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Compte-Rendu - cms 12 05 Compte rendu du conseil municipal du 05 decembre 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Pontcharra.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 12 05 Compte rendu du conseil municipal du 05 decembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DECEMBRE 2019
Les convocations ont été envoyées le 28 novembre 2019.
Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 22 Votants : 24 Procurations : 2
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, SIMONATO, BATARD, AUDEBEAU, FLEURENT, ROBIN, LANSEUR, LARUE, VALETTE, BERNARD, BOULLEROT, GRISSOLANGE PORTSCH, VULLIERME, ARMANET, BUCH, BERNABEU, MUNOZ, MAS et DIDIER.
ABSENTS : Mesdames et Messieurs DAMBLANS, TARDY, FLEURENT, FUSTINONI, BACHELET
ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames et Messieurs AMORETTI (procuration à Madame GERBELLI), PELLETIER (procuration à Monsieur BORG)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h
Après lecture des pouvoirs, Madame Cécile ROBIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITÉ
COMMUNE DE PONTCHARRA
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2019
Présentation Pièces jointes
Approbation du compte rendu du conseil municipal
du 26 septembre 2019 C. BORG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Convention cadre pluriannuelle ORT
- Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de
service de la commune au SIBRECSA
- Remboursement de frais aux élus participant au
100ème congrès des Maires à Paris
- Démoustication (saisie du CD38)
- Aménagement de la forêt communale 2019 - 2038
C. BORG
- Convention ORT
- Avenant et
convention initiale
- Circulaire
préfectorale et
jugement du TA
de Grenoble et
- Documentation
- Note ONF et
annexes
FINANCES
- Débat d’Orientations Budgétaires
- DM N°2 ZAC
- DM N°3 RCB
- Évolution AC de la commune
V. SINTIVE
-Rapport
-Extrait budgétaire
-Extrait budgétaire
-courrier CCLG
FONCIER
- Vente parcelles AX0089 et AX 090 à Monsieur
Jourdanet
- Vente parcelle AV 39 à SCI BAYARD
- Ventes d’une partie de la parcelle AM 243 aux
propriétaires des lots 11 à 19 de la copropriété « Les
Jardins du Grésivaudan »
- Régularisation foncière SCI MARYS AO 433
C. BORG
- Avis des
domaines pour les
ventes et
délibération CCLG
pour SCI MARYS RESSOURCES HUMAINES
- Tableau des emplois
- Renouvellement de la convention de mise à
disposition auprès de l’école de musique de La
Rochette pour l’année scolaire 2019/2020.
V. SINTIVE -Convention
ENFANCE/JEUNESSE/SCOLAIRE
- Adhésion au groupement de commandes pour le
marché de restauration scolaire
- Subvention allouée à la coopérative scolaire pour le
financement du WISC V, test de mesure pour les
bilans des élèves suivi par le psychologue scolaire du
RASED
S. SIMONATO
- Convention de
groupement
- Courrier de
demande
Compte-rendu d’exercices des délégations du
conseil au Maire C. BORG
Informations diverses
Le Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2019 est adopté à 19 voix POUR,1 voix
CONTRE (Monsieur BERNABEU) et 3 ABSTENTIONS (Madame DIDIER, Messieurs
PORTSCH et MUNOZ).
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. 2019184DEL01ADMI - Opération de revitalisation du Territoire (ORT) – Convention
cadre pluriannuelle
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en décembre 2017 le
Gouvernement a lancé un programme intitulé « Action cœur de ville » dont l’objectif
principal était de soutenir la redynamisation du centre des villes moyennes et leur
permettre de renforcer leur fonction de centralité pour leur bassin de vie.
L’équipe municipale avait à l’époque souhaité s’inscrire dans ce dispositif et écrit en
ce sens à Monsieur le Préfet de l’Isère. La candidature de Pontcharra n’a pu être
retenue, ce programme concernant finalement des communes de plus de 20 000
habitants. 222 agglomérations de tailles moyennes en ont été lauréates parmi
lesquelles 3 villes du Département de l’Isère : Bourgoin Jallieu, Vienne et Voiron.
Le 26 mars 2019, Monsieur le Préfet informait la commune de la création d’un nouveau
dispositif intitulé « Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) » s’inscrivant dans
le prolongement de « cœur de ville » et plus spécifiquement destiné, cette fois, aux
communes de moins de 20 000 habitants assurant des fonctions de centralité.
Celles-ci sont en effet essentielles pour leurs habitants comme pour toute la population
environnante qui vit dans leur aire d’influence. Nombre d’entre de ces communes ont
à faire face à des difficultés particulières : baisse ou vieillissement marqué de leur
population, vacance commerciale en centre- ville, parc de logements insalubres ou
inadaptés. Ce dispositif créé par l’article 157 de la loi ELAN
(évolution/logement/aménagement/numérique) du 23 novembre 2018, vise
prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s’appuyant sur deux principes :
- Développer une approche intercommunale, notamment pour éviter des
contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement
de l’habitat
- Disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de
différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques
sociales...) dont la mise en œuvre doit être coordonnée.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’ils ont été conviés à
une présentation du dispositif lors d’une réunion spécifique organisée le 13 novembre
dernier. Il a été précisé, à cette occasion, que l’ORT est un contrat intégrateur unique,
pragmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l’intercommunalité et de sa
ou ses villes centres. Il s’agit également d’un outil juridique créateur de droits.
L’ORT : un cadre intégrateur unique
L’ORT se matérialise par la signature d’une convention entre l’EPCI, la ville principale
de l’EPCI, d’autres communes membres volontaires de l’EPCI, l’Etat et ses
établissements publics ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible
d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Cette convention doit obligatoirement être portée par l’EPCI et doit préciser :
- Une durée
- Des secteurs d’interventions sachant que 2 axes d’intervention sont obligatoires
dans le cadre de ce dispositif : l’habitat et le commerce. Pour autant, les
collectivités cosignataires peuvent choisir d’en inscrire davantage.
- Le contenu et le calendrier des actions prévues
- Pour chaque action, le plan de financement prévu
- Leur répartition dans les secteurs d’intervention délimités
- Les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d’évaluation des
actions.
Très peu de conventions ORT ayant été signées à ce jour, la possibilité est laissée aux
collectivités signataires :
- De rédiger une première convention dite « chapeau » telle qu’annexée à la
présente délibération, permettant à la fois d’assurer une cohérence et une
complémentarité des réflexions et projets de revitalisation conduits à l’échelle
intercommunale par les communes signataires
- Et d’individualiser, dans un second temps, des conventions communales qui
détailleront les fiches action et financements envisagés.
