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Déliberation - 2024 d 065 mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement filiere police municipale
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 065 mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement filiere police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
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V ID : 087-218706505-20241120-2024 D 065-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston
CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 14 novembre 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIÈRE, Julien MORIN
Étaient absents représentés :
Marylène VERDEME pouvoir à Catherine GOUDOUD
Blanche ROUX pouvoir à Céline DUPUY-LEGRAND
Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Delphine GABOUTY pouvoir à Pascal BUSSIERE
Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE
Étaient absents excusés :
Marylène VERDEME, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Madame Martine LEPETIT
N°2024/D/065 - Objet : Mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (filière police municipale)
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération en date du 03/12/2002, instaurant un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la commune de Feytiat au 01/01/03 ;
Vu la délibération du 06/02/2004 portant modification du régime indemnitaire au 01/01/04 ;
Vu la délibération du 30/09/2010 portant modification du régime indemnitaire (IAT) au 01/09/10 ;
25/11/2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 erger
ID : 087-218706505-20241120-2024 D 065-DE
Vu la délibération du 14/05/2012 portant sur les modalités de mise en œuvre des évolutions du régime indemnitaire ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,.….),
- de préciser la date d'effet.
BÉNÉFICIAIRES:
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale.
Pour ce qui concerne la commune de Feytiat, elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- cadre d'emplois des agents de police municipale.
MONTANTS, MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
© la part fixe de FISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
@ la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants annuels comme suit, pour un agent à temps complet :
25/11/2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le CET
ID : 087-218706505-20241120-2024 D 065-DE
CADRES D’'EMPLOIS PART FIXE PART VARIABLE
Chefs de service de polica 32% maximum |7000€ maximum
municipale
Agents de police municipale 30% maximum 5000€ maximum
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
la valeur professionnelle de l'agent
l'investissement personnel dans l'exercice des fonctions et au sein de la collectivité la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) et en transversalité le sens du service public
la disponibilité
les aptitudes relationnelles
la réactivité face à une situation d'urgence
la connaissance de son domaine d'intervention
la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à l'ouverture et au changement
l'implication dans les projets du service
la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel
® le respect des moyens matériels
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
L'ISFE est cumulable avec :
e les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
@ les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels (part fixe, part variable). Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 087-218706505-20241120-2024 D 065-DE
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
MODALITÉS D'ATTRIBUTION EN CAS D’ABSENCE :
L'ISFE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ….).
Le montant d'ISFE mensuel est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, congé pour accident de service, maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'ISFE est suspendue. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'instituer à compter du 1er janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement selon les modalités indiquées ci-dessus;
- de donner au Maire de la commune toutes les autorisations nécessaires aux fins
envisagées.
Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 20 novembre
CHASSAIN.