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Compte-Rendu - cms 01 05 Compte rendu Conseil municipal 05 janvier 2017
Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Pontcharra.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 01 05 Compte rendu Conseil municipal 05 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement,
COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
1
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JANVIER 2017
Les convocations ont été envoyées le 22 décembre 2016.
Membres en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 22 Votants : 26 Procurations : 4
PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, BENEDETTI, SINTIVE, SIMONATO, BATARD, AUDEBEAU, FLEURENT, LARUE, LANSEUR, VALETTE, GARDIENNET, PELLETIER, VULLIERME, ROBIN, ARMANET, PORTSCH, MAS, MUNOZ, BACHELET, MATHON, BERNABEU.
ABSENTS : Mesdames et Messieurs TARDY, DAMBLANS, FUSTINONI
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs AMORETTI (représentée par Madame GERBELLI), BOULLEROT (représentée par Mme FLEURENT), GAUDIN (représenté par Monsieur BORG) et BUCH (représentée par Monsieur MATHON)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 05. Il renouvelle ses meilleurs vœux à l’assemblée en espérant qu’elle apportera à chacun, ainsi qu’à tous leurs proches, santé, prospérité, bonheur.
Madame Laure GARDIENNET est désignée secrétaire de séance, à L’UNANIMITE.
Concernant le procès-verbal du Conseil municipal du 10 novembre 2016, Monsieur MATHON demande qu’une correction soit apportée en page 21 : la dernière remarque formulée doit lui être imputée et non pas à Monsieur BERNABEU. Le Procès-verbal du 10 novembre ainsi modifié est approuvé à L’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (correctif) ; Police municipale : convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur le réseau RUBIS de la Gendarmerie Nationale ; Dissolution du Syndicat intercommunal de la route forestière de Bramefarine ; Election d’un adjoint au Maire suite à la démission du 2ème adjoint.
INFORMATION - COMMUNICATION
Modification du Règlement intérieur du Conseil municipal (expression politique).
FINANCES
Vote des budgets primitifs de la commune, de l’assainissement, de l’eau, de la ZAC et de la Régie de chaleur bois ; Tarifs communaux 2017 ; Taux d’imposition 2017 ; Indemnités versées aux Trésoriers ; DM n° 2016-3 de la Commune.
JEUNESSE
Convention avec la Région et le lycée Pierre du Terrail de Pontcharra – fonctionnement d’une structure provisoire.
RESSOURCES HUMAINES
Indemnité de départ volontaire ; IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) ; Tableau des emplois. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
2
TECHNIQUE – URBANISME
Transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Le Grésivaudan ; Modification simplifiée n° 2 du POS – définition des modalités de mise à disposition du public ; Demande de travaux pour l’aménagement et la mise en accessibilité des futurs bureaux mis à disposition de l’ADEF ; Demande de déclaration préalable pour changement de destination du local artisanal « chez Méline » ; Dépôt d’une demande de travaux pour la mise en accessibilité du Groupe scolaire Villard Benoit ; Dépôt d’une demande de travaux valant permis de construire pour régularisation de la Maison des services au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité. FONCIER
Cession à titre gracieux à la CCPG d’une partie de la parcelle AR0551 en vue de la réhabilitation du gymnase Cucot ; Bilan des cessions et acquisitions des années 2015 et 2016.
ECONOMIE
Convention de mise à disposition de locaux communaux à la Maison des Services.
Compte-rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au Maire Informations diverses
ADMINISTRATION GENERALE
1 - DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS – CORRECTIF-
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans sa séance du 10 novembre 2016 il avait procédé à des désignations de ses représentants au sein d’organismes communaux, intercommunaux ou extérieurs.
Il précise qu’une erreur administrative est intervenue dans la délibération, concernant la désignation des représentants de la commune au sein des organismes communaux suivants :
- Comité technique paritaire
- Et Comité hygiène et sécurité
En effet quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ont été désignés alors que leur nombre avait été ramené à trois par délibération en date du 18 septembre 2014 au titre du maintien du paritarisme numérique fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants,
Considérant par ailleurs :
- que l’article L 2121-33 du CGCT, créé par la loi N° 96-142 du 21 février 1996, stipule que « le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment, et pour le reste de la durée, à leur remplacement, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
3
- que selon l’article L 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Monsieur le Maire propose de voter à main levée pour chacune des délégations proposées.
- que ces désignations respectent les dispositions des articles L 5211-7 (Communautés de communes) et L 5212-7 (Syndicats intercommunaux du CGCT
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les représentations de la commune aux organismes ci-dessus évoqués :
Le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE, de modifier comme suit les représentations de la commune aux organismes ci-dessus évoqués :
- Au comité technique :
Titulaires : Vincent SINTIVE, Emmanuel Gaudin et Jean-Paul BATARD Suppléants : Arnaud LARUE, Christelle VUILLERME et Cédric ARMANET
- Au comité hygiène et sécurité :
Titulaires : Vincent SINTIVE, Cécile ROBIN et Jean-Paul BATARD. Suppléants : Arnaud LARUE, Christelle VUILLERME et Agnès AMORETTI
2 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE
RADIOCOMMUNICATION SUR LE RESEAU RUBIS DE LA GENDARMERIE
NATIONALE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que conformément à la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR INTK1504903J, du 14 avril 2015, annexé à la présente note, portant sur la généralisation de l’expérimentation portant sur l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, une interopérabilité des réseaux de radiocommunication est proposée aux maires qui le souhaitent.
Depuis plus d’un an, le Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) pilote et coordonne la mise en place d’un tel dispositif, en collaboration avec la Gendarmerie nationale. La commune de Pontcharra a souhaité intégrer ce dispositif qui prévoit l’acquisition du matériel par La Communauté de communes qui en coordonnera également l’installation selon les dispositions précisées dans le courrier ci-joint.
Ce courrier précise qu’une convention spécifique doit être signée avec la Préfecture et la gendarmerie à une date restant à préciser, et que celle-ci peut être signée avant l’installation du matériel.
SUR LE PRINCIPE DE LA CONVENTION
L’objectif est, dans le cadre des missions quotidiennes, de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et la gendarmerie nationale en : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
4
- permettant un échange permanent sécurisé et fiable entre le Centre
d’Opération et de Renseignement (CORG) du Groupement de Gendarmerie
Départementale de l’Isère et les effectifs de la police municipale ;
- transmettant immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au
bon exercice des missions de voie publique ;
- renforçant la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des
appels d’urgence.
Pour ce faire, le matériel qui équipera le véhicule de la Police municipale ainsi que le
terminal portatif de modèle TPH 900 permettant de s’éloigner de la voiture seront pris
en charge par la Communauté de communes du Grésivaudan.
Il ne restera à la charge de la commune que la redevance annuelle de 500 euros,
relative à la mise à disposition de services de radiocommunication sur le réseau
RUBIS de la gendarmerie nationale.
A l’issue de ces explications, et en l’absence de remarques de l’assemblée, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :
- d’approuver le principe de la signature de cette convention avec la Préfecture et le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Isère,
- d’en fixer la durée initiale à un an (renouvelable tacitement par période d’un an)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière et à inscrire les crédits correspondant au montant de la redevance annuelle restant à la charge de la Commune
3 – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ROUTE
FORESTIERE DE BRAMEFARINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le syndicat de la route forestière
de Bramefarine a été créé par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1960 entre les
communes de Pontcharra et de Saint-Maximin « dans le but de construire une route
forestière nécessaire à la desserte des forêts communales et privées des deux
communes ». La répartition des participations était égale à 50 % pour chacune des
deux communes.
L’arrêté préfectoral du 19 août 1960 a admis la commune de Le Moutaret dans le
syndicat. La répartition des participations entre les communes était la suivante :
Pontcharra : 45 %, Saint-Maximin : 45 %, Le Moutaret : 10 %.
Suite à la commission départementale de coopération intercommunale du
21 septembre 2015, le SIVU de la route forestière de Bramefarine s’est vu impacté
par le projet de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI) qui prévoit sa dissolution au 1er janvier 2017.
Le SDCI en Isère arrêté le 30 mars 2016 a prescrit la dissolution du SIVU de la route
forestière de Bramefarine. L’arrêté préfectoral 2016/165 en date du 30 mars 2016 qui
en découle a repris cette prescription. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
5
Par courrier du 13 mai 2016, le Préfet de l’Isère a fait part de son intention de
procéder à la dissolution du Syndicat intercommunal de la route forestière de
Bramefarine avant le 31 décembre 2016 avec une entrée en vigueur au 1er janvier
2017. La procédure de dissolution d’un syndicat est fixée à l’article L5212-33 du
CGCT. Elle débute par des délibérations des membres du syndicat demandant la
dissolution de ce dernier. Si l’unanimité des membres du syndicat demande la
dissolution, elle sera de plein droit.
Les conseils municipaux se sont prononcés en faveur de la dissolution : le 23 juin
2016 pour Pontcharra, le 29 juin 2016 pour Saint-Maximin et le 4 juillet 2016 pour Le
Moutaret.
Concernant les modalités de cette dissolution, il est précisé « qu’il résulte de la loi et
de la jurisprudence administrative que la répartition du patrimoine d’un syndicat
dissout doit porter sur l’ensemble de l’actif et du passif du syndicat et être opérée de
manière équitable entre les communes qui se retirent » (cf Fiche préconisations
comptables dissolution de syndicats établie par le DDFIP de l’Isère le 27 mai 2016).
Aussi, concernant la répartition du résultat deux solutions étaient envisageables :
- Soit une répartition au prorata des contributions des communes membres
(Pontcharra : 45 %, Saint-Maximin : 45 %, Le Moutaret : 10 %) comme prévu
dans les statuts du syndicat
- Soit une répartition selon le métré (Pontcharra : 30 %, Saint Maximin : 61,11
%, Le Moutaret : 8,89 %) comme ce sera la règle à compter du 1er janvier
2017, conformément à la convention de gestion.
Lors du comité syndical du 26 avril 2016, en présence des trois maires, les modalités
de gestion de la route forestière à compter du 1er janvier 2017 ont été évoquées ;
elles doivent faire l’objet d’une convention (projet annexé à la présente note), qui doit
être approuvé par le comité syndical puis par chacune des trois communes. Par
ailleurs, le Comité syndical s’est prononcé, à l’unanimité, au cours de cette même
séance en faveur d’une répartition au métré du coût annuel d’entretien courant de la
route forestière à compter du 1er janvier 2017.
À l’issue de cette présentation et :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus
particulièrement les articles L5212-33 et L5211-26 ;
Considérant le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) en
Isère arrêté le 30 mars 2016 qui prescrit la dissolution du SIVU de la route forestière
de Bramefarine (p. 49) au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016/165 en date du 30 mars 2016 qui en découle et reprend
cette prescription (article 2) ;
Vu le comité syndical du 22 décembre 2016 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
6
Vu les délibérations des communes de Pontcharra (DEL162306ADMI1A du 23 juin
2016), de Saint-Maximin (20160629-046 du 29 juin 2016) et de Le Moutaret
(07/16/008 du 4 juillet 2016), approuvant la dissolution du SIVU de la route forestière
de Bramefarine
Le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :
- D’approuver les modalités de dissolution telles qu’elles ont été arrêtées par le
Comité syndical qui s’est réuni le jeudi 22 décembre 2016
- D’approuver la convention de gestion telle qu’approuvée par le Comité
syndical
- D’approuver le règlement d’utilisation de la route forestière modifié
- De désigner Monsieur Jean-Paul BATARD comme représentant de la
commune (article 2 de la convention) dans les échanges avec la commune de
Saint-Maximin
- Et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération
4 – ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU
DEUXIEME ADJOINT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 15
septembre 2016 il avait procédé à la désignation et l’installation de Madame Cécile
ROBIN comme huitième adjointe.
Monsieur Emmanuel GAUDIN, deuxième Adjoint a informé Monsieur le Préfet, par
courrier en date du 9 décembre dernier, de sa décision de démissionner de ses
fonctions d’adjoint au Maire. Un poste d’adjoint au Maire est donc vacant.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs l’article L 2122-4 du CGCT qui indique que le
Conseil municipal élit le Maire et les adjoints au Maire parmi ses membres, au scrutin
secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si après
deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité
de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est précisé qu’à l’issue des opérations de vote, le ou la candidate ayant obtenu la majorité absolue sera proclamé(e) adjoint(e) et immédiatement installé(e) dans ses fonctions et le tableau du Conseil municipal modifié sera transmis en Préfecture au plus tard le lundi suivant l’élection intervenue.