Il est précisé que la présente convention pourra, le cas échéant, être complétée par
voie d’avenant pour intégrer des actions complémentaires à déployer ou modifier le
plan d’actions initial. L’ORT : un outil juridique créateur de droits et d’accompagnement renforcé
Ses effets permettent notamment de :
- Faciliter les procédures : droit de préemption renforcé et droit de préemption sur
les fonds et locaux artisanaux et commerciaux ; accélération de la procédure
liée à l’abandon manifeste
- Expérimenter des outils : dispositif du permis d’aménager multi sites pour les
actions inscrites dans la convention
- Renforcer l’activité commerciale en centre-ville : exonération d’autorisation
d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets commerciaux qui
s’implanteront dans un secteur d’intervention contenant un centre-ville identifié
par la convention ORT, ainsi que pour les projets mixtes commerces- logements
de ces mêmes centres-villes ; faculté donnée aux préfets de suspendre
l’examen des projets d’implantation en périphérie
- Faciliter la réhabilitation de l’habitat : outre les aides de l’Agence Nationale de
l’Habitat (Anah), l’ORT est complétée par le dispositif « De Normandie » voté
dans le cadre de la loi de Finances 2019. Il s’agit d’un dispositif de soutien à
l’investissement locatif dans le parc des logements anciens, qui participera à la
rénovation du parc ancien des communes signataires de la convention ORT
; financement par l’Anah à destination d’acteurs institutionnels de travaux de
rénovation dans le cadre de la vente d’immeubles à rénover (VIR) et du
dispositif d’intervention immobilière foncière (DIIF).
- Libérer l’innovation au service des projets : des permis d’innover pourront être
accordés afin de déroger à des règles s’opposant à la réalisation des projets,
sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux objectifs poursuivis par les
législations concernées.
L’ORT est par ailleurs automatiquement assimilée à une Opération d’amélioration de
l’habitat (OPAH) lui permettant de bénéficier de ses effets juridiques (accès aux aides
Anah en particulier) dès lors que la convention ORT comporte l’ensemble des
dispositions prévues dans les conventions Anah
Enfin, la visibilité des projets fournie par l’ORT et l’accompagnement fort de l’Etat en
termes de conseil et de mobilisation de partenaires financiers sont de nature à faciliter
l’émergence des actions. La signature d’une convention ORT est de nature à permettre
également la mobilisation d’un certain nombre de crédits de droits commun des
différents ministères.
La genèse du projet d’ORT du Grésivaudan
Le 3 mai 2019, le Secrétaire général de la Préfecture s’est déplacé sur la commune,
accompagné de ses services. À l’issue de cette visite, il a indiqué que la situation
urbaine et sociale de la commune justifiait pleinement son inscription dans le dispositif.
Des réflexions ont été engagées avec la Communauté de communes et la ville de
CROLLES. Le Président de la Communauté de communes a confirmé son accord pour
coordonner le pilotage de ce projet tout en soulignant son intérêt pour son rôle structurant pour l’aménagement à venir du moyen et haut Grésivaudan. Les maires de
CROLLES et de VILLARD BONNOT ont également confirmé vouloir s’inscrire dans le
dispositif. Le Secrétaire général de la Préfecture a indiqué son souhait de voir la future
convention multi-partenariale signée avant la fin de l’année 2019 ou en tout début
d’année 2020. Au regard de ce calendrier extrêmement contraint, les travaux
techniques ont été engagés par chacune des collectivités pour identifier et
cartographier les périmètres de centralité respectifs, les enjeux en présence et les
projets structurants à inscrire dans des axes d’intervention pré définis.
Pendant l’été, la Communauté de communes a missionné l’Agence d’Urbanisme de
Grenoble (AURG) pour rédiger la future convention et coordonner les travaux
techniques. Chacune des collectivités devaient en effet dans un premier temps définir
un périmètre d’ORT, choisir un certain nombre d’axes d’intervention et les décliner en
actions opérationnelles.
Périmètre et contenu de l’ORT du Grésivaudan
La convention ORT doit délimiter un périmètre de stratégie territoriale comprenant
nécessairement le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire. De même,
chaque commune signataire doit préciser son propre périmètre d’action. La question
des centralités (villes-centre et centres-villes) est donc au cœur de ce nouveau
dispositif qui permettra aux pôles de centralité définis dans la convention, de bénéficier
d’un soutien particulier.
Le territoire du Grésivaudan présente une spécificité liée à l’absence de « ville centre
» au sens classique du terme puisqu’il est organisé autour de 2 agglomérations «
ressources » rayonnant autour des 2 communes de CROLLES et PONTCHARRA. La
commune de VILLARD BONNOT ayant souhaité s’inscrire également dans le
dispositif, le périmètre de centralité de l’ORT du Grésivaudan, et ceux des communes
signataires, sont représentés dans les pièce graphiques figurant dans le projet de
convention chapeau annexé à la présente note.
Périmètre et contenu de l’ORT de la commune de PONTCHARRA
A Pontcharra, la notion de centre-ville a été longuement questionnée. En effet, celui-
ci s’étend aujourd’hui, du fait de ses usages et mobilités, du centre-bourg historique
jusqu’à la gare.
On parle de centre historique et de pôle gare. A ces 2 pôles de centralité ont été
rattachés un ensemble de secteurs secondaires, liés à la réalisation de futurs projets
aux contours et enjeux multiples correspondant aux objectifs que s’est fixée l’équipe
municipale lors de l’élaboration de son PLU. Le périmètre de centralité, tel que défini,
est représenté dans la pièce graphique figurant dans le projet de convention chapeau
annexé à la présente note.
Il est rappelé ici, que sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial réalisé à l’occasion de la procédure de révision du PLU, trois grandes orientations
d’aménagement avaient été définies et présentées à la population dans le cadre des
phases de concertation réglementaires organisées, à savoir :
- Une ville à développer en cohérence avec ses équipements
- Un cadre de vie à préserver
- Un équilibre à trouver dans le fonctionnement du territoire.
