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Conseil Municipal - 1739869353 2024 100 RH Mise en place de lIndemnite Speciale de fonction et dEngagement pour la Police Municipale ISFE PREF
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Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
orétecture
le 23/14/2034
aus RSS
N° 2024-100
Publié le 22/12/2024
KKK
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagen
455:
645.214502692-20241248:2024:
100-DE
N° 2024
_ 100
RESSOURCES
HUMAINES
—
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
pour
la
Police
Municipale
(ISFE)
Le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Ay
(Loiret},
légalement
convoqué
le vendredi
6 décembre
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
16
décembre
2024
à
20h30,
sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Dominique
RENAULT,
Marie-Françoise
QUERE,
Raymond
DOUARE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Marc
MASSE.
En
exercice:
21
Quorum :
11
Présents
:
18
Votants
:
20
Excusés
:
Valérie
LABOUACHRA,
Christine
ADRIAN
Absent : Sébastien
GALERON
Pouvoirs : Valérie
LABOUACHRA
nn
nnnnnrnnsssensnnsnnneeneeseennnnee
see see sosenenenennnnne secs sesemennnne etes esesesennnenee Joël
GIRARD
Christine
ADRIAN
en inrenrnreerenrenneesnneeresseeeresesnnnees
Marie-Françoise
QUERE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
que,
conformément
aux
dispositions
du
Décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
il
est
proposé
d'instaurer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale
de
la commune.
Cette
indemnité
vise
à valoriser
les
responsabilités,
les
contraintes
spécifiques
et
l'engagement
professionnel
des
agents.
L’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
comprend :
e
Une
part
fixe,
basée
sur
les
responsabilités
et
contraintes
spécifiques
des
agents,
e
Une
part
variable,
modulable,
attribuée
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
performance
individuelle.
Cette
indemnité
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir,
à
l'exception : +
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
e
Des
primes
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche,
les
jours
fériés,
les
astreintes
ou
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
NE ST
N°
2024-100
Publié
le 23/12/8024
KK
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagel
ini
ge
4éineonsnnii8
fé
2024
t00.DE
CRITÈRES
D'ATTRIBUTION
1.
Part
Fixe
La
part
fixe
repose
sur
des
critères
durables
et objectifs
propres
au
poste :
e
Fonctions
exercées
: Niveau
de
responsabilité,
complexité
des
missions
et
polyvalence.
e
Sujétions
particulières
: Contraintes
horaires,
exposition
aux
risques,
et
conditions
physiques
de
travail.
e
Expertise
et qualifications
: Expérience,
formations
spécialisées,
et
maîtrise
d'outils
techniques.
2.
Part
Variable
La
part
variable
est
ajustée
en
fonction
de
l'engagement
et
des
résultats
:
e
Engagement
professionnel :
Rigueur,
implication
et
disponibilité.
e
Objectifs
de
performance
: Atteinte
des
objectifs
annuels
et contribution
aux
projets
de
service.
+
Bonification
liée
à
la
disponibilité
:
Disponibilité
accrue
lors
de
besoins
exceptionnels
ou
renforcés.
La
part
fixe
de
l'ISFE
Elle est
calculée
en
pourcentage
du
traitement
indiciaire
brut
(TBI)
des
agents.
Les
plafonds
sont
les suivants :
Cadre
d'emploi
Part
Fixe
(%
du
TB)
Directeurs
de
police
municipale
33%
Chefs
de
service
32%
Agents
de
police
municipale
30%
Gardes
champêtres
30%
Elle
est versée
mensuellement
et évolue
avec
le traitement
indiciaire
brut
de
l’agent,
prenant
en
compte
les
avancements
de
carrière
et
les
revalorisations
réglementaires.
La
part
variable
de
l’ISFE
Elle
est
attribuée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et des
résultats,
elle
est
plafonnée
comme
suit
:
latond
|
Versement
Annuel
Cadre
d'emploi
ee
Complémentaire (50
%
du
plafond)
Directeurs
de
police
municipale
9 500€
395,83
€
4
750
€
Chefs
de
service
7
000
€
291,66
€
3
500
€
Agents
de
police
municipale
5 000
€
208,33
€
2 500
€
Gardes
champêtres
5 000
€
208,33
€
2 500€
Elle
est versée
mensuellement
à
hauteur
de
50
%
du
plafond
annuel.
Le
complément
annuel
de
cette
part
variable
est versé
en
novembre,
dans
la limite
des
50
%
restants,
après
évaluation
des
critères
d’attribution. Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Envoyé en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
pute
Publié
le 23/12/2024
SKK
je
N°
2024-100
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagek:1fr:048.214502692.
16-2024 :100-DE
Dans
l'hypothèse
où
le montant
mensuel
de
l’indemnité
perçu
par
un
agent
dans
le cadre
du
nouveau
régime
serait
inférieur
à
celui
versé
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
le montant
antérieur
pourra
être
maintenu
à titre
individuel.
Cette
conservation
sera
imputée
sur
la
part
variable,
au-delà
de
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
définie
par
l'organe
délibérant,
tout
en
respectant
le
plafond
annuel
maximum
fixé
par
le nouveau
régime.
MAINTIEN
OU
SUSPENSION
DE
L’ISFE
LORS
DES
CONGÉS
L'ISFE
est
maintenue
pendant
les congés
annuels,
les congés
de
maladie
ordinaire,
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption,
ainsi
que
pendant
les
congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle.
Elle
est
suspendue
durant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
et de
grave
maladie.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 714-4
et
L. 714-13
;
Vu
le
Décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
Social
Territorial,
en
date
du
13
décembre
2024 :
Considérant
que
conformément
à
l'article
1 du
décret
2024-614,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres. Considérant
ia
non
éligibilité
des
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
il
convient
de
préciser
les
modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
de
ces
agents. M.
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
- _
D'ABROGER
les
précédentes
délibérations
sur
le
régime
indemnitaire
de
la
police
Municipale
;
-
DE
CREER
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
agents
de
la
police
municipale
de
Saint-Ay
composée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
;
- _
D’INSCRIRE
au
budget
principal
les
crédits
correspondants
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
compétent
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 N°
2024-100
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’'Engage
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l’affichage
le
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
GIRARD
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le 23/12/2024
EM
ID
: 045-214502692-20241216-2024
100-DE
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
décembre
2024