Aussi, et :
VU la démission de Monsieur Emmanuel GAUDIN et son acceptation par Monsieur le
Préfet notifiée à la commune par courrier en date du 16 décembre 2016
VU la délibération en date du 15 septembre dernier fixant le nombre d’adjoints au
Maire de Pontcharra à huit COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
7
Vu le Code général des collectivités territoriales
Et pour la bonne marche de l’Administration communale, le Conseil municipal
décide, à L’UNANIMITE :
- de maintenir le nombre de poste d’adjoints au Maire à 8
- de pourvoir le poste devenu vacant en procédant à l’élection d’un nouvel
adjoint parmi les Conseillers municipaux et Conseillers municipaux délégués
- de modifier le tableau du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rajoute que le ou la nouvel(le) adjoint(e) élu(e) percevra alors, à la
date de prise d’effets de l’arrêté de nomination, les mêmes indemnités de fonctions
que l’adjoint démissionnaire, au taux de 20,5 % de l’indice brut terminal 1015 de la
Fonction publique, conformément aux articles L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT et
fixées par délibération en date du 6 novembre 2014.
Monsieur le Maire propose de procéder aux opérations de vote.
Pour la Majorité, la candidature de Monsieur Christophe LANSEUR est proposée. L’opposition ne souhaite pas proposer de candidature.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Messieurs SINTIVE et BERNABEU
Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, a déposé un bulletin dans l’urne, sous le contrôle des assesseurs et il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 (zéro)
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 26
c. Nombre de suffrages blancs (art L 65-3 du code électoral): 7
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 19
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
Christophe LANSEUR ............................. 19 ..................... Dix neuf ..............................................
................................................................. .......................... ............................................................
................................................................. .......................... ............................................................
................................................................. .......................... ............................................................ ................................................................. .......................... ............................................................ COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
8
Monsieur Christophe LANSEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il n’a pas été procédé à un deuxième tour de scrutin.
Proclamation de l’élection de l’adjoint
Monsieur Christophe LANSEUR est proclamé adjoint et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Monsieur le Maire propose, en application de l’article L 2122-2 du CGCT, que le nouvel adjoint au Maire prenne place au 8ème rang dans l’ordre du tableau, chacun des adjoints restants prenant un rang supérieur. Monsieur LANSEUR, 8ème adjoint, sera chargé de la Vie associative et sportive, du Handicap, de l’Emploi et de l’Insertion.
COMMUNICATION
5 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
(EXPRESSION POLITIQUE)
Madame ROBIN rappelle au Conseil Municipal que, dans sa séance du 27 mai 2014, il avait approuvé le Règlement intérieur du Conseil municipal et autorisé Monsieur le Maire à le signer.
Ce document prévoit que ce règlement peut être modifié par le Conseil municipal sur proposition du Maire ou d’un tiers au moins des membres de l’assemblée.
Considérant la nécessité d’optimiser l’utilisation des espaces de la nouvelle maquette, le Rapporteur propose aujourd’hui d’apporter des modifications au règlement intérieur du Conseil municipal et de modifier comme précisé en annexe, les dispositions relatives à la rubrique «expression politique » du Bulletin municipal.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire :
- À apporter au règlement intérieur les modifications figurant dans le document annexé à la présente note
- Et à signer le règlement intérieur tel que modifié.
Monsieur le Maire précise, avant de donner la parole à Monsieur AUDEBEAU pour la partie Finances, qu’il tient à remercier Madame CROISSANT de la Trésorerie pour sa présence. Madame CROISSANT remplace Monsieur BALTY. Elle poursuivra bientôt son travail à nos côtés depuis la Trésorerie du Touvet.
FINANCES
6 - Budget Primitif 2017 – COMMUNE
Monsieur AUDEBEAU rappelle à l’assemblée qu’après le Débat d’Orientations
Budgétaires qui s’est tenu le 10 novembre 2016, le Conseil municipal doit se
prononcer sur le vote du budget primitif de la commune. Ce document budgétaire fait
l’objet d’une maquette officielle annexée à la présente note et présente les
prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2017.
Avant de présenter les propositions budgétaires, Monsieur AUDEBEAU souhaite
revenir sur la méthode. Il précise que ce budget a été construit suite au Débat COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
9
d’Orientations Budgétaires intervenu le 10 novembre 2016 au cours duquel a été
exposé le contexte international, national et local. Il souligne également la baisse de
la DGF qui a été de 100 000 €, une baisse moins élevée qu’annoncée mais qui
reste significative pour la commune. Ce budget intègre la volonté de l’équipe
majoritaire de ne pas augmenter la part communale des impôts locaux mais aussi
son souhait d’investir pour embellir la ville en se positionnant sur le patrimoine qui
sera soit conservé et réhabilité, soit cédé. Il intègre quelques grands projets
priorisés : la requalification du Centre-Ville et la restructuration de Villard Noir ; les
deux ont un impact sur les groupes scolaires, s’inscrivent en cohérence avec les
orientations du PLU et tiennent compte des ADAP.
Il rajoute que les dépenses de personnel pèsent pour la moitié dans les dépenses de
fonctionnement et qu’elles sont conformes à l’organigramme validé lors du dernier
Comité technique. Il souligne l’impact des décisions gouvernementales
d’augmentation du point d’indice des fonctionnaires qui pèsera de près de 1 % sur la
masse salariale de la commune. Il a été envisagé de réaliser un effort de 4 % sur le
fonctionnement des services. Les budgets ont été travaillés et présentés dans
chaque commission et en commission Finances le 14 décembre 2016 avec un effort
de présentation détaillée. Les membres du Conseil municipal ont reçu les documents
récapitulant l’ensemble des dépenses inscrites. Monsieur AUDEBEAU tient à
remercier les équipes pour le travail réalisé dans la sérénité. Si la méthode était
nouvelle il y a deux ans, elle est très bien acceptée et intégrée aujourd’hui.
Monsieur AUDEBEAU propose de débuter par la partie « Investissement ». Il
souligne que le travail d’optimisation réalisé va permettre d’envisager des
investissements importants en 2017 avec pour la première fois l’engagement de
grands projets. Les efforts doivent se poursuivre pour dégager de l’autofinancement.
Le budget est présenté de façon synthétique en page 9.
Pour les dépenses d’investissement, elles sont prévues à hauteur de 3 134 305 € ; la
charge de la dette (capital) représente un poste important, de 714 105 € pour 2017.
Pour les dépenses d’équipement, 1 211 000 € sont ambitionnées avec 700 000 €
d’investissements récurrents (travaux du bâti et entretien) et 49 000 € dédiés aux
demandes des services. A cela s’ajoutent des acquisitions foncières qui ne seront
réalisées que si les cessions prévues le sont. Dans le cas contraire, le budget des
acquisitions sera réduit d’autant. La clef de réussite de ces 3 millions d’euros porte
sur les efforts d’autofinancement mais aussi sur les recettes réalisées grâce aux
cessions dont celle de l’ex-gendarmerie. Par ailleurs, 200 000 € de subvention sont
envisagées, 100 000 € pour la récupération de la TVA au taux voté par l’Etat. La
dotation aux Investissements de 297 000 € sera retrouvée en dépenses de
fonctionnement.
Monsieur AUDEBEAU rajoute que ce budget se distingue des précédents par
l’importance des travaux envisagés. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
10
Pour le Fonctionnement, il propose de se reporter à la page 7 en rajoutant que ces
données sont à recouper avec le budget service par service tel que distribué à
l’assemblée. Il précise qu’un budget concentre la plus grande partie des recettes de
la commune, c’est celui de la Direction générale des services. C’est aussi le service
qui engage le plus de dépenses dont la dotation aux amortissements et le
financement du SDIS.
Par rapport à 2016, une économie est envisagée sur la subvention au Réseau de
chaleur. Une forte économie est également à noter concernant les intérêts d’emprunt
(- 65 000 €) car un fort désendettement est intervenu en fin d’année associée à une
démarche de renégociation bancaire. La dotation aux amortissements devrait baisser
de 27 000 €. Parmi les bonnes nouvelles figure l’augmentation attendue des
contributions directes à hauteur de 23 000 € pour deux raisons : une évolution
attendue des effets de base (0,4 %) et une augmentation de la population
contribuable de 0,6 %.
Du côté de la diminution des dépenses Monsieur AUDEBEAU précise qu’il est
proposé d’acter une évolution du FPIC. La quote-part de Pontcharra dans
l’intercommunalité évolue de 60 000 €, comme en 2016, bien qu’inattendue alors.
Une réduction des droits de mutation est envisagée mais il est difficile d’avoir une
bonne visibilité sur les transactions à venir ; il s’agit d’une vision sécuritaire.
Il convient de noter également qu’il n’a pas été inscrit de dépenses imprévues en
raison d’un budget suffisamment contraint. Monsieur AUDEBEAU précise qu’il sera
toujours temps en mars, lors de l’affectation du résultat 2016, de prendre une autre
position le cas échéant.
Concernant les Ressources humaines, les coûts concernent tous les services.
L’absentéisme de longue durée impacte également le budget de la Direction
générale des services.
Il termine en précisant qu’un document synthétique déclinant le détail des inscriptions
budgétaires par service, tel que présenté en Commission Finances, est annexé à la
présente note.
À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal, à 19 voix Pour, 6 Contre
(Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS,
BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) et 1 abstention (Monsieur
PORTSCH) adopte le budget primitif de la commune qui décline les orientations
retenues dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires 2017 et qui s’équilibre
tel que présenté ci-dessous : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
11
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 7 855 449,00 7 855 449,00
+ + + +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRÉCÈDENT 0 0
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0 0
= = = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (R.A.R+ Résultat+
crédits votés) 7 855 449,00 7 855 449,00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET (y
compris le compte 1068) 3 134 305,00 3 134 305,00
+ + + +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRÉCÈDENT 0 0
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT 0 0
= = = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (R.A.R+ Résultat+
crédits votés) 3 134 305,00 3 134 305,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 10 989 754,00 10 989 754,00
7 – Budget primitif 2017 – ASSAINISSEMENT
Monsieur AUDEBEAU rappelle à l’assemblée que le Conseil municipal doit se
prononcer sur le vote du budget primitif du budget annexe de l’Assainissement. Ce
document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle annexée à la présente note
et présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2017.
Monsieur AUDEBEAU précise un point particulier : ce budget témoigne, comme pour
le budget de la commune, d’une volonté affirmée d’engager des travaux. Le pré COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
12
requis pour Villard Noir passe par le raccordement au réseau commun. Une
enveloppe d’Investissements conséquente a été prévue.
Une ligne de remboursement d’emprunt a été inscrite pour équilibrer ce fort budget
d’Investissement. Des subventions ont également été inscrites à hauteur de 10 %
des projets et un emprunt (480 556 €) que l’on espère ne pas avoir à solliciter. Un
virement de la section de fonctionnement est envisagé à hauteur de 37 545 €.
Concernant le budget de fonctionnement il est prévu :
- des recettes équivalentes à celles de 2016. Des PFAC suite aux Permis de
construire obtenus en 2016 et 2017
- le montant des refacturations des dépenses de personnel
- la quote-part versée au SABRE
- ainsi que des crédits pour des travaux d’entretien.
Le solde (dépenses moins recettes) permet de réaliser un virement à la section de
Fonctionnement
À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal, à 19 voix Pour, 6 Contre
(Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS,
BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) et 1 abstention (Monsieur
PORTSCH) adopte le budget primitif du budget annexe de l’assainissement tel que
présenté ci-après :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET 610 707,00 610 707,00
+ + +
REPORTS
RESTES A RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 0 0
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0 0
= = = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (R.A.R+
Résultat+ crédits votés) 610 707,00 610 707,00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET ( y compris le compte 1068) 771 697,00 771 697,00
+ + + +
REPORTS
RESTES A RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 0 0 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
13
8 - : Budget Primitif 2017 – EAU
Monsieur AUDEBEAU informe l’assemblée que le Conseil municipal doit se
prononcer sur le vote du budget primitif du budget annexe de l’Eau. Ce document
budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle annexée à la présente note et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2017.
