Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Synthese des deliberations du conseil municipal
Déliberation - 7 site Deliberations du conseil municipal du mercr
Déliberation - 3 Site deliberations du conseil municipal du mercr
Déliberation - 13 site deliberations du conseil municipal du mard
Conseil Municipal - Site Délibérations du Conseil Municipal du mercred
Conseil Municipal - site Délibérations du Conseil Municipal du mercred
Conseil Municipal - conseil municipal mardi 3 mars 2020
Déliberation - 6 site deliberations du conseil municipal du mardi
Déliberation - 7 synthese des deliberations du conseil municipal
Conseil Municipal - conseil municipal mercredi 11 mars 2020
Déliberation - 3 site Deliberations du conseil municipal du mercredi 13 mars 2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny.
Lien du pdf (Déliberation - 3 site Deliberations du conseil municipal du mercredi 13 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2024
Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Bertrand SAUVAGE, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN. Absent excusé : M Germain SUBLIN.
Absente : Mme Céline BRUNETEAU.
M Joël BEUVE a été élu secrétaire.
ORDRE DU JOUR
Del n°01 – 13/03/2024 – ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche en date du 28 septembre 2023 relatif à l’instauration, délégations et exercice du droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes,
Vu la délibération du 26 septembre 2019, portant approbation du PLUi du territoire de l’ancienne communauté de communes Sèves-Taute,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°DIA2024/0150510, reçue le 30 janvier 2024, adressée par Maître Cornille-Orvain Tiphaine, notaire à Saint-Sauveur-Villages, en vue de la cession moyennant le prix de 14 000 €, de cinq propriétés sises à Saint-Martin-d’Aubigny, cadastrées section AI n°147 d’une superficie de 42 a, n°151 d’une superficie de 83 a 41 ca, n°127 d’une superficie de 48 a 85 ca, n°149 d’une superficie de 33 a 98 ca et n°150 d’une superficie de 40 a 49 ca, appartenant à Mme PERRÉE veuve COQUIERE Agnès, M BOISLORET Albert, Mme BOISLORET épouse DELAUNAY Rachel, M BOISLORET Romain, Mme BOISLORET Gaëlle et Mme BOISLORET Nadège, Considérant que la propriété cadastrée AI n°151 est partiellement classée en zone 1 AUh du PLUi du territoire de l’ancienne communauté de communes Sèves-Taute approuvé le 26 septembre 2019 et qu’elle fait partie de l’orientation d’aménagement prévue dans le secteur 43. La commune souhaite mettre en œuvre dans ce secteur une politique locale de l’habitat par un projet de lotissement afin d’attirer une population de jeunes actifs, afin notamment de maintenir le RPI entre Marchésieux, Feugères et Saint-Martin-d’Aubigny.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Saint-Martin-d’Aubigny cadastré section AI n°151p à Gandinière contre la voie, d’une superficie approximative de 4 939 m² (partie classée en zone 1 AUh du PLUi de la communauté de commune Côte Ouest Centre Manche), appartenant à Mme PERRÉE veuve COQUIERE Agnès, M BOISLORET Albert, Mme BOISLORET épouse DELAUNAY Rachel, M BOISLORET Romain, Mme BOISLORET Gaëlle et Mme BOISLORET Nadège. Article 2 : le conseil municipal fait une proposition de 7 000 € les 4 939 m². Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.
Fin de la séance à 20h45. 2
NOM - PRENOM SIGNATURE
HAMEL Bruno
BEUVE Joël