Compte-Rendu - cms 05 28 Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2020

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Compte-Rendu - cms 05 28 Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 05 28 Compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2020

Le Conseil le Conseil municipal de la commune de PONTCHARRA étant rassemblé en session ordinaire, au gymnase César Terrier, rue des écoles à PONTCHARRA, conformément aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020. Les convocations ont été envoyées le 20 mai 2020 par le Maire sortant.

Membres en exercice : 29 Quorum : 10 Présents : 27 Votants : 27 Procurations : Néant

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BORG, ROBIN, LANSEUR, GERBELLI, BERNARD, SIMONATO, ORMANCEY, BROCHET, VYNCK, BRICALLI, FERRE, BELLINI, LECAT, VULLIERME, BEKKAL, COUTURIER, BRUNET, CORADIN, SINTIVE, VEULLIEN, LARUE, BENZAID, ARMANET, HAJENLIAN, BANVILLET, HELFMAN, COLLÉ

ABSENTS EXCUSÉS : Néant

ABSENTS NON EXCUSES : Messieurs MAS et DEINTERICK

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

Présentation Pièces jointes

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 23

janvier 2020 C. BORG

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ÉLECTIONS

- Élection du Maire

- Détermination du nombre d’adjoints

- Élection des adjoints

C. BORG

LE DOYEN

LE MAIRE ÉLU

NOTES

Charte de l’élu(e) local(e) :

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la

première réunion du Conseil municipal, immédiatement

après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire

doit donner lecture de la Charte de l’élu(e) local(e), prévue

à l’article L 1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT)

LE MAIRE ÉLU CHARTE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Délégations du Conseil municipal au maire

- Indemnités de fonctions des élus LE MAIRE ÉLU NOTES

Compte-rendu d’exercices des délégations du conseil au

Maire LE MAIRE ÉLU

Informations diverses

CR CM du 28 mai 2020 Page 1 sur 15Monsieur Christophe BORG souhaite la bienvenue à tous et rappelle, conformément

à l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (visant à adapter le fonctionnement des

institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le

cadre de l’épidémie de Covid-19) ainsi que la circulaire préfectorale du 18 mai 2020

(modalités d’organisation de l’élection du Maire et des adjoints), les consignes et

préconisations gouvernementales liées à l’organisation de ce Conseil municipal, à

savoir :

- Délocalisation possible de la séance dans un autre lieu pour respect des

mesures barrières, en informant préalablement le Préfet

- Abaissement du quorum pour l’élection du Maire et des adjoints (un tiers des

membres en exercice présents)

- Permission pour les élus présents d’être porteurs de 2 pouvoirs

- Possibilité de réduire la présence du public à un nombre limité de personnes

- Respect des gestes barrières et règles sanitaires suivantes :

o Port du masque

o Lavage des mains avec une solution hydroalcoolique préalablement au

remplissage du bulletin de vote et utilisation d’un stylo personnel (fourni

par la commune en l’occurrence)

o Manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage

des votes par une seule personne

o Ordre du jour restreint

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) PROCÈS-VERBAL D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Christophe BORG donne lecture des résultats constatés aux PV des

élections municipales du 15 mars 2020, à savoir :

o Inscrits : 5098

o Votants : 2262 (soit 44,37 % des inscrits)

o Blancs et nuls : 43

o Exprimés : 2219

- La liste « Pontcharra, la force d’un territoire » a recueilli1332 voix (soit 60

% des suffrages exprimés) et obtenu 24 sièges de conseillers municipaux

et 5 sièges de conseillers communautaires

- La liste « Ensemble Pontcharra » a recueilli 452 voix (20,4 % des suffrages

exprimés) et obtenu 3 sièges de conseillers municipaux et 0 sièges de

conseillers communautaires

CR CM du 28 mai 2020 Page 2 sur 15- La liste « Construire l’avenir avec vous » a recueilli 435 voix (19,6 % des

suffrages exprimés) et obtenu 2 sièges de conseillers municipaux et 0

sièges de conseillers communautaires.

Il informe ensuite l’assemblée que le 17 mars 2020, des membres de la liste «

Construire l’avenir avec vous » ont transmis au Maire leur démission.