Il précise qu’il n’y a pas autant d’ambitions pour ce budget que pour l’assainissement.
Il s’agit plutôt d’un « rattrapage ». Sont prévus des crédits pour la création d’un
bureau d’étude et la mise en place d’une solution pour la cartographie. Pour pouvoir
réaliser les investissements prévus, un emprunt est envisagé ainsi qu’un virement de
la section de Fonctionnement.
Concernant le budget de fonctionnement, il précise qu’une recette de l’agence de
l’Eau permettra l’embauche d’une personne. Toujours en recettes, le budget Eau
encaissera la subvention d’assainissement vue précédemment. Pour les Dépenses,
à noter les refacturation de personnel ainsi que la participation de l’agence de l’Eau
au recrutement d’un Ingénieur.
Une ligne d’impayés a été prévue car il en reste toujours malgré le travail réalisé en
raison de délais trop longs ou de sociétés en difficultés. Il peut s’agir aussi de « trop
facturés ». Une dotation aux amortissements est inscrite à hauteur de 149 895 €.
Monsieur AUDEBEAU, rajoute, sous couvert de Monsieur BATARD, que tous les
travaux envisagés se feront concomitamment à des travaux de voirie pour ne pas
avoir à ouvrir plusieurs fois la chaussée.
À l’issue des échanges intervenus, et sans remarques formulées par l’opposition, le Conseil municipal, à 19 voix Pour, 6 Contre (Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) et 1 abstention (Monsieur PORTSCH) adopte le budget primitif du budget annexe de l’Eau qui s’équilibre tel que présenté ci-après :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU
TITRE DU PRESENT BUDGET 1 187 125,00 1 187 125,00
+ + + +
REPORTS RESTES A RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 0 0
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0 0
= = = =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (R.A.R+
Résultat+ crédits votés) 771 697,00 771 697,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 382 404,00 1 382 404,00 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
14
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0 0
= = = = TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (R.A.R+ Résultat+ crédits
votés) 1 187 125,00 1 187 125,00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU
TITRE DU présent BUDGET ( y compris le
compte 1068) 541 075,00 541 075,00
+ + + +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE
PRÉCÈDENT 0 0
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0 0
= = = =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
(R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 541 075,00 541 075,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 728 200,00 1 728 200,00
9 - Budget primitif 2017 – ZAC Centre-ville
Monsieur AUDEBEAU informe l’assemblée que le Conseil municipal doit se
prononcer sur le vote du budget primitif de la ZAC Centre-ville. Ce document
budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle annexée à la présente note et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2017.
Sans remarques formulées, le Conseil municipal, à 19 voix Pour, 6 Contre
(Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS,
BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) et 1 abstention (Monsieur
PORTSCH) adopte le budget primitif du budget de la ZAC Centre-Ville, qui s’équilibre
tel que présenté ci-après
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE
DU PRÉSENT BUDGET 256 400,00 256 400,00
+ +
REPORTS
RESTES A RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE
PRÉCÈDENT
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
15
= =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 256 400,00 256 400,00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET ( y compris le compte 1068) 153 200,00 153 200,00
+ +
REPORTS
RESTES A RÉALISER (R.A.R) DE L'EXERCICE
PRÉCÈDENT
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (R.A.R+
Résultat+ crédits votés) 153 200,00 153 200,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 409 600,00 409 600,00
10 - Budget primitif 2017 – RÉGIE RESEAU CHALEUR BOIS
Monsieur AUDEBEAU informe l’assemblée que le Conseil municipal doit se
prononcer sur le vote du budget primitif de la Régie du réseau de chaleur bois qui
présente une spécificité, car il a été présenté au Conseil d’exploitation de la Régie de
chaleur-bois, lors de sa réunion du 07 décembre 2017.Ce document budgétaire a fait
l’objet d’une maquette officielle annexée à la présente note et présente les prévisions
de dépenses et de recettes pour l’année 2017.
En termes de dépenses, des travaux de raccordement de l’ex gendarmerie sont
prévus conformément à ce qui a été proposé suite aux études conduites par le
prestataire Kalice, pour améliorer le rendement de la chaudière.
Il précise que le Conseil municipal a débattu plusieurs fois des difficultés rencontrées
pour équilibrer ce réseau qui fonctionne au bois et au gaz. Aussi, il est apparu
justifié d’augmenter les tarifs de 7 %, car d’une part le gaz augmente régulièrement
et d’autre part, aucune d’augmentation n’est intervenue les années précédentes.
Des lignes de dépenses de maintenance sont prévues ainsi que quelques lignes
liées à la dotation aux amortissements.
Il précise également deux points particuliers : la facturation aux usagers qui tient
compte de l’augmentation évoquée et de la nouvelle gendarmerie pourra être
raccordée au réseau le cas échéant.
À l’issue de ces échanges et :
VU la délibération en date du 17 février 2011 créant une régie communale
dénommée « Régie Réseau de chaleur-bois Pontcharra – RCBP » et adoptant ses
statuts COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
16
Vu la délibération en date du 10 novembre 2016 désignant les représentants de la
commune au Conseil d’exploitation de la Régie de chaleur-bois
Vu le compte rendu du Conseil d’exploitation de la Régie de chaleur-bois en date du
07 décembre 2016 désignant Monsieur David AUDEBEAU en qualité de Président
de la Régie de chaleur-bois
Le Conseil municipal, à 19 voix Pour, 6 Contre (Madame BUCH, représentée par
Monsieur MATHON, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET,
MATHON) et 1 abstention (Monsieur PORTSCH) adopte le budget primitif du
budget de la régie du réseau de chaleur bois, qui s’équilibre tel que présenté ci-
après
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE
DU PRÉSENT BUDGET 207 500€ 207 500€
+ + + +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE
PRÉCÈDENT 0€ 0€
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ
0€ 0€
= = = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 207 500€ 207 500€
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
VOTE
CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET (y compris le compte 1068) 111 160€ 111 160€
+ +
REPORTS
RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE
PRÉCÈDENT 0€ 0€
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 0€ 0€
= =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (R.A.R+
Résultat+ crédits votés) 111 160€ 111 160€
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 318 660€ 318 660€
11 - Tarifs communaux 2017
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que les tarifs municipaux
doivent être adoptés chaque année par le Conseil municipal. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
17
Pour des raisons de meilleure lisibilité, il est souhaitable que l’ensemble des tarifs
soient regroupés. Certains ont fait l’objet d’une délibération spécifique (Coléo, école
de musique). Ils sont néanmoins repris pour mémoire ci-dessous et seront
réactualisés en cours d’année en raison de leur saisonnalité.
Il propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs 2017 figurant dans le tableau
transmis à l’assemblée et précise que ceux-ci ont été examinés en commissions
thématiques.
Monsieur AUDEBEAU rappellent les évolutions tarifaires intervenues :
- L’heure de ménage (refacturation essentiellement au polychrome) pour mettre
davantage en corrélation avec le coût réel
- Les stands couverts avec éclairage pour le marché de Noël
- La location de matériel aux associations hors Pontcharra
- L’intégralité des prestations proposées par les Services techniques, revues à
la hausse de 10 %
- Les tarifs du gaz de 7 % (R10 et R20)
Le reste est inchangé.
À l’issue des échanges intervenus et des précisions apportées, le Conseil Municipal, à 19 voix Pour, 7 Contre (Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON et PORTSCH) adopte les tarifs municipaux 2017 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
DÉSIGNATION 2016 2017
LOCATIONS SALLES
Salle Élie Favro (60 personnes)
Location commerciale : 1/2 journée/journée 200 200
Location à particulier de Pontcharra : 1/2 journée/journée 100 100 Location particulier hors Pontcharra : journée 200 200
Assoc. Pontcharra/AMAP (retrait paniers : 1 fois/sem) Gratuit Gratuit
Salles GAIA
Associations de Pontcharra Gratuit Gratuit
Le Polychrome
Bureaux : le m² HT à l'année 70 70
Ateliers : le m² HT à l'année 50 50
Maison des Services (en HT) bureaux
Par mois/par semaine 300 / 80 300/80
Par jour/par demi-journée 40 / 30 40/30
Maison des Services (en HT) salles annexes
Par mois/par semaine 500 / 150 500/150
Par jour/par demi-journée 60 / 30 60/30
COMMUNICATION COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
18
Photocopies (jusqu'à 300 exemplaires en 2015)
Tarification unique A4/A3 noir 0,10/0,20 0,10/0,20
Copie couleur A4/A3 0,60/1,00 0,60/1,00
Photos : l'unité en numérique 13 * 17 0,5 0,5
Panonceau signalétique commerces et activités 150 150
POPULATION
Guide pratique - encart publicitaire (en HT)
4e de couverture (page entière) 750 750
1 page intérieure 500 500
1/2 page intérieure 250 250
1/3 page intérieure 150 150
Heure ménage (HT) 21 25
Jardins (location par an) TTC
22 / 17
(grand/petit) 0,5/m2
POLICE MUNICIPALE 2016 2017
Droit de place (au ml)
Marché du jeudi : abonnement/occasionnel ou commerçant
sédentaire 0,40/0,90 0,40/0,90 Marché du samedi : abonnement/occasionnel ou commerçant
sédentaire 0,40/0,80 0,40/0,80
Occupation du Domaine Public
Terrasse le m² / an 10 10
Camion restauration (Food-Truck, etc...) par demi-journée
Centre-ville / zone industrielle 3,5 / 3 3,5 / 3
Camions magasins (jour/demi-journée) 75 / 40 75 / 40 Distributeur de glaces, rôtissoire, tourniquet, présentoir, étalage
ou
appareil similaire le m² par an/par jour 15 / 5 15 / 5
VIE ASSOCIATIVE 2016 2017
Marché de noël (par jour)
* Exposants professionnels et particuliers
Stand couvert avec éclairage - 3m 30
Stand non couvert - Le mètre linéaire 4 4 * Exposants associations, scolaires et commerçants de
Pontcharra Gratuit Gratuit
Location matériel à particulier de la commune, entreprise
ou association hors Pontcharra
Tables, chaises et bancs (par jour) 3,00/0,60/1,00 3,30/0,66/1,10 Fêtes foraines :
prix forfaitaire au m² jusqu’à 4 jours d'ouverture au public
puis prix par jour par manège à partir du 5ème jour
d'ouverture au public. (tarifs modifiés par délibération en
date du 23 juin 2016)
* Métiers enfants et adultes par unité de manège, jusqu'à 100
m² 2/10 2/10
* Métiers enfants et adultes par unité de manège, à partir de
100 m² ; prix au m² supplémentaire 0,25/15 0,25/15
* Métiers alimentaires: snack churros... 4/15 4/15 * Emplacement caravanes d'habitat y compris eau/edf (prix par
caravane d'habitat) 15 15
CIMETIERES 2016 2017 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
19
Concessions : 1/2/3 places - 10 ans 150/300/450 150/300/450
Concessions : 1/2/3 places - 30 ans 450/900/1350 450/900/1350
Columbarium, la case pendant 10 ans/30 ans plaque offerte 415/765 415/765 Jardin du souvenir : gratuité pour la dispersion des cendres,
plaque offerte pour la colonne gratuit gratuit
Vacation police municipale 25 25
TECHNIQUE 2016 2017
Balayeuse (y compris déplacement)
. Communes voisines (l'heure) 105 115,5
. Industriels (l'heure), commerces 190 209
Déneigement : l'heure 105 115,5
Aspiration (sauf produits spéciaux) : l'heure 210 231
Epareuse (l'heure avec chauffeur) 105 115,5
Tractopelle (l'heure avec chauffeur) 105 115,5 Tarifs pour travaux de raccordement aux réseaux et autres