En cohérence avec ces grands orientations, l’équipe municipale a défini trois objectifs
principaux pour déterminer les axes d’intervention à inscrire dans la convention
chapeau, à savoir :
- Retrouver de l’attractivité pour le centre ancien
- Renforcer le quartier de la gare sans pour autant créer une concurrence avec
le centre ancien
- Mettre en jeu les projets structurants nécessaire au développement futur de la
commune
Les six axes d’intervention retenus sont les suivants :
- Axe 1 - Réhabilitation et développement de l’Habitat
- Axe 2 - Développement économique et commercial
- Axe 3 – Développement des mobilités et connexions
- Axe 4 – Mise en valeur du patrimoine naturel et bâti
- Axe 5 – Développement des services publics
- Axe 6 – Projets innovants
Au sein desquels ont été déclinées les actions opérationnelles retenues. Chacune
devra faire l’objet, ultérieurement, d’une « fiche action », préalable nécessaire à toute
mesure d’accompagnement de l’État et autres partenaires publics ou privés. Ce plan
d’action initial, tel que figurant dans la convention présentée à l’assemblée, pourra être
modifié ou complété, le cas échéant, avant de faire l’objet d’une seconde convention
individualisée. Il s’agira alors de consolider le projet urbain, économique et social du
territoire d’intervention communal établi sur la base des études et diagnostics réalisées
au moment de l’engagement de la phase opérationnelle du dispositif.
Il est rappelé en effet que la présente convention pourra, le cas échéant, être
complétée par voie d’avenant pour intégrer des actions complémentaires à déployer
ou modifier le plan d’actions initial.
Enfin, la convention annexée à la présente délibération stipule que Le Grésivaudan et
les communes signataires détermineront ensemble, la nature et l’ampleur de
l’animation nécessaire à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la convention.
Un tel dispositif nécessite en effet une ingénierie dédiée. Les modalités techniques et
financières en découlant seront précisées à l’issue de la signature de la convention. À
ce jour, un partage égal entre les collectivités signataires de cette ingénierie commune
est envisagé.
Aussi, et :
VU l’article 157 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant sur la
création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT)
VU la circulaire ministérielle n° D18017213 du 4 février 2019 ayant pour objet l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement du territoire, et présentant
l’ORT
CONSIDÉRANT l’engagement de la commune de PONTCHARRA dans une
démarche de revitalisation de son centre-bourg ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes et des communes de
CROLLES, PONTCHARRA et VILLARD BONNOT de signer une convention ORT
chapeau permettant à la fois d’individualiser les conventions communales et d’assurer
une cohérence et une complémentarité des projets à l’échelle intercommunale ;
CONSIDÉRANT que l’ORT est créatrice de droits et dispositifs dont seront
bénéficiaires les collectivités signataires, sous réserve de la publication des décrets
d’application, et notamment le dispositif de défiscalisation dans l’ancien De Normandie
et la possibilité de demander la suspension des autorisations d’implantation
commerciale en périphérie ;
Le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITE :
- D’APPROUVER l’engagement de la commune dans le dispositif ORT et les
principes de la convention chapeau tels que décrits dans le document annexé
à la présente délibération
- DE DÉFINIR comme périmètre de l’ORT de PONTCHARRA celui présenté dans
le projet de convention annexé à la présente délibération
- DE L’AUTORISER à signer avec la Communauté de communes, l’Etat et ses
partenaires et les communes de CROLLES et de VILLARD BONNOT la
convention ORT telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout
avenant à venir apportant des modifications ou compléments à ladite
convention
2. 2019185DEL02ADMI - Avenant n° 1 à la convention de mise à
disposition de service de la commune au SIBRECSA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune met à disposition
du SIBRECSA ses services paye et entretien, ses logiciels métiers (CIRIL et INSITO)
ainsi que la photocopieuse.
Elle prend également en charge l’affranchissement du courrier en mairie depuis le 1er
janvier 2017.
Le SIBRECSA sollicite une modification de la convention afin de prévoir la mise à
disposition des services techniques communaux pour l’entretien des espaces verts
autour du bâtiment habitant les services administratifs du SIBRECSA. Il est donc
proposé un avenant, tel qu’annexé à la présente délibération, à la convention initiale
afin de prévoir :
- la tonte autour du bâtiment six fois par an,
- l’entretien des bordures et débroussaillage,
- la taille des haies de tuyas deux fois par an.
Aussi, et : VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16,
VU la convention du 16 décembre 2016 prévoyant la mise à disposition de la mairie
de Pontcharra au SIBRECSA,
VU son avenant n°1 ;
Entendu ses explications, Monsieur le Maire le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER les termes de l’avenant n°1 à la convention du 16 décembre
2016 prévoyant la mise à disposition de la mairie de Pontcharra au SIBRECSA
prévoyant la mise à disposition des services techniques pour l’entretien des espaces
verts autour du bâtiment habitant les services administratifs du SIBRECSA au tarif
horaire de l’agent affecté à la mission multiplié par le nombre d’heure effectué ;
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°1 et tout document
relatif à ce dossier.
3. 2019186DEL03ADMI - Remboursement de frais aux élus participant au
100ème Congrès des Maires à Paris
Monsieur le Maire rappelle que le Préfet a déféré la délibération du 28 septembre 2017
du Conseil municipal de la commune de Pontcharra attribuant le caractère de mandat
spécial au déplacement des élus de la commune au 100ème Congrès des Maires du
20 au 23 novembre 2017 à Paris et décidant du remboursement des frais réels des
élus correspondant aux frais de repas, de déplacement et de transport.
Par une décision du 5 septembre 2019 rendue publique le 26 septembre 2019, le
Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 28 septembre 2017 au motif
que si les frais de transport peuvent être remboursés en frais réels, tel n'est pas le cas
des frais supplémentaires relatifs aux frais d'hébergement et de repas qui doivent,
quant à eux, être remboursés forfaitairement.
Il convient donc de noter que si le caractère de mandat spécial au déplacement des
élus de la commune au 100ème Congrès des Maires du 20 au 23 novembre 2017 à
Paris n'est pas remis en cause, il convient de modifier la décision en maintenant un
remboursement en frais réels des frais de transports et en accordant un
remboursement forfaitaire des frais supplémentaires relatifs aux frais d'hébergement
et de repas tels que le prévoient les articles L. 2123-1 et R. 2123-22-1 du Code général
des collectivités territoriales.
Aussi, et :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1 et
R. 2123-22-1,
VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016, notamment son article 3,
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu la circulaire du préfet de l’Isère du 7 juin 2019 sur les frais de déplacement,
VU le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 septembre 2019,
dans l'affaire n° 1800352, Préfet de l'Isère cl Cne de Pontcharra,
Entendu ces explications, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :
- DE REMBOURSER, sur présentation des justificatifs, les frais réels de
transport et forfaitairement les frais d'hébergement et de repas aux élus qui se sont
rendus au Congrès des maires du 20 au 23 novembre 2017 à Paris, à savoir, Monsieur
le Maire, Madame FLEURENT et Messieurs AUDEBEAU, BATARD et LANSEUR ;
- ET DE DIRE que le forfait des frais d'hébergement et de repas sera celui
applicable à la date de la mission.
