Déliberation - 6 site deliberations du conseil municipal du mardi 26 mars 2024

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Déliberation - 6 site deliberations du conseil municipal du mardi 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 6 site deliberations du conseil municipal du mardi 26 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2024

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Karine CHAUVIN. Absentes excusées : Mme Céline BRUNETEAU, Mme Laurence RAULLINE.

M Joël BEUVE a été élu secrétaire.

ORDRE DU JOUR

PROCES-VERBAL

La délibération n°01 du 13 mars 2024 ne précise pas la charge du géomètre pour l’application du droit de préemption sur une partie de la parcelle AI 151.

Le conseil municipal valide les procès-verbaux des 20 février 2024 et 13 mars 2024.

Del n°01 – 26/03/2024 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

cadre d’emplois 1 : adjoint technique territorial ;

cadre d’emplois 2 : agent de maîtrise.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. Montants de référence2

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Groupe 1 Fonction requérant technicité, expertise, expérience ou qualification : complexité, diversité des missions, simultanéité des tâches, diversité des domaines de compétences …

Groupe 2 Fonctions d’exécution

* La classification en groupes n’est qu’une illustration. Elle nécessite d’être adaptée aux réalités de la collectivité ou de l’établissement.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe Montant annuel de base IFSE CIA

Adjoint technique

territorial

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Agent de maîtrise Groupe 1 11 340 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congé de maladie ordinaire,

- en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

L’IFSE est suspendue en cas de :3

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Del n°02 – 26/03/2024 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

➢ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

➢ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ➢ avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €. La prime prévue est versée par :

➢ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

➢ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.4

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er

D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant plafond de la prime de pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds fixés par

le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus. Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Del n°03 – 26/03/2024 – SALLE DE CONVIVIALITE – Validation des documents concernant la location

M le Maire indique au conseil municipal la nécessité de mettre à jour les documents concernant la location de la salle de convivialité et les présente aux membres du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE que ces documents doivent tenir compte des décisions suivantes :

1. à la majorité (1 abstention), la nouvelle vaisselle étant rangée dans les deux placards, lors des locations sans vaisselle, mettre à disposition des vieux couverts, des plats en inox, des carafes à eau, des saladiers en inox, les corbeilles à pain. La porte du placard sera laissée ouvert à mi- hauteur pour laisser accès à cette vaisselle.

2. à l’unanimité, que les tables doivent être propres et bien rangées dans le local de rangement comme sur la photo affichée sur la porte du local.

APPROUVE les documents concernant la location de la salle de convivialité : ➢ le règlement intérieur de la salle de convivialité ;

➢ le contrat de location de la salle de convivialité ;

➢ le contrat de location de la salle de convivialité associations ;

➢ l’état des lieux de la salle de convivialité ;

➢ l’inventaire de la vaisselle.

AUTORISE M le Maire à signer ces documents et à les mettre en application.

Del n°04 – 26/03/2024 – SALLE DE CONVIVIALITE – TARIFS

M le Maire propose la révision des tarifs de la salle de convivialité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE les tarifs de la façon suivante, applicable sur les nouveaux contrats à partir du 1er avril 2024 : HABITANTS COMMUNE HORS COMMUNE

Arrhes 120 € 120 €

Salle avec cuisine 165 € 200 €

Salle sans cuisine 90 € 120 €

Utilisation lendemain 30 € 40 €5

Préau mairie 30 € 40 €

Demi-journée sans repas 50 € 70 €

Classes

Gratuit (électricité

restant à la charge du

locataire)

Couvert complet 0,70 € 0,70 €

Couvert simple 0,35 € 0,35 €

Verres – vin d’honneur 0,20 € 0,20 €

Caution 500 € 500 €

Electricité 0,20 € / kwh 0,20 €/ kwh Pour les associations dont le siège social est situé sur la commune, elles bénéficient 1 fois par an de la gratuité de la salle de convivialité ainsi que du ½ tarif de la vaisselle à chaque location. La consommation électrique reste à leur charge. Cette décision ne concerne pas le Comité des Fêtes. DECIDE les tarifs de la vaisselle cassée ou manquante de la façon suivante :