travaux (bateaux, tranchées...) prix unitaire HT
Signalisation par panneaux 191,90 211,09/Fft
Signalisation par feux alternés 65,00 71,50/Fft
Sciage de l'enrobé, 5 cm épaisseur, de 0 ml à 5 ml 10,50 11,55/ml
Sciage de l'enrobé, 5 cm épaisseur, de 5 ml à 10 ml 9,50 10,45/ml
Sciage de l'enrobé, 5 cm épaisseur, + de 10 ml 7,40 8,14/ml
Décapage de l'enrobé, évacuation vers décharge autorisée 4,10 4,51/ml
Terrassement tranchée de 0 à 3 ml prof. jusqu'à 1,20 ml 479,50 527,45/Fft
Terrassement tranchée de 3 à 5 ml prof. jusqu'à 1,20 ml 638,30 702,13/Fft
Terrassement tranchée de 5 à 8 ml prof. jusqu'à 1,20 ml 798,20 878,02/Fft
Sondage et/ou recherche de canalisation 159,90 175,89/u
Chargement et transport des déblais à la décharge 23,10 25,41/m3
Fourniture et pose compteur hydroplast simple 543,50 597,85/u
Fourniture et pose compteur hydroplast double 784,80 863,28/u
Fourniture et pose compteur hydroplast 4 sorties 1 126,20 1 238,82/u
Fourniture et pose compteur hydroplast 6 sorties 1 263,30 1 389,63/u
Regard 40x40+réhausse+tampon fonte + scellement 400,20 440,22/u
Regard 50x50+réhausse+tampon fonte + scellement 446,50 491,15/u
Tuyau PVC diam. 100 mm 13,40 14,74/ml
Tuyau PVC diam. 125 mm 15,60 17,16/ml
Tuyau PVC diam. 160 mm 19,60 21,56/ml
Pièces spéciales (tés, Y, coudes...K) 64,00 70,40/Fft
PEHD diam. 25 mm 5,80 6,38/ml
PEHD diam. 32 mm 6,70 7,37/ml
TPC diam. 63 mm 8,40 9,24/ml
TPC diam. 90 mm 9,50 10,45/ml
Grillage avertisseur 3,20 3,52/ml
Vanne de branchement. complète sur fonte jusqu'à 100 mm 464,10 510,51/u
Scellement d'un tuyau sur regard existant 80,50 88,55/u
Scellement d'un tuyau sur canalisation existante 128,00 140,80/u
Passage d'obstacle de toute nature 64,00 70,40/u
Percement d'un mur s/sol ou encastrement coffret 191,90 211,09/u
Remblai en sable avec un minimum de 75 € HT 48,50 53,35/T COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
20
Remblai en tout venant 0/80 avec un minimum de 75€HT 44,40 48,84/T
Remblai en grave ciment 151,60 166,76/m3
Dépose et repose de pavés 15,80 17,38/m2
Fourniture. et mise en place de 0/25 ou balthazar ép. 5cm 12,60 13,86/m2
Reprise de trottoir en béton 128,00 140,80/m2
Réfection définit. de tranchée en enrobé de 0 à 10 m² 314,60 346,06/m2
Réfection définit. de tranchée en enrobé de 10 à 20 m² 209,40 230,34M2
Fourniture et pose enrobé à froid 99,10 109,01/T Dépose bordures 32,50 35,75/ml Repose bordures sur lit béton 64,00 70,40/ml
Eau
le m3 HT 1,15 1,15
Assainissement le m3 HT 1,35 1,35
Consommation : montant inf. à 5 € (forfaitaire) 5,00 5,00
Réseau de chaleur
Tarif R10 : MWh/ KWh 53 €/0,053 € 56,70/0,0567
Tarif R20 : MWh/KWh 37 €/0,037 € 39,60/0,0396 Participation pour raccordement réseau assainissement
(le m² Surface Plancher : 26)
Locaux commerces et artisanaux coef. de 0.80 coef. de 0.80 Locaux industriels, restaurants, hôtels, cinéma, salle de
spectacle, services et autres coef. de 0.50 coef. de 0.50
Abonnement eau et assainissement
12 et 15 mm 36/16 36/16
20 et 25 mm 102/38 102/38
30 mm 164/56 164/56
40 mm 214/72 214/72 50 mm 297/102 297/102
60 mm 373/127 373/127
80 mm 443/157 443/157
100 mm 487/167 487/167
150 mm 682/249 682/249
RAPPEL TARIFS CULTURE saison 2016/2017
Les détails et modalités de tarification figurent dans les délibérations spécifiques adoptées préalablement)
1/ TARIFICATION MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU COLEO
Structure organisatrice Tarif par journée d’utilisation Configuration gradins
dépliés
Configuration
gradins repliés
Service municipal
Tarif unique Gratuit
Association de la commune
Tarif unique pour la 1ère journée 100 200 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
21
d’utilisation
A partir de la 2ème journée d’utilisation 200 300 Etablissement scolaire de la commune
Pour les deux premiers jours
d’utilisation
Gratuit
A partir de la 3ème journée d’utilisation 200 300 Organisme public, établissement scolaire
ou association hors commune
Tarif unique 1000
Organisme privé
Tarif unique 1500
Un cautionnement de 800 € établi par chèque à l’ordre du Trésor Public (sauf établissements scolaires de la commune) sera demandé à tout utilisateur.
Tarification horaire spécifique complémentaire :
- A tout utilisateur : prise en charge obligatoire d’un agent SSIAP1/astreinte technique, à 25 €/heure pour la durée de la manifestation en public, l’agent devant être présent sur les lieux 30 minutes avant l’ouverture des portes au public et 15 minutes après la fermeture des portes au public (prestataire conseillé par la commune). L’utilisateur prendra ce coût en charge à 100 % dès la 1ère journée d’utilisation de la salle à l’exception des jours de répétition (pour tout utilisateur sauf établissements scolaires de la commune).
- Par ailleurs, en fonction de la fiche technique de la manifestation, un technicien dédié à la création son/et ou lumières peut être mobilisé à hauteur de 20 €/heure.
2/ BILLETTERIE COLEO
Tarifs tout public (hors représentations scolaires) :
Tarifs Normal Abonné Groupe et
carte de
réduction
Réduit Abonné
jeune
Jeune
public
6 € 6 € 6 € 6 € 6 €
Catégorie 1 17 € 12 € 14 € 10 € 8 € Catégorie 2 22 € 17 € 18 € 13 € 11 € Catégorie 3 25 € 20 € 21 € 16 € 14 €
- normal : pour tous, à l’exception des personnes pouvant prétendre aux tarifs ci- dessous ;
- abonné : pour les abonnés du Coléo, de l’Espace Aragon à Villard-Bonnot, de l’Espace Paul Jargot à Crolles et de l’Agora à St-Ismier (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné) ;
- groupe et carte de réduction: pour les associations ou comités d’entreprise à partir de 10 places achetées sans distinction d’âge, les titulaires des carte ALICES, pass Culture CCPG et Cartes Loisirs;
- réduit : pour les moins de 18 ans, les étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire d’un justificatif) et les demandeurs d’emploi (sur présentation obligatoire d’un justificatif) ; COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
22
- abonné jeune : pour les abonnés Jeunes du Coléo de moins de 18 ans ou étudiants de moins de 26 ans (sur présentation obligatoire de la carte d’abonné).
Les élèves de l’Ecole de Musique de Pontcharra bénéficient du tarif abonné jeune sur les spectacles estampillés « Musique » de la saison (sur présentation d’une pièce d’identité).
Ateliers découverte et ateliers parents-enfants autour des spectacles : 3 €/personne
Groupes scolaires :
Tarifs Elève du
1er degré
Elève du
2nd degré
Elève classe
option théâtre
lycée Pierre du
Terrail
Accompa-
gnateurs
Séance scolaire 5 € 6 €
6 €
Cf paragraphe
sur la gratuité
Séance tout public
Catégorie 1 6 € 6 € 10 € Séance tout public
Catégorie 2 8 € 8 € 13 € Séance tout public
Catégorie 3 10 € 10 € 16 €
Toute personne ou groupe ayant validé avec le service culturel leur présence à une représentation scolaire dans le cadre d’un partenariat donné (hors convention spécifique type Culture du cœur) paiera le même tarif que celui appliqué aux élèves.
Il est précisé que les élèves des écoles maternelles et primaires de Pontcharra bénéficient de la gratuité pour une représentation dans la saison. La tarification s’applique à partir de la 2ème sortie scolaire.
3/ TARIFS ECOLE DE MUSIQUE
Eveil
1er cycle 2ème cycle 3ème cycle
Formation
musicale Instrument
Formation
musicale Instrument
Formation
musicale Instrument
Pontcharra 150 € 200 € 200 € 250 € 250 € 250 € 350 €
Extérieur 200 € 500 € 500 € 600 € 600 € 600 € 800 €
Réduction fratrie :
2ème enfant : 10 %
3ème enfant : 20 %
Tarification adulte COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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ADULTE Pontcharra Extérieur
Instrument 400 € 750 €
Formation musicale (avec
instrument) 200 € 250 €
Formation musicale seule 300 € 350 €
Location d’instrument :
Pontcharra 180 €
Extérieur 260 €
Ensemble seul :
Pontcharra 60 €
Extérieur 150 €
Perte des documents fournis par l’école :
Remplacement du livret : 5 €
Remplacement du livret avec recherche de l’historique : 25 €
RAPPEL TARIFS CANTINE ET ACTIVITES PERISCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2016/2017
Les tarifs des services de restauration scolaire et de garderie de l’année scolaire 2016/2017 ont été révisés lors du Conseil municipal du Conseil municipal du 23 juin 2016. Ils sont disponibles sur le Portail familles.
12 - Taux d’imposition 2017
Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil municipal de reconduire, pour 2017, les
taux d’imposition sur la base de ceux votés en 2016, soit :
. Taxe d’habitation 9,90 %
. Taxe foncière sur les propriétés bâties 26,79 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,49 %
Le coefficient de variation proportionnelle 2017 s’appliquera aux bases d’impositions
(non connues à ce jour).
Lorsque le rapport entre le produit attendu et le produit à taux constant sera notifié
par les services de l’Etat, une nouvelle délibération approuvera alors le produit fiscal
2017. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
24
Monsieur AUDEBEAU précise à l’assemblée que le produit fiscal 2016 s’est établi à
3 793 139 € et non pas à 3 407 490 € comme précisé dans la note de synthèse
transmise. Le montant a été rectifié suite à la réception, après l’envoi des convocations,
des chiffres définitifs. La délibération rectifiée est transmise au Conseil municipal.
A l’issue des échanges intervenus, et sans remarques formulées par l’opposition, le
Conseil municipal, à 20 voix Pour, 6 Contre (Madame BUCH, représentée par
Monsieur MATHON, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET,
MATHON) décide :
- D’approuver le produit fiscal 2016
- Et de reconduire les taux d’imposition 2017 tels que précisés ci-dessus.
13 - Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Établissements Publics Locaux pour l’année 2016
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 , du décret 82/979 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté du 16 décembre 1983, la commune a demandé à Monsieur le trésorier de lui fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Considérant qu’il est normal de rémunérer le trésorier pour ces prestations, le Rapporteur propose que la commune lui accorde une indemnité égale au maximum autorisé et donc ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150. L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
1/ Pour la commune :
3 pour 1000 sur les 7662.45 euros 22.87 €
2 pour 1000 sur les 22 867.35 euros suivants 45.73 €
1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros suivants 45.73 €
1 pour 1000 sur les 60 979.61 euros suivants 60.98 €
0.75 pour 1000 106 714.31 euros suivants 80.04 €
0.50 pour 1000 sur les 152 449.02 euros suivants 76.22 €
0.25 pour 1000 sur les 228 673.33 euros suivants 57.17 €
0.10 pour 1000 sur toutes les sommes excédent 609 796.07 euros 1 174.30 €
Total 1 563.04 € COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
25
Considérant par ailleurs que Monsieur BALTY, précédent trésorier a quitté ses fonctions en cours d’année 2016, Monsieur AUDEBEAU propose de répartir l’indemnité au prorata du nombre de jours de gestion assurée par lui et par son successeur de la manière suivante :
- Monsieur Balty : 240 jours de gestion sur 2016 soit 1042.03 €
- Madame Croissant : 120 jours de gestion sur 2016 soit 521.01 €
2/ Pour le Réseau chaleur :
3 pour 1000 sur les 7662.45 euros 22.87 €
2 pour 1000 sur les 22 867.35 euros suivants 45.73 €
1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros suivants 45.73 €
1 pour 1000 sur les 60 979.61 euros suivants 60.98 €
0.75 pour 1000 106 714.31 euros suivants 80.04 €
0.50 pour 1000 sur les 152 449.02 euros suivants 76.22 €
0.25 pour 1000 sur les 228 673.33 euros suivants 3.43€
0.10 pour 1000 sur toutes les sommes excédent 609 796.07 euros 0€
Total 335.01 €
Selon le même principe, Monsieur AUDEBEAU propose de répartir l’indemnité versée au Trésorier, pour la gestion du Réseau de chaleur, comme suit : - Monsieur Balty : 240 jours de gestion sur 2016 soit 223.34€
- Madame Croissant : 120 jours de gestion sur 2016 soit 111.67 €
Il précise que les crédits sont prévus sur chacun de ces budgets.