4. 2019187DEL04ADMI - Démoustication (saisie du CDI 38)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’importante nuisance due aux
moustiques qui s’accroit d’année en année. Afin de réduire la nuisance due aux
moustiques et en particulier le moustique tigre sur la commune, Monsieur le Maire
propose de recourir aux services de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour
la Démoustication (EIRAD) afin d’opérer une démoustication sur le territoire
communal. Pour ce faire, il convient de saisir le Département de l’Isère afin d’engager
les démarches pour intégrer la commune à l’arrêté préfectoral de démoustication.
Il informe que ce dispositif est payant. La commune doit participer aux dépenses de
démoustication (dépenses obligatoires) selon les règles définies par le Département :
les charges de démoustication sont prises en charges à 50% par le Département
(minimum prévu par la loi de 1964) et à 50% par les communes selon une clé de
répartition faisant intervenir la population DGF de la commune et le taux d’activité de
l’EIRAD sur la commune (dépenses en temps passé agents, déplacements, traitement
réalisés sur la commune par rapport à l’ensemble des dépenses dans le Département).
Aussi, et :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le livre IV relatif à la
coopération interdépartementale,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 consolidée par la loi n°2004-1343 du 09
décembre 2004 relative à la lutte anti-moustiques ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris par l’application de la loi ci-
dessus,
Entendu ces explications, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :
- DE SAISIR le Conseil départemental de l’Isère afin qu’il engage le processus
d’intégration de la commune dans la zone à démoustiquer par les services de l’EIRAD
à compter de 2020 ;
- DE VERSER à l’EIRAD une participation financière annuelle calculée par le
Département selon les modalités fixées par l’article 65 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975.
Une ligne budgétaire sera prévue au budget 2020.
5. 2019188DEL05ADMI - Aménagement de la forêt communale 2019 - 2038
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’ils ont été invités à
assister à la présentation d’un projet d’aménagement de la forêt communale réalisée
par un technicien de l'Office National des Forêts le 13 novembre dernier. Ce projet de
révision de l'aménagement de la forêt communale de Pontcharra, établi par l'ONF
comprend :
Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
La définition des objectifs assignés à cette forêt,
Un programme d’actions, nécessaires ou souhaitables, à mettre en œuvre sur
la durée de l’aménagement.
A l’issue de ces explications et :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code forestier, notamment son article L212-3,
VU la note de présentation de l’ONF de l’aménagement 2019-2038 de la forêt
communale de Pontcharra et ses annexes ;
Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER, la révision de l'aménagement de la forêt communale et le
programme d’actions associé ;
SERVICE : FINANCES
6. 2019189DEL06FIN - Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour 2020
Monsieur SINTIVE rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus
d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un Débat
d’Orientation Budgétaire (DOB). Afin de permettre au représentant de l’Etat de
s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2019 permettra de prendre
acte de la tenue de ce débat.
Il est rappelé par ailleurs que la loi ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), a créé, par son article 107, de
nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des
collectivités territoriales.
Parmi celles-ci figurent l’obligation, pour toutes les communes de plus de 3 500
habitants, de produire un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), support d’un
débat qui interviendra en Conseil municipal sur les orientations budgétaires pour
l’année à venir. Ce ROB doit présenter : • Des évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement
comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution
retenues pour construire le projet de budget ;
• Les orientations stratégiques envisagées en matière de programmation
d’investissements ;
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette
contractée.
Le budget 2020 sera bien sûr un budget de consolidation et de finalisation des
investissements engagés en 2019 (rénovation des groupes scolaires, vidéo protection,
parking...) mais il traduira également la démarche engagée de redynamisation de la
commune. En effet, il sera principalement marqué par l’engagement de la phase
d’initialisation de la convention ORT qui sera signée le 9 janvier 2020 avec l’Etat, la
Communauté de communes et les communes de Crolles et Villard Bonnot. Il s’agira
ainsi de permettre la mobilisation des outils techniques, juridiques, partenariats et
leviers financiers liés à l’adhésion au dispositif.
Il est précisé par ailleurs que la prochaine équipe municipale aura la possibilité, si elle
le souhaite, de voter un Budget supplémentaire. En effet, le BP étant voté en début
d’année civile, les résultats comptables de l’année en cours ne pourront être pris en
compte. Le BS permettra ainsi à la prochaine équipe municipale d’effectuer la reprise
des résultats 2019 mais également de procéder aux ajustements nécessaires lui
permettant de mener sa propre politique.
Les orientations stratégiques de l’équipe majoritaire pour 2020 sont donc arrêtées, à
date, comme suit :
En investissement :
Il s’agira de donner les moyens à la prochaine équipe municipale :
- D’engager les études et diagnostics nécessaires à la mise en œuvre
opérationnelle de la convention ORT
- Et d’avoir la possibilité de poursuivre les travaux inscrits au PPI en cours, si tel
est son souhait, en tenant compte du calendrier et des priorités imposés par la
convention ORT
En fonctionnement :
Il conviendra de poursuivre les efforts de gestion engagés de réduction des dépenses
de fonctionnement, première condition pour assurer l’équilibre futur des budgets et
garantir le maintien et la qualité de notre Service public.
Ces orientations sont décrites dans le rapport annexé à la présente note et seront présentées à l’Assemblée sous la forme d’un document de synthèse projeté en séance.
Il est précisé que lors des travaux de préparation budgétaire, il convient de toujours
composer avec l’absence d’informations détaillées de la part des services de l’Etat quant à l’impact précis des mesures des lois de Finances et de programmation pour
notre commune. L’application de leurs dispositions générales donne en effet lieu à de
grandes disparités entre collectivités selon notamment :
- Leurs potentiels fiscal et financier
- Les dotations auxquelles elles peuvent prétendre
- L’évolution du paysage intercommunal
Aussi, les hypothèses présentées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires annexé
à la présente note, notamment en matière de bases fiscales et de dotations de l’Etat
pourraient donc être amendées au fur et à mesure de leurs notifications en cours
d’année.
Ce rapport présentera, dans une première partie, les éléments de contexte
(international, européen et national) avant d’aborder dans une deuxième partie les
orientations stratégiques de la commune pour 2020.
S’agissant d’un rapport assez exhaustif, un document de synthèse a été projeté à
l’assemblée et commenté par Monsieur SINTIVE.
A issue de cette présentation et des échanges intervenus, le Conseil municipal PREND
ACTE de la tenue du Débat d’orientations budgétaires pour 2020, sur la base du rapport
annexé à la présente délibération.