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-571 du 2 avril 2020, les

démissions ne prennent effet qu’après leur entrée en fonction, soit au 18 mai 2020. Il

a donc informé, par un courrier du 19 mai 2020, Monsieur le Préfet des démissions

de : Mesdames et Messieurs Christèle SANTORO, Franck BERNABEU, Brigitte

TOSONI, Ramon MUNOZ, Jean-Claude REMINIAC, Christine VIGNE, Eric

PORTSCH, Mohamed LAÏDOUNI, Carole CASCARANO, Ahmed IMMEL et Laura

RICARDEL. Conformément à l’article L 270 du Code Électoral qui prévoit que le

candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer

le Conseiller municipal dont le siège devient vacant, Madame Régine HELFMAN et

Monsieur Jean-Noël COLLÉ ont donc été convoqués à la présente réunion.

Il fait ensuite l’appel, par ordre alphabétique, et constate qu’aucun conseiller ne

dispose de pouvoir. Il dénombre 27 conseillers présents et constate que le quorum est

atteint. Il déclare alors la séance officiellement ouverte à 20 h 10 et proclame les

Conseillers municipaux (présents et absents à cette séance) installés dans leurs

fonctions.

Madame Cécile ROBIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT), à l’UNANIMITÉ

2) 2020-031 DEL01ADMI - ÉLECTION DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est

procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil

municipal. Aussi, Monsieur Christophe BORG cède la présidence du Conseil municipal

au doyen de l’assemblée, à savoir Monsieur Gérard BRICALLI en vue de procéder à

l’élection du Maire.

Monsieur BRICALLI rappelle que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue parmi les membres du Conseil municipal. Il propose de constituer le bureau

et de désigner 2 assesseurs sachant que la circulaire Préfectorale du 18 mai,

conformément aux préconisations de l’avis du Conseil scientifique, préconise qu’un

seul assesseur s’occupe de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement

et du comptage des votes. Madame Sandrine BENZAID et Monsieur Bruno BERNARD

sont nommés assesseurs à l’UNANIMITÉ.

Monsieur Gérard BRICALLI demande aux conseillers municipaux si quelqu’un

souhaite se porter candidat aux fonctions de Maire ? Madame Virginie BANVILLET

et Monsieur Christophe BORG se déclarent candidats.

CR CM du 28 mai 2020 Page 3 sur 15Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote,

a fait constater au Président et aux assesseurs qu’il n’était porteur que d’une seule

enveloppe puis a déposé son enveloppe dans le réceptacle prévu à cet effet. Il a

ensuite signé la feuille d’émargement.

Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé au dépouillement par les membres

du bureau de vote. À l’issue de celui-ci, Monsieur BRICALLI a donné lecture des

résultats du vote, à savoir :

Nombre de Conseillers présents : 27

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés (votants – blancs/nuls) : 25

Majorité absolue (moitié des SE + 1) : 13

Madame Virginie BANVILLET a obtenu : 1 voix

Monsieur Christophe BORG a obtenu : 24 voix

Monsieur Christophe BORG ayant obtenu la majorité absolue des voix est élu

Maire et immédiatement installé dans ses fonctions.

3) 2020-032 DEL02ADMI - DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur Christophe BORG indique au Conseil municipal que, conformément aux

articles L2122-1 à L2122-2 du CGCT, la commune peut disposer de 8 adjoints au

Maire, qu’elle doit en avoir au minimum 1 et qu’il y en avait 8 jusqu’à ce jour.

Il propose de voter, à mains levées, la création de 8 postes d’adjoints.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à L’UNANIMITÉ :

- DE CRÉER 8 postes d’adjoints au Maire

4) 2020-033 DEL03ADMI - ÉLECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les

adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les conseillers municipaux et que le vote est secret. Il rappelle que

la liste des adjoints est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il

précise que les listes peuvent comprendre moins de 8 noms.

Il propose de débuter les opérations de vote avec les mêmes assesseurs (Madame

BENZAID et Monsieur BERNARD).

CR CM du 28 mai 2020 Page 4 sur 15Il demande aux conseillers municipaux si d’autres conseillers souhaitent déposer une

liste de candidats aux fonctions d’adjoint et les informe que la Majorité propose la liste

suivante :

1 – Cécile ROBIN

2 – Christophe LANSEUR

3 – Monique GERBELLI

4 – Bruno BERNARD

5 – Sandrine SIMONATO

6 – Nicolas ORMANCEY

7 – Bérénice BROCHET

8 – Damien VYNCK

A l’issue d’un délai fixé à une minute, Monsieur le Maire a constaté qu’aucune autre

liste n’a été déposée.