À l’issue de ces explications, et en l’absence de remarques de l’assemblée, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE de verser aux Trésoriers les indemnités évoquées, réparties comme suit :
- Pour le budget de la commune :
o Monsieur Balty : 240 jours de gestion sur 2016 soit 1042.03 €
o Madame Croissant : 120 jours de gestion sur 2016 soit 521.01 €
- Pour le réseau de chaleur :
o Monsieur Balty : 240 jours de gestion sur 2016 soit 223.34€
o Madame Croissant : 120 jours de gestion sur 2016 soit 111.67 €
14 - Décision modificative n° 2016-3 de la Commune
Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil municipal que suite au refinancement des
emprunts N° 3271067 et N° 3283443 de la caisse d’épargne, il est nécessaire
d’adopter la décision modificative n° 3 de la commune, qui a pour objet de COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
26
comptabiliser l’écriture d’ordre de pénalité de remboursement anticipée capitalisée
sur 2016, afin d’équilibrer le montant de la dette au 31.12.2016 au compte 1641.
Il précise que le contenu de cette Décision Modificative n°3 figure dans le document
qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et
comptables.
Il rajoute qu’une erreur de frappe étant intervenue dans la note de synthèse envoyée
avec les convocations, une rectification a été apportée et la note de synthèse
modifiée distribuée à l’assemblée.
Sans remarques formulées par l’opposition, le Conseil municipal, à 20 voix Pour, 6
Contre (Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS,
BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) décide de procéder aux ajustements
de crédits ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Compte INVESTISSEMENT
1641-040 Emprunt 101 840
021
Virement de la section de
fonctionnement -101 840
Compte FONCTIONNEMENT
023
Virement à la section
d’investissement -101 840
6688-042 101 840
15 - JEUNESSE
Convention de fonctionnement d’une structure sportive provisoire avec la
Région et le lycée Pierre du Terrail de Pontcharra
Madame SIMONATO informe le Conseil Municipal qu’afin de faire face à une pénurie de créneaux horaires des installations sportives mises à disposition par la Commune de Pontcharra et la Communauté de Commune du Pays du Grésivaudan aux établissements scolaires et en particulier au lycée Pierre du Terrail du fait de l’augmentation de la population scolaire, la Région a financé la construction d’un équipement sportif provisoire (gymnase) implanté sur le site de l’Ile Fribaud.
Pour ce faire, la Commune de Pontcharra a accepté de mettre à disposition de la Région une emprise foncière, adjacente des installations sportives de l’Ile Fribaud. En effet, ce nouveau gymnase étant composé uniquement d’une salle de sport, une mutualisation des équipements existants sur le site (terrains de sport et vestiaires) s’avère nécessaire. Bien qu’utilisé principalement par le lycée Pierre du Terrail, le gymnase provisoire pourra toutefois, en accord avec la Région et le Lycée, être mis à disposition d’autres utilisateurs, dont des associations charrapontaines.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver, à compter du 1er janvier 2017, une convention d’une durée de 5 ans renouvelable, dans le but de définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation du gymnase provisoire et de définir les engagements réciproques des parties (Région, Lycée et commune). Concernant les aspects financiers, le lycée facturera à la commune une participation aux charges de COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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fonctionnement incluant les fluides au prorata de ses heures d’utilisation. En contrepartie, la commune facturera au Lycée une participation aux charges de fonctionnement du gymnase et des vestiaires, incluant le nettoyage, et ce au prorata de ses heures d’utilisation.
Dans l’hypothèse où l’équipement serait mis à la disposition d’associations, dans la limite des plages laissées disponibles par le lycée, une convention tripartite spécifique (Lycée/Commune/association) devra être formalisée.
À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal, à 20 voix Pour, 6
abstentions (Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs
MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) décide d’autoriser Monsieur le
Maire :
- à signer la convention proposée en annexe, et tout document s’y rapportant
- à engager les dépenses correspondant à la quote-part des charges de
fonctionnement relative à l’utilisation du gymnase par la commune et à
facturer au lycée les charges liées à l’entretien des équipements utilisés par
ses élèves (gymnase et vestiaires)
- à permettre, le cas échéant et dans la limite des créneaux horaires laissés
disponibles par le lycée, l’utilisation de cet équipement par une association
charrapontaine, dans le cadre d’une convention tripartite à formaliser
- et à signer, le cas échéant, la convention tripartite correspondante.
16 – RESSOURCES HUMAINES
Indemnité de départ volontaire
Monsieur SINTIVE précise que les trois délibérations à venir, et soumises au vote de
l’assemblée, ont été vues en commission.
Concernant cette première délibération, il précise qu’il ne s’agit pas de l’équivalent de
ce qui existe dans le privé. Ce projet a été présenté à deux reprises en Comité
technique et a obtenu un avis favorable.
Il informe le Conseil municipal qu’une indemnité spécifique peut être attribuée, sous
certaines conditions, aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction
publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application
de l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux non titulaires de droit public
recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées
par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces démissions doivent
intervenir pour les motifs suivants :
- Restructuration de service
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel (professionnel ou non).
Cette disposition est strictement encadrée par les textes et sont précisés ci-après : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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Article 1 – BENEFICIAIRES
Seuls les agents ayant démissionné au moins 5 ans avant la date d’ouverture de
leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public, dans les 5 ans suivant sa
démission, l’agent qui a bénéficié d’une indemnité de départ volontaire devra la
rembourser dans les trois ans suivant son recrutement.
Sont exclus du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire :
- Les agents de droit privé et les agents non-titulaires de droit public recrutés sur un emploi à durée déterminée.
- Les agents n’ayant pas accompli la durée totale de service à laquelle ils se sont engagés à l’issue de la période de formation.
- Les agents qui se situent à 5 années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.
- Les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.
- Les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale qui n’ont perçu aucune rémunération versée par l’administration durant la totalité de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (Conseil d’Etat du 28 mars 2011 annulant les paragraphe 3 et 4 du point 3 de la circulaire du 21 juillet 2008).
Article 2 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler à l’autorité territoriale une
demande écrite et motivée dans un délai de 2 mois précédant la date de la
démission.
Dans l’hypothèse d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, l’agent est
tenu de produire le document k-bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il créé
ou reprend.
La collectivité informe par écrit l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité
qui lui sera attribuée.
L’agent présente alors sa démission à la collectivité et dispose d’un mois de
réflexion.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la
rémunération brute annuelle (traitement indiciaire brut, indemnité de résidence,
supplément familial de traitement, primes) perçue par l’agent au cours de l’année
civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la
démission est devenue effective (après un mois de réflexion). COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
29
L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même
nature.
L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent
titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique territoriale ou
de la Fonction publique d’Etat ou de leurs établissements publics respectifs ou un
emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité qui
a versé l’indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent le
recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
La démission donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.
Article 4 – DETERMINATION DU MONTANT INDIVIDUEL
Conformément à l’article 2 du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, le montant
individuel à verser à l’agent tient compte des critères d’ancienneté tels que
déterminés ci-dessous :
Durée des services
effectifs accomplis dans
la fonction publique
Dont Commune ou
CCAS de PONTCHARRA
Montant de l’indemnité
Inférieur à 5 ans 0
de 5 à 10 ans 5 ans 12 mois de traitement brut
de 10 à 15 ans 10 ans 18 mois de traitement brut
Supérieur à 15 ans 15 ans 24 mois de traitement brut
Article 5 – DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
Article 6 – INSCRIPTIONS BUDGETAIRES :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre des
dépenses imprévues.
À l’issue des échanges intervenus et :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non-titulaire de la fonction publique
territoriale, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
30
Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ
volontaire dans la fonction publique territoriale,
Vu les avis favorables du Comité Technique en date des 19 septembre et 25 octobre
2016,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2009-1594 une indemnité de
départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la
fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée.
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à
l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés les
conditions d’attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire.
Le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :
- d’instaurer l’indemnité de départ volontaire à compter du 1er janvier 2017. - Et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
17 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnités d’heure supplémentaires d’enseignement. Indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés. Indemnité horaire pour travail de nuit ou travail intensif de nuit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208 -199 du 27
février 2008,
Vu le décret n° 2002-698 du 26 avril 2002 modifié relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires,
VU la délibération en date du 10 novembre 2016 instaurant un nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2017 et qui n’inclut pas les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou travail de dimanche, jours fériés ou nuit, VU l’abrogation de la délibération du 7 février 2003,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 octobre 2016 Vu le tableau des effectifs,
Monsieur SINTIVE rappelle au Conseil municipal que, dans sa séance du 10
novembre 2016, il a adopté une délibération instaurant un nouveau régime
indemnitaire pour le personnel communal. Cette délibération abrogeait toutes les
délibérations instaurant des indemnités pour travaux supplémentaires ou travail de
dimanche, jours fériés ou nuit.
Considérant, quand l’intérêt du service l’exige, qu’il y a lieu de
compenser les travaux supplémentaires par une indemnité dès lors que COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
31
ces travaux ont été réalisés à la demande de l’employeur, dans la limite
de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, il convient
aujourd’hui, de mettre en place des indemnités pour travaux supplémentaires ;
Considérant que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires les agents de catégorie C, ainsi que ceux appartenant aux grades
de catégorie B.
Considérant que des heures de travail peuvent être effectuées pendant la durée
hebdomadaire réglementaire au travail les dimanche, jours fériés ou nuit, toujours
dans l’intérêt du service, il convient également de mettre en place des majorations
horaires pour les dimanches, jours fériés ou nuit,
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public :
1/ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour les cadres d’emplois et les grades fixés dans le tableau ci-dessous :
Cadres d’emplois Grades
Rédacteurs territoriaux Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Adjoints administratifs Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Techniciens territoriaux Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Agents de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Adjoints techniques Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Agents spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé de 1ère classe des
écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles maternelles COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
32
Educateurs de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal de
2ème classe
Auxiliaire de puériculture principal de
1ère classe
Educateurs des activités physiques et
sportives
Educateur
Educateur principal de 2ème classe
Educateur principal de 1ère classe
Chefs de service de police municipale Chef de service de police municipale
Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe
Agents de police municipale Gardien de police municipale
Brigadier
Brigadier-chef principal
Animateurs Animateur
Animateur principal de 2ème classe
Animateur principal de 1ère classe
Adjoints d’animation Adjoint d’animation de 2ème classe
Adjoint d’animation de 1ère classe
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
Adjoint d’animation principal de 1ère
classe
2/ les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement du décret du 6 septembre 1991 susvisé, pour les cadres d’emplois et les grades fixés dans le tableau ci-dessous :
Cadres d’emplois Grades
Assistants d’enseignement artistique Assistant d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe
3/ Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du
19/08/1975) :
Les agents effectuant un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 H et 21 H,
perçoivent une majoration horaire (montant horaire de référence fixé par les textes).
Cette indemnité n’est pas cumulable pour une même période avec l’indemnité pour
travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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4/ Indemnité horaire pour travail de nuit ou travail intensif de nuit (décret n°61-467 du
10 mai 1961) :
Les agents effectuant un service normal entre 21 H et 6 H du matin, perçoivent une
majoration horaire (montant horaire de référence fixé par les textes).
Ces indemnités ne sont pas cumulables, pour une même période, avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au
titre des permanences de nuit.