7. 2019190DEL07FIN - Décision modificative n°2019-2 budget ZAC centre-ville (M14)
Monsieur SINTIVE propose au Conseil municipal d’adopter la Décision modificative
n° 2 du Budget ZAC Centre-Ville, qui a pour objet d’ajuster certains crédits de
l’exercice en cours.
Le contenu de cette Décision Modificative n° 2 figure dans le document qui a été
adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions
budgétaires et comptables.
A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4 voix
CONTRE (Madame BUCH et Messieurs BERNABEU, MAS et MUNOZ), d’adopter
les ajustements de crédits ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Compte FONCTIONNEMENT
6688-042 Frais financiers refinancement de
la dette
40 333,30 €
796 - 042 Transfert de charges financières 40 333,30 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 40 333,30 € 40 333,30 €
8. 2019191DEL08FIN - Décision modificative n°2019-3 budget annexe de la régie
Réseau de Chaleur Bois (M4)
Monsieur SINTIVE propose au Conseil municipal d’adopter la Décision Modificative n°
2 du Budget de la régie Réseau de chaleur, qui a pour objet d’ajuster certains crédits
de l’exercice en cours. Le contenu de cette Décision Modificative n° 3 figure dans le document qui a été
adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions
budgétaires et comptables.
A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à 20 voix POUR et 4 voix
CONTRE (Madame BUCH et Messieurs BERNABEU, MAS et MUNOZ), d’adopter
les ajustements de crédits ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Compte INVESTISSEME
NT
2153 Installations travaux - 11 000,00
€
021 Virement à la section de
fonctionnement
- 11 000,00
€
TOTAL INVESTISSEMENT - 11 000,00
€
- 11 000,00
€
Compte FONCTIONNEM
ENT
023 Virement à la section d'investissement - 11 000,00
€
6061 Energie (Gaz – plaquettes bois) 11 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
-
€
-
€
9. 2019192DEL09FIN - Attribution de compensation 2019
Monsieur SINTIVE informe le Conseil municipal que par délibération en date du 14
octobre 2019, jointe à la présente note, le Conseil communautaire s’est prononcé sur
le montant de l’Attribution de Compensation (AC) définitif 2019 d’une partie de ses
communes membres.
Dans cette délibération, le Conseil communautaire a décidé de s’écarter du rapport
2018 élaboré par la CLECT et de retenir, à compter du 1er janvier 2019, les montants
indiqués dans le tableau annexé à la délibération communautaire. Ainsi, pour la
commune, le montant de l’AC au titre de l’année 2019 est porté à 1 762 789 €, contre
1 613 618 € pour l’année 2018.
Par courrier en date du 8 novembre dernier, la Communauté de commune demande à la commune de délibérer de façon concordante sur ce montant ainsi que sur les
modalités de versement de l’AC à compter du 1er janvier 2020 telles qu’énoncées ci-
dessous :
- En 2019, la commune bénéficiera du versement du solde dû, pour moitié sur les mois
de novembre et de décembre ; - En 2020, et dans l’attente de la détermination du montant définitif de l’attribution de
compensation 2020, la commune bénéficiera d’un versement mensuel pour un
montant équivalent à 90 % du douzième du montant de l’AC 2019, soit 132 209,18 € ;
un mandat sera émis chaque mois pour un montant équivalent à 90 % du douzième
du montant de l’AC 2019, soit 1 762 789 €.
À l’issue de ces explications et :
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport 2018 élaboré par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC),
VU la délibération n° DEL-2019-0347 du conseil communautaire du 14 octobre 2019 portant attribution de compensation (AC) 2019,
Le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE et 1 ABSTENTION (Monsieur AUDEBEAU) :
- D’APPROUVER le montant 2019 de l’attribution de compensation, ainsi que les
modalités de versements ci-dessus exposées.
SERVICE : FONCIER
10. 2019193DEL10FON - Vente de parcelles cadastrées AX 0089 et AX 0090 d’une superficie totale de 475 m² à Monsieur Jean-Jacques JOURDANET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 3211-14,
VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juin 2019 n° 2019089DEL08FON ;
Vu l’avis n° 2019-38314V1768 du 9 octobre 2019 du pôle d’évaluations domaniales ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’autorisation par le Conseil
municipal du 20 juin dernier de vendre les parcelles cadastrées AX 0089 et AX 0090 à
Monsieur Jean-Jacques JOURDANET, le géomètre mandaté a relevé une anomalie
sur la surface constructible qui n’est pas de 146 m² comme évalué par les domaines
mais de 70 m².
La mise à jour de l’avis du pôle d’évaluations domaniales de la direction générale des
finances publiques ramène le prix total à 14 500 € pour les parcelles cadastrées AX
0089 d’une contenance totale de 62 m² et AX 0090 d’une contenance totale de 413
m², soit 475 m² au total.
Pour mémoire, ces parcelles, telles que figurant sur la pièce graphique ci-dessous,
sont en friche depuis la destruction de l’ancienne maison sur la parcelle AX 89 réalisée
il y a une dizaine d’année. Situées au cœur du hameau de Villard Noir, elles sont en
grande partie non constructibles (85 % environ de l’ensemble du tènement) car situées
en zone de risques de crues de torrents. Elles sont par ailleurs situées en zone UH (hameaux ruraux aux constructions
anciennes dont on veut préserver l’aspect villageois) et N (zone naturelle) au PLU
approuvé le 25 janvier 2018.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :
• D’APPROUVER la vente à Monsieur Jean-Jacques JOURDANET des parcelles
AX 0089 d’une contenance totale de 62 m² et AX 0090 d’une contenance totale
de 413 m², soit 475 m² au total pour un montant de 14 500
€ ;
• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir,
• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la
charge de l’acquéreur.
11. 2019194DEL11FON - Vente de la parcelle cadastrée AV 39 d’une superficie de 758m² à la SCI BAYARD
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 3211-14,
VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
Vu l’avis n° 2019-38314V1974 du 25 octobre 2019 du pôle d’évaluations domaniales ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SCI BAYARD a souhaité se porter acquéreur d’un tènement (ancien parking du musée) d’une superficie d’environ
758m² situé au lieudit l’Araignée à côté du château Bayard, tel que figurant sur la pièce
graphique ci-dessous.
À l’issue de divers échanges la commune a retenu la proposition de la SCI BAYARD
pour un montant de 758 €, soit un montant sensiblement supérieur aux 550 € évalués
par le pôle d’évaluations domaniales de la direction générale des finances publiques.