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote,

a fait constater au Président et aux assesseurs qu’il n’était porteur que d’une seule

enveloppe puis a déposé son enveloppe dans le réceptacle prévu à cet effet. Il a

ensuite signé la feuille d’émargement.

Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé au dépouillement par les membres

du bureau de vote. A l’issue de celui-ci, Monsieur le Maire a donné lecture des

résultats du vote, à savoir :

Nombre de Conseillers présents : 27

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés (votants – blancs/nuls) : 24

Majorité absolue (moitié des SE + 1) : 13

Liste conduite par Madame Cécile ROBIN : 24 voix

La liste conduite par Madame Cécile ROBIN ayant obtenu la majorité absolue

des suffrages exprimés, sont proclamés adjoints et immédiatement installés

dans leurs fonctions les candidats suivants :

1 – Cécile ROBIN

2 – Christophe LANSEUR

3 – Monique GERBELLI

4 – Bruno BERNARD

CR CM du 28 mai 2020 Page 5 sur 155 – Sandrine SIMONATO

6 – Nicolas ORMANCEY

7 – Bérénice BROCHET

8 – Damien VYNCK

Ils ont pris rang dans l’ordre du tableau qui détermine le rang des membres du Conseil

municipal. Après le Maire, prennent en effet rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints

puis les conseillers municipaux.

Ce tableau prévu à l’article L2121-1 du CGCT a été transmis au Préfet le vendredi

suivant l’élection du Maire et des adjoints.

CR CM du 28 mai 2020 Page 6 sur 15DÉPARTEMENT

("î'- ,...,

,_>.:t__�-�---------------------

ARRONDISSEMENT

8--RB-N a� L-f.

COMMUNE

�
Communes de 1 000

habitants et plus

Effectif légal du conseil municipal TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'ordre du tableau détennine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux_

L'ordre du tableau des adjoints est détenniné, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est détenniné:

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant 1'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Fonction 1 Qualité NOM ET PRÉNOM Date de la plus

(M_ ou Mme) Date de naissance récente élection à la fonction

Maire Monsieur 24/07/1968 28/05/2020

Première adjointe Madame 06/09/1973 28/05/2020

Deuxième adjoint Monsieur 30/03/1972 28/05/2020

Troisième adjointe Madame 25/09/1959 28/05/2020

Quatrième adjoint Monsieur 28/03/1955 28/05/2020

Cinquième adjointe Madame 29/03/1969 28/05/2020

Sixième adjoint Monsieur 31/05/1972 28/05/2020

Septième adjointe Madame l 0/07/1975 28/05/2020

Huitième adjoint Monsieur 22/03/1982 28/05/2020

Conseiller municipal Monsieur 08/05/1944 15/03/2020

Conseillère municipale Madame I 5/09/1958 15/03/2020

Conseillère municipale Madame 30/04/1959 15/03/2020

Conseiller municipal Monsieur 25/04/1962 15/03/2020

Conseillère municipale Madame 29/01/1968 15/03/2020

Conseillère municipale Madame 23/12/1970 15/03/2020

Conseiller municipal Monsieur 09/12/1971 15/03/2020

Madame 27/06/1972 15/03/2020

Monsieur 30/07/1975 15/03/2020

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipal Madame 01/06/1976 I 5/03/2020

Conseiller municipal Monsieur 07/10/1976 15/03/2020

Conseiller municipal Monsieur

BORG Christophe

ROBIN Cécile

LANSEUR Christophe

GERBELLI Monique

BERNARD Bruno

SIMONATO Sandrine

ORMANCEY Nicolas

BROCHET Bérénice

VYNCK Damien

BRICALLI Gérard

FERRE Marie-Françoise

BELLINI Patricia

LECAT Philippe

VULLIERME Christelle

BEKKAL Soraya

COUTURIER Cyril

CORADIN Hélène

SINTIVE Vincent

BENZAID Sandrine

VEULLIEN François

LARUE Arnaud 23/11/1976 15/03/2020

Conseiller municipal Monsieur ARMANET Cédric 14/11/1977 15/03/2020

Conseillère municipale Madame HAJENLIAN Anna-Maria 27/02/1981 15/03/2020

Conseillère municipale Madame BRUNET Aurélie 04/07/1983 I 5/03/2020

Conseiller municipal Monsieur MAS Joseph 14/09/1954 15/03/2020

Conseiller municipal Monsieur DEINTERICK Serge 04/09/1955 15/03/2020

Conseillère municipale Madame BANVILLET Virginie 15/12/1978 15/03/2020

Conseillère municipale Madame HELFMAN Régine 29/07/1965 18/05/2020

Préciser: maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.

