 13 est fixée comme suit :

A)

B)

C)

D)

E)

Compétence Secrétariat intercommunal article 2 A :

Les frais d'acquisition des matériels et les frais de leur maintenance seront répartis sur la base

d'un accord préalable entre le comité syndical et les conseils municipaux en fonction de

l'usage prévu par les communes utilisatrices.

Le secrétariat est financé à hauteur de :

- 40% répartis à part égale entre les communes adhérentes à cette compétence

- 60 % répartis aux nombres d’habitants entre les communes adhérentes

Compétence Agent intercommunal article 2B :

Après déduction des frais propres au syndicat répartis comme il est dit à l’article 15 et des

remboursements des prestations de services éventuelles, la répartition des charges est fixée

comme suit :

Ÿ 40% de frais répartis aux nombres d'habitants entre les communes adhérentes.

60% des frais répartis selon les heures effectuées dans chaque commune.

Dans une situation de différence budgétaire la répartition au nombre d'habitants

sera appliquée.

Ÿ La compétence « Eau » participent à hauteur de 15000 euros à partir du 2è"e agent

Ce forfait n’a pas d'incidence sur la prise en charge des heures effectivement

réalisées dans le cadre du service de la compétence « Eau ».

Compétence eau potable : article 2C

Après déduction des charges propres au syndicat pour l'exploitation des services qu'il gère,

la répartition des charges sera effectuée au prorata du nombre d'heures de travail effectives

réalisées pour le compte de chaque commune. La contribution intégrera l’ensemble des

frais de personnel et des charges et assurances y afférentes, ainsi que les petites fournitures

utilisées dans le service.

Compétence scolaire Fonctionnement article 2D : Le financement de ces dépenses est assuré par les communes membres,80% au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur leur territoire et scolarisés dans les écoles relevant du syndicat avec intégration de la part fixe à 20%

Compétence scolaire Investissement article 2E : Le financement de ces dépenses est assuré par les communes membres au prorata du nombre d'habitants domiciliés sur leur territoire et scolarisés dans les écoles relevant du syndicat sauf pour le projet d'école de construction scolaire de Le Luhier qui sera financé selon l’annexe 2.

*Annexe 2 : plan financier

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 14Article 15 :

Lors du transfert d’une compétence, les contributions prévues à l’article 16 seront réglées par la

commune pour ce nouveau transfert, au prorata de la durée effective du transfert pour l'exercice en

cours.

Article 16 :

En cas de reprise de compétence, les contributions prévues à l’article 16 sont dues intégralement pour l’année civile commencée par a commune qui effectue la reprise.

La commune sera tenue de rembourser au syndicat les sommes qui pourraient être mises à sa charge

en raison de la réduction éventuelle du temps de travail des personnels concernés, et jusqu’à rétablissement de leur situation, conformément à la législation en vigueur à la date de la reprise.

Si la commune obtient le transfert de propriété prévu à l’article 12 D, elle remboursera au syndicat

les annuités des emprunts qu’il aura contractés pour la réalisation de l'équipement transféré, jusqu'à l'amortissement desdits emprunts. La commune pourra se libérer par anticipation en remboursant

. . . x er. . . au syndicat, en une seule fois, le capital restant dû sur lesdits emprunts, au 1° janvier suivant le

retrait.

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 15NX, COMMUNES

\

COMPÉTENCES

Le

Luhier

Plaimbois

du Miroir

Montbéliardot Mont de

Laval

Laval Le

Prieuré

Secrétariat

Agents

Eau potable

Scolaire

investissement

Scolaire

Fonctionnement

ANNEXE : Liste des communes adhérentes au compétence

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 16Projet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 1

Montbéliardot Participation de 120 000€

Laval Le Prieuré Participation de 20 000€

Le Luhier Reste à charge après participation des autres

communes et apprès subvention

Projet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 2

Plaimbois du Miroir Participation de 200 000€

Mont de Laval Participation de 100 000€

Emprunt par le syndicat Reste à charge

Annexe 2 : Participation financière pour La construction de l’école de Le Luhier

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-11-05-00012 - arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat à la carte du Prieuré 17