Afin d’envisager cette cession, il convient de rappeler que cette emprise a fait l’objet
d’une fermeture depuis le 1er juillet 2014 date à laquelle le musée Bayard n’a plus été
exploité et par conséquent ne relève plus du Domaine public. Aussi, la désaffectation
doit être approuvée et son déclassement autorisé.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE et 5 ABSTENTIONS (Mesdames et Messieurs BERNABEU, MAS, MUNOZ, DIDIER et BUCH) :
• DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle AV39
• D’APPROUVER
- le déclassement du Domaine public
- la vente à la SCI BAYARD la parcelle AV 39 d’une superficie de 758 m² pour
un montant de 758 €
• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir,
• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la
charge de l’acquéreur. 12. 2019195DEL12FON - Ventes d’une partie de la parcelle AM 243 aux propriétaires des lots 11 à 19 de la copropriété « Les Jardins du Grésivaudan »
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 3211-14,
VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
VU l’avis n° 2019-38314V2168 du pôle d’évaluations domaniales du 26 novembre
2019 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires des lots 11 à 19
de la copropriété Les Jardins du Grésivaudan, à savoir Mme MACCHI (lot 11), M. et
Mme JACQUET (lot 12), M. et Mme REGUEIRA (lot 13), M. GRINDLER et Mme
GAILLARD (lot 14), M. GOMBERT et Mme BOCHET (lot 15), Mme JAYET (lot 16),
Mme BOUILLARD (lot 17), M. CAPORALE (lot 18) et M. BONNEL (19) ont souhaité
se porter acquéreurs d’une bande de terrain à extraire de la parcelle communale
cadastrée AM n° 243 au droit de leur terrain et d’une profondeur de 5 mètres afin
d’agrandir leurs jardins/terrasses respectifs. Le plan de division provisoire ci-dessous
indique les contenances à vendre à chacun des propriétaires.
Le prix du mètre carré négocié est fixé à 85 €, conformément à l’avis du pôle
d’évaluations domaniales de la Direction générale des finances publiques ; la
contenance totale cédée étant de 342 m² pour un montant global de 29 070 €.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
• D’APPROUVER la vente à Mme MACCHI, propriétaire du lot 11 de la
copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie i au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 67 m²
pour un montant de 5 685 € ;
• D’APPROUVER la vente à M. et Mme JACQUET, propriétaires du lot 12 de la copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie h au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 47
m² pour un montant de 3 995 € ;
• D’APPROUVER la vente à M. et Mme REGUEIRA, propriétaires du lot 13 de
la copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie g au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 31
m² pour un montant de 2 635 € ;
• D’APPROUVER la vente à M. GRINDLER et Mme GAILLARD, propriétaires
du lot 14 de la copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la
parcelle AM 243 (partie f au plan de division reproduit ci-avant) d’une
contenance totale de 30 m² pour un montant de 2550 € ;
• D’APPROUVER la vente à M. GOMBERT et Mme BOCHET, propriétaires du
lot 15 de la copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la
parcelle AM 243 (partie e au plan de division reproduit ci-avant) d’une
contenance totale de 26 m² pour un montant de 2 210 € ;
• D’APPROUVER la vente à Mme JAYET, propriétaire du lot 16 de la
copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie d au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 33
m² pour un montant de 2 805 € ;
• D’APPROUVER la vente à Mme BOUILLARD, propriétaire du lot 17 de la
copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie c au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 31
m² pour un montant de 2 635 € ;
• D’APPROUVER la vente à M. CAPORALE, propriétaire du lot 18 de la
copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie b au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 31
m² pour un montant de 2 635 € ;
• D’APPROUVER la vente à M. BONNEL, propriétaire du lot 19 de la
copropriété Les Jardins du Grésivaudan, d’une partie de la parcelle AM 243
(partie a au plan de division reproduit ci-avant) d’une contenance totale de 46
m² pour un montant de 3 910 € ;
• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir,
• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques et tout document relatif à ces ventes.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la charge des acquéreurs.
13. 2019196DEL13FON - Cession d’un tènement issus de la parcelle AO 433
dans le cadre de sa vente par la CCLG à la SCI MARYS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Pontcharra a cédé
à la SCI Marys le bâtiment du Polychrome au sein de la zone d’activités intercommunale
du Village du Bréda à Pontcharra.
Ce bâtiment composé comme suit : • rez-de-chaussée : 4 ateliers de 200 m² et deux bureaux de 25 m² chacun,
• premier étage : 2 bureaux de 25 m² chacun,
• deuxième étage : un plateau de 330 m² de bureaux.
Pour le bon fonctionnement de ce bâtiment, la SCI Marys a acquit deux tènements
issus de la parcelle AO432 afin d’aménager des places de parking :
- l’un présente une superficie de 657 m², déjà affecté à usage de stationnement de véhicules,
- le second d’une superficie de 241 m², non encore affecté à usage de stationnement de véhicules.
Il s’avère qu’un autre terrain d’une superficie de 529 m² environ, issu de la parcelle
AO433, doit être cédé à la SCI Marys pour un usage de stationnement. La SCI de
Marys est avisée que toute construction sera interdite sur celle-ci, compte tenu de la
densité très forte du secteur et du besoin en stationnement.
Etant donné que la cession du Polychrome était mentionnée dans la convention de
coopération et de gestion signée avec la commune de Pontcharra en 2017, il est
proposé de régulariser la cession de cette parcelle, au travers d’une convention
tripartite.
Par délibération en date du 23 septembre 2019, la communauté de Communes a
donné son accord pour régulariser la cession de cette parcelle au travers d’une
convention tripartite signée entre l’acquéreur, la commune et Le Grésivaudan.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 2141-1,
VU l’avis de France Domaine référencé 2019-38314V1170,
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2019-0304 en date du 23
septembre 2019 autorisant la cession d’un tènement à la SCI Marys,
• DE CÉDER à l’euro symbolique, à la SCI Marys ou toute personne morale
qu’elle souhaiterait lui substituer, le tènement d’une superficie de 529 m² issu
de la parcelle AO433 sur la zone d’activités intercommunale du Village du Bréda
à Pontcharra ;
• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.
SERVICE : RESSOURCES HUMAINES
14. 2019197DEL14RH - Tableau des emplois
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale Monsieur SINTIVE rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment ses
articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à
l'Assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
Compte-tenu des mouvements de personnel intervenus, il convient de mettre à jour
comme suit le tableau des effectifs communaux :
Grades CAT. Tps
Travail
Création/
suppressio
n
Service
Filière culturelle
Assistant d'enseignement artistique
ppal 1ère classe
B 4 h 05 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 3 H 30 1 Ecole de Musique
Municipale
B 2 H 45 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 2 H 50 1 Ecole de Musique
Municipale
B 7 H 00 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 6 H 20 1 Ecole de Musique
Municipale
B 9 h 15 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 8 H 20 1 Ecole de Musique
Municipale
B 11 h45 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 12H00 1 Ecole de Musique
Municipale
B 4 H 30 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 5H 1 Ecole de Musique
Municipale
B 3 h 15 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 3H 1 Ecole de Musique
Municipale
B 0 h 45 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 1 H 30 1 Ecole de Musique
Municipale
B 10 H30 -1 Ecole de Musique
Municipale
B 13 H 00 1 Ecole de Musique
Municipale À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER le tableau des emplois de la collectivité ci-dessous recapitulant les
postes existants.