À la demande de l’opposition, il est précisé, dans le procès-verbal que le Comité
technique s’est positionné positivement dans sa séance du 24 octobre 2016.
À l’issue de cette présentation, le Conseil municipal, à L’UNANIMITE décide :
- d’instaurer à compter du 1er janvier 2017 :
o des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o des indemnités horaires d’enseignement
o des indemnités horaires pour travail de dimanche et/ou jours fériés, o et une indemnité horaire pour travail de nuit ou travail intensif de nuit, selon les modalités précisées ci-dessus,
- et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
18 – Tableau des emplois
Monsieur SINTIVE rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de
la loi du 26 janvier 1984, il lui appartient de créer les emplois nécessaires au
fonctionnent des services, et d’en tenir le tableau de l’effectif.
Compte-tenu des mouvements de personnel, pour l’année 2016, il convient de
mettre à jour comme suit, le tableau des effectifs.
À l’issue de cette présentation, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE,
d’adopter le tableau des effectifs ci-dessous :
Grade Filière - + Nouveau solde
Assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe à TNC (7 H 15) Culture 1 0
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (7 H 30) Culture 1 1
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (4 H 30) Culture 1 0
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (2 H 15) Culture 1 0
Assistant d’enseignement artistique Culture 1 0 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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principal 1ère classe à TNC (10 H 00)
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe à TNC (10 H 30) Culture 1 0
Technicien principal 2ème classe
à TC
Technique 1 2
Rédacteur à TC Administrative 1 0
Auxiliaire de puériculture 1ère classe à
TNC (31 H 30) Médico-social 1 1
Auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe à TC Médico-social 1 1
19 - TECHNIQUE - URBANISME
Transfert compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) à la CCPG
Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal que, dans sa séance du 3 mars 2016, il avait décidé de ne pas approuver le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Il précise également que la loi ALUR (article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) prévoit :
- le transfert automatique de la compétence relative aux PLU aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins 25 % des conseillers municipaux représentant 20 % de la population exprimée dans les trois mois précédents le transfert effectif.
- Et qu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de cette date, et à défaut d’opposition des communes dans les conditions précédemment rapportées, la communauté devient compétente de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de communes, c’est-à-dire en 2021.
Les services préfectoraux ont rappelé à la commune, par courrier en date du 29 juillet 2016, que dans l’hypothèse où celle-ci s’opposerait à ce transfert de compétence, une délibération doit intervenir dans les 3 mois précédent le terme du délai de 3 ans mentionné, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
La délibération du 3 mars 2016 est intervenue antérieurement à ces délais et doit donc être retirée et remplacée par la présente, conforme aux instructions réglementaires.
A l’issue de cette présentation, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, de retirer la délibération en date du 3 mars 2016 et de maintenir la position initiale de ne pas approuver le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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20 - Lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du P.O.S et
définition des modalités de mise à disposition du public
VU le Plan d’occupation des sols approuvé le 12/10/1982 ; mis à jour le 12/04/1982 ;
révisé le 06/05/1988, le 8/04/1994, le 19/07/2002 et le 01/10/2004 ; modifié le
15/12/1989, 20/06/1997, le 30/03/1999, le 17/12/2004, le 07/10/2005, le 31/07/2007,
le 09/04/2009 et le 12/05/2016 ; ayant fait l’objet d’une modification simplifiée le
29/01/2010 ; ayant fait l’objet d’une révision allégée le 23/06/2016,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la « Solidarité et au
Renouvellement Urbains »
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat »
VU la loi N° 2009-967 du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l’Environnement
VU la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant « Engagement national pour
l’environnement »
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 «Accès au logement et pour un urbanisme
Rénové »
VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification
des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents
d’urbanisme.
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative
du livre Ier du code de l'urbanisme
VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du
livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
d'urbanisme
VU l’article L174-4 du code de l’urbanisme
VU les articles L153-31 à 48 du code de l’urbanisme
VU les articles L151-28 et L151-29
VU les articles L111-16 à L111-18 du code de l’urbanisme
1. Rappel sur le document d’urbanisme en vigueur et sur la procédure de
modification simplifiée
Monsieur BATARD rappelle que par décision datée du 31 mars 2015, la Cour
administrative d’appel de Lyon a annulé la délibération du Conseil Municipal de
Pontcharra du 8 juillet 2011 portant approbation du plan local d’urbanisme.
Par application de l’article L600-12 du code de l’urbanisme, le document d’urbanisme
en vigueur est le POS approuvé il y a plus de 20 ans par le Conseil Municipal du 8
avril 1994 et adapté à 10 reprises (8 modifications, 1 modification simplifiée et 1
révision allégée). COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
36
Par la délibération du 10 septembre 2015, le Conseil Municipal a lancé la révision du
plan d’occupation des sols (POS), en vue de l’élaboration du plan local d’urbanisme
(PLU). Dans l’attente de l’approbation de ce PLU, le règlement du POS doit être
adapté afin de répondre dès aujourd’hui aux objectifs de développement durable
encouragé par loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (Grenelle II) et de poursuivre les objectifs de la commune en termes
de développement économique et de préservation du patrimoine bâti. Aussi une
seconde modification simplifiée du POS est aujourd’hui nécessaire.
Monsieur BATARD rappelle que la procédure de modification simplifiée de POS ou
PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret
d'application.
En application des articles L-153-31, L153-41, L153-45 et du code de l'urbanisme, la
procédure de modification simplifiée peut être utilisée dans les cas où ce projet n’a
pas pour effet
- Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
En application des articles L-153-45 et L153-28 du code de l’urbanisme la procédure de modification simplifiée peut être utilisée dans les cas où ce projet :
- a pour effet d'augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le
logement social,
- a pour effet d'augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les
logements à haute performance énergétique, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
37
Monsieur BATARD rappelle également que l’article 12 de la loi Grenelle II du 12
juillet 2010 énonce l’impossibilité d’opposer une disposition d’urbanisme pour
refuser le recours à des matériaux ou à des procédés favorables à la construction
durable sauf dans les secteurs suivants :
- secteurs sauvegardés,
- ZPPAUP,
- périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques
- périmètres délimités par la commune après avis de l’architecte des bâtiments
de France dans lesquels le principe n’est pas applicable en vue d’assurer « la
protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives
monumentales et urbaines.»
2. Objet de la modification
Monsieur BATARD rappelle au Conseil Municipal les objets de la modification
simplifiée n°2 du Plan d’ Occupation des Sols.
a- Actualisation du POS en adéquation avec les dispositions de la Loi
Grenelle II
En vue de mettre le POS en cohérence avec la loi Grenelle II du 12 juillet 2010
(créant l’actuel article L111-6 du code de l’urbanisme) et pour affirmer l’objectif de la
commune de réduire les gaz à effets de serre et d’encourager une meilleure
infiltration des eaux pluviales, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’inscrire
dans le règlement du POS des dispositions autorisant, y compris lorsque le
règlement l’empêche :
- l’installation de systèmes domestiques solaires ou thermiques ou
photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d’énergie
renouvelable,
- l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable
permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre
- la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
- l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze
mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une
protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et
des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un
intérêt pour l'exploitation forestière
Monsieur BATARD précise que toujours conformément avec la loi Grenelle II,
l’autorisation pour le recours à des matériaux ou procédés favorables à la
construction durable ne concernera pas les secteurs suivants :
- secteurs sauvegardés,
- ZPPAUP, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
38
- périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques
- périmètres délimités par la commune après avis de l’architecte des bâtiments
de France dans lesquels le principe n’est pas applicable en vue d’assurer « la
protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives
monumentales et urbaines.
b- Modification du règlement de la zone UI et UImv
Lors de la délibération du 10 septembre 2015 prescrivant la révision du POS en PLU,
La commune a affirmé sa volonté d’accompagner la redynamisation économique des
zones de Pré Brun (zone UI) et la reconversion en pôle économique de Moulin-Vieux
(zone UImv), assurées par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
Or les règles actuelles du POS pour les zones UI et UImv freinent la
commercialisation ou le développement de ces zones. Pour conforter ces secteurs, il
est donc proposé de clarifier et d’assouplir certaines règles de construction,
notamment concernant la hauteur des bâtiments (dans la limite de 20% de
majoration des possibilités de construction), l’espace libre et les plantations,
l’emprise au sol maximale et le stationnement des véhicules. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
39
Zone d’activité de Pré Brun (zone UI) Extrait du règlement graphique du POS actuel COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
40
Zone d’activité de Moulin Vieux (zone UImv)
Extrait du règlement graphique du POS actuel
c- Modification de la zone Udb
Le règlement de la zone UDb du POS en vigueur sur le secteur de la Cité ouvrière de
la Viscamine ne prévoit que très peu de dispositions spécifiques permettant de
garantir des volumes et un aspect extérieur des constructions en cohérence avec
l’identité patrimoniale de ce lieu. Il en résulte une transformation progressive de la
cité marquée par une perte d’identité et de lisibilité.
Afin de pérenniser au plus vite une intégration patrimoniale et architecturale de la
Cité Ouvrière de la Viscamine et en anticipation de l’application du futur PLU, il est
proposé de modifier le règlement de la zone Udb du POS. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
41
Cité de la Viscamine (zone Udb)
Extrait du règlement graphique du POS actuel
d- Modification du tracé de l’emplacement réservé n°16
En vue de garantir la cohérence des constructions possibles sur les parcelles
AM203, AM205 et AM207, il est proposé de modifier le tracé de l’Emplacement
Réservé n°16 dédié à une liaison piétonne tel que proposé dans la note de synthèse
envoyée à l’assemblée. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
42
Localisation de l’emplacement réservé n° 16
L’emplacement réservé n°16 est réservé à une liaison piétonnière au droit des rues du Coisetan et du Grésivaudan
Emplacement réservé n°16 Extrait du règlement graphique du POS actuel
ER n°16 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
43
Modification souhaitée pour l’emplacement réservé N° 16
Etapes et planning de la modification simplifiée n°2 du POS
- PHASE 1 Engagement de la procédure et élaboration du projet de Modification
simplifiée
► Pour fin décembre 2016
- PHASE 2 Délibération de lancement et définition des modalités de mise à
disposition du public :
►Conseil Municipal du 5 janvier 2017
- PHASE 3 Notification aux personnes publiques associées
►le 6 janvier 2017
- PHASE 4 Mise à disposition du public
►mi-janvier : communication au public des modalités de mise à
disposition du public
►du 6 février au 6 mars 2017 : mise à disposition du public en
mairie avec registre d’observations
REGLEMENT DU POS MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU POS Extrait du règlement graphique du POS
actuel
Emplacement réservé n°16 - Liaison
piétonnière
Proposition pour un nouveau tracé
Emplacement réservé n°16 - Liaison
piétonnière COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
44
- PHASE 5 Correction du dossier suite avis PPA et du public
►6-10 mars 2017
- PHASE 6 Délibération d’approbation de la Modification simplifiée n°1 et bilan
de la concertation :
► Conseil Municipal du 16 mars
► Exécutoire 15 jours après CM d’avril 2017
À l’issue de cet exposé, et des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à
l’UNANIMITE, de :
- LANCER la modification simplifiée n°2 du P.O.S. conformément aux dispositions des articles L153-36 à 48 du Code de l’Urbanisme ;
- DONNER au maire autorisation pour signer tous les actes concernant la modification simplifiée n°2
- FIXER les modalités de mise à disposition du public comme suit : - Avis aux personnes publiques associées
- Mise à disposition pendant un mois du dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler ses observations à la Maison des Services sise 33 Rue de la ganterie à Pontcharra
- Mise en ligne du dossier de mise à disposition sur le site Internet de la Ville de Pontcharra
- Information de la mise à disposition du dossier par la publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°2, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler les observations. L’avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie et sur le site internet de la Ville de Pontcharra dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du public.
- A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes,
seront inscrits au budget de l’Exercice 2017.
