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Déliberation - delib° 2485 mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des agents de police municipale
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib° 2485 mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des agents de police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DE
MARSICLY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame
Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY
Pouvoirs : Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU
Absents excusés : Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 13/12/2024 Nombre de votants 13
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 01
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 12
Nombre de membres présents 12 Pour 12
Nombre de procuration 01 Contre 00
24.85 - Délibération portant mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de police municipale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et Les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL24_85-DE
Reçu le 20/12/2024 - Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
- Gardes- champêtres (catégorie C).
Depuis Le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
IL convient de préciser que le décret du 26 juin 2024 abroge, au 1° janvier 2025, les textes qui permettaient le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l'indemnité d'administration et de technicité. Dès lors, à compter de cette date, seule l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée aux agents relevant des cadres d'emplois précités.
S'agissant d'un avantage facultatif, le code général de la fonction publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer Le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application, qu’il est donc proposé de fixer, en l’espèce, comme suit.
1 - BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006- 1391 du 17 novembre 2006.
2 - LA PART FIXE DE BÉNÉFICIAIRES L’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : 27 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3 - LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Ainsi, elle reflètera l'efficacité dans l’emploi, l'atteinte des objectifs annuels, la qualité du travail et les compétences techniques et professionnelles, le savoir être de l’agent, tels qu’ils sont appréciés à l'occasion de l'entretien professionnel annuel, au regard notamment des critères énumérés ci-après, qui se déclinent en sous-critères indiqués dans les fiches d’entretien, et de l’appréciation générale sur la manière de servir :
- Réalisation des objectifs individuels et collectifs du service ;
- Efficacité dans l'emploi (rigueur, fiabilité du travail effectué, réactivité) : - Implication au sein de la collectivité ;
- Compétences professionnelles et techniques, qualité dans l’exécution des missions : - Qualités relationnelles (capacité à travailler en équipe et en transversalité) et savoir-être (réserve, discrétion, secret professionnel, adaptabilité et ouverture au changement) ; - Investissement professionnel, capacité d'expertise ou d'exercice des fonctions d’un niveau supérieur.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à : 1 260 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Le montant précité correspond au montant pour un agent à temps complet.
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL24_85-DE
Reçu le 20/12/2024 L'attribution individuelle annuelle s'effectuera suivant une modulation de ce plafond, comprise entre 0% et 100%; ce coefficient de modulation individuelle sera déterminé, à partir de l'entretien professionnel annuel comme précisé ci-avant, et appliqué selon Le barème suivant :
Appréciation des résultats de l’évaluation individuelle et de la manière de Coefficient servir de
modulation
individuelle
Agent excellent dans l’accomplissement de ses fonctions 100% Agent satisfaisant dans l’accomplissement de ses fonctions 75% Agent moyen dans l’accomplissement de ses fonctions 50% Agent dont la manière de servir est jugée manifestement insatisfaisante 0% et/ou insuffisante
Ce versement est possible, mais non obligatoire. Le coefficient de modulation attribué n’est pas automatiquement reconductible d'une année sur l’autre.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle sera complétée d'un versement annuel, au mois de janvier, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
4 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
> les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; > le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES
Les dispositions relatives au sort du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité physique des agents, adoptées par délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014, confirmées par délibération du 16 décembre 2015, sont maintenues, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
* En cas de congé de maladie ordinaire (y compris congés pour accident de service ou maladie professionnelle dûment constatée et reconnue imputable au service) :
La part fixe de l’ISFE suit exactement le sort du traitement, sur les mêmes périodes de référence que celles valant pour le calcul du montant dudit traitement :
e La carence s'applique à l'ISFE pour le premier jour d’arrêt
+ Lorsque l’agent voit son traitement maintenu en intégralité, la part fixe est maintenue en intégralité (pendant les trois premiers mois d'arrêt maladie)
+ Lorsque l’agent perçoit un demi-traitement, la part fixe suit le même sort, et est réduite dans la même proportion (50%) (pendant les neuf mois suivants).
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL24_85-DE
Reçu le 20/12/2024 * En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : La part fixe et la part variable sont suspendues jusqu'a la reprise des fonctions.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
* Dispositions diverses
En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est versé comme suit : + La part fixe, versée mensuellement, est calculée au prorata de la durée de service effective, pendant toute la période de placement en temps partiel thérapeutique, sans délai de carence. e La part variable suivra le sort du traitement, et sera donc maintenue en intégralité pendant la période de TPT.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
- d’autorisations spéciales d'absence,
- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :
- de congé de formation professionnelle,
- de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
En cas de mutation, départ à la retraite ou arrivée dans la collectivité en cours d'année, La part fixe sera versée pendant les mois de présence de l’agent, et La part variable sera proratisée par rapport au temps de présence dans la collectivité.
En cas d'absence injustifiée, et dans toutes les hypothèses de service non fait (autres que Les cas mentionnés ci-avant), les deux parts du régime indemnitaire seront suspendues au prorata du temps d’absence de l’agent.
6 - CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou Les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Le temps de récupération accordé est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés est fixée dans Les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
7 - MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par Le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de La part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions réglementaires, toute délibération portant sur le régime indemnitaire doit obligatoirement être précédée d'un avis consultatif du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime.
En l’espèce, celui-ci a été saisi par la commune le 19 septembre 2024, afin qu'il émette un avis préalable sur le projet de délibération Lors de sa réunion du 26 novembre 2024. Mais le secrétariat du CST a omis d'inscrire ce dossier à l’ordre du jour de la séance du 26 novembre ; il n’a donc pas été examiné, et ne le sera qu’à l’occasion de la prochaine réunion prévue Le 20 février 2025.
IL est rappelé qu’à compter du 1% janvier 2025, le régime indemnitaire prévalant antérieurement ne peut plus être versé.
Afin d'éviter que l’agent communal concerné soit pénalisé, et qu’il ne voie sa rémunération amputée d’une part significative pendant plusieurs mois, il est proposé d'adopter la présente délibération, qui permettra de lui verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dès janvier, dans l’attente de l'avis du CST à intervenir fin février, puis d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal sur ce sujet.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant la délibération en date du 23 décembre 2023 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant la saisine en date du 19 septembre 2024, du secrétariat du Comité Social Territorial pour avis préalable,
Considérant l'omission d'inscription de ce dossier à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social Territorial du 26 novembre 2024, et Le report de son examen à la séance du 20 février 2025,
Considérant la volonté de ne pas pénaliser l’agent concerné par la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, qui se substitue au régime indemnitaire précédemment en vigueur à compter du 1° janvier 2025, et la nécessité de lui garantir le versement de l'indemnité spéciale à laquelle il peut prétendre, dans l'attente de l’avis du Comité Social Territorial à intervenir Le 20 février 2025, puis d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par douze voix pour, et une abstention (Monsieur FLOGNY),
- ADOPTE les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
- ABROGE totalement la délibération en date du 23 décembre 2023 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
- PRÉCISE :
* que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 ; * que les crédits nécessaires seront prévus au budget (chapitre 012).
AR Prefecture
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Reçu le 20/12/2024 Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Hervé PINEAU
La Secrétaire,
Anni PEOURCY
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL24_85-DE
Reçu le 20/12/2024