Suffrages obtenus

par la liste

(en chiffres)

l 332

l 332

l 332

l 332

I 332

l 332

I 332

I 332

1 332

I 332

I 332

I 332

I 332

l 332

I 332

I 332

I 332

1 332

1 332

I 332

1 332

1 332

1 332

I 332

452

452

452

435

CR CM du 28 mai 2020 Page 7 sur 15CR CM du 28 mai 2020 Page 8 sur 15Immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la

Charte de l’élu local, prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT.

Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux ont été destinataires d’une

copie de cette charte et le chapitre du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des

mandats locaux » (article L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28)

Il remercie les membres du bureau de vote et leur demande de ne pas quitter la salle

avant d’avoir signé le Procès-verbal. Il propose de passer aux autres points de l’ordre

du jour

Monsieur le Maire demande aux anciens élus de la mandature 2014-2020 présents ce

soir (en tant que conseillers municipaux élus) s’ils ont des remarques sur le PV du

conseil municipal du 23 janvier 2020 ou s’ils l’adoptent en l’état. Aucune remarque

n’étant formulée, le Procès-verbal du Conseil municipal du 23 janvier 2020 est

adopté à L’UNANIMITÉ

5) 2020-034 DEL04ADMI - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE

Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L2122-22 du Code général des

collectivités territoriales, le maire peut obtenir par délégation du Conseil municipal, et

ceci pour la durée du mandat, l’autorisation de prendre certaines décisions, sous

réserve d’en rendre compte ensuite. En effet, ces délégations permettront un exercice

plus fluide et une bonne gestion de l’administration ;

Il précise que le Conseil municipal doit :

- fixer des limites aux points 3 et 20°, il est proposé de limiter ces délégations aux

emprunts et aux lignes de trésoreries inférieurs ou égales à 2.000.000 euros ;

- préciser si le conseil municipal souhaite limiter le montant de la délégation prévue au

point 4° ; que cela n’est pas nécessaire, car les montants les plus importants sont

soumis à l’avis de la commission d’appel d’offre ;

- préciser les conditions des points 5°, 8°, 15°, 16°, 26° et 27 ; et qu’il est proposé une

rédaction permettant une délégation le plus large possible

- le point 21° de l’article L. 2122-22 du CGCT n’a pas à être expressément délégué

étant déjà de fait délégué par les conditions de délégation retenue au point 15° : le

droit de préemption pouvant s’étendre sur l’ensemble des zones ;

- le point 22° de l’article L. 2122-22 du CGCT n’est pas délégué étant donné que le

patrimoine étatique sur la commune est quasiment absent.

Après avoir entendu les explications, il est proposé au Conseil municipal de donner

délégation au Maire pour les points prévus par l’article L2122-22 du CGCT, et ce, pour

la durée de son mandat afin :

CR CM du 28 mai 2020 Page 9 sur 151° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur la

voie et autres lieux publics (notamment les tarifs de location des salles communales)

et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas

un caractère fiscal (redevances pour service rendu notamment), ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées.

3° De procéder, dans les limites d’un montant de 2.000.000 d’euros, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et

immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction,

la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter

leur durée au-delà de la limite de douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La

présente délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de

renouvellement de concessions existantes ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

CR CM du 28 mai 2020 Page 10 sur 1511° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans ces

conditions : le droit de préemption peut s’étendre sur l’ensemble des zones. Par

ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

16° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; d'intenter au nom de la

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, pour :

- l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou

en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en

référé ;

- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de

l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action

et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions

pénales

- les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

- contester les dépens.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

CR CM du 28 mai 2020 Page 11 sur 152014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par

le conseil municipal de 2.000.000 d’euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les opérations d’aménagement,

ainsi que pour toute action de politique publique communale, l’attribution de

subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il rajoute que les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du

Conseil municipal portant sur les mêmes objets. Par ailleurs, conformément à l’article

L2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération

peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation

du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT.

