Compte-Rendu - cms 07 08 Compte rendu du conseil municipal du 08 juillet 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3923&path=2021 07 01 COMPTE

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3879&path=2017 07 13 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3915&path=2020 06 24 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3913&path=2020 05 28 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3911&path=2020 01 23 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3919&path=2020 09 24 Compte

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=3939&path=2022 07 05 Conseil

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3909&path=2019 12 05 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3926&path=2020 11 26 Compte

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=3883&path=2017 10 19 Compte

Compte-Rendu - cms 07 08 Compte rendu du conseil municipal du 08 juillet 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 07 08 Compte rendu du conseil municipal du 08 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, CR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUILLET 2020

Les convocations ont été envoyées le 2 juillet 2020.

Membres en exercice : 29 Quorum : 10 Présents : 25 Votants : 28 Procurations : 3

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BORG, ROBIN, GERBELLI, BERNARD, SIMONATO, ORMANCEY, BROCHET, BRICALLI, BELLINI, VULLIERME, BEKKAL, COUTURIER, CORADIN, BENZAÏD, LARUE, SINTIVE, FERRÉ ARMANET, HAJENLIAN, BRUNET, BANVILLET, HELFMAN, COLLÉ, MICHELETTO et DOMINGUEZ

ABSENTS : Monsieur VEULLIEN

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames et Messieurs LANSEUR (pouvoir à Madame GERBELLI), VYNCK (pouvoir à Monsieur BORG) et LECAT (pouvoir à Monsieur Bernard)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03

Après lecture des pouvoirs, Madame Cécile ROBIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITÉ

ORDRE DU JOUR

Présentation Pièces

jointes

Approbation à du Procès-verbal du Conseil

municipal du 24 juin 2020 C. BORG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Adhésion fonds région unie C. BORG

Note +

Conventions

+ Courrier

CCLG

FINANCES

- DM commune n°2 B. BROCHET Note + DM

RESSOURCES HUMAINES

- Prime Covid B. BROCHET Note

Compte-rendu d’exercices des délégations

du conseil au Maire

Informations diverses

À l’issue des échanges intervenus, le Procès-Verbal de la séance du 24 juin 2020 est

adopté à L’UNANIMITÉ

CR CM du 8 juillet 2020 Page 1 sur 6SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 2020 076 DEL01ADM - Convention de participation au fonds « Région Unie »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la crise sanitaire liée au COVID- 19 impacte de manière importante l’activité des entreprises du territoire.

Afin de les soutenir, l’ensemble des pouvoirs publics se sont mobilisés pour accompagner les entreprises et leur apporter les réponses les plus adaptées à la situation d’urgence à laquelle elles sont confrontées. Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, chef de fil en matière de développement économique, a mis en place un plan d’urgence économique afin de soutenir les entreprises du territoire particulièrement touchées par la crise. Elle a ainsi créé un fonds dénommé « Fonds Région Unie » destiné à collecter les ressources apportées par l’ensemble des collectivités souhaitant apporter un soutien complémentaire aux entreprises de leur territoire.

Les ressources de ce fonds permettront d’apporter trois types d’aides :

- Aide n° 1 en faveur du secteur « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » sous

la forme d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 € par bénéficiaire,

en direction des acteurs du Tourisme, de l’Hôtellerie et de la Restauration

- Aide n° 2 en faveur des « Microentreprises et Associations » sous la forme

d’avances remboursables au bénéfice des entrepreneurs individuels,

indépendants, TPE (moins de 9 salariés) et associations. Il s’agit de cibler les

entreprises n'ayant pas pu bénéficier d'un soutien suffisant par le biais des

dispositifs d'aide en vigueur et qui devront :

- avoir contracté un ou plusieurs emprunts relatifs à des investissements

liés à l'activité touristique,

- justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du

1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même

période de l’année précédente.

- Et une aide n° 3 en faveur du secteur « Agriculture et Agroalimentaire »

sous la forme de subventions aux agriculteurs, petites et moyennes entreprises

exerçant une activité de production, de commercialisation ou de transformation

de produits agricoles.