21 – Demande d’Autorisation de Travaux pour l’aménagement et la mise en
accessibilité des futurs bureaux de l’ADEF
Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal que l’ADEF actuellement installée dans la Maison des Services au 33, Rue de la Ganterie va déménager dans les locaux actuellement occupés par « Chez Méline » au 83, Rue de la Ganterie, en vue de permettre une optimisation des espaces utilisés à la Maison des services. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
45
Ce déménagement implique que la Commune propriétaire du 83, Rue de la Ganterie dépose une Autorisation de Travaux afin de réaménager et de mettre ce local aux normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Il rajoute que pour installer les services techniques à la Maison des services, la commune avait besoin d’espaces. Ce local est nécessaire pour reloger l’ADEF.
À l’issue de cet exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT le besoin d’aménager de nouveaux locaux pour l’ADEF,
CONSIDERANT que ce local doit être mis aux normes en matière d’accessibilité aux
personnes en situation de handicap,
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire :
- à déposer une demande d’Autorisation de Travaux pour l’aménagement et la
mise en accessibilité des bureaux de l’ADEF situé au 83, Rue de la Ganterie.
- à signer tous les documents relatifs au dépôt de cette demande d’autorisation de travaux
22 – Demande de Déclaration Préalable pour changement de destination du
local artisanal « Chez Méline » devenant les bureaux de l’ADEF
Monsieur BATARD rappelle au Conseil Municipal que l’ADEF actuellement située dans la Maisons des Services au 33, Rue de la Ganterie va déménager dans les locaux actuellement occupés par « Chez Méline » au 83, Rue de la Ganterie.
Ce déménagement implique que la Commune propriétaire du 83, Rue de la Ganterie dépose une Déclaration Préalable en vue du changement de destination de ces locaux. Le local est en effet actuellement classé comme local artisanal ; lorsqu’il sera occupé par l’ADEF il devra être classé comme bureau. Il est donc nécessaire d’en changer la destination.
A l’issue de ces explications, et :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT le besoin de changer la destination du local artisanal « Chez
Méline » devenant les bureaux de l’ADEF,
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire:
- à déposer une demande de déclaration préalable pour changement de
destination.
- et à signer tous les documents relatifs au dépôt de cette demande de déclaration préalable. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
46
23 – Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une demande d’Autorisation
de Travaux pour la mise en accessibilité du Groupe Scolaire Villard Benoit
Monsieur BATARD rappelle au Conseil Municipal le vote intervenu lors de la séance
du 10 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée afin de rendre accessibles les Etablissement Recevant du Public et les
Installations Ouvertes au Public communaux.
Dans ce cadre, et afin de mettre en œuvre la mise aux normes d’accessibilité du Groupe Scolaire de Villard Benoit Monsieur le Maire doit déposer une demande d’Autorisation de Travaux.
Aussi, et vu :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la délibération du Conseil Municipal de Pontcharra en date du 10 septembre
2015 autorisant M. le Maire à déposer le dossier d’ADAP en Préfecture,
CONSIDERANT que la mise en œuvre du dossier d’ADAP nécessite le dépôt d’une
autorisation de travaux pour la mise en accessibilité du Groupe Scolaire Villard
Benoit,
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire:
- à déposer une demande d’Autorisation de Travaux
- et à signer tous les documents relatifs au dépôt de cette demande d’Autorisation de Travaux.
24 – Demande d’Autorisation de Travaux pour la régularisation de la situation
de la Maison des Services au titre de la Sécurité Incendie et de l’Accessibilité
aux personnes en situation de handicap
Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal que les différents Permis de Construire déposés précédemment concernant la Maison des Services ont soit été refusés, soit classés sans suite et que par ailleurs, dans le cadre de la consultation du SDIS et de la Sous-commission départemental à l’accessibilité des avis défavorables ont été rendus sur les projets d’aménagement.
Il précise que dans ces conditions, un Permis de Construire valant Autorisation de Travaux doit être déposé afin de régulariser la situation de la Maison des Services. Dans le cadre de cette régularisation Monsieur le Maire doit déposer parallèlement à cette demande de Permis de Construire, une demande d’Autorisation de Travaux.
À l’issue des échanges intervenus et :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT le besoin de régulariser la situation de la Maison des services au
titre de la Sécurité incendie et de l’Accessibilité aux personnes en situation de
handicap, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
47
CONSIDERANT qu’une autorisation de travaux unique doit être déposée dans le
cadre du permis de construire de régularisation de la Maison des Services,
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire:
- à déposer une demande de Permis de construire valant autorisation de
travaux afin de régulariser la situation de la Maison des services au titre de la
Sécurité Incendie et de l’Accessibilité aux personnes en situation de handicap
- à signer tous les documents relatifs au dépôt de cette demande d’Autorisation
de travaux.
25 - Cession à titre gracieux à la Communauté de communes Le Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AR0551 en vue de la réhabilitation du gymnase Cucot
1. Rappel de la cession d’une partie de la parcelle AR551 réalisée en vue de la réalisation du projet de Centre Nautique Intercommunal
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal qu’en vue de mener à bien le projet de construction du futur centre nautique intercommunal, en lieu et place de l’ancienne piscine communale, le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 6 janvier 2016 d’autoriser la cession à titre gratuit au profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AR 551 d’une surface totale de 23 953 m².
Le document d’arpentage a ainsi délimité un détachement de 3 588m² de cette parcelle. L’acte de cession de ce détachement sera signé en l’étude de Maitre Lelong, sis 1019 avenue de la Gare à Pontcharra.
Extrait du document d’arpentage COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
48
A ce titre l’emprise restante de cette parcelle et correspondant au stade est de 20 365 m². Elle sera numérotée AR656 après publication à la Conservation des hypothèques.
2. Cession d’un détachement de la parcelle AR0551 (future AR656) pour la réalisation du projet de réhabilitation du gymnase Cucot
Le Rapporteur expose qu’en vue de mener à bien le projet de réhabilitation du gymnase intercommunal Maurice Cucot, la Communauté de Communes Le Grésivaudan souhaite une mise à disposition gracieuse de la parcelle occupée par le stade, soit un détachement de 20 365 m² de la parcelle AR551 (future AR656).
Surface du stade après
cession d’une partie de la
parcelle AR0551* : 20 365m²
*cette parcelle sera dénommée AR656 après
publication aux hypothèques COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
49
En contrepartie de cette cession, la Communauté de communes propose : - de transférer l’éclairage du stade Cucot sur le terrain de rugby de l’Île Fribaud afin de permettre aux clubs de football et de rugby de poursuivre leurs activités nocturnes,
- de reconstruire à côté du futur gymnase, une piste d’athlétisme autour d’un terrain central, en conformité avec les critères de l’Education Nationale.
Monsieur BATARD rappelle que selon le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3112-1 : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
Monsieur SINTIVE rajoute que l’opposition est dans la majorité à la CCPG et qu’ils peuvent évoqués le sujet s’ils le souhaitent
Monsieur le Maire précise que la CCPG ne fonctionne pas comme la commune. Ce n’est pas forcément en Commission sport que les projets immobiliers d’équipements sportifs sont abordés
Cession d’un détachement de
la parcelle AR551* :20365m²
*ce détachement sera dénommé
AR656 après publication aux
hypothèques COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
50
À l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal à 20 voix Pour, 6 Contre (Madame BUCH, représentée par Monsieur MATHON, Messieurs MAS, BERNABEU, MUNOZ, BACHELET, MATHON) autorise Monsieur le Maire :
- à céder à titre gratuit au profit de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan un détachement d’environ 20 365 m² de la parcelle AR0551 d’une surface totale de 23 953 m² (future parcelle AR656). La surface définitive faisant l’objet de cette cession sera actée par un document d’arpentage qui en définira les limites précises,
- à signer l’acte en rapport ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente décision.
En contrepartie de cette cession, la Communauté de communes a donné son accord pour :
- pour transférer l’éclairage du stade Cucot sur le terrain de rugby de l’Île Fribaud afin de permettre aux clubs de football et de rugby de poursuivre leurs activités nocturnes,
- reconstruire à côté du futur gymnase, une piste d’athlétisme autour d’un terrain central, en conformité avec les critères de l’Education Nationale.
26 – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières (années 2015 et 2016)
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal qu’afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
I - Pour l’année 2015
Les mutations immobilières de la ville de Pontcharra se sont élevées à un total de :
- Acquisitions : 0,00 €
- Cessions : 0,00 €
Toutefois, lors de sa séance du 1er octobre 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à céder au SYMBHI, à l’euro symbolique avec dispense de paiement, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Isère amont », les parcelles ci-dessous cadastrées, telles que figurant sur le plan annexé à la présente note :
N° plan
Parcellaire
Indications Cadastrales
Superficie
à
acquérir
Reliquat
Section N° Voie/Lieudit Nature Contenance
2 AB 336 L'Ile Fribaud Sol 206 040 15 809 190 231
4 AB 343 L’Ile Fribaud Agrément 78 405 294 78 111
8 AP 10 Pré Chabert Bois 1 455 1 021 434
7 AP 11 Pré Chabert Bois 2 745 35 2 710 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
51
6 AP 12 Pré Chabert Bois 600 155 445
5 AP 13 Pré Chabert Taillis 2 163 339 1 824
21 AP 17 Pré Chabert Taillis 2 984 108 2 876
27 AP 19 Pré Chabert Bois 1 413 58 1 355
26 AP 20 Pré Chabert Bois 1 274 878 396
22 AP 297 Pré Chabert Terre 716 299 417
19 AP 300 Pré Chabert Taillis 484 62 422
Le Rapporteur précise que l’acte notarié officialisant ces cessions n’est pas intervenu à ce jour en raison du nombre élevé d’actes à traiter par le SYMBHI.
II - Pour l’année 2016
Les mutations immobilières de la ville de Pontcharra se sont élevées à un total de :
- Acquisitions : 4 046,30 €
- Cessions : 593 602,00 €
DETAIL DES ACQUISITIONS REALISEES:
La commune a acquis les parcelles de Monsieur ACHARD cadastrées D499, D500, D501 (anciennement D339), D502, D503, D504 (anciennement D341), pour une surface totale de 7 545 m2.
Le prix d’acquisition est de 4 046,30 €.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 29 mars 2016 en l’étude de Maître Lelong, notaire à Pontcharra.
LOCALISATION DES PARCELLES D499 À D504 (ANCIENNEMENT D341 ET D339) COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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DETAIL DES CESSIONS REALISEES
La commune a cédé à Monsieur CHABANOL, un appartement d’une superficie de 119 m2 situé au premier étage du bureau de la Poste, 86 place Pierre du Terrail, sur les parcelles AN634 et AN636 (détachements des anciennes parcelles AN541 et AN539).
Le prix d’acquisition est de 130 000 €, conformément à l’avis de France Domaine rendu le 22 juin 2015.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 10 mars 2016 en l’étude de Maître Lelong, Notaire à Pontcharra.
La commune a cédé à M. et Mme BENMASSAOUD la parcelle AO307 d’une surface de 381m² sur laquelle sont situés les locaux de l’ancien foyer de jeunes Gaïa, d’une surface au sol de 250m². Cette parcelle est située rue François Couplet. Le prix de la vente est de 75 000€. Selon l’avis rendu le 7 septembre 2015, France Domaine avait estimé ce bien à 50 000€.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 18 novembre 2016 en l’étude de Maître Lelong.
LOCALISATION DES PARCELLES AN634 ET AN636 (ANCIENNEMENT DÉTACHEMENT
DES PARCELLES AN541 ET AN539) COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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La commune a cédé à la société KETCHIKAN (LITE BOAT) représentée par M. BONNIER une travée du bâtiment de la Viscamine d’une surface de 1109m² ainsi qu’un terrain pour stationnement de 125m² situés sur les parcelle AO408 et AO420 (anciennement AO363 et AO338) rue de la Ganterie et rue de la Viscamine. Le prix de vente est de 275 000 € conformément à l’avis de France Domaines rendu le 7 septembre 2015.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 29 août 2016 en l’étude de Maître Lelong.
LOCALISATION DES LOCAUX CÉDÉS
AO420
125M²
AO408
1109M²
LOCALISATION DE LA PARCELLE AO307 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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La commune a cédé à la société DMK Travaux Publics représentée par Messieurs DADACHE des locaux situés dans le bâtiment de la Viscamine d’une surface de 566m² ainsi qu’un terrain pour stationnement de 288m² situés sur les parcelles AO409 et AO418 (anciennement AO363 et AO338), rue de la Ganterie et rue de la Viscamine.