DESIGNATION Tarif

VERRES

Coupes à champagne (13 cl) 3,50 €

Verres (16 cl) 4,50 €

Verres (19 cl) 4,50 €

Verres (25 cl) 5,50 €

Verres à pastis (22 cl) 3,50 €

Verres à liqueur 3,50 €

Verres ordinaires 3,50 €

Verres à whisky 3,50 €

ASSIETTES

Plates 6,00 €

Creuses 10,00 €

Dessert 6,00 €

TASSES ET SOUCOUPES

Tasses blanches 0,60 €

Arcopal fleurs 0,60 €

PLATS

Soupières inox 27,50 €

Grands plats inox anciens 15,00 €

Très grand plat ovale 18,00 €

Grands plats inox nouveaux 17,00 €

Petits plats ovales 12,50 €

Saladier inox 27,50 €

Plats inox anciens bords ondulés 17,00 €

Très petit plat ovale 10,00 €

Plat inox moyen 10,00 €

Verseuses aluminium 10,00 €

SALADIERS MELAMINES

Mélaminé blanc 39,50 €

Mélaminé noir 39,50 €

RAMEQUINS

Blancs Arcopal 5,00 €

Duralex 5,00 €

Coupes à glace (13 cl) 5,00 €

Grand ramequin noir type bol 11,50 €

Petit ramequin noir type bol 8,50 €

Petit ramequin blanc type bol 8,50 €

COUVERTS

Grandes cuillères 4,50 €6

Petites cuillères 2,00 €

Fourchettes 4,50 €

Couteaux 5,50 €

Fourchettes à poisson 5,00 €

Couteaux à poisson 5,00 €

Louche potage 4,00 €

Grandes cuillères de service 10,00 €

Grandes fourchettes de service 10,00 €

Spatules inox 5,00 €

Cuillères à sauce 5,00 €

Corbeilles à pain 10,00 €

Cuillère à glace 5,00 €

Pelle à tarte 5,00 €

Décapsuleurs 5,00 €

Pinces à salade 5,00 €

Ecumoires 10,00 €

Econome 5,00 €

Limonadiers tire-bouchon 5,00 €

Tire-bouchon en bois 5,00 €

Grande cuillère 5,00 €

Grosse fourchette 5,00 €

Spatule inox 5,00 €

Spatule plastique 5,00 €

Boîtes rangement couverts

Couvercles

DIVERS

Plateaux 10,00 €

Pichet 100 cl 6,00 €

Planches à découper 10,00 €

Allume gaz 10,00 €

Passoire 5,00 €

Petite casserole 5,00 €

Entonnoir 5,00 €

Del n°05 – 26/03/2024 – SUBVENTIONS 2024

M le Maire fait part au conseil municipal des demandes de subventions reçues. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention) pour l’association du Palet, et à l’unanimité pour l’ensemble des autres associations,

VOTE les subventions 2024 de la façon suivante :

Aubigny Sporting Club 1 000€

Comité des fêtes 500 € 2 000 € pour Aubigny en Scène Aubigny Gym 300 €

Club des aînés 300 €

Société de Chasse 200 €

Association Fraternelle des Anciens

Combattants et des Soldats de France 200 €

Palet de Saint-Martin-d’Aubigny 200 €

Resto du Cœur 150 €

Secours Populaire 150 €

Ligue contre le Cancer 150 €

M Bertrand SAUVAGE, M Rémy VILDEY, M Christian VILDEY et M Michel HOUSSIN n’ont pas participé au vote de la subvention de l’association Aubigny Sporting Club.

M Francis LEVAVASSEUR n’a pas participé au vote de l’association du Club des Aînés. M Francis LEVAVASSEUR n’a pas participé au vote de l’association Société de Chasse.7

M Cyril DEPERIERS et M Bertrand SAUVAGE n’ont pas participé au vote de l’association Fraternelle des Anciens Combattants et des Soldats de France.

Del n°06 – 26/03/2024 – DROIT DE PREEMPTION AI 299

Vu la demande d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme du 18 mars 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

NE FAIT PAS VALOIR son droit de préemption pour l’immeuble AI 299.

Del n°07 – 26/03/2024 – MANCHE NUMERIQUE – CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE ET DE POSE EN FACADE - Fibre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Mixte Manche Numérique met en place le réseau fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du département. Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibres optiques ou de pose en façade de boitiers et équipements techniques. Il y a donc lieu d’établir des conventions d’occupation du domaine privé pour :

PARCELLES TRAVAUX

AN 172 1 artère dont 123 mètres d’artère souterraine

AI 170/168 1 artère dont 128 mètres d’artère souterraine

AI 334 1 artère dont 74 mètres d’artère souterraine

AI 270/286/311 1 artère dont 176 mètres d’artère souterraine

AN 153 Pose en façade

ZD 46 2 chambres, 3 fourreaux et 1 câble de 72 fibres optiques

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE M le Maire à signer ces conventions.