Enfin, en cas d’empêchement du maire, lorsque la délibération le prévoit, les

délégations accordées au maire peuvent être exercées par un adjoint, dans l’ordre des

nominations et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil

municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

CR CM du 28 mai 2020 Page 12 sur 15Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22,

L2122-23 et L. 2122-18 ;

À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITÉ :

- DE DONNER délégation au maire pour les 27 points indiqués dans la

présente délibération

- DE DIRE qu’en cas d’empêchement du maire, les adjoints et conseillers

municipaux ayant reçu délégation du maire pourront exercer les délégations

accordées au maire par la présente délibération

- D’AUTORISER les adjoints et conseillers municipaux agissant par

délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT

à signer les décisions prises en application de la présente délibération

- ET D’AUTORISER le maire à prendre tous les actes de délégation

nécessaires à l’application de la présente délibération.

6) 2020-035 DEL05ADMI - INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle que les élus municipaux peuvent bénéficier

d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui

résultent de l’exercice de leur charge publique. Le taux maximal de l’indemnité de

fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la Fonction publique dans les communes de la strate de Pontcharra.

Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions peuvent

bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, dans la limite de

l’enveloppe indemnitaire globale. L’enveloppe indemnitaire globale est composée

du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et

aux adjoints réellement en exercice, hors majoration.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20

à L. 2123-24-2 et R. 2123-23 ;

A) Vote relatif à la fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire

globale

Considérant que la commune compte 7 514 habitants (population totale

authentifiée avant le dernier renouvellement général du Conseil municipal),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés

par la loi,

CR CM du 28 mai 2020 Page 13 sur 15Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à

55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à

22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITÉ :

- DE RAPPELER le montant mensuel de l’enveloppe indemnitaire globale

fixé à 8 984.53 € (hors majoration)

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions des 8

adjoints au maire, dans la limite de l’enveloppe globale à 22 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- DE RAPPELER que les indemnités de fonction des adjoints seront

automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

Fonction publique en vigueur

- ET DE DIRE que les taux des indemnités des adjoints entreront en vigueur

à la date de l’élection du maire et des adjoints.

Monsieur le Maire précise que l’application des majorations aux indemnités de

fonctions fera l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

B) Vote de la majoration des indemnités votées après répartition de

l’enveloppe

Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du canton,

Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction le conseil

municipal se prononce sur l’application des majorations,

Le Conseil municipal décide, à 26 voix POUR et 1 voix CONTRE (Madame

BANVILLET) :

- DE CALCULER les majorations auxquelles peuvent prétendre le maire et

les adjoints

- DE DIRE que les taux des indemnités réellement octroyées au maire et aux

adjoints seront majorés de 15 %

- ET D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

Le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du

Conseil municipal, tel que présenté ci-après, sera annexé à la délibération.

CR CM du 28 mai 2020 Page 14 sur 15Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES

ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 7 514 habitants

Indemnités du maire :

Nom et prénom

du bénéficiaire

Taux maximal

autorisé

Total brut

mensuel en

€uros

Taux voté

avec

majoration

Montant brut

mensuel alloué

avec majoration

BORG

Christophe 55 % 2139,17 € 63,25 % 2460,04 €

Indemnités des adjoints :

Nom et prénom du

bénéficiaire

Taux

maximal

autorisé

Taux voté sans

majoration

autorisé

Total brut

mensuel

en €uros

Taux voté

avec

majoratio

n

Montant brut

mensuel alloué

avec

majoration

ROBIN Cécile 22 % 22 % 855,67 € 25,3 % 984,02 €

LANSEUR

Christophe 22 % 22 % 855,67 €

25,3 % 984,02 €

GERBELLI Monique 22 % 22 % 855,67 € 25,3 % 984,02 €

BERNARD Bruno 22 % 22 % 855,67 € 25,3 % 984,02 €

SIMONATO

Sandrine 22 % 22 %

855,67 € 25,3 % 984,02 €

ORMANCEY

Nicolas 22 % 22 %

855,67 € 25,3 % 984,02 €

BROCHET Bérénice 22 % 22 % 855,67 € 25,3 % 984,02 €

VYNCK Damien 22 % 22 % 855,67 € 25,3 % 984,02 €

Totaux sans les majorations : 8 984.53 €

Totaux avec les majorations : 10 332,20 €

À l’issue de ce vote, Monsieur le Maire donne lecture du tableau des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

Puis il remercie l’assemblée et clôt la séance à 21 h 30

AFFICHÉ À LA PORTE DE LA MAIRIE LE 4 JUIN 2020

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