Le prix de vente est de 53 000 € conformément à l’avis de France Domaine rendu le 1er juin 2016.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 16 décembre 2016 en l’étude de Maître Lelong.
La commune a cédé à la société Pont’ch Propreté représentée par Monsieur et Madame BOUNOUA des locaux situés dans le bâtiment de la Viscamine d’une surface de 201 m² ainsi qu’un terrain pour stationnement de 198 ² situés sur les parcelles AO411 et AO417 (anciennement AO363 et AO338), rue de la Ganterie et rue de la Viscamine. Le prix de vente est de 24 000 € conformément à l’avis de France Domaine rendu le 1er juin 2016.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 16 décembre 2016 en l’étude de Maître Lelong.
LOCALISATION DES LOCAUX CÉDÉS À DMK TRAVAUX PUBLICS COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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La commune a cédé à la société CMCM (Menuiserie) représentée par Monsieur MICHEL des locaux situés dans le bâtiment de la Viscamine et d’une surface de 183 m² situés sur la parcelle AO410 (anciennement AO363) rue de la Ganterie et rue de la Viscamine.Le prix de vente est de 27 600 € conformément à l’avis de France Domaine rendu le 1er juin 2016.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 16 décembre 2016 en l’étude de Maître Lelong.
La commune a cédé à la Communauté de Communes Le Grésivaudan des locaux situés dans le bâtiment de la Viscamine et d’une surface de 1 426m², sur la parcelle AO405 (anciennement AO363) rue de la Ganterie et rue de la Viscamine. Ces locaux ont été cédés à l’euro symbolique.
Selon l’avis rendu le 6 octobre 2015, France Domaine a estimé ce bien à 475 000 €.
LOCALISATION DES LOCAUX CÉDÉS À PONT’CH PROPRETÉ
LOCALISATION DES LOCAUX CÉDÉS À CMCM (MENUISERIE MICHEL) COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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La signature de l’acte notarié est intervenue le 16 décembre 2016 en l’étude de Maître Lelong.
La commune a cédé à la SCI La Grande Astrance (vétérinaire) représentée par M. MIETTON la parcelle AO403 (anciennement AO254), d’une surface de 240 m² en vue de la réalisation d’un parking.
Le prix de vente est de 9 000 € conformément à l’avis de France Domaine rendu le 25 novembre 2015.
La signature de l’acte notarié est intervenue le 16 décembre 2016 en l’étude de Maître Lelong.
LOCALISATION DES LOCAUX CÉDÉS À LA CCPG
LOCALISATION DES LOCAUX CÉDÉS À LA SCI LA GRANDE ASTRANCE (VÉTÉRINAIRE)
PARCELLE AO403 (ANCIENNEMENT AO254) COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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La commune a cédé à la Communauté de Commune Le Grésivaudan les parcelles AR650, AR644, AR652, AR654, AR642 (anciennement AR14, AR16, AR550, AR551 en partie) situées avenue de la Gare en vue de la réalisation du Centre Nautique Intercommunal
Ces parcelles ont été cédées à l’euro symbolique.
La signature de l’acte notarié devait intervenir le 16 décembre 2016 en l’étude de Maître Lelong, mais a été reportée. Elle devrait intervenir dans les jours prochains.
LOCALISATION DES PARCELLES CÉDÉES À LA CCPG POUR LA RÉALISATION DU CENTRE NAUTIQUE
INTERCOMMUNAL COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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Tableau récapitulatif des cessions et acquisitions intervenues en 2016 :
ACQUISITIONS
Dénomination N° de parcelles Vendeur
Surfaces
bâties en m²
Surfaces
esp. Ext
en m²
Date de
l'acte
Prix de
vente/achat
Parcelles pour
création de la route
forestière de Clairfait
D499, D500, D501, D502, D503,
D504 (anciennement D339 et
D341) M. ACHARD 0 7545 Le 29 mars
2016 4 046,3
TOTAL ACQUISITIONS 4046,3
CESSIONS
Dénomination N° de parcelles Acquéreur
Surfaces
bâties en m²
Surfaces
esp. Ext
en m²
Date de
l'acte
Prix de
vente/achat
Appartement
bâtiment La Poste
AN634 et AN636 (anciennement
AN539 et AN541) M. CHABANOL 119 0 Le 10 mars
2016 130 000,0
Ex Gaïa (Ancien foyer
des jeunes) AO307
M. et MME
BENMASSAOUD 250 131
Le 18
novembre
2016 75 000,0
Travée Viscamine Lite
Boat (lots 4 et 5)
AO408 et AO420 (anciennement
AO363 et AO338)
Société KETCHIKAN
représentée par M.
BONNIER 1109 125
Le 29 août
2016 275 000,0
Viscamine (- DMKTP
AO 409 et AO418
(anciennement AO363 et
AO338)
DMK Travaux
Publics
représentée par
MM DADACHE
566 + 184 en
sous-sol 288
Le 16
décembre
2016 53 000,0
Viscamine -
Pontch'Propreté
AO411 et AO417 (anciennement
AO363 et AO338)
Pont'ch Propreté
représentée par M.
et Mme BOUNOUA 201 198
Le 16
décembre
2016 24 000,0
Viscamine - CMCM
Menuiserie AO410 (anciennement AO363)
Société CMCM
représentée par M.
MICHEL 183
Le 16
décembre
2016 27 600,0
Viscamine - Olivetti AO405 (anciennement AO363)
Communauté de
communes du Pays
du Grésivaudan
1426 au sol
(2852 de
plancher) /
Le 16
décembre
2016 1,0
Parking pour
vétérinaire
AO403 (anciennement partie de
AO254)
SCI La Grande
Astrance
représentée par M.
MIETTON 240
Le 16
décembre
2016 9 000,0
Cession pour CNI
AR650, AR644, AR652, AR654,
AR642 (anciennement AR14,
AR16, AR550, AR551 en partie)
Communauté de
communes du Pays
du Grésivaudan 130 7997 1,0
TOTAL CESSIONS 593 602,0
À l’issue de cette présentation, le Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions des années 2015 et 2016 qui sera annexé au compte administratif de la commune.
27 - ECONOMIE COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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Convention de mise à disposition gracieuse de locaux à la Maison des
Services et fixation du seuil limite pour la gratuité des photocopies
Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que la Commune de
PONTCHARRA travaille en étroite collaboration avec la Communauté de Communes
Le Grésivaudan afin de permettre à la population de la commune, et des environs
proches, des facilités d’accès à des organismes et structures diverses. Dans ce
cadre, des locaux de permanence sont mis gracieusement à la disposition de ceux—
ci, à la Maison des services située au 33 rue de la Ganterie à Pontcharra.
Pour l’année 2016, les organismes, associations ou entreprises concernés ont été
les suivants :
Caisse d'Allocations Familiales,
Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
CARSAT, Caisse d’assurance retraite et santé au travail
SPIP, service pénitentiaire d’insertion et de probation
FNATH, association des accidentés de la vie
ADIL, agence départementale d’information sur le logement
SAM, Service d'addictologie Mutualiste des Alpes
Cap Emploi Ohé Prométhée,
MIFE Isère AGIREMPLOI,
MOBIL’EMPLOI,
ARECE,
SCOP CRESCENDO,
Maison des Réseaux de Santé de Savoie,
Mission Locale du Grésivaudan,
ADEF, association pour le développement de l’emploi et de la formation.
Il propose, pour l’année 2017, de renouveler le principe de mise à disposition
gracieuse de locaux à la Maison des Services à certains organismes, associations ou
entreprises assurant des missions d’intérêt général sur le territoire communal ou
intercommunal. Chaque demande de mise à disposition de locaux ou de
renouvellement de convention fera alors l’objet d’une décision du Maire.
A l’issue de cette présentation et VU la délibération du Conseil municipal en date du
3 mars 2016, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque organisme concerné, une
convention de mise à disposition, selon le modèle annexé à la présente note
- et d’autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité pour un seuil maximal
de 20 photocopies mensuelles
28 – COMPTE RENDU D’EXERCICE DE DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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Numérotation Date Objet Montant Société
DEC1610SCOL146 24/10/2016
Convention de mise à
disposition de locaux GAIA Gracieux
FCPE
DEC1610MULT147 25/10/2016
Convention de formation
pour l’accompagnement des
équipes professionnelles
pour l’accueil d’enfants en
situation de handicap en
milieu ordinaire
Gratuité
Centre
Ressources Petite
Enfance et
Handicap de
l’ACEPP 38/73
DEC201611DRA148 04/11/2016 MAPA 16 – TRANS – 01
Selon
bordereau de
prix
LOT A et C :
CARS PHILIBERT
24-26 av.
Barthélémy
Thimonnier BP 16
– 69491 CALUIRE
LOT B
EUROPE
AUTOCARS – ZI
des Moulins –
38830 St-Pierre-
d’Allevard
DEC201611SCOL149 08/11/2016
Contrat de cession pour
spectacle musical « La lettre
au Père Noël » à la
maternelle Villard Benoit
600 € TTC
COMEDIE
TRIOMPHE
Compagnie Croch
et Tryolé 4 square
Violette 42000
SAINT ETIENNE
DEC201611DRA150 8/11/2016 MAPA 16 – TEC-04 840 HT
Lot 4 :
SARL F2E Génie
Climatique
82 Rue Anatole
France
38100
GRENOBLE
DEC201611CULT151 14/11/2016
Exonération exceptionnelle
mise à disposition Coléo
pour le téléthon les 2, 3 et 4
décembre 2016.
Gracieux Pontch’éthon
DEC201611ADMI152 14/11/2016 Mandat intervention et convention d’honoraires 4 320 € TTC + 13 € plaidorie
HEINRICH
AVOCATS
DEC201611FIN153 31/10/2016 Remboursement anticipé de deux emprunts 914.226,62 € Caisse Française
de Financement
Local COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
61
DEC201611FIN154 16/11/2016 Remboursement anticipé de deux emprunts 1.491.761,19 € CAISSE
D’EPARGNE DES
ALPES
DEC201611EMP155 30/11/2016 Avenant à la convention de mise à disposition local Gracieux R DE RECUP
DEC201611VIAS156 30/11/2016
Convention autorisant la
tenue d’un concert dans
l’Eglise St Hugues
Gracieux
Compagnie d’art
lyrique de
Grenoble et
Paroisse Ste
Hélène
DEC201611CULT157 30/11/2016
Convention de partenariat
pour l’organisation de la
soirée hip hop du 28 avril
2017.
Reversement
des recettes de
billetterie de la
soirée à
l’association.
Association
Espace Hip Hop
DEC201611VIAS158 30/11/2016
Convention type de mise à
disposition de salle – Ajout
d’un article précisant le coût
de l’entretien de la salle E.
Favro
Gracieux
ANNULEE
Utilisateurs salles
communales
DEC201612CULT159
Contrat de cession
spectacle « Sublime» saison
culturelle 2016-2017
4 958,50 euros
TTC
Compagnie
ARCOSM
DEC201612DRA160 12/12/2016
Convention de partenariat
pour l’accueil d’un stagiaire
du 17/10/2016 au
30/06/2017
5 983,20 € TTC
ECORIS SAS
73000
CHAMBERY
DEC201612DRA161 12/12/2016 Convention de formation « coaching d’équipe » 2 760,00 € TTC
ABF Conseil
74200 THONON
LES BAINS
DEC201612FIN162 12/12/16 Emprunt 2 000 000 € Caisse d’Epargne
DEC201612FIN163 12/12/16 Emprunt 1 300 000 € Caisse d’Epargne
DEC201612FIN164 15/12/16 Remboursement anticipé 600 000 € Caisse d’Epargne
À la demande de Monsieur MATHON il est précisé que le stagiaire est affecté au
service Comptabilité.
Par ailleurs, des questions sont posées sur la raison de la signature d’une
convention relative à l’Église St Hugues qui n’est pas une propriété de la Commune.
Les services répondent que la convention porte sur l’organisation du spectacle COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 5 janvier 2017
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29 – QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des dates des prochaines séances : - jeudi 16 mars
- jeudi 23 mars
- jeudi 18 mai
- et jeudi 6 juillet
Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 47
AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 13 janvier 2017