Del n°08 – 26/03/2024 – RYTHMES SCOLAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment son article D.521-14 ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu l’avis favorable du conseil d’école relatif à la semaine de 4 jours ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

APPROUVE la semaine à 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) par dérogation, DONNE son accord pour proposer ces modalités d’organisation du temps scolaire à la Direction académique des services de l’Education nationale de la Manche,

AUTORISE M le Maire à signer tout document nécessaire au maintien de ces rythmes scolaires.

Del n°09 – 26/03/2024 – TRAVAUX DE REGROUPEMENT DE DEUX LOGEMENTS EN UN SEUL LOGEMENT LOCATIF RENOVE – Avenants concernant les actualisations du marché Vu la délibération n°01 du 20 septembre 2022 attribuant les lots aux entreprises pour les travaux de regroupement de deux logements en un seul logement locatif rénové,

M le Maire informe le conseil municipal que le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) prévoit que les prix sont fermes et actualisables. Il y a lieu de prévoir par avenant pour chaque lot comment cette actualisation est calculée, à savoir :

L'actualisation des prix est calculée par application au prix du marché d'un coefficient donné par la formule suivante : pn = po x (im-3/imo) où : pn = prix du marché actualisé po = prix du marché à la valeur d'origine im-3 = index BT 01 correspondant au mois de démarrage des travaux moins trois mois imo = index BT 01 du mois où sont établis les prix (précisé dans l'acte d'engagement). Le taux est arrondi au millième supérieur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

AUTORISE M le Maire à signer les avenants de chaque lot concernant les actualisations du marché.8

Del n°10 – 26/03/2024 – LOYER LOGEMENT 14 TER VILLAGE DE L’EGLISE

Considérant le départ du locataire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8, pour, 5 contre, 0 abstention), DECIDE la révision du loyer,

FIXE le montant du loyer mensuel à 440 € à partir d’entrée du nouveau locataire, AUTORISE M le Maire à signer le bail d’habitation avec le nouveau locataire et tout autre document s’y rapportant.

DECISIONS SIGNEES EN VERTU DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE DU 25/05/2020 – Période du 21/02/2024 au 26/03/2024

Décision n°05 26/02/2024 EUROMATEC - Location tronçonneuse matériaux, plaque vibrante racine cour d'école, pour un montant de 80,16 € HT soit 96,19 € TTC

Décision n°06 29/02/2024 SAUR - Pompage fosse logement Briqueterie, pour un montant de 230,00 € HT soit 276,00 € TTC

Décision n°07 29/02/2024 SARL BILLARD - Remplacement mécanisme WC nouveau logement, pour un montant de 77,94 € HT soit 85,73 € TTC

Décision n°08 06/03/2024 OCEP BUREAUTIQUE - Destructeur papiers, pour un montant de 148,14 € HT soit 177,77 € TTC

Décision n°09 04/03/2024 JOUBIN ELECTRICITE - Remplacement éclairages à l'école, pour un montant de 574,45 € HT soit 689,34 € TTC

DIVERS

COCM PLUi : la loi climat et résilience impose en 2050 le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), c’est-à-dire limiter l’artificialisation des sols. A l’échelle de la communauté de communes COCM, le PLUi devra être mis en conformité avec cette loi et restreindra fortement les possibilités de construction. Commerce : la signature de l’acte d’achat du fonds de commerce est fixée au 28 mars 2024 à 16h00. Syndicat Affaires scolaires : le coût par élève est de 836 € pour le RPI. La commune de Saint-Martin- d’Aubigny compte 54 élèves pour une participation de 45 144 €.

Courrier paroisse Sainte Marie de Canisy : le rassemblement de toutes les communes Saint-Martin est reporté en 2025 en raison du 80ème anniversaire du Débarquement.

SDEM 50 : bilan annuel pour la commune – 100 % LED – puissance moyenne / foyer 55 watts contre 92,5 watts pour le département – 8 interventions en 2023.

SDIS 50 : présentation des tarifs de certaines interventions.

Nouveau lotissement : le conseil municipal décide de le nommer : lotissement du vieux chêne. Bulletins communaux : distribution en cours.

Date prochaine séance : 25 avril 2024 à 20h30.

Fin de la séance à 23h30.

NOM - PRENOM SIGNATURE

HAMEL Bruno

BEUVE Joël