Ce Fonds sera doté par :

- La Région Auvergne-Rhône Alpes et la Banque des Territoire à hauteur de 2 €

par habitants de la Région (soit un montant total de 16 241 336 €)

- Les collectivités territoriales et Établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) de la Région, à hauteur de 2 € par habitant, pour l’une

ou l’autre des aides

CR CM du 8 juillet 2020 Page 2 sur 6Monsieur le Maire précise que les communes et les EPCI ont été sollicités pour participer aux aides 1 et 2 et que l’aide n°3 ne peut être mobilisée que par la Région. L’abondement au fonds Région unie à hauteur de 2 € par habitant est possible pour l’une ou l’autre des aides prévues. Toutefois, le Président de Région préconise un abondement aux deux aides. La Communauté de communes a récemment adopté une délibération officialisant l’abondement au fonds Région au titre des 2 aides soit 4 € par habitants du territoire du Grésivaudan, pour un montant de 416 716 €.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose que la commune abonde au Fonds Région Unie à hauteur de 2 € par habitant pour chacune des aides 1 et 2, soit un montant total de 30 056 € (base population totale Insee au 1 er janvier 2020 : 7514 habitants).

Les demandes relatives à l’aide n° 1 seront instruites par la Région. Celles relatives à l’aide n° 2 seront instruites par les opérateurs des dispositifs de soutien à la création d'entreprise (France Active, Entreprendre) et les avances remboursables (entre 3 K€ et 20 K€) seront versées directement par la Région. Le remboursement se fait sur 5 ans, dont deux ans en différé. Sur le territoire du Grésivaudan, le partenaire identifié est la plateforme d’initiative locale Initiative « Grésivaudan Isère » (IGI) qui sera notamment sollicitée pour instruire les dossiers.

À l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITÉ et 2 ABSTENTIONS (Mesdames HELFMAN et BANVILLET) :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation au

fonds Région Unie telle que figurant en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation et de

délégation d’aides aux entreprises telles que présentée en annexe

Une Décision modificative sera par ailleurs proposée pour inscrire les crédits correspondants au compte 27632, section d’Investissement.

SERVICE : FINANCES

Délibération n° 2020 077 DEL02DRA - Décision modificative n° 2020-2 de la Commune

Madame BROCHET informe le Conseil municipal que, suite aux délibérations adoptées précédemment adoptées par l’Assemblée autorisant notamment : - l’abondement de la commune aux deux aides du Fonds Région Unie, à savoir : - Aide n° 1 en faveur du secteur « Tourisme/Hôtellerie/Restauration » sous

la forme d’une subvention d’un montant maximum de 5 000 € par bénéficiaire,

en direction des acteurs du Tourisme, de l’Hôtellerie et de la Restauration

- Aide n° 2 en faveur des « Microentreprises et Associations » sous la forme

d’avances remboursables au bénéfice des entrepreneurs individuels,

indépendants, TPE (moins de 9 salariés) et associations.

CR CM du 8 juillet 2020 Page 3 sur 6- et le versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Il convient d’adopter la Décision Modificative n° 2 de la commune, qui a pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours.

Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

2138

OAP AUTRES CONSTRUCTIONS - 30 056,00 €

27632

CREANCES SUR LES

COLLECTIVITES - REGION 30 056,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € - €

Compte FONCTIONNEMENT

60612 ENERGIE ELECTRICTE - 2 320,00 €

64118 AUTRES INDEMNITES 2 320,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - € - €

SERVICE : RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2020 078 DEL03DRA - Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Madame BROCHET rappelle au Conseil municipal que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent. Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable

CR CM du 8 juillet 2020 Page 4 sur 6avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec : - la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24

décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020

susvisée.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents ayant eu un surcroît significatif de travail, mais également des sujétions particulières dans l’exercice de leurs missions, pendant la période de confinement du 24 mars au 11 mai 2020. Les agents concernés ont effet été amenés à assurer des missions essentielles liées soit à la sécurité de la population soit à celles des installations informatiques des services communaux.

Service concerné / Postes concernés Montant maximum plafond

Service Informatique / technicien

informatique

Direction Générale / Policiers

municipaux

1000 euros

660 euros

À l’issue des échanges intervenus et :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le Comité technique du 2 juillet 2020,

Vu la présentation en commission ressources humaines du 2 juillet 2020,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles

CR CM du 8 juillet 2020 Page 5 sur 6ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

Considérant qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement

Le Conseil municipal décide à L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à fixer par arrêtés individuels les montants perçus par chaque agent concerné, au titre de cette prime

- DE PRÉVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des délégations du Conseil au Maire

Aucune question diverse n’ayant été soulevée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 38

CR CM du 8 juillet 2020 Page 6 sur 6