Grade
s
CAT
.
Tps
Travail
Tablea
u
effectif
s
Filière administrative 29
Adjoint administratif C TC 1
Adjoint administratif C 31
H00
1
Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 5
Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 7
Rédacteur B TC 1
B 19 H 1
Rédacteur principal 1ère classe B TC 5
B 27 H
30
1
Attaché territorial A TC 5
Attaché principal A TC 1
Directeur général des services A TC 1
Filière sportive 1
Educateur APS principal 1ère classe B TC 1
Filière culturelle 12
Assistant d'enseignement artistique ppal
1ère classe B TC 2
B 4 h 05 1
B 3 H 30 1
B 2 H 50 1
B 2h30 1
B 6 H 20 1
B 8 H 20 1
B 12H00 1
B 5H 1
B 3H 1
B 1 H 30 1
B 13 H
00
1
Filière Medico sociale 1
2
Educateur principal de jeunes enfants A TC 1
Educateur de jeunes enfants A TC 1
Infirmier en soins généraux A TC 1
Auxiliaire puériculture principale de 2ème
classe
C TC 3 Auxiliaire puériculture principale de 1ère
classe
C TC 1
ATSEM Principal 2ème classe C TC 1
ATSEM Principal 2ème classe C 32
H15
1
ATSEM principal 1ère classe C 31H
00
1
ATSEM principal 1ère classe C 32 H
15
1
ATSEM principal 1ère classe C 26 H
15
1
Filière Sécurité 3
Brigadier-chef principal C TC 2
Gardien Brigadier C TC 1
Filière Technique 4
2
Ingénieur Territorial A TC 2
Technicien principal 1ère classe B TC 2
Technicien principal 2ème classe B TC 1
Agents de maîtrise C TC 4
Agents de maîtrise C 34H00 1
Agents de maîtrise principal C TC 3
Adjoint technique principal 1ère classe C TC 7
C 31H30 1
C 22 H
00
1
Adjoint technique principal de 2ème classe C TC 4
C 32 H
00
1
C 28 H
00
1
C 19 H
00
1
Adjoint technique C TC 1
0
C 17 H
00
1
C 32 H
00
1
C 29 H
15
1
Filière animation 2
0
Animateur B TC 2
Adjoint animation principal 2ème classe C TC 1
C 28 H 1 00
C 23 H
00
1
C 23 H
15
1
C 29H
45
1
Adjoint animation principal 1ère classe C TC 1
Adjoint d'animation C TC 4
C 7H45 1
C 17 H
00
1
C 19 H
30
1
C 12H00 1
C 29h45 1
C 27 H
30
1
C 30 H
00
1
C 32 H
15
1
C 34H00 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois seront inscrits au budget, chapitre 012
15. 2019198DEL16RH - Renouvellement de la convention de mise à
disposition auprès de l’école de musique de La Rochette pour l’année
scolaire 2019/2020.
Monsieur SINTIVE informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’exercice de
leurs missions, certains agents communaux peuvent être amenés à exercer des
missions temporaires auprès d’autres collectivités territoriales ou organismes.
Dans ce cadre, Monsieur Christophe DUPRAZ est mis à disposition auprès de l’école
de musique de LA ROCHETTE, pour l’année scolaire 2019/2020, afin d’assurer des
heures d’enseignement musical.
La convention de mise à disposition ci-jointe a pour objectif de fixer les modalités de
la mise à disposition de Monsieur Christophe DUPRAZ auprès de l’école de musique
de LA ROCHETTE.
Madame FLEURENT précise que la commune est l’employeur principal.
Aussi et :
VU la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territorial, notamment sa sous-section 2 de la section 1 du chapitre V ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Entendu le rapport, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER la convention annexée à la présente note,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
SERVICE : ENFANCE/JEUNESSE
16. 2019199DEL16DENSC - Constitution d’un groupement de commandes entre
les communes de BARRAUX, SAINT-MAXIMIN et PONTCHARRA
Madame SIMONATO informe le Conseil municipal que le marché actuel pour la
fourniture en liaison froide de fourniture des repas de restauration scolaire des trois
communes et du centre de loisirs de Barraux, portant sur la période 2016-2020, conclu
avec le prestataire ELIOR, arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2019-2020.
Ce marché avait été lancé en mars 2016 dans le cadre d’un groupement de communes
avec les communes de Barraux et de Saint-Maximin. Ce principe de mutualisation
ayant donné satisfaction, il est proposé de le reconduire.
Le groupement est désigné sous le nom de « groupement de commandes restauration
scolaire 2020-2023 ». Le prochain marché sera constitué d’un lot « fourniture de repas
en liaison froide pour la restauration scolaire et le centre de loisirs » et d’une option «
fourniture de repas en liaison froide pour le multi-accueil ».
À l’issue de ces explications et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-1 et
suivants ;
VU le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113- 7
Entendu le rapport, le Conseil municipal décide à 23 voix POUR et une voix CONTRE
(Monsieur MAS) :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à approuver la convention constitutive du
groupement de commandes telle qu’annexée à la présente note.
17. 2019200DEL17DENSC - Subvention allouée à la coopérative scolaire pour le
financement du WISC V, test de mesure pour les bilans des élèves suivi par
le psychologue scolaire du RASED (Réseau d’aides spécialisées aux élèves
en difficulté)
Madame SIMONATO informe le Conseil municipal que la psychologue scolaire en
poste sur le RASED ALLEVARD PONTCHARA a sollicité les communes de son
secteur d’intervention (ALLEVARD, LA CHAPELLE-DU-BARD, LE CHEYLAS, CRÊT-
EN-BELLEDONNE, HAUT-BRÉDA, PONTCHARRA et ST MAXIMIN soit treize écoles
pour un effectif de 1 758 élèves), afin de procéder à l’acquisition de la mise à jour du
test WISC V parue fin 2016 et renouvelée tous les dix ans. Le coût de cet outil de mesure, indispensable au travail du psychologue de l’Éducation nationale qui l’utilise
au quotidien, s’élève à 1 943,94€.
