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Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 16 Delib 2024 062 Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement pour la police municipale PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_062-DE Oya rev Extrait du registre des délibérations et des décisions administratives du Maire LES we CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 décembre 2024 ISERE 38360 NOYAREY DELIBERATION N°2024-062 L'an 2024, le 16 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 11 décembre 2024, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY. PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Yoann SALLAZ-DAMAZ. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Didier PERRIN, Gérard FEY pouvoir à Annie PONTHIEUX, Sandrine MOUTIN pouvoir à Yoann SALLAZ-DAMAZ, Aldo CARBONARI pouvoir à Bénédicte GUILLAUMIN, Prazeres RIBEIRO pouvoir à Alfio PENNISI. Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 19 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformémentà l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du. 04/11/2024 Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil m icipal du 04/11/2024. Il est approuvé à l'unanimité. DELIBERATION N°2024- 062 : Mise en place de | indemnité spéciale de fonction st d'engagement pour la police municipale Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_062-DE VU l'avis du comité social territorial ; Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres ; Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents. PROPOSE D’ADOPTER LES DISPOSITIONS SUIVANTES : Article 1 : Bénéficiaires - instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au cadre d'emplois des agents de la police municipale à compter du 1° janvier 2025 ; Article 2 : Part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement - instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci- dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension : 30% (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Article 3 : Part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement - instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant : 700€ (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; La part variable tiendra compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les éléments suivants seront appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle : e La conscience professionnelle e Le sens du service public e La réalisation des objectifs e Le respect des délais d'exécution e Les compétences professionnelles et techniques e Les qualités relationnelles e La disponibilité et l’adaptabilité e La prise d'initiative et le sens de l’organisation Le montant est établi pour un agent exerçant à temps complet. Il sera réduit au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel thérapeutique, temps partiel de droit, sur autorisation ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4 : Modalités de versement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ET ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_062-DE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : e Congé annuel e Autorisation spéciale d'absence e Congés maternité, paternité et adoption e Congé de maladie ordinaire e Congé pour invalidité temporaire imputable au service/Maladie professionnelle l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue en cas de : e Congé longue maladie e Congé de longue durée e Congé de grave maladie e Période de préparation au reclassement Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. La part variable est versée annuellement. Elle sera modulée en fonction du respect des critères et de l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel; la grille d'évaluation, annexée à la délibération, constitue les critères pour le calcul de celle-ci. Elle sera modulée en fonction de la quotité suivante : e 50% du montant de la prime variable pour le respect des critères o 350 *(Résultat obtenu / 50) e 50% du montant de la prime variable pour les objectifs o Aucun objectif atteint = 0% o Un objectif non-atteint et un objectif en cours d'acquisition = 25% du montant de la prime variable Deux objectifs en cours d'acquisition = 50% du montant de la prime variable Un objectif atteint et un objectif non-atteint = 50% du montant de la prime variable © Un objectif atteint et un objectif en cours d'acquisition = 75% du montant de la prime variable o Deux objectifs atteints = 100% du montant de la prime variable La part variable sera versée au prorata du temps de présence effective. Article 5 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la police municipale, selon les modalités indiquées ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le Es ID : 038-213802812-20241216-DELIB2024_062-DE Décision adoptée à l'unanimité. Pour : 19 Pour extrait conforme au registre des Délibérations et des décisions administratives Affiché le : 19/12/2024 Noyarey, le 18/12/2024 Reçu en préfecture le : 18/12/2024 Exécutoire le : 19/12/2024