Les résultats de l’ancienne version (WISC IV) encore à disposition du RASED
ALLEVARD PONTCHARA ne sont plus valides. La dernière version du WISC intègre
les nouvelles données issues de la recherche en neurosciences destinées à explorer
les différents processus impliqués dans l'apprentissage. Elle permet une appréciation
plus complète des capacités de l'enfant mais aussi d'identifier les ressources et les
difficultés pour proposer, plus rapidement et facilement, des réponses adaptées.
Il est précisé par ailleurs que le RASED apporte un soutien important tant aux équipes
enseignantes qu’aux élèves et à leurs familles ; PONTCHARRA dispose d’un RASED
« complet », composé de trois personnes : Maryse CHARMET, maîtresse G (travail
sur le comportement), Patrick DIAZ maitre E (aide pédagogique) et Sophie
SPALANZANI, psychologue scolaire.
Le RASED peut être sollicité soit par les enseignants, sous réserve de l’accord des
familles concernées, soit par les familles elles-mêmes. Les accompagnements sont
adaptés au mieux aux demandes et une aide indirecte peut ainsi être apportée aux
enseignants. Afin de pouvoir acquérir cette nouvelle version du test, la psychologue
scolaire a sollicité les communes concernées afin que soit versée une subvention
exceptionnelle à la coopérative scolaire liée à l’Office Central de la Coopération à
l’École (OCCE).
Pour mémoire, il s’agit d’un mouvement pédagogique français, de statut associatif et
autonome, qui développe au sein des écoles et établissements de l'Éducation
Nationale les valeurs de la coopération et de la pédagogie coopérative. Afin de
poursuivre cet objectif, cette association donne aux enseignants et aux élèves qui le
souhaitent, le support légal qui leur permet d'ouvrir une coopérative et de gérer de
l'argent sur le temps scolaire, dans le but de mener à bien des projets votés en conseil
de coopérative.
Un calcul établi au prorata du nombre d’élèves porte la participation de PONTCHARRA
à 846 €, conformément au tableau ci-dessous. Les six autres communes ont répondu favorablement à cette sollicitation financière,
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITÉ :
- D’ATTRIBUER la somme de 846 € de subvention exceptionnelle à la coopérative
scolaire OCCE, sise Bd Jules Ferry – 38530 ALLEVARD RASED pour
l’acquisition de la mise à jour n° 5 du test dénommé WISC, étant indiqué que
les crédits sont disponibles.
A l’issue du vote de cette dernière délibération, Monsieur le Maire donne lecture du
compte rendu d’exercice des délégations du Conseil municipal au Maire.
A l’issue de cette lecture, Monsieur le Maire informe qu’il souhaite donner une
information importante à l’Assemblée, telle que reproduite ci-après :
« Je tiens à porter à la connaissance du Conseil l’engagement d’un recours
contentieux à l’encontre de la délibération du 20 juin 2019 qui a autorisé la
cession du bâtiment désaffecté de l’école César Terrier pour le transformer en
pôle de santé. Ce projet est un élément phare de l’ORT négociée avec la
préfecture, qui nous a vivement encouragé dans cette démarche, présentée à la
communauté de communes dès le 9 septembre dernier, en réunion de bureau.
Pour rappel, ce projet vise à créer un groupement médical en adéquation avec
les attentes des habitants. Par ce projet, l’offre de santé devait se trouver
renforcée alors que, comme vous le savez, il est de plus en plus difficile d’attirer
les professionnels de santé sur nos territoires. Plusieurs professionnels de
santé ont sollicité le porteur du projet afin d’y installer leur cabinet car il est
justement en adéquation avec leurs attentes et celles de la population. Deux
autres médecins ont contacté la commune la semaine dernière pour intégrer le
projet, des médecins extérieurs à la commune. Par ailleurs, ce projet doit
rapporter 550 000 € à la commune ce qui, par les temps qui courent, constitue une opportunité importante pour nos finances et qui devaient permettre
d’entamer dès 2020 les travaux de rénovation de l’école Villard-Benoit. Or, de par
ce recours Monsieur Eric PORTSCH, conseiller municipal, car c’est bien de lui
dont il s’agit, prive la commune et ses habitants de l’opportunité de réduire la
pression fiscale sur le contribuable local. En effet, de par ce recours, et alors
même que son argumentation contentieuse est sans fondement, aucun notaire
n’accepte de passer l’acte de vente, car ce professionnel du droit, en raison de
sa déontologie, l’oblige à assurer l’efficacité de son acte, ce qui n’est pas
possible du fait de ce recours contentieux. Cela met à mal l’ensemble du projet
car certains professionnels de santé qui devaient s’installer à la date de livraison
prévue initialement, ne pourront plus le faire lorsque le projet sera purgé du
contentieux. Monsieur Eric PORTSCH, et ceux qui le soutiennent dans sa
démarche, supporteront donc l’entière responsabilité de cette situation alors
que ce projet est pourtant une attente forte de la population, car quoi de plus
important que la santé de nos concitoyens. Mais peut-être que Monsieur Eric
PORTSCH et ses soutiens n’ont pas besoin de services de Santé ? Enfin, quant
aux risques évoqués de difficultés de circulation qui gêneraient ce projet, il est
préférable d’avoir à gérer de telles problématiques simples, si elles devaient
survenir, ce dont personne ou presque n’est convaincu, que celles que
susciteraient le départ du laboratoire et l’impossibilité pour de nouveaux
médecins et professionnels de santé de venir exercer dans notre commune. Il
est sûr que les champions de la tranquillité publique pourront exercer avec plus
de facilité leur art politique dans une ville privée, par leur action, d’un service
indispensable et espéré par ses habitants. Je vous précise qu’à l’occasion du
dernier bureau communautaire, ce lundi 2 décembre, le Président GIMBERT et
le Vice-Président à l’économie Pierre BEGHERY ont fait le point sur la dernière
réunion du SCOT de l’Isère, où le constat a été fait que ce sont les services qui
font venir les personnes dans les villes et non plus les commerces, inversant
ainsi une tendance depuis longtemps installée.
La venue de personnes pouvant utiliser ces services profitent alors au
commerce local. Voilà les enjeux auxquels nous sommes confrontés et que
certains ont délibérément choisi de mettre en péril. Chacun exerce son mandat
dans l’état d’esprit qui est le sien. Celui-ci ne sera jamais le mien ».
À l’issue de cette information, Monsieur le Maire informe l’assemblée des
manifestations du week-end. Puis, il remercie les personnes présentes pour leur
participation à ce Conseil.
La séance est levée